Loi 22/2017, du 23 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire destiné à financer la rédaction du Plan de mobilité intégrale de la vallée centrale d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 132.000,00 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 600 Département de l'Aménagement du territoire - 608 Service de la Mobilité et du Revêtement des chaussées - 22760 Travaux réalisés par des entreprises - études et travaux techniques - PROJ 0017 Table nationale de la mobilité.
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé au moyen de la ligne budgétaire suivante : 600 Département de l'Aménagement du territoire - 606 Service de la Construction publique - 60260 Construction d'autres bâtiments - 2016 - 0000000006 Complexe multifonctionnel.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.