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Conveni internacional vigent

Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional

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Estat
en vigor Ratificat i en vigor per a Andorra des del 01/07/2002.
Tipus
multilateral · ONU · cooperació judicial penal i extradició
Signatura
17/07/1998
Aprovació del Consell General
29/12/2000
Entrada en vigor
01/07/2002
Text d'aquesta pàgina
versió catalana publicada al BOPA (traducció: els textos autèntics són els de l'organització dipositària)
Modificat o afectat per
Publicacions al BOPA
  • BOPA núm. 10/2001 (24/01/2001) · proposta de ratificació (amb el text) · Proposta d'aprovació de la ratificació de l'estatut de Roma de la cort penal internacional, de 29-12-2000.
  • BOPA núm. 55/2002 (17/07/2002) · entrada en vigor · Edicte de 5-7-2002 pel qual es fa públic que l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional ha entrat en vigor l'1 de …
Texte officiel français Nations Unies — text autèntic en francès

Statut de Rome de la Cour pénale internationale · Nations Unies

texte original (A/CONF.183/9 du 17 juillet 1998, tel que corrigé par les procès-verbaux jusqu'au 16 janvier 2002); sans les amendements postérieurs (Kampala 2010 et suivants)

Text oficial francès del conveni, tal com el difon Nations Unies. Les llengües autèntiques consten a la fitxa; el text català és el publicat al BOPA.

Préambule

Les États Parties au présent Statut, Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment, Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine, Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux, Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, que tous les États doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, Soulignant à cet égard que rien dans le présent Statut ne peut être interprété comme autorisant un État Partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures d’un autre État, Déterminés, à ces fins et dans l’intérêt des générations présentes et futures, à créer une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies, ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, Soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales, Résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en œuvre, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Article premier LA COUR Il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.

Article 2

Article 2 LIEN DE LA COUR AVEC LES NATIONS UNIES La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l’Assemblée des États Parties au présent Statut, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.

Article 3

Article 3 SIÈGE DE LA COUR 1. La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas (« l’État hôte »). 2. La Cour et l’État hôte conviennent d’un accord de siège qui doit être approuvé par l’Assemblée des États Parties, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci. 3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.

Article 4

Article 4 RÉGIME ET POUVOIRS JURIDIQUES DE LA COUR 1. La Cour a la personnalité juridique internationale. Elle a aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. 2. La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent Statut, sur le territoire de tout État Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre État.

Article 5

Article 5 CRIMES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR 1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants : a) Le crime de génocide ; b) Les crimes contre l’humanité ; c) Les crimes de guerre ; d) Le crime d’agression. 2. La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.

Article 6

Article 6 CRIME DE GÉNOCIDE Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du groupe ; b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Article 7

Article 7 CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ 1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) Meurtre ; b) Extermination ; c) Réduction en esclavage ; d) Déportation ou transfert forcé de population ; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; f) Torture ; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; i) Disparitions forcées de personnes ; j) Crime d’apartheid ; k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. 2. Aux fins du paragraphe 1 : a) Par « attaque lancée contre une population civile », on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d’actes visés au paragraphe 1 à l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ; b) Par « extermination », on entend notamment le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population ; c) Par « réduction en esclavage », on entend le fait d’exercer sur une personne l’un quelconque ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants ; d) Par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ; e) Par « torture », on entend le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; l’acception de ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ; f) Par « grossesse forcée », on entend la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse ; g) Par « persécution », on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet ; h) Par « crime d’apartheid », on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le paragraphe 1, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ; i) Par « disparitions forcées de personnes », on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée. 3. Aux fins du présent Statut, le terme « sexe » s’entend de l’un et l’autre sexes, masculin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n’implique aucun autre sens.

Article 8

Article 8 CRIMES DE GUERRE 1. La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. 2. Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » : a) Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève : i) L’homicide intentionnel ; ii) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ; iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ; iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ; v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie ; vi) Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement ; vii) La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ; viii) La prise d’otages ; b) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l’un quelconque des actes ci-après : i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ; ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ; iii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ; iv) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ; v) Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ; vi) Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion ; vii) Le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ; viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ; ix) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires ; x) Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ; xi) Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie ; xii) Le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ; xiii) Le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ; xiv) Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ; xv) Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ; xvi) Le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ; xvii) Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées ; xviii) Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ; xix) Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles ; xx) Le fait d’employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d’amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 ; xxi) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ; xxii) Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ; xxiii) Le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires ; xxiv) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ; xxv) Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ; xxvi) Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ; c) En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause : i) Les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ; ii) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ; iii) Les prises d’otages ; iv) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables ; d) L’alinéa c) du paragraphe 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire ; e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après : i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités ; ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des Conventions de Genève ; iii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ; iv) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ; v) Le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ; vi) Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève ; vii) Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités ; viii) Le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent ; ix) Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant ; x) Le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ; xi) Le fait de soumettre des personnes d’une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ; xii) Le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit ; f) L’alinéa e) du paragraphe 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. Il s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. 3. Rien dans le paragraphe 2, alinéas c) et e), n’affecte la responsabilité d’un gouvernement de maintenir ou rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité et l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes.

Article 9

Article 9 ÉLÉMENTS DES CRIMES 1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7 et 8. Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des États Parties. 2. Des amendements aux éléments des crimes peuvent être proposés par : a) Tout État Partie ; b) Les juges, statuant à la majorité absolue ; c) Le Procureur. Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des États Parties. 3. Les éléments des crimes et les amendements s’y rapportant sont conformes au présent Statut.

Article 10

Article 10 Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes ou en formation qui visent d’autres fins que le présent Statut.

Article 11

Article 11 COMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS 1. La Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut. 2. Si un État devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État, sauf si ledit État fait la déclaration prévue à l’article 12, paragraphe 3.

Article 12

Article 12 CONDITIONS PRÉALABLES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE 1. Un État qui devient Partie au Statut accepte par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5. 2. Dans les cas visés à l’article 13, paragraphes a) ou c), la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 : a) L’État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été commis à bord d’un navire ou d’un aéronef, l’État du pavillon ou l’État d’immatriculation ; b) L’État dont la personne accusée du crime est un ressortissant. 3. Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.

Article 13

Article 13 EXERCICE DE LA COMPÉTENCE La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément aux dispositions du présent Statut : a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à l’article 14 ; b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou c) Si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l’article 15.

Article 14

Article 14 RENVOI D’UNE SITUATION PAR UN ÉTAT PARTIE 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes. 2. L’État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose.

Article 15

Article 15 LE PROCUREUR 1. Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. 2. Le Procureur vérifie le sérieux des renseignements reçus. À cette fin, il peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d’États, d’organes de l’Organisation des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d’autres sources dignes de foi qu’il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour. 3. S’il conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et de preuve. 4. Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui l’accompagnent, qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l’affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne son autorisation, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en matière de compétence et de recevabilité. 5. Une réponse négative de la Chambre préliminaire n’empêche pas le Procureur de présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des éléments de preuve nouveaux ayant trait à la même situation. 6. Si, après l’examen préliminaire visé aux paragraphes 1 et 2, le Procureur conclut que les renseignements qui lui ont été soumis ne constituent pas une base raisonnable pour l’ouverture d’une enquête, il en avise ceux qui les lui ont fournis. Il ne lui est pas pour autant interdit d’examiner, à la lumière de faits ou d’éléments de preuve nouveaux, les autres renseignements qui pourraient lui être communiqués au sujet de la même affaire.

Article 16

Article 16 SURSIS À ENQUÊTER OU À POURSUIVRE Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions.

Article 17

Article 17 QUESTIONS RELATIVES À LA RECEVABILITÉ 1. Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l’article premier, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque : a) L’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ; b) L’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence en l’espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État de mener véritablement à bien des poursuites ; c) La personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l’objet de la plainte, et qu’elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l’article 20, paragraphe 3 ; d) L’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite. 2. Pour déterminer s’il y a manque de volonté de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère l’existence, eu égard aux garanties d’un procès équitable reconnues par le droit international, de l’une ou de plusieurs des circonstances suivantes : a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l’État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l’article 5 ; b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée ; c) La procédure n’a pas été ou n’est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée. 3. Pour déterminer s’il y a incapacité de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère si l’État est incapable, en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure.

Article 18

Article 18 DÉCISION PRÉLIMINAIRE SUR LA RECEVABILITÉ 1. Lorsqu’une situation a été déférée à la Cour comme le prévoit l’article 13, alinéa a), et que le Procureur a déterminé qu’il y aurait une base raisonnable pour ouvrir une enquête, ou lorsque le Procureur a ouvert une enquête au titre des articles 13, paragraphe c), et 15, le Procureur le notifie à tous les États Parties et aux États qui, selon les renseignements disponibles, auraient normalement compétence à l’égard des crimes dont il s’agit. Il peut le faire à titre confidentiel et, quand il juge que cela est nécessaire pour protéger des personnes, prévenir la destruction d’éléments de preuve ou empêcher la fuite de personnes, il peut restreindre l’étendue des renseignements qu’il communique aux États. 2. Dans le mois qui suit la réception de cette notification, un État peut informer la Cour qu’il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses ressortissants ou d’autres personnes sous sa juridiction pour des actes criminels qui pourraient être constitutifs des crimes visés à l’article 5 et qui ont un rapport avec les renseignements notifiés aux États. Si l’État le lui demande, le Procureur lui défère le soin de l’enquête sur ces personnes, à moins que la Chambre préliminaire ne l’autorise, sur sa demande, à faire enquête lui-même. 3. Ce sursis à enquêter peut être réexaminé par le Procureur six mois après avoir été décidé, ou à tout moment où il se sera produit un changement notable de circonstances découlant du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État de mener véritablement à bien l’enquête modifie sensiblement les circonstances. 4. L’État intéressé ou le Procureur peut relever appel devant la Chambre d’appel de la décision de la Chambre préliminaire, comme le prévoit l’article 82. Cet appel peut être examiné selon une procédure accélérée. 5. Lorsqu’il sursoit à enquêter comme prévu au paragraphe 2, le Procureur peut demander à l’État concerné de lui rendre régulièrement compte des progrès de son enquête et, le cas échéant, des poursuites engagées par la suite. Les États Parties répondent à ces demandes sans retard injustifié. 6. En attendant la décision de la Chambre préliminaire, ou à tout moment après avoir décidé de surseoir à son enquête comme le prévoit le présent article, le Procureur peut, à titre exceptionnel, demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de prendre les mesures d’enquête nécessaires pour préserver des éléments de preuve dans le cas où l’occasion de recueillir des éléments de preuve importants ne se représentera pas ou s’il y a un risque appréciable que ces éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite. 7. L’État qui a contesté une décision de la Chambre préliminaire en vertu du présent article peut contester la recevabilité d’une affaire au regard de l’article 19 en invoquant des faits nouveaux ou un changement de circonstances notables.

