Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Modification de l'article 20 de la Loi 8/2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de l'article 20 de la Loi 8/2022
La lettre f du paragraphe 1 de l'article 20 de la Loi 8/2022 , du 31 mars, de la sécurité privée, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 20. Obligations
1. Les entreprises privées disposant d'une surveillance propre doivent respecter les obligations générales suivantes : […]
f) Avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile en vigueur couvrant les responsabilités civiles découlant directement ou indirectement de leur activité. Le montant minimal de couverture peut être fixé par voie réglementaire en fonction du type de service de sécurité privée qu'elles exercent. […]. »
Art. 4 de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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