Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 15, any 1992 (08/04/1992) · Page complète (historique des versions)
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, dans l'accomplissement de sa mission, peut :
a) Contrôler à tout moment l'appareil, l'équipage, les passagers et la marchandise transportée dans l'hélicoptère, afin de vérifier le respect des normes administratives, gouvernementales et pénales. En cas de soupçon de commission d'une infraction pénale ou en prévention de celle-ci ou pour des raisons de sécurité, il peut procéder à la fouille de l'appareil.
b) Immobiliser l'appareil en empêchant son décollage.
c) Saisir provisoirement l'appareil lorsqu'une infraction pénale a été commise et sous réserve de ce que décide l'autorité judiciaire.
d) Ordonner le retour de l'hélicoptère et des personnes vers le pays de provenance, chaque fois que des motifs d'ordre public ou de sécurité le justifient.
Le pilote de l'hélicoptère doit présenter, sur demande (mise en demeure) des agents de police, la liste des passagers de l'appareil en cas de transport public. Les personnes qui entrent dans la Principauté à bord de l'hélicoptère doivent être munies des documents exigés par la réglementation en vigueur.
Sans préjudice des dispositions des normes en vigueur relatives au transport d'explosifs par route, le transport d'armes ou d'explosifs par hélicoptère requiert une autorisation spéciale des Viguiers, qui doit être sollicitée par l'intermédiaire du Service de police.
peut, pour des motifs d'urgence ou d'intérêt public, requérir à tout moment les services des hélicoptères qui se trouvent sur le territoire andorran, sans préjudice de l'octroi d'éventuelles indemnités.
peut être sanctionné d'une amende qui ne peut dépasser la limite de 2.000.000 PTA.
, sous l'autorité des Hbles. Batlles, est chargé de l'exécution du présent Décret, qui entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté. Andorre-la-Vieille, le 2 avril 1992. Le Viguier épiscopal Francesc Badia Le Viguier français Jean-Pierre Courtois