Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Régime disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Régime disciplinaire
1. Les membres du Corps de l'éducation sont soumis aux règles de fond et de procédure établies par le chapitre huit de la Loi de la fonction publique et, en outre, à celles établies par les articles suivants.
2. Les fautes prévues à l'article 49 du présent chapitre s'appliquent également au personnel administratif qui exerce ses fonctions dans un établissement d'enseignement.
Art. 47 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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