Article 19

Article 19 CONTESTATION DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR OU DE LA RECEVABILITÉ D’UNE AFFAIRE 1. La Cour s’assure qu’elle est compétente pour connaître de toute affaire portée devant elle. Elle peut d’office se prononcer sur la recevabilité de l’affaire conformément à l’article 17. 2. Peuvent contester la recevabilité de l’affaire pour les motifs indiqués à l’article 17 ou contester la compétence de la Cour : a) L’accusé ou la personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître en vertu de l’article 58 ; b) L’État qui est compétent à l’égard du crime considéré du fait qu’il mène ou a mené une enquête, ou qu’il exerce ou a exercé des poursuites en l’espèce ; ou c) L’État qui doit avoir accepté la compétence de la Cour selon l’article 12. 3. Le Procureur peut demander à la Cour de se prononcer sur une question de compétence ou de recevabilité. Dans les procédures portant sur la compétence ou la recevabilité, ceux qui ont déféré une situation en application de l’article 13, ainsi que les victimes, peuvent également soumettre des observations à la Cour. 4. La recevabilité d’une affaire ou la compétence de la Cour ne peut être contestée qu’une fois par les personnes ou les États visés au paragraphe 2. L’exception doit être soulevée avant l’ouverture ou à l’ouverture du procès. Dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut autoriser qu’une exception soit soulevée plus d’une fois ou à une phase ultérieure du procès. Les exceptions d’irrecevabilité soulevées à l’ouverture du procès, ou par la suite avec l’autorisation de la Cour, ne peuvent être fondées que sur les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, alinéa c). 5. Les États visés au paragraphe 2, alinéas b) et c), soulèvent leur exception le plus tôt possible. 6. Avant la confirmation des charges, les exceptions d’irrecevabilité ou d’incompétence sont renvoyées à la Chambre préliminaire. Après la confirmation des charges, elles sont renvoyées à la Chambre de première instance. Il peut être fait appel des décisions portant sur la compétence ou la recevabilité devant la Chambre d’appel conformément à l’article 82. 7. Si l’exception est soulevée par l’État visé au paragraphe 2, alinéas b) ou c), le Procureur sursoit à enquêter jusqu’à ce que la Cour ait pris la décision prévue à l’article 17. 8. En attendant qu’elle statue, le Procureur peut demander à la Cour l’autorisation : a) De prendre les mesures d’enquête visées à l’article 18, paragraphe 6 ; b) De recueillir la déposition ou le témoignage d’un témoin ou de mener à bien les opérations de rassemblement et d’examen des éléments de preuve commencées avant que l’exception ait été soulevée ; c) D’empêcher, en coopération avec les États concernés, la fuite des personnes contre lesquelles le Procureur a déjà requis un mandat d’arrêt conformément à l’article 58. 9. Une exception n’entache en rien la validité de toute action du Procureur ou de toute ordonnance rendue ou de tout mandat délivré par la Cour avant que l’exception ait été soulevée. 10. Quand la Cour a jugé une affaire irrecevable au regard de l’article 17, le Procureur peut lui demander de reconsidérer sa décision s’il est certain que des faits nouvellement apparus infirment les raisons pour lesquelles l’affaire avait été jugée irrecevable en vertu de l’article 17. 11. Si, eu égard aux questions visées à l’article 17, le Procureur sursoit à enquêter, il peut demander à l’État intéressé de lui communiquer des renseignements sur le déroulement de la procédure. Ces renseignements sont tenus confidentiels si l’État le demande. Si le Procureur décide par la suite d’ouvrir une enquête, il notifie sa décision à l’État dont la procédure était à l’origine du sursis.

Article 20

Article 20 NE BIS IN IDEM 1. Sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté par elle. 2. Nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l’article 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour. 3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7 ou 8 ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l’autre juridiction : a) Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou b) N’a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international, mais d’une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l’intention de traduire l’intéressé en justice.

Article 21

Article 21 DROIT APPLICABLE 1. La Cour applique : a) En premier lieu, le présent Statut, les éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve ; b) En second lieu, selon qu’il convient, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés ; c) À défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu’il convient, les lois nationales des États sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas incompatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues. 2. La Cour peut appliquer les principes et règles de droit tels qu’elle les a interprétés dans ses décisions antérieures. 3. L’application et l’interprétation du droit prévues au présent article doivent être compatibles avec les droits de l’homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l’appartenance à l’un ou l’autre sexe tel que défini à l’article 7, paragraphe 3, l’âge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité.

Article 22

Article 22 NULLUM CRIMEN SINE LEGE 1. Une personne n’est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour. 2. La définition d’un crime est d’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie. En cas d’ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation. 3. Le présent article n’empêche pas qu’un comportement soit qualifié de crime au regard du droit international, indépendamment du présent Statut.

Article 23

Article 23 NULLA POENA SINE LEGE Une personne qui a été condamnée par la Cour ne peut être punie que conformément aux dispositions du présent Statut.

Article 24

Article 24 NON-RÉTROACTIVITÉ RATIONE PERSONAE 1. Nul n’est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l’entrée en vigueur du Statut. 2. Si le droit applicable à une affaire est modifié avant le jugement définitif, c’est le droit le plus favorable à la personne faisant l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation qui s’applique.

Article 25

Article 25 RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE 1. La Cour est compétente à l’égard des personnes physiques en vertu du présent Statut. 2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. 3. Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si : a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ; b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ; c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ; d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou ii) Être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime ; e) S’agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre ; f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d’exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, la personne qui abandonne l’effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l’achèvement ne peut être punie en vertu du présent Statut pour sa tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel. 4. Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des individus n’affecte la responsabilité des États en droit international.

Article 26

Article 26 INCOMPÉTENCE À L’ÉGARD DES PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS La Cour n’a pas compétence à l’égard d’une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime.

Article 27

Article 27 DÉFAUT DE PERTINENCE DE LA QUALITÉ OFFICIELLE 1. Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. 2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.

Article 28

Article 28 RESPONSABILITÉ DES CHEFS MILITAIRES ET AUTRES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES Outre les autres motifs de responsabilité pénale au regard du présent Statut pour des crimes relevant de la compétence de la Cour : a) Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où : i) Ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ; et ii) Ce chef militaire ou cette personne n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites ; b) En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au paragraphe a), le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où : i) Le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement ; ii) Ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs ; et iii) Le supérieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites.

Article 29

Article 29 IMPRESCRIPTIBILITÉ Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.

Article 30

Article 30 ÉLÉMENT PSYCHOLOGIQUE 1. Sauf disposition contraire, nul n’est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d’un crime relevant de la compétence de la Cour que si l’élément matériel du crime est commis avec intention et connaissance. 2. Il y a intention au sens du présent article lorsque : a) Relativement à un comportement, une personne entend adopter ce comportement ; b) Relativement à une conséquence, une personne entend causer cette conséquence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements. 3. Il y a connaissance, au sens du présent article, lorsqu’une personne est consciente qu’une circonstance existe ou qu’une conséquence adviendra dans le cours normal des événements. « Connaître » et « en connaissance de cause » s’interprètent en conséquence.

Article 31

Article 31 MOTIFS D’EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE 1. Outre les autres motifs d’exonération de la responsabilité pénale prévus par le présent Statut, une personne n’est pas responsable pénalement si, au moment du comportement en cause : a) Elle souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi ; b) Elle était dans un état d’intoxication qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi, à moins qu’elle ne se soit volontairement intoxiquée dans des circonstances telles qu’elle savait que, du fait de son intoxication, elle risquait d’adopter un comportement constituant un crime relevant de la compétence de la Cour, ou qu’elle n’ait tenu aucun compte de ce risque ; c) Elle a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou, dans le cas des crimes de guerre, pour défendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d’autrui ou essentiels à l’accomplissement d’une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, d’une manière proportionnée à l’ampleur du danger qu’elle courait ou que couraient l’autre personne ou les biens protégés. Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent alinéa ; d) Le comportement dont il est allégué qu’il constitue un crime relevant de la compétence de la Cour a été adopté sous la contrainte résultant d’une menace de mort imminente ou d’une atteinte grave, continue ou imminente à sa propre intégrité physique ou à celle d’autrui, et si elle a agi par nécessité et de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu’elle n’ait pas eu l’intention de causer un dommage plus grand que celui qu’elle cherchait à éviter. Cette menace peut être : i) Soit exercée par d’autres personnes ; ii) Soit constituée par d’autres circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La Cour se prononce sur la question de savoir si les motifs d’exonération de la responsabilité pénale prévus dans le présent Statut sont applicables au cas dont elle est saisie. 3. Lors du procès, la Cour peut prendre en considération un motif d’exonération autre que ceux qui sont prévus au paragraphe 1, si ce motif découle du droit applicable indiqué à l’article 21. La procédure d’examen de ce motif d’exonération est fixée dans le Règlement de procédure et de preuve.

Article 32

Article 32 ERREUR DE FAIT OU ERREUR DE DROIT 1. Une erreur de fait n’est un motif d’exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l’élément psychologique du crime. 2. Une erreur de droit portant sur la question de savoir si un comportement donné constitue un crime relevant de la compétence de la Cour n’est pas un motif d’exonération de la responsabilité pénale. Toutefois, une erreur de droit peut être un motif d’exonération de la responsabilité pénale si elle fait disparaître l’élément psychologique du crime ou si elle relève de l’article 33.

Article 33

Article 33 ORDRE HIÉRARCHIQUE ET ORDRE DE LA LOI 1. Le fait qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur, militaire ou civil, n’exonère pas la personne qui l’a commis de sa responsabilité pénale, à moins que : a) Cette personne n’ait eu l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question ; b) Cette personne n’ait pas su que l’ordre était illégal ; et c) L’ordre n’ait pas été manifestement illégal. 2. Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal.

Article 34

Article 34 ORGANES DE LA COUR Les organes de la Cour sont les suivants : a) La Présidence ; b) Une Section des appels, une Section de première instance et une Section préliminaire ; c) Le Bureau du Procureur ; d) Le Greffe.

Article 35

Article 35 EXERCICE DES FONCTIONS DES JUGES 1. Tous les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que commence leur mandat. 2. Les juges qui composent la Présidence exercent leurs fonctions à plein temps dès leur élection. 3. La Présidence peut, en fonction de la charge de travail de la Cour et en consultation avec les autres juges, décider périodiquement de la mesure dans laquelle ceux-ci sont tenus d’exercer leurs fonctions à plein temps. Les décisions prises à cet égard le sont sans préjudice des dispositions de l’article 40. 4. Les arrangements financiers concernant les juges qui ne sont pas tenus d’exercer leurs fonctions à plein temps sont établis conformément à l’article 49.

