Article 77. Modification de l'article 94

Article 77. Modification de l'article 94

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 94 de la Loi de la fonction publique sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 94. Décision sur le dossier

1. Dès réception du dossier, l'organe compétent pour statuer doit rendre la décision disciplinaire qui met fin à la procédure dans un délai de quinze jours ouvrables, s'il s'agit de fautes légères ; de trente jours ouvrables, s'il s'agit de fautes graves, et de quarante-cinq jours ouvrables, s'il s'agit de fautes très graves. Ces délais peuvent être prorogés dans les conditions établies par le Code de l'Administration.

2. Avant de rendre la décision, l'organe compétent peut ordonner à l'instructeur d'accomplir les actes complémentaires qu'il estime indispensables pour prendre une décision. Cette décision doit être notifiée à la personne faisant l'objet du dossier, à qui doivent également être communiqués les actes accomplis, et un délai de cinq jours ouvrables doit lui être accordé pour faire valoir ce qu'elle estime utile. Dans ce cas, les délais de décision commencent à courir à compter du moment où expire le délai de présentation de ces observations complémentaires. »