Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 91, any 2009 (23/12/2009) · Page complète (historique des versions)
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” Préambule La Principauté d’Andorre et le Royaume d’Espagne, ci-après les parties contractantes. Réaffirmant leur volonté de renforcer les excellentes relations d’amitié, de bon voisinage et de coopération ; Considérant que la population de la Principauté a attribué de façon continue à Ràdio Andorra une grande valeur symbolique et, en outre, que l’édifice présente une valeur architecturale indéniable, puisqu’il reflète les différents styles architecturaux que l’on trouve dans les vallées andorranes ; Conscientes que la détérioration progressive de l’édifice menace de détruire cette valeur architecturale et historique ; Ayant présents à l’esprit les traités en vigueur entre les deux pays, les parties contractantes ont estimé qu’à l’avenir l’édifice doit être affecté à une activité à caractère culturel. Et, à cet effet, conviennent de ce qui suit :
Nota: Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
[Cession] Le Royaume d’Espagne cède en pleine propriété à la Principauté d’Andorre les biens immeubles et meubles et les installations de “Ràdio Andorra”, ainsi que la totalité de ses droits et de ses obligations, y compris les droits et obligations en attente de décision de tous les litiges concernant Ràdio Andorra, afin qu’ils soient affectés à des fins d’intérêt culturel et général sans but lucratif. En vertu de cette cession, la Principauté d’Andorre succédera procéduralement au Royaume d’Espagne dans les procès existants lorsque ladite succession procédurale sera possible.
[Obligations de la Principauté d’Andorre] La Principauté d’Andorre s’engage à :
a) Assumer et payer à PROERSA toutes les dettes et toutes les obligations pour lesquelles cette société (anciennement EIRASA) est créancière envers la masse de la faillite. En conséquence, une fois les dettes liquidées, elle assumera la position de PROERSA (EIRASA) au sein de l’assemblée des créanciers de ladite faillite.
b) Renoncer à réclamer à l’État espagnol et aux sociétés EIRASA (actuellement PROERSA) les redevances au titre des droits d’émission et d’exploitation.
c) Garantir l’indemnité de l’État espagnol et des sociétés susmentionnées en ce qui concerne les éventuelles réclamations civiles, commerciales, sociales, administratives ou de toute autre nature.
d) Assumer et payer à PROERSA les dépenses découlant de l’entretien de l’édifice et des installations, ainsi que celles découlant des procès jusqu’à la conclusion de l’Accord transactionnel, notamment les dépenses de services juridiques, d’assurances, de commissions de l’aval et les honoraires des avocats et avoués qui lui sont justifiés par le Royaume d’Espagne.
e) Assumer l’aval (garantie bancaire) fourni pour le compte de l’État espagnol, d’un montant de 15.000.000 ptes. (90.152 €) afin de garantir l’exécution des éventuelles responsabilités financières, pour les dommages et préjudices que l’État espagnol pourrait encourir en raison de l’introduction de la demande de saisie conservatoire, de séquestre et d’interdiction de disposer, sollicitée en son temps préalablement à l’invocation de la demande introduite contre les héritiers de M. Jacques Tremoulet, en qualité de possesseurs du complexe émetteur de Ràdio Andorra au moment de la conclusion de l’Accord transactionnel.
[Affectation et gestion de l’édifice] La Principauté d’Andorre s’engage à affecter les biens qui constituent le patrimoine de “Ràdio Andorra” (terrains, édifices, mobilier, installations, dénomination commerciale) au patrimoine national et à des fins d’intérêt public, et à les gérer à des fins à caractère culturel et d’intérêt public et sans but lucratif.
[Clause de retour à meilleure fortune] Au cas où la Principauté d’Andorre obtiendrait une plus-value par rapport à la valeur de référence établie par l’entreprise Peritaxa dans son rapport du mois de juin 2008 (2.541.630,00 €) à la suite de la transmission des biens cités à l’article 3, la Principauté d’Andorre s’engage à payer à l’État espagnol 50% de ces plus-values.
[Règlement des différends] Tout différend susceptible de surgir entre les parties contractantes à la suite de l’application ou de l’interprétation du présent Accord sera réglé par voie de négociations diplomatiques.
[Dispositions finales] Le présent Accord s’applique provisoirement à compter de la date de sa signature, et entrera en vigueur le jour suivant celui où les deux parties contractantes se seront notifié par écrit et par la voie diplomatique qu’elles remplissent les conditions requises établies par leur législation interne pour l’adoption des traités internationaux.
Madrid, le 5 février 2009, fait en deux exemplaires originaux en langues catalane et espagnole, les deux textes faisant également foi.