Article 36

Article 36 QUALIFICATIONS, CANDIDATURE ET ÉLECTION DES JUGES 1. Sous réserve du paragraphe 2, la Cour se compose de 18 juges. 2. a) La Présidence peut au nom de la Cour proposer d’augmenter le nombre des juges fixé au paragraphe 1, en motivant dûment sa proposition. Celle-ci est communiquée sans délai à tous les États Parties par le Greffier. b) La proposition est ensuite examinée lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties convoquée conformément à l’article 112. Elle est considérée comme adoptée si elle est approuvée à cette réunion à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des États Parties. Elle devient effective à la date que fixe l’Assemblée des États Parties. c) i) Quand la proposition d’augmenter le nombre des juges a été adoptée conformément à l’alinéa b), l’élection des juges supplémentaires a lieu à la réunion suivante de l’Assemblée des États Parties, conformément aux paragraphes 3 à 8, et à l’article 37, paragraphe 2 ; ii) Quand la proposition d’augmenter le nombre des juges a été adoptée et est devenue effective conformément aux alinéas b) et c), sous-alinéa i), la Présidence peut proposer à tout moment par la suite, si le travail de la Cour le justifie, de réduire le nombre des juges, mais pas en deçà du nombre fixé au paragraphe 1. La proposition est examinée selon la procédure établie aux alinéas a) et b). Si elle est adoptée, le nombre des juges diminue progressivement à mesure que le mandat des juges en exercice vient à expiration, et ainsi jusqu’à ce que le nombre prévu soit atteint. 3. a) Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. b) Tout candidat à un siège à la Cour doit : i) Avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire ; ou ii) Avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour ; c) Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour. 4. a) Les candidats à un siège à la Cour peuvent être présentés par tout État Partie au présent Statut : i) Selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l’État en question ; ou ii) Selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de Justice prévue dans le Statut de celle-ci. Les candidatures sont accompagnées d’un document détaillé montrant que le candidat présente les qualités prévues au paragraphe 3. b) Chaque État Partie peut présenter la candidature d’une personne à une élection donnée. Cette personne n’a pas nécessairement sa nationalité mais doit avoir celle d’un État Partie. c) L’Assemblée des États Parties peut décider de constituer, selon qu’il convient, une commission consultative pour l’examen des candidatures. Dans ce cas, la composition et le mandat de cette commission sont définis par l’Assemblée des États Parties. 5. Aux fins de l’élection, il est établi deux listes de candidats : La liste A, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au paragraphe 3, alinéa b), sous-alinéa i ); La liste B, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au paragraphe 3, alinéa b), sous-alinéa ii). Tout candidat possédant les compétences requises pour figurer sur les deux listes peut choisir celle sur laquelle il se présente. À la première élection, neuf juges au moins sont élus parmi les candidats de la liste A et cinq juges au moins parmi ceux de la liste B. Les élections suivantes sont organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l’une et l’autre listes. 6. a) Les juges sont élus au scrutin secret lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties convoquée à cet effet en vertu de l’article 112. Sous réserve du paragraphe 7, sont élus les 18 candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé et la majorité des deux tiers des États Parties présents et votants. b) S’il reste des sièges à pourvoir à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à des scrutins successifs conformément à la procédure établie à l’alinéa a) jusqu’à ce que les sièges restants aient été pourvus. 7. La Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État. À cet égard, celui qui peut être considéré comme le ressortissant de plus d’un État est censé être ressortissant de l’État où il exerce habituellement ses droits civils et politiques. 8. a) Dans le choix des juges, les États Parties tiennent compte de la nécessité d’assurer, dans la composition de la Cour : i) La représentation des principaux systèmes juridiques du monde ; ii) Une représentation géographique équitable ; et iii) Une représentation équitable des hommes et des femmes ; b) Les États Parties tiennent également compte de la nécessité d’assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants. 9. a) Sous réserve de l’alinéa b), les juges sont élus pour un mandat de neuf ans et, sous réserve de l’alinéa c) et de l’article 37, paragraphe 2, ils ne sont pas rééligibles. b) À la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans ; un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de six ans ; les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans. c) Un juge nommé pour un mandat de trois ans en application de l’alinéa b) est rééligible pour un mandat complet. 10. Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un juge affecté à une Chambre de première instance ou d’appel conformément à l’article 39, qui a commencé à connaître devant cette chambre d’une affaire en première instance ou en appel, reste en fonctions jusqu’à la conclusion de cette affaire.

Article 37

Article 37 SIÈGES VACANTS 1. Il est pourvu par élection aux sièges devenus vacants, selon les dispositions de l’article 36. 2. Un juge élu à un siège devenu vacant achève le mandat de son prédécesseur ; si la durée du mandat à achever est inférieure ou égale à trois ans, il est rééligible pour un mandat entier conformément à l’article 36.

Article 38

Article 38 LA PRÉSIDENCE 1. Le Président et les Premier et Second Vice-Présidents sont élus à la majorité absolue des juges. Ils sont élus pour trois ans, ou jusqu’à l’expiration de leur mandat de juge si celui-ci prend fin avant trois ans. Ils sont rééligibles une fois. 2. Le Premier Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci est empêché ou récusé. Le second Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci et le Premier Vice-Président sont tous deux empêchés ou récusés. 3. Le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président composent la Présidence, laquelle est chargée : a) De la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur ; et b) Des autres fonctions qui lui sont conférées conformément au présent Statut. 4. Dans l’exercice des attributions visées au paragraphe 3, alinéa a), la Présidence agit en coordination avec le Procureur, dont elle recherche l’accord pour toutes les questions d’intérêt commun.

Article 39

Article 39 LES CHAMBRES 1. Dès que possible après l’élection des juges, la Cour s’organise en sections comme le prévoit l’article 34, paragraphe b). La Section des appels est composée du Président et de quatre autres juges ; la Section de première instance et la Section préliminaire sont composées chacune de six juges au moins. L’affectation des juges aux sections est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d’elles et sur les compétences et l’expérience des juges élus à la Cour, de telle sorte que chaque section comporte la proportion voulue de spécialistes du droit pénal et de la procédure pénale et de spécialistes du droit international. La Section préliminaire et la Section de première instance sont principalement composées de juges ayant l’expérience des procès pénaux. 2. a) Les fonctions judiciaires de la Cour sont exercées dans chaque section par des Chambres. b) i) La Chambre d’appel est composée de tous les juges de la Section des appels ; ii) Les fonctions de la Chambre de première instance sont exercées par trois juges de la Section de première instance ; iii) Les fonctions de la Chambre préliminaire sont exercées soit par trois juges de la Section préliminaire soit par un seul juge de cette Section conformément au présent Statut et au Règlement de procédure et de preuve ; c) Aucune disposition du présent paragraphe n’interdit la constitution simultanée de plus d’une chambre de première instance ou chambre préliminaire lorsque le travail de la Cour l’exige. 3. a) Les juges affectés à la Section préliminaire et à la Section de première instance y siègent pendant trois ans ; ils continuent d’y siéger au-delà de ce terme, jusqu’au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections. b) Les juges affectés à la Section des appels y siègent pendant toute la durée de leur mandat. 4. Les juges affectés à la Section des appels siègent exclusivement dans cette Section. Aucune disposition du présent article n’interdit toutefois l’affectation provisoire de juges de la Section de première instance à la Section préliminaire, ou inversement, si la Présidence estime que le travail de la Cour l’exige, étant entendu qu’un juge qui a participé à la phase préliminaire d’une affaire n’est en aucun cas autorisé à siéger à la Chambre de première instance saisie de cette affaire.

Article 40

Article 40 INDÉPENDANCE DES JUGES 1. Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance. 2. Les juges n’exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance. 3. Les juges tenus d’exercer leurs fonctions à plein temps au siège de la Cour ne doivent se livrer à aucune autre activité de caractère professionnel. 4. Toute question qui soulève l’application des paragraphes 2 et 3 est tranchée à la majorité absolue des juges. Un juge ne participe pas à la décision portant sur une question qui le concerne.

Article 41

Article 41 DÉCHARGE ET RÉCUSATION DES JUGES 1. La Présidence peut décharger un juge, à sa demande, des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent Statut, conformément au Règlement de procédure et de preuve. 2. a) Un juge ne peut participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quelconque. Un juge est récusé pour une affaire conformément au présent paragraphe notamment s’il est intervenu auparavant, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites était impliquée. Un juge peut aussi être récusé pour les autres motifs prévus par le Règlement de procédure et de preuve. b) Le Procureur ou la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites peut demander la récusation d’un juge en vertu du présent paragraphe. c) Toute question relative à la récusation d’un juge est tranchée à la majorité absolue des juges. Le juge dont la récusation est demandée peut présenter ses observations sur la question mais ne participe pas à la décision.

Article 42

Article 42 LE BUREAU DU PROCUREUR 1. Le Bureau du Procureur agit indépendamment en tant qu’organe distinct au sein de la Cour. Il est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l’accusation devant la Cour. Ses membres ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune source extérieure. 2. Le Bureau est dirigé par le Procureur. Celui-ci a toute autorité sur la gestion et l’administration du Bureau, y compris le personnel, les installations et les autres ressources. Le Procureur est secondé par un ou plusieurs procureurs adjoints, habilités à procéder à tous les actes que le présent Statut requiert du Procureur. Le Procureur et les procureurs adjoints sont de nationalités différentes. Ils exercent leurs fonctions à plein temps. 3. Le Procureur et les procureurs adjoints doivent jouir d’une haute considération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès dans des affaires pénales. Ils doivent avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour. 4. Le Procureur est élu au scrutin secret par l’Assemblée des États Parties, à la majorité absolue des membres de celle-ci. Les procureurs adjoints sont élus de la même façon sur une liste de candidats présentée par le Procureur. Le Procureur présente trois candidats pour chaque poste de procureur adjoint à pourvoir. À moins qu’il ne soit décidé d’un mandat plus court au moment de leur élection, le Procureur et les procureurs adjoints exercent leurs fonctions pendant neuf ans et ne sont pas rééligibles. 5. Ni le Procureur ni les procureurs adjoints n’exercent d’activité risquant d’être incompatible avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de leur indépendance. Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel. 6. La Présidence peut décharger, à sa demande, le Procureur ou un procureur adjoint de ses fonctions dans une affaire déterminée. 7. Ni le Procureur, ni les procureurs adjoints ne peuvent participer au règlement d’une affaire dans laquelle leur impartialité pourrait être raisonnablement mise en doute pour un motif quelconque. Ils sont récusés pour une affaire conformément au présent paragraphe si, entre autres, ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites était impliquée. 8. Toute question relative à la récusation du Procureur ou d’un procureur adjoint est tranchée par la Chambre d’appel. a) La personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites peut à tout moment demander la récusation du Procureur ou d’un procureur adjoint pour les motifs énoncés dans le présent article ; b) Le Procureur ou le Procureur adjoint intéressé, selon le cas, peut présenter ses observations sur la question. 9. Le Procureur nomme des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à certaines questions, y compris, mais s’en s’y limiter, celles des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste et des violences contre les enfants.

Article 43

Article 43 LE GREFFE 1. Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l’administration et du service de la Cour, sans préjudice des fonctions et attributions du Procureur définies à l’article 42. 2. Le Greffe est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de l’administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l’autorité du Président de la Cour. 3. Le Greffier et le Greffier adjoint doivent être des personnes d’une haute moralité et d’une grande compétence, ayant une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour. 4. Les juges élisent le Greffier à la majorité absolue et au scrutin secret, en tenant compte des recommandations éventuelles de l’Assemblée des États Parties. Si le besoin s’en fait sentir, ils élisent de la même manière un greffier adjoint sur recommandation du Greffier. 5. Le Greffier est élu pour cinq ans, est rééligible une fois et exerce ses fonctions à plein temps. Le Greffier adjoint est élu pour cinq ans ou pour un mandat plus court, selon ce qui peut être décidé à la majorité absolue des juges ; il est appelé à exercer ses fonctions selon les exigences du service. 6. Le Greffier crée, au sein du Greffe, une division d’aide aux victimes et aux témoins. Cette division est chargée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et d’aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité. Le personnel de la Division comprend des spécialistes de l’aide aux victimes de traumatismes, y compris de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles.

Article 44

Article 44 LE PERSONNEL 1. Le Procureur et le Greffier nomment le personnel qualifié nécessaire dans leurs services respectifs, y compris, dans le cas du Procureur, des enquêteurs. 2. Lorsqu’ils recrutent le personnel, le Procureur et le Greffier veillent à s’assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité, en tenant compte, mutatis mutandis, des critères énoncés à l’article 36, paragraphe 8. 3. Le Greffier, en accord avec la Présidence et le Procureur, propose le Statut du personnel, qui comprend les conditions de nomination, de rémunération et de cessation de fonctions. Le Statut du personnel est approuvé par l’Assemblée des États Parties. 4. La Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir recours à l’expertise de personnel mis à sa disposition à titre gracieux par des États Parties, des organisations intergouvernementales ou des organisations non gouvernementales pour aider tout organe de la Cour dans ses travaux. Le Procureur peut accepter un tel personnel pour le Bureau du Procureur. Les personnes mises à disposition à titre gracieux sont employées conformément aux directives qui seront établies par l’Assemblée des États Parties.

Article 45

Article 45 ENGAGEMENT SOLENNEL Avant de prendre les fonctions que prévoit le présent Statut, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent en séance publique l’engagement solennel d’exercer leurs attributions en toute impartialité et en toute conscience.

