Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième.
Le paragraphe 2 de l'article 30 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : «
2. Tant que le sol urbanisable n'a pas obtenu la qualification d'urbain consolidé, y sont autorisées les mêmes actions dérogatoires et dans les mêmes conditions que dans le sol non urbanisable. Y sont également autorisés, sous le régime des travaux et actions provisoires, et dans les mêmes conditions, les travaux et les installations indiqués aux paragraphes 2 et 3 de l'article 27. »
Disposition finale neuvième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/df-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.