Article 46

Article 46 PERTE DE FONCTIONS 1. Un juge, le Procureur, un procureur adjoint, le Greffier ou le Greffier adjoint est relevé de ses fonctions sur décision prise conformément au paragraphe 2, dans les cas où : a) Il est établi qu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave aux devoirs que lui impose le présent Statut, selon ce qui est prévu dans le Règlement de procédure et de preuve ; ou b) Il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, telles que les définit le présent Statut. 2. La décision concernant la perte de fonctions d’un juge, du Procureur ou d’un procureur adjoint en application du paragraphe 1 est prise par l’Assemblée des États Parties au scrutin secret : a) Dans le cas d’un juge, à la majorité des deux tiers des États Parties sur recommandation adoptée à la majorité des deux tiers des autres juges ; b) Dans le cas du Procureur, à la majorité absolue des États Parties ; c) Dans le cas d’un procureur adjoint, à la majorité absolue des États Parties sur recommandation du Procureur. 3. La décision concernant la perte de fonctions du Greffier ou du Greffier adjoint est prise à la majorité absolue des juges. 4. Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint dont le comportement ou l’aptitude à exercer les fonctions prévues par le présent Statut sont contestés en vertu du présent article a toute latitude pour produire et recevoir des éléments de preuve et pour faire valoir ses arguments conformément au Règlement de procédure et de preuve. Il ne participe pas autrement à l’examen de la question.

Article 47

Article 47 SANCTIONS DISCIPLINAIRES Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint qui a commis une faute d’une gravité moindre que celle visée à l’article 46, paragraphe 1, encourt les sanctions disciplinaires prévues par le Règlement de procédure et de preuve.

Article 48

Article 48 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS 1. La Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 2. Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions ou relativement à ces fonctions, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l’expiration de leur mandat, ils continuent à jouir de l’immunité contre toute procédure légale pour les paroles, les écrits et les actes qui relèvent de l’exercice de leurs fonctions officielles. 3. Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour. 4. Les avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour bénéficient du traitement nécessaire au bon fonctionnement de la Cour, conformément à l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour. 5. Les privilèges et immunités peuvent être levés : a) Dans le cas d’un juge ou du Procureur, par décision prise à la majorité absolue des juges ; b) Dans le cas du Greffier, par la Présidence ; c) Dans le cas des procureurs adjoints et du personnel du Bureau du Procureur, par le Procureur ; d) Dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier.

Article 49

Article 49 TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET REMBOURSEMENT DE FRAIS Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint perçoivent les traitements, indemnités et remboursements arrêtés par l’Assemblée des États Parties. Ces traitements et indemnités ne sont pas réduits en cours de mandat.

Article 50

Article 50 LANGUES OFFICIELLES ET LANGUES DE TRAVAIL 1. Les langues officielles de la Cour sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Les arrêts de la Cour ainsi que les autres décisions réglant des questions fondamentales qui lui sont soumises sont publiés dans les langues officielles. La Présidence détermine, au regard des critères fixés par le Règlement de procédure et de preuve, quelles décisions peuvent être considérées aux fins du présent paragraphe comme réglant des questions fondamentales. 2. Les langues de travail de la Cour sont l’anglais et le français. Le Règlement de procédure et de preuve définit les cas dans lesquels d’autres langues officielles peuvent être employées comme langues de travail. 3. À la demande d’une partie à une procédure ou d’un État autorisé à intervenir dans une procédure, la Cour autorise l’emploi par cette partie ou cet État d’une langue autre que l’anglais ou le français si elle l’estime justifié.

Article 51

Article 51 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE 1. Le Règlement de procédure et de preuve entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée des États Parties à la majorité des deux tiers de ses membres. 2. Des amendements au Règlement de procédure et de preuve peuvent être proposés par : a) Tout État Partie ; b) Les juges agissant à la majorité absolue ; c) Le Procureur. Ces amendements entrent en vigueur dès leur adoption à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des États Parties. 3. Après l’adoption du Règlement de procédure et de preuve, dans les cas urgents où la situation particulière portée devant la Cour n’est pas prévue par le Règlement, les juges peuvent, à la majorité des deux tiers, établir des règles provisoires qui s’appliquent jusqu’à ce que l’Assemblée des États Parties, à sa réunion ordinaire ou extraordinaire suivante, les adopte, les modifie ou les rejette. 4. Le Règlement de procédure et de preuve, les amendements s’y rapportant et les règles provisoires sont conformes aux dispositions du présent Statut. Les amendements au Règlement de procédure et de preuve ainsi que les règles provisoires ne s’appliquent pas rétroactivement au préjudice de la personne qui fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation. 5. En cas de conflit entre le Statut et le Règlement de procédure et de preuve, le Statut prévaut.

Article 52

Article 52 RÈGLEMENT DE LA COUR 1. Les juges adoptent à la majorité absolue, conformément au présent Statut et au Règlement de procédure et de preuve, le règlement nécessaire au fonctionnement quotidien de la Cour. 2. Le Procureur et le Greffier sont consultés pour l’élaboration du Règlement de la Cour et de tout amendement s’y rapportant. 3. Le Règlement de la Cour et tout amendement s’y rapportant prennent effet dès leur adoption, à moins que les juges n’en décident autrement. Ils sont communiqués immédiatement après leur adoption aux États Parties, pour observation. Ils restent en vigueur si la majorité des États Parties n’y fait pas objection dans les six mois.

Article 53

Article 53 OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE 1. Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du présent Statut. Pour prendre sa décision, le Procureur examine : a) Si les renseignements en sa possession fournissent une base raisonnable pour croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d’être commis ; b) Si l’affaire est ou serait recevable au regard de l’article 17 ; et c) S’il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. S’il ou elle conclut qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre et si cette conclusion est fondée exclusivement sur les considérations visées à l’alinéa c), le Procureur en informe la Chambre préliminaire. 2. Si, après enquête, le Procureur conclut qu’il n’y a pas de base suffisante pour engager des poursuites : a) Parce qu’il n’y a pas de base suffisante, en droit ou en fait, pour demander un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître en application de l’article 58 ; b) Parce que l’affaire est irrecevable au regard de l’article 17 ; ou c) Parce que poursuivre ne servirait pas les intérêts de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, y compris la gravité du crime, les intérêts des victimes, l’âge ou le handicap de l’auteur présumé et son rôle dans le crime allégué ; il ou elle informe de sa conclusion et des raisons qui l’ont motivée la Chambre préliminaire et l’État qui lui a déféré la situation conformément à l’article 14, ou le Conseil de sécurité s’il s’agit d’une situation visée à l’article 13, paragraphe b). 3. a) À la demande de l’État qui a déféré la situation conformément à l’article 14, ou du Conseil de sécurité s’il s’agit d’une situation visée à l’article 13, paragraphe b) la Chambre préliminaire peut examiner la décision de ne pas poursuivre prise par le Procureur en vertu des paragraphes 1 ou 2 et demander au Procureur de la reconsidérer. b) De plus, la Chambre préliminaire peut, de sa propre initiative, examiner la décision du Procureur de ne pas poursuivre si cette décision est fondée exclusivement sur les considérations visées au paragraphe 1, alinéa c) et au paragraphe 2, alinéa c). En tel cas, la décision du Procureur n’a d’effet que si elle est confirmée par la Chambre préliminaire. 4. Le Procureur peut à tout moment reconsidérer sa décision d’ouvrir ou non une enquête ou d’engager ou non des poursuites à la lumière de faits ou de renseignements nouveaux.

Article 54

Article 54 DEVOIRS ET POUVOIRS DU PROCUREUR EN MATIÈRE D’ENQUÊTES 1. Le Procureur : a) Pour établir la vérité, étend l’enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer s’il y a responsabilité pénale au regard du présent Statut et, ce faisant, enquête tant à charge qu’à décharge ; b) Prend les mesures propres à assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites visant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Ce faisant, il a égard aux intérêts et à la situation personnelle des victimes et des témoins, y compris leur âge, leur sexe, tel que défini à l’article 7, paragraphe 3, et leur état de santé ; il tient également compte de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, des violences à caractère sexiste ou des violences contre des enfants ; et c) Respecte pleinement les droits des personnes énoncés dans le présent Statut. 2. Le Procureur peut enquêter sur le territoire d’un État : a) Conformément aux dispositions du chapitre IX ; ou b) Avec l’autorisation de la Chambre préliminaire en vertu de l’article 57, paragraphe 3, alinéa d). 3. Le Procureur peut : a) Recueillir et examiner des éléments de preuve ; b) Convoquer et interroger des personnes faisant l’objet d’une enquête, des victimes et des témoins ; c) Rechercher la coopération de tout État ou organisation intergouvernementale ou accord intergouvernemental conformément à leurs compétences ou à leur mandat respectifs ; d) Conclure tous arrangements ou accords qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Statut et qui peuvent être nécessaires pour faciliter la coopération d’un État, d’une organisation intergouvernementale ou d’une personne ; e) S’engager à ne divulguer à aucun stade de la procédure les documents ou renseignements qu’il a obtenus sous la condition qu’ils demeurent confidentiels et ne servent qu’à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que celui qui a fourni l’information ne consente à leur divulgation ; et f) Prendre, ou demander que soient prises, des mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements recueillis, la protection des personnes ou la préservation des éléments de preuve.

Article 55

Article 55 DROITS DES PERSONNES DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE 1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne : a) N’est pas obligée de témoigner contre elle-même ni de s’avouer coupable ; b) N’est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ; c) Bénéficie gratuitement, si elle n’est pas interrogée dans une langue qu’elle comprend et parle parfaitement, de l’aide d’un interprète compétent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l’équité ; et d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement ; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n’est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut. 2. Lorsqu’il y a des motifs de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur soit par les autorités nationales en vertu d’une demande faite au titre du chapitre IX, cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est informée avant d’être interrogée : a) Être informée avant d’être interrogée qu’il y a des raisons de croire qu’elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; b) Garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence ; c) Être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n’en a pas, par un défenseur commis d’office chaque fois que les intérêts de la justice l’exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n’en a pas les moyens ; et d) Être interrogée en présence de son conseil, à moins qu’elle n’ait renoncé volontairement à son droit d’être assistée d’un conseil.

Article 56

Article 56 RÔLE DE LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE DANS LE CAS OÙ L’OCCASION D’OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS NE SE PRÉSENTERA PLUS 1. a) Lorsque le Procureur considère qu’une enquête offre l’occasion unique, qui peut ne plus se présenter par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d’examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d’un procès, il en avise la Chambre préliminaire ; b) La Chambre préliminaire peut alors, à la demande du Procureur, prendre toutes mesures propres à assurer l’efficacité et l’intégrité de la procédure et, en particulier, à protéger les droits de la défense ; c) Sauf ordonnance contraire de la Chambre préliminaire, le Procureur informe également de la circonstance visée à l’alinéa a) la personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation délivrée dans le cadre de l’enquête, afin que cette personne puisse être entendue. 2. Les mesures visées au paragraphe 1, alinéa b), peuvent consister : a) À faire des recommandations ou rendre des ordonnances concernant la marche à suivre ; b) À ordonner qu’il soit dressé procès-verbal de la procédure ; c) À nommer un expert ; d) À autoriser l’avocat d’une personne qui a été arrêtée, ou a comparu devant la Cour sur citation, à participer à la procédure ou, lorsque l’arrestation ou la comparution n’a pas encore eu lieu ou que l’avocat n’a pas encore été choisi, à désigner un avocat qui se chargera des intérêts de la défense et les représentera ; e) À charger un de ses membres ou, au besoin, un des juges disponibles de la Section préliminaire ou de la Section de première instance, de faire des recommandations ou de rendre des ordonnances concernant le rassemblement et la préservation des éléments de preuve et les auditions de personnes ; f) À prendre toute autre mesure nécessaire pour recueillir ou préserver les éléments de preuve. 3. a) Lorsque le Procureur n’a pas demandé les mesures visées au présent article mais que la Chambre préliminaire est d’avis que ces mesures sont nécessaires pour préserver des éléments de preuve qu’elle juge essentiels pour la défense au cours du procès, elle consulte le Procureur pour savoir si celui-ci avait de bonnes raisons de ne pas demander les mesures en question. Si, après consultation, elle conclut que le fait de ne pas avoir demandé ces mesures n’est pas justifié, elle peut prendre des mesures de sa propre initiative. b) Le Procureur peut faire appel de la décision de la Chambre préliminaire d’agir de sa propre initiative en vertu du présent paragraphe. Cet appel est examiné selon une procédure accélérée. 4. L’admissibilité des éléments de preuve préservés ou recueillis aux fins du procès en application du présent article, ou de l’enregistrement de ces éléments de preuve, est régie par l’article 69, leur valeur étant celle que leur donne la Chambre de première instance.

Article 57

Article 57 FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE 1. À moins que le présent Statut n’en dispose autrement, la Chambre préliminaire exerce ses fonctions conformément aux dispositions du présent article. 2. a) Les décisions rendues par la Chambre préliminaire en vertu des articles 15, 18, 19, 54, paragraphe 2, 61, paragraphe 7, et 72 sont prises à la majorité des juges qui la composent ; b) Dans tous les autres cas, un seul juge de la Chambre préliminaire peut exercer les fonctions prévues dans le présent Statut, sauf disposition contraire du Règlement de procédure et de preuve ou décision contraire de la Chambre préliminaire prise à la majorité. 3. Indépendamment des autres fonctions qui lui sont conférées en vertu du présent Statut, la Chambre préliminaire peut : a) Sur requête du Procureur, rendre les ordonnances et délivrer les mandats qui peuvent être nécessaires aux fins d’une enquête ; b) À la demande d’une personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation conformément à l’article 58, rendre toute ordonnance, y compris des mesures telles que visées à l’article 56, ou solliciter tout concours au titre du chapitre IX qui peuvent être nécessaires pour aider la personne à préparer sa défense ; c) En cas de besoin, assurer la protection et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, la préservation des preuves, la protection des personnes qui ont été arrêtées ou ont comparu sur citation, ainsi que la protection des renseignements touchant la sécurité nationale ; d) Autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d’enquête sur le territoire d’un État Partie sans s’être assuré de la coopération de cet État au titre du chapitre IX si, ayant tenu compte dans la mesure du possible des vues de cet État, elle a déterminé qu’en l’espèce celui-ci est manifestement incapable de donner suite à une demande de coopération parce qu’aucune autorité ou composante compétente de son appareil judiciaire national n’est disponible pour donner suite à une demande de coopération au titre du chapitre IX ; e) Lorsqu’un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître a été délivré en vertu de l’article 58, solliciter la coopération des États en vertu de l’article 93, paragraphe 1, alinéa k), en tenant dûment compte de la force des éléments de preuve et des droits des parties concernées, comme prévu dans le présent Statut et dans le Règlement de procédure et de preuve, pour qu’ils prennent des mesures conservatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l’intérêt supérieur des victimes.

Article 58

Article 58 DÉLIVRANCE PAR LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE D’UN MANDAT D’ARRÊT OU D’UNE CITATION À COMPARAÎTRE 1. À tout moment après l’ouverture d’une enquête, la Chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d’arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue : a) Qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; et b) Que l’arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir : i) Que la personne comparaîtra ; ii) Qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement ; ou iii) Le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il s’agit ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances. 2. La requête du Procureur contient les éléments suivants : a) Le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d’identification ; b) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est censée avoir commis ; c) L’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent ce crime ; d) Un résumé des éléments de preuve qui donnent des motifs raisonnables de croire que la personne a commis ce crime ; et e) Les raisons pour lesquelles le Procureur estime qu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation de cette personne. 3. Le mandat d’arrêt contient les éléments suivants : a) Le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d’identification ; b) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour qui justifie l’arrestation ; et c) L’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent ce crime. 4. Le mandat d’arrêt reste en vigueur tant que la Cour n’en a pas décidé autrement. 5. Sur la base du mandat d’arrêt, la Cour peut demander l’arrestation provisoire ou l’arrestation et la remise de la personne conformément au chapitre IX. 6. Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de modifier le mandat d’arrêt en requalifiant les crimes qui y sont visés ou en y ajoutant de nouveaux crimes. La Chambre préliminaire modifie le mandat d’arrêt si elle a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis les crimes requalifiés ou les nouveaux crimes. 7. Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de délivrer une citation à comparaître au lieu d’un mandat d’arrêt. Si la Chambre préliminaire est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé et qu’une citation à comparaître suffit à garantir qu’elle se présentera devant la Cour, elle délivre la citation, avec ou sans conditions restrictives de liberté (autres que la détention) si la législation nationale le prévoit. La citation contient les éléments suivants : a) Le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d’identification ; b) La date de comparution ; c) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est censée avoir commis ; et d) L’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent le crime. La citation est notifiée à la personne qu’elle vise.

Article 59

Article 59 PROCÉDURE D’ARRESTATION DANS L’ÉTAT DE DÉTENTION 1. L’État Partie qui a reçu une demande d’arrestation provisoire ou d’arrestation et de remise prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne dont il s’agit conformément à sa législation et aux dispositions du chapitre IX. 2. Toute personne arrêtée est déférée aussitôt à l’autorité judiciaire compétente de l’État de détention qui vérifie, conformément à la législation de cet État : a) Que le mandat vise bien cette personne ; b) Que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière ; et c) Que ses droits ont été respectés. 3. La personne arrêtée a le droit de demander à l’autorité compétente de l’État de détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise. 4. Lorsqu’elle se prononce sur cette demande, l’autorité compétente de l’État de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l’État de détention peut s’acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour. L’autorité compétente de l’État de détention ne peut pas examiner si le mandat d’arrêt a été régulièrement délivré au regard de l’article 58, paragraphe 1, alinéas a) et b). 5. La Chambre préliminaire est avisée de toute demande de mise en liberté provisoire et fait des recommandations à l’autorité compétente de l’État de détention. Avant de rendre sa décision, celle-ci prend pleinement en considération ces recommandations, y compris éventuellement celles qui portent sur les mesures propres à empêcher l’évasion de la personne. 6. Si la mise en liberté provisoire est accordée, la Chambre préliminaire peut demander des rapports périodiques sur le régime de la liberté provisoire. 7. Une fois ordonnée la remise par l’État de détention, la personne est livrée à la Cour aussitôt que possible.

Article 60

Article 60 PROCÉDURE INITIALE DEVANT LA COUR 1. Dès que la personne est remise à la Cour ou dès qu’elle comparaît devant celle-ci, volontairement ou sur citation, la Chambre préliminaire vérifie qu’elle a été informée des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le présent Statut, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d’être jugée. 2. La personne visée par un mandat d’arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d’être jugée. Si la Chambre préliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l’article 58, paragraphe 1, sont réalisées, la personne est maintenue en détention. Sinon, la Chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions. 3. La Chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention. Elle peut le faire à tout moment à la demande du Procureur ou de l’intéressé. Elle peut alors modifier sa décision concernant la détention, la mise en liberté ou les conditions de celle-ci si elle est convaincue que l’évolution des circonstances le justifie. 4. La Chambre préliminaire s’assure que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d’un retard injustifiable imputable au Procureur. Si un tel retard se produit, la Cour examine la possibilité de mettre l’intéressé en liberté, avec ou sans conditions. 5. Si besoin est, la Chambre préliminaire peut délivrer un mandat d’arrêt pour garantir la comparution d’une personne qui a été mise en liberté.

Article 61

Article 61 CONFIRMATION DES CHARGES AVANT LE PROCÈS 1. Sous réserve du paragraphe 2, dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire devant celle-ci, la Chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement. L’audience se déroule en présence du Procureur et de la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites, ainsi que du conseil de celle-ci. 2. La Chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur ou de sa propre initiative, tenir une audience en l’absence de l’intéressé pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement lorsque la personne : a) A renoncé à son droit d’être présente ; ou b) A pris la fuite ou est introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution devant la Cour et l’informer des charges qui pèsent contre elle et de la tenue prochaine d’une audience pour confirmer ces charges. Dans ces cas, la personne est représentée par un conseil lorsque la Chambre préliminaire juge que cela sert les intérêts de la justice. 3. Dans un délai raisonnable avant l’audience, la personne : a) Reçoit notification écrite des charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement ; et b) Est informée des éléments de preuve sur lesquels le Procureur entend se fonder à l’audience. La Chambre préliminaire peut rendre des ordonnances concernant la divulgation de renseignements aux fins de l’audience. 4. Avant l’audience, le Procureur peut poursuivre l’enquête et peut modifier ou retirer des charges. La personne visée reçoit notification de tout amendement ou retrait de charges dans un délai raisonnable avant l’audience. En cas de retrait de charges, le Procureur informe la Chambre préliminaire des motifs de ce retrait. 5. À l’audience, le Procureur étaye chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé. Il peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de résumés et n’est pas tenu de faire comparaître les témoins qui doivent déposer au procès. 6. À l’audience, la personne peut : a) Contester les charges ; b) Contester les éléments de preuve produits par le Procureur ; et c) Présenter des éléments de preuve. 7. À l’issue de l’audience, la Chambre préliminaire détermine s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. Selon ce qu’elle a déterminé, la Chambre préliminaire : a) Confirme les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y avait des preuves suffisantes et renvoie la personne devant une chambre de première instance pour y être jugée sur la base des charges confirmées ; b) Ne confirme pas les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes ; c) Ajourne l’audience et demande au Procureur d’envisager : i) D’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière ; ou ii) De modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu’un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis. 8. Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas une charge, il n’est pas interdit au Procureur de demander ultérieurement la confirmation de cette charge s’il étaye sa demande d’éléments de preuve supplémentaires. 9. Après confirmation des charges et avant que le procès ne commence, le Procureur peut modifier les charges avec l’autorisation de la Chambre préliminaire et après que l’accusé en a été avisé. Si le Procureur entend ajouter des charges supplémentaires ou substituer aux charges des charges plus graves, une audience doit se tenir conformément au présent article pour confirmer les charges nouvelles. Après l’ouverture du procès, le Procureur peut retirer les charges avec l’autorisation de première instance. 10. Tout mandat déjà délivré cesse d’avoir effet à l’égard de toute charge non confirmée par la Chambre préliminaire ou retirée par le Procureur. 11. Dès que les charges ont été confirmées conformément au présent article, la Présidence constitue une chambre de première instance qui, sous réserve du paragraphe 9 et de l’article 64, paragraphe 4, conduit la phase suivante de la procédure et peut remplir à cette fin toute fonction de la Chambre préliminaire utile en l’espèce.

Article 62

Article 62 LIEU DU PROCÈS Sauf s’il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour.

Article 63

Article 63 PROCÈS EN PRÉSENCE DE L’ACCUSÉ 1. L’accusé est présent à son procès. 2. Si l’accusé, présent devant la Cour, trouble de manière persistante le déroulement du procès, la Chambre de première instance peut ordonner son expulsion de la salle d’audience et fait alors en sorte qu’il suive le procès et donne des instructions à son conseil de l’extérieur de la salle, au besoin à l’aide des moyens techniques de communication. De telles mesures ne sont prises que dans des circonstances exceptionnelles, quand d’autres solutions raisonnables se sont révélées vaines et seulement pour la durée strictement nécessaire.

Article 64

Article 64 FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE 1. Les fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance énoncés dans le présent article sont exercés conformément au Statut et au Règlement de procédure et de preuve. 2. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l’accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d’assurer la protection des victimes et des témoins. 3. Lorsqu’une affaire est renvoyée en jugement conformément au présent Statut, la Chambre de première instance à laquelle elle est attribuée : a) Consulte les parties et adopte toutes procédures utiles à la conduite équitable et diligente de l’instance ; b) Détermine la langue ou les langues du procès ; et c) Sous réserve de toutes autres dispositions applicables du présent Statut, assure la divulgation de documents ou de renseignements encore non divulgués, suffisamment tôt avant l’ouverture du procès pour permettre une préparation suffisante de celui-ci. 4. La Chambre de première instance peut, si cela est nécessaire pour assurer son fonctionnement efficace et équitable, soumettre des questions préliminaires à la Chambre préliminaire ou, au besoin, à un autre juge disponible de la Section préliminaire. 5. La Chambre de première instance peut, en le notifiant aux parties, ordonner la jonction ou la disjonction, selon le cas, des charges portées contre plusieurs accusés. 6. Dans l’exercice de ses fonctions avant ou pendant un procès, la Chambre de première instance peut, si besoin est : a) Assumer toutes les fonctions de la Chambre préliminaire visées à l’article 61, paragraphe 11 ; b) Ordonner la comparution des témoins et leur audition ainsi que la production de documents et d’autres éléments de preuve, en obtenant au besoin l’aide des États selon les dispositions du présent Statut ; c) Assurer la protection des renseignements confidentiels ; d) Ordonner la production d’éléments de preuve en complément de ceux qui ont été recueillis avant le procès ou présentés au procès par les parties ; e) Assurer la protection de l’accusé, des témoins et des victimes ; et f) Statuer sur toute autre question pertinente. 7. Le procès est public. Toutefois, la Chambre de première instance peut, en raison de circonstances particulières, prononcer le huis clos pour certaines audiences aux fins énoncées à l’article 68 ou en vue de protéger des renseignements confidentiels ou sensibles donnés dans les dépositions. 8. a) À l’ouverture du procès, la Chambre de première instance fait donner lecture à l’accusé des charges préalablement confirmées par la Chambre préliminaire. La Chambre de première instance s’assure que l’accusé comprend la nature des charges. Elle donne à l’accusé la possibilité de plaider coupable selon ce qui est prévu à l’article 65, ou de plaider non coupable ; b) Lors du procès, le Président peut donner des instructions pour la conduite de la procédure, notamment pour qu’elle soit conduite d’une manière équitable et impartiale. Sous réserve de toute instruction du Président, les parties peuvent produire des éléments de preuve conformément aux dispositions du présent Statut. 9. La Chambre de première instance peut notamment, à la requête d’une partie ou d’office : a) Statuer sur la recevabilité ou la pertinence des preuves ; et b) Prendre toute mesure nécessaire pour assurer l’ordre à l’audience. 10. La Chambre de première instance veille à ce que le Greffier établisse et conserve un procès-verbal intégral du procès relatant fidèlement les débats.

Article 65

Article 65 PROCÉDURE EN CAS D’AVEU DE CULPABILITÉ 1. Lorsque l’accusé reconnaît sa culpabilité comme le prévoit l’article 64, paragraphe 8, alinéa a), la Chambre de première instance détermine : a) Si l’accusé comprend la nature et les conséquences de son aveu de culpabilité ; b) Si l’aveu de culpabilité a été fait volontairement après consultation suffisante avec le défenseur de l’accusé ; et c) Si l’aveu de culpabilité est étayé par les faits de la cause tels qu’ils ressortent : i) Des charges présentées par le Procureur et admises par l’accusé ; ii) De toutes pièces présentées par le Procureur qui accompagnent les charges et que l’accusé accepte ; et iii) De tous autres éléments de preuve, tels que les témoignages, présentés par le Procureur ou l’accusé. 2. Si la Chambre de première instance est convaincue que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, elle considère que l’aveu de culpabilité, accompagné de toutes les preuves complémentaires présentées, établit tous les éléments constitutifs du crime sur lequel il porte, et elle peut reconnaître l’accusé coupable de ce crime. 3. Si la Chambre de première instance n’est pas convaincue que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, elle considère qu’il n’y a pas eu aveu de culpabilité, auquel cas elle ordonne que le procès se poursuive selon les procédures normales prévues par le présent Statut et peut renvoyer l’affaire à une autre chambre de première instance. 4. Si la Chambre de première instance est convaincue qu’une présentation plus complète des faits de la cause serait dans l’intérêt de la justice, en particulier dans l’intérêt des victimes, elle peut : a) Demander au Procureur de présenter des éléments de preuve supplémentaires, y compris des dépositions de témoins ; ou b) Ordonner que le procès se poursuive selon les procédures normales prévues par le présent Statut, auquel cas elle considère qu’il n’y a pas eu aveu de culpabilité et peut renvoyer l’affaire à une autre chambre de première instance. 5. Toute discussion entre le Procureur et la défense relative à la modification des chefs d’accusation, à l’aveu de culpabilité ou à la peine à prononcer n’engage pas la Cour.

Article 66

Article 66 PRÉSOMPTION D’INNOCENCE 1. Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable. 2. Il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l’accusé. 3. Pour condamner l’accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

Article 67

Article 67 DROITS DE L’ACCUSÉ 1. Lors de l’examen des charges portées contre lui, l’accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : a) Être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature, de la cause et de la teneur des charges dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement ; b) Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer librement et confidentiellement avec le conseil de son choix ; c) Être jugé sans retard excessif ; d) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 63, être présent à son procès, se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix ; s’il n’a pas de défenseur, être informé de son droit d’en avoir un et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur par la Cour, sans frais s’il n’a pas les moyens de le rémunérer ; e) Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. L’accusé a également le droit de faire valoir des moyens de défense et de présenter d’autres éléments de preuve admissibles en vertu du présent Statut ; f) Se faire assister gratuitement d’un interprète compétent et bénéficier des traductions nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’équité, si la langue employée dans toute procédure suivie devant la Cour ou dans tout document présenté à la Cour n’est pas une langue qu’il comprend et parle parfaitement ; g) Ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence ; h) Faire, sans prêter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense ; et i) Ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation. 2. Outre toute autre communication prévue par le présent Statut, le Procureur communique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition dont il estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge. En cas de doute quant à l’application du présent paragraphe, la Cour tranche.

Article 68

Article 68 PROTECTION ET PARTICIPATION AU PROCÈS DES VICTIMES ET DES TÉMOINS 1. La Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l’âge, le sexe tel que défini à l’article 7, paragraphe 3, et l’état de santé, ainsi que la nature du crime, en particulier, mais sans s’y limiter, lorsque celui-ci s’accompagne de violences à caractère sexuel, de violences à caractère sexiste ou de violences contre des enfants. Le Procureur prend ces mesures en particulier au stade de l’enquête et des poursuites. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. 2. Par exception au principe de la publicité des débats énoncé à l’article 67, les Chambres de la Cour peuvent, pour protéger les victimes et les témoins ou un accusé, ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux. Ces mesures sont appliquées en particulier à l’égard d’une victime de violences sexuelles ou d’un enfant qui est victime ou témoin, à moins que la Cour n’en décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin. 3. Lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu’elle estime appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les représentants légaux des victimes lorsque la Cour l’estime approprié, conformément au Règlement de procédure et de preuve. 4. La Division d’aide aux victimes et aux témoins peut conseiller le Procureur et la Cour sur les mesures de protection, les dispositions de sécurité et les activités de conseil et d’aide visées à l’article 43, paragraphe 6. 5. Lorsque la divulgation d’éléments de preuve et de renseignements en vertu du présent Statut risque de mettre gravement en danger un témoin ou les membres de sa famille, le Procureur peut, dans toute procédure engagée avant l’ouverture du procès, s’abstenir de divulguer ces éléments de preuve ou renseignements et en présenter un résumé. De telles mesures doivent être appliquées d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. 6. Un État peut demander que soient prises les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses fonctionnaires ou agents et la protection d’informations confidentielles ou sensibles.

Article 69

Article 69 PREUVE 1. Avant de déposer, chaque témoin, conformément au Règlement de procédure et de preuve, prend l’engagement de dire la vérité. 2. Les témoins sont entendus en personne lors d’une audience, sous réserve des mesures prévues à l’article 68 ou dans le Règlement de procédure et de preuve. La Cour peut également autoriser un témoin à présenter une déposition orale ou un enregistrement vidéo ou audio, et à présenter des documents ou des transcriptions écrites, sous réserve des dispositions du présent Statut et conformément au Règlement de procédure et de preuve. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense. 3. Les parties peuvent présenter des éléments de preuve pertinents pour l’affaire, conformément à l’article 64. La Cour a le pouvoir de demander la présentation de tous les éléments de preuve qu’elle juge nécessaires à la manifestation de la vérité. 4. La Cour peut se prononcer sur la pertinence et l’admissibilité de tout élément de preuve conformément au Règlement de procédure et de preuve, en tenant compte notamment de la valeur probante de cet élément de preuve et de la possibilité qu’il nuise à l’équité du procès ou à une évaluation équitable de la déposition d’un témoin. 5. La Cour respecte les règles de confidentialité telles qu’elles sont énoncées dans le Règlement de procédure et de preuve. 6. La Cour n’exige pas la preuve des faits qui sont notoires, mais en dresse le constat judiciaire. 7. Les éléments de preuve obtenus par un moyen violant le présent Statut ou les droits de l’homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles : a) Si la violation met sérieusement en question la crédibilité des éléments de preuve ; ou b) Si l’admission de ces éléments de preuve serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à son intégrité. 8. Lorsqu’elle se prononce sur la pertinence ou l’admissibilité d’éléments de preuve réunis par un État, la Cour ne se prononce pas sur l’application de la législation nationale de cet État.

Article 70

Article 70 ATTEINTES À L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 1. La Cour a compétence pour connaître des atteintes suivantes à son administration de la justice lorsqu’elles sont commises intentionnellement : a) Faux témoignage d’une personne qui a pris l’engagement de dire la vérité en application de l’article 69, paragraphe 1 ; b) Production d’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause ; c) Subornation de témoin, manœuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin en raison de sa déposition, destruction ou falsification d’éléments de preuve, ou entrave au rassemblement de tels éléments ; d) Intimidation d’un membre ou agent de la Cour, entrave à son action ou trafic d’influence afin de l’amener, par la contrainte ou la persuasion, à ne pas exercer ses fonctions ou à ne pas les exercer comme il convient ; e) Représailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent ; f) Sollicitation ou acceptation d’une rétribution illégale par un membre ou un agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles. 2. Les principes et les procédures régissant l’exercice par la Cour de sa compétence à l’égard des atteintes à l’administration de la justice en vertu du présent article sont énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve. Les modalités de la coopération internationale avec la Cour dans la mise en œuvre des dispositions du présent article sont régies par la législation nationale de l’État requis. 3. En cas de condamnation, la Cour peut imposer une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder cinq années, ou une amende prévue dans le Règlement de procédure et de preuve, ou les deux. 4. a) Les États Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l’intégrité de leurs procédures d’enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l’administration de la justice en vertu du présent article commises sur leur territoire, ou par l’un de leurs ressortissants ; b) À la demande de la Cour, un État Partie saisit ses autorités compétentes aux fins de poursuites chaque fois qu’il le juge approprié. Ces autorités traitent les dossiers dont il s’agit avec diligence, en y consacrant les moyens nécessaires à une action efficace.

Article 71

Article 71 SANCTIONS EN CAS D’INCONDUITE À L’AUDIENCE 1. La Cour peut sanctionner l’inconduite à l’audience, y compris la perturbation de l’audience ou le refus délibéré de suivre ses instructions, par des mesures administratives autres qu’une peine d’emprisonnement, par exemple l’expulsion temporaire ou permanente de la salle, une amende ou d’autres mesures analogues prévues dans le Règlement de procédure et de preuve. 2. Le régime des sanctions indiquées au paragraphe 1 est fixé dans le Règlement de procédure et de preuve.

Article 72

Article 72 PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS TOUCHANT À LA SÉCURITÉ NATIONALE 1. Le présent article s’applique dans tous les cas où la divulgation de renseignements ou de documents d’un État porterait atteinte, de l’avis de cet État, aux intérêts de sa sécurité nationale. Ces cas sont, en particulier, ceux qui relèvent de l’article 56, paragraphes 2 et 3, de l’article 61, paragraphe 3, de l’article 64, paragraphe 3, de l’article 67, paragraphe 2, de l’article 68, paragraphe 6, de l’article 87, paragraphe 6, et de l’article 93, ainsi que les cas, à tout autre stade de la procédure, où une telle divulgation peut être en cause. 2. Le présent article s’applique également lorsqu’une personne qui a été invitée à fournir des renseignements ou des éléments de preuve a refusé de le faire ou en a référé à l’État au motif que leur divulgation porterait atteinte aux intérêts d’un État en matière de sécurité nationale et lorsque cet État confirme qu’à son avis la divulgation de ces renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale. 3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux normes de confidentialité applicables en vertu de l’article 54, paragraphe 3, alinéas e) et f), ni à l’application de l’article 73. 4. Si un État apprend que des renseignements ou des documents de l’État sont ou seront probablement divulgués à un stade quelconque de la procédure, et s’il estime qu’une telle divulgation porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, cet État a le droit d’intervenir en vue d’obtenir le règlement de la question selon les dispositions du présent article. 5. Lorsqu’un État estime que la divulgation de renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, il prend, en liaison avec le Procureur, la défense, la Chambre préliminaire ou la Chambre de première instance, selon le cas, toutes les mesures raisonnablement possibles pour trouver une solution par la concertation. Ces mesures peuvent notamment consister à : a) Modifier ou préciser la demande ; b) Faire trancher par la Cour la question de la pertinence des renseignements ou éléments de preuve demandés, ou la question de savoir si les éléments de preuve, quoique pertinents, pourraient être ou ont été obtenus d’une source autre que l’État requis ; c) Obtenir les renseignements ou éléments de preuve d’une autre source ou sous une forme différente ; ou d) Trouver un accord sur les conditions auxquelles l’assistance pourrait être fournie, notamment par la communication de résumés ou de versions corrigées, l’imposition de restrictions à la divulgation, le recours à une procédure à huis clos ou ex parte, ou l’application d’autres mesures de protection autorisées par le Statut ou le Règlement de procédure et de preuve. 6. Lorsque toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises pour régler la question par la concertation et que l’État estime qu’il n’existe ni moyens ni conditions qui lui permettraient de communiquer ou de divulguer les renseignements ou les documents sans porter atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, il en avise le Procureur ou la Cour en indiquant les raisons précises qui l’ont conduit à cette conclusion, à moins qu’un énoncé précis de ces raisons ne porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’État en matière de sécurité nationale. 7. Par la suite, si la Cour détermine que les éléments de preuve sont pertinents et nécessaires pour l’établissement de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé, elle peut prendre les mesures ci-après : a) Lorsque la divulgation des renseignements ou du document est sollicitée dans le cadre d’une demande de coopération au titre du chapitre IX ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, et que l’État a invoqué le motif de refus visé à l’article 93, paragraphe 4 : i) La Cour peut, avant de tirer la conclusion visée au paragraphe 7, alinéa a) ii), demander la tenue de consultations supplémentaires aux fins d’examiner les observations de l’État, y compris, le cas échéant, la tenue d’audiences à huis clos et ex parte ; ii) Si la Cour conclut qu’en invoquant le motif de refus énoncé à l’article 93, paragraphe 4, dans les circonstances de l’espèce, l’État requis n’agit pas conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Statut, elle peut renvoyer l’affaire conformément à l’article 87, paragraphe 7, en précisant les raisons qui motivent sa conclusion ; et iii) La Cour peut tirer toute conclusion qu’elle estime appropriée en l’espèce, lorsqu’elle juge l’accusé, quant à l’existence ou la non-existence d’un fait ; ou b) Dans toutes les autres circonstances : i) Ordonner la divulgation ; ou ii) Dans la mesure où elle n’ordonne pas la divulgation, tirer toute conclusion qu’elle estime appropriée en l’espèce, lorsqu’elle juge l’accusé, quant à l’existence ou la non-existence d’un fait.

Article 73

Article 73 RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS ÉMANANT DE TIERS Si un État Partie est requis par la Cour de fournir un document ou un renseignement en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui lui a été communiqué à titre confidentiel par un État, une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale, il demande à celui dont il tient le renseignement ou le document l’autorisation de le divulguer. Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document est un État Partie, il consent à la divulgation du renseignement ou du document, ou s’efforce de régler la question avec la Cour, sous réserve des dispositions de l’article 72. Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document n’est pas un État Partie et refuse de consentir à la divulgation, l’État requis informe la Cour qu’il n’est pas en mesure de fournir le document ou le renseignement en raison d’une obligation préexistante de confidentialité à l’égard de celui dont il le tient.

Article 74

Article 74 CONDITIONS REQUISES POUR LA DÉCISION 1. Tous les juges de la Chambre de première instance assistent à chaque phase du procès et à l’intégralité des débats. La Présidence peut désigner, au cas par cas un ou plusieurs juges suppléants, en fonction des disponibilités, pour assister également à toutes les phases du procès et remplacer un membre de la Chambre de première instance qui ne pourrait continuer de siéger. 2. La Chambre de première instance fonde sa décision sur son appréciation des preuves et sur l’ensemble des procédures. Sa décision ne peut aller au-delà des faits et des circonstances décrits dans les charges et les modifications apportées à celles-ci. Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examinées au procès. 3. Les juges s’efforcent de prendre leur décision à l’unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité. 4. Les délibérations de la Chambre de première instance sont et demeurent secrètes. 5. La décision est présentée par écrit. Elle contient l’exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n’est prononcé qu’une seule décision. S’il n’y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique.

Article 75

Article 75 RÉPARATION EN FAVEUR DES VICTIMES 1. La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision. 2. La Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu’il convient d’accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l’indemnisation ou de la réhabilitation. Le cas échéant, la Cour peut décider que l’indemnité accordée à titre de réparation est versée par l’intermédiaire du Fonds visé à l’article 79. 3. Avant de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Cour peut solliciter, et prend en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées ou des États intéressés, et les observations formulées au nom de ces personnes ou de ces États. 4. Lorsqu’elle exerce le pouvoir que lui confère le présent article et après qu’une personne a été reconnue coupable d’un crime relevant de sa compétence, la Cour peut déterminer s’il est nécessaire, pour donner effet aux ordonnances qu’elle rend en vertu du présent article, de demander des mesures au titre de l’article 93, paragraphe 1. 5. Les États Parties font appliquer les décisions prises en vertu du présent article comme si les dispositions de l’article 109 étaient applicables au présent article. 6. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des droits que le droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes.

Article 76

Article 76 PRONONCÉ DE LA PEINE 1. En cas de verdict de culpabilité, la Chambre de première instance fixe la peine à appliquer en tenant compte des conclusions et éléments de preuve pertinents présentés au procès. 2. Sauf dans les cas où l’article 65 s’applique et avant la fin du procès, la Chambre de première instance peut d’office, et doit à la demande du Procureur ou de l’accusé, tenir une audience supplémentaire pour prendre connaissance de toutes nouvelles conclusions et de tous nouveaux éléments de preuve pertinents pour la fixation de la peine conformément au Règlement de procédure et de preuve. 3. Lorsque le paragraphe 2 s’applique, la Chambre de première instance entend les observations prévues à l’article 75 au cours de l’audience supplémentaire visée au paragraphe 2 et, au besoin, au cours de toute nouvelle audience. 4. La sentence est prononcée en audience publique et, lorsque cela est possible, en présence de l’accusé.

Article 77

Article 77 PEINES APPLICABLES 1. Sous réserve de l’article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime visé à l’article 5 du présent Statut l’une des peines suivantes : a) Une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus ; ou b) Une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient. 2. À la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter : a) Une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve ; b) La confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

Article 78

Article 78 FIXATION DE LA PEINE 1. Lorsqu’elle fixe la peine, la Cour tient compte, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de considérations telles que la gravité du crime et la situation personnelle du condamné. 2. Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement, la Cour en déduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d’un comportement lié au crime. 3. Lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs crimes, la Cour prononce une peine pour chaque crime et une peine unique indiquant la durée totale d’emprisonnement. Cette durée ne peut être inférieure à celle de la peine individuelle la plus lourde et ne peut être supérieure à 30 ans ou à celle de la peine d’emprisonnement à perpétuité prévue à l’article 77, paragraphe 1, alinéa b).

Article 79

Article 79 FONDS AU PROFIT DES VICTIMES 1. Un fonds est créé, sur décision de l’Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles. 2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds. 3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l’Assemblée des États Parties.

Article 80

Article 80 LE STATUT, L’APPLICATION DES PEINES PAR LES ÉTATS ET LE DROIT NATIONAL Rien dans le présent chapitre n’affecte l’application par les États des peines que prévoit leur droit interne, ni l’application du droit des États qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre.

Article 81

Article 81 APPEL D’UNE DÉCISION SUR LA CULPABILITÉ OU LA PEINE 1. Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, d’une décision rendue en vertu de l’article 74 selon les modalités suivantes : a) Le Procureur peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants : i) Vice de procédure ; ii) Erreur de fait ; iii) Erreur de droit ; b) La personne déclarée coupable, ou le Procureur au nom de cette personne, peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants : i) Vice de procédure ; ii) Erreur de fait ; iii) Erreur de droit ; iv) Tout autre motif de nature à compromettre l’équité ou la régularité de la procédure ou de la décision. 2. a) Le Procureur ou le condamné peut, conformément au Règlement de procédure et de preuve, interjeter appel de la peine prononcée au motif d’une disproportion entre celle-ci et le crime ; b) Si, à l’occasion d’un appel contre la peine prononcée, la Cour estime qu’il existe des motifs qui pourraient justifier l’annulation de tout ou partie de la décision sur la culpabilité, elle peut inviter le Procureur et le condamné à invoquer les motifs énoncés à l’article 81, paragraphe 1, alinéas a) ou b), et se prononcer sur la décision sur la culpabilité conformément à l’article 83 ; c) La même procédure s’applique si, à l’occasion d’un appel concernant uniquement la décision sur la culpabilité, la Cour estime qu’il existe des motifs justifiant une réduction de la peine en vertu du paragraphe 2, alinéa a). 3. a) À moins que la Chambre de première instance n’en décide autrement, la personne reconnue coupable reste détenue pendant la procédure d’appel ; b) Lorsque la durée de la détention dépasse la durée de la peine prononcée, la personne reconnue coupable est mise en liberté ; toutefois, si le Procureur fait également appel, la libération peut être subordonnée aux conditions énoncées à l’alinéa c) ci-après ; c) En cas d’acquittement, l’accusé est immédiatement mis en liberté, sous réserve des conditions suivantes : i) Dans des circonstances exceptionnelles, et en fonction, notamment, du risque d’évasion, de la gravité de l’infraction et des chances de voir l’appel aboutir, la Chambre de première instance peut, à la demande du Procureur, ordonner le maintien en détention de l’accusé pendant la procédure d’appel ; ii) La décision rendue par la Chambre de première instance en vertu du sous-alinéa c i) est susceptible d’appel conformément au Règlement de procédure et de preuve. 4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, alinéas a) et b), il est sursis à l’exécution de la décision sur la culpabilité ou la peine durant le délai consenti pour le recours en appel et durant la procédure d’appel.

Article 82

Article 82 APPEL D’AUTRES DÉCISIONS 1. L’une ou l’autre partie peut faire appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de l’une des décisions ci-après : a) Décision sur la compétence ou la recevabilité ; b) Décision accordant ou refusant la mise en liberté de la personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites ; c) Décision de la Chambre préliminaire d’agir de sa propre initiative en vertu de l’article 56, paragraphe 3 ; d) Décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure. 2. La décision de la Chambre préliminaire visée à l’article 57, paragraphe 3, alinéa d), est susceptible d’appel de la part de l’État concerné ou du Procureur, avec l’autorisation de la Chambre préliminaire. Cet appel est examiné selon une procédure accélérée. 3. L’appel n’a d’effet suspensif que si la Chambre d’appel l’ordonne sur requête présentée conformément au Règlement de procédure et de preuve. 4. Le représentant légal des victimes, la personne condamnée ou le propriétaire de bonne foi d’un bien affecté par une ordonnance rendue en vertu de l’article 75 peut relever appel de cette ordonnance conformément au Règlement de procédure et de preuve.

Article 83

Article 83 PROCÉDURE D’APPEL 1. Aux fins des procédures visées à l’article 81 et au présent article, la Chambre d’appel a tous les pouvoirs de la Chambre de première instance. 2. Si la Chambre d’appel conclut que la procédure faisant l’objet de l’appel est viciée au point de porter atteinte à la régularité de la décision ou de la condamnation, ou que la décision ou la condamnation faisant l’objet de l’appel est sérieusement entachée d’une erreur de fait ou de droit, elle peut : a) Annuler ou modifier la décision ou la condamnation ; ou b) Ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente. À ces fins, la Chambre d’appel peut renvoyer une question de fait devant la Chambre de première instance initialement saisie afin que celle-ci tranche la question et lui fasse rapport, ou elle peut elle-même demander des éléments de preuve afin de trancher. Lorsque seule la personne condamnée, ou le Procureur en son nom, a interjeté appel de la décision ou de la condamnation, celle-ci ne peut être modifiée à son détriment. 3. Si, dans le cadre de l’appel d’une condamnation, la Chambre d’appel constate que la peine est disproportionnée par rapport au crime, elle peut la modifier conformément au chapitre VII. 4. L’arrêt de la Chambre d’appel est adopté à la majorité des juges et rendu en audience publique. Il est motivé. Lorsqu’il n’y a pas unanimité, il contient les vues de la majorité et de la minorité, mais un juge peut présenter une opinion individuelle ou une opinion dissidente sur une question de droit. 5. La Chambre d’appel peut prononcer son arrêt en l’absence de la personne acquittée ou condamnée.

Article 84

Article 84 RÉVISION D’UNE DÉCISION SUR LA CULPABILITÉ OU LA PEINE 1. La personne déclarée coupable ou, si elle est décédée, son conjoint, ses enfants, ses parents ou toute personne vivant au moment de son décès qu’elle a mandatée par écrit expressément à cette fin, ou le Procureur agissant au nom de cette personne, peuvent saisir la Chambre d’appel d’une requête en révision de la décision définitive sur la culpabilité ou la peine pour les motifs suivants : a) Il a été découvert un fait nouveau qui : i) N’était pas connu au moment du procès sans que cette circonstance puisse être imputée, en totalité ou en partie, au requérant ; et ii) S’il avait été établi lors du procès, aurait vraisemblablement entraîné un verdict différent ; b) Il a été découvert qu’un élément de preuve décisif, retenu lors du procès et sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux, contrefait ou falsifié ; c) Un ou plusieurs des juges qui ont participé à la décision sur la culpabilité ou qui ont confirmé les charges ont commis dans cette affaire un acte constituant une faute lourde ou un manquement à leurs devoirs d’une gravité suffisante pour justifier qu’ils soient relevés de leurs fonctions en application de l’article 46. 2. La Chambre d’appel rejette la requête si elle la juge infondée. Si elle estime que la requête est fondée sur des motifs valables, elle peut, selon ce qui convient : a) Réunir à nouveau la Chambre de première instance qui a rendu le jugement initial ; b) Constituer une nouvelle chambre de première instance ; ou c) Rester saisie de l’affaire, afin de déterminer, après avoir entendu les parties selon les modalités prévues dans le Règlement de procédure et de preuve, si le jugement doit être révisé.

Article 85

Article 85 INDEMNISATION DES PERSONNES ARRÊTÉES OU CONDAMNÉES 1. Quiconque a été victime d’une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation. 2. Lorsqu’une condamnation définitive est ultérieurement annulée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. 3. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d’un acquittement définitif ou parce qu’il a été mis fin aux poursuites pour ce motif.

Article 86

Article 86 OBLIGATION GÉNÉRALE DE COOPÉRER Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.

Article 87

Article 87 DEMANDES DE COOPÉRATION : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Statut ou de l’adhésion à celui-ci. Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve. b) S’il y a lieu, et sans préjudice des dispositions de l’alinéa a), les demandes peuvent être également transmises par l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou par toute organisation régionale compétente. 2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l’État requis ou accompagnées d’une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l’une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, selon le choix fait par l’État requis au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Statut ou de l’adhésion à celui-ci. Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve. 3. L’État requis respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande. 4. En ce qui concerne les demandes d’assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. 5. a) La Cour peut inviter tout État non partie au présent Statut à prêter son assistance au titre du présent chapitre sur la base d’un arrangement ad hoc ou d’un accord conclu avec cet État ou sur toute autre base appropriée. b) Si, ayant conclu avec la Cour un arrangement ad hoc ou un accord, un État non partie au présent Statut n’apporte pas l’assistance qui lui est demandée en vertu de cet arrangement ou de cet accord, la Cour peut en informer l’Assemblée des États Parties, ou le Conseil de sécurité lorsque c’est celui-ci qui l’a saisie. 6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d’autres formes de coopération et d’assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci. 7. Si un État Partie n’accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l’empêche ainsi d’exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l’Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c’est celui-ci qui l’a saisie.

Article 88

Article 88 PROCÉDURES DISPONIBLES SELON LA LÉGISLATION NATIONALE Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.

Article 89

Article 89 REMISE DE CERTAINES PERSONNES À LA COUR 1. La Cour peut présenter à tout État sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver une demande, accompagnée des pièces justificatives indiquées à l’article 91, tendant à ce que cette personne soit arrêtée et lui soit remise, et sollicite la coopération de cet État pour l’arrestation et la remise de la personne. Les États Parties répondent à toute demande d’arrestation et de remise conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale. 2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d’une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l’article 20, l’État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s’il y a eu en l’espèce une décision sur la recevabilité. S’il a été décidé que l’affaire est recevable, l’État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l’État requis peut différer l’exécution de la demande jusqu’à ce que la Cour ait statué. 3. a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise. b) Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l’article 87. Elle contient : i) Le signalement de la personne transportée ; ii) Un bref exposé des faits et de leur qualification juridique ; et iii) Le mandat d’arrêt et de remise ; c) La personne transportée reste détenue pendant le transit. d) Aucune autorisation n’est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n’est prévu sur le territoire de l’État de transit. e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l’État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d’une demande de transit dans les formes prescrites à l’alinéa b). L’État de transit place la personne transportée en détention jusqu’à la réception de la demande de transit et l’accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l’atterrissage imprévu si la demande n’est pas reçue dans ce délai. 4. Si la personne réclamée fait l’objet de poursuites ou exécute une peine dans l’État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d’accéder à la demande de la Cour, consulte celle-ci.

Article 90

Article 90 DEMANDES CONCURRENTES 1. Si un État Partie reçoit de la Cour, conformément à l’article 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs de tout autre État une demande d’extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l’État requérant. 2. Lorsque l’État requérant est un État Partie, l’État requis donne la priorité à la demande de la Cour : a) Si la Cour a décidé, en application des articles 18 ou 19, que l’affaire que concerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l’enquête menée ou des poursuites engagées par l’État requérant en relation avec la demande d’extradition de celui-ci ; ou b) Si la Cour prend la décision visée à l’alinéa a) à la suite de la notification faite par l’État requis en application du paragraphe 1. 3. Lorsque la Cour n’a pas pris la décision visée au paragraphe 2, alinéa a), l’État requis peut, s’il le souhaite, commencer à instruire la demande d’extradition de l’État requérant en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l’alinéa b). Il n’extrade pas la personne tant que la Cour n’a pas jugé l’affaire irrecevable. La Cour se prononce selon une procédure accélérée. 4. Si l’État requérant est un État non partie au présent Statut, l’État requis, s’il n’est pas tenu par une obligation internationale d’extrader l’intéressé vers l’État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l’affaire était recevable. 5. Quand une affaire relevant du paragraphe 4 n’a pas été jugée recevable par la Cour, l’État requis peut, s’il le souhaite, commencer à instruire la demande d’extradition de l’État requérant. 6. Dans les cas où le paragraphe 4 s’applique mais que l’État requis est tenu par une obligation internationale d’extrader la personne vers l’État non partie requérant, l’État requis détermine s’il y a lieu de remettre la personne à la Cour ou de l’extrader vers l’État requérant. Dans sa décision, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment : a) L’ordre chronologique des demandes ; b) Les intérêts de l’État requérant, en particulier, le cas échéant, le fait que le crime a été commis sur son territoire et la nationalité des victimes et de la personne réclamée ; et c) La possibilité que la Cour et l’État requérant parviennent ultérieurement à un accord concernant la remise de cette personne. 7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d’un autre État une demande d’extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise : a) L’État requis donne la priorité à la demande de la Cour s’il n’est pas tenu par une obligation internationale d’extrader la personne vers l’État requérant ; b) S’il est tenu par une obligation internationale d’extrader la personne vers l’État requérant, l’État requis soit remet cette personne à la Cour soit l’extrade vers l’État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause. 8. Lorsqu’à la suite d’une notification reçue en application du présent article, la Cour a jugé une affaire irrecevable et que l’extradition vers l’État requérant est ultérieurement refusée, l’État requis avise la Cour de cette décision.

Article 91

Article 91 CONTENU DE LA DEMANDE D’ARRESTATION ET DE REMISE 1. Une demande d’arrestation et de remise est faite par écrit. En cas d’urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d’être confirmée selon les modalités prévues à l’article 87, paragraphe 1, alinéa a). 2. Si la demande concerne l’arrestation et la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire en vertu de l’article 58, elle contient ou est accompagnée d’un dossier contenant les pièces justificatives suivantes : a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ; b) Une copie du mandat d’arrêt ; et c) Les documents, déclarations et renseignements qui peuvent être exigés dans l’État requis pour procéder à la remise ; toutefois, les exigences de l’État requis ne doivent pas être plus lourdes dans ce cas que dans celui des demandes d’extradition présentées en application de traités ou arrangements conclus entre l’État requis et d’autres États et devraient même, si possible, l’être moins, eu égard au caractère particulier de la Cour. 3. Si la demande concerne l’arrestation et la remise d’une personne qui a déjà été reconnue coupable, elle contient ou est accompagnée d’un dossier contenant les pièces justificatives suivantes : a) Une copie de tout mandat d’arrêt visant cette personne ; b) Une copie du jugement ; c) Des renseignements attestant que la personne recherchée est bien celle visée par le jugement ; et d) Si la personne recherchée a été condamnée à une peine, une copie de la condamnation, avec, dans le cas d’une peine d’emprisonnement, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir. 4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d’une manière générale, soit à propos d’une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s’appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l’État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.

Article 92

Article 92 ARRESTATION PROVISOIRE 1. En cas d’urgence, la Cour peut demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l’article 91. 2. La demande d’arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient : a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ; b) L’exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ; c) Une déclaration affirmant l’existence à l’encontre de la personne recherchée d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement établissant sa culpabilité ; et d) Une déclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recherchée suivra. 3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l’État requis n’a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l’article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l’expiration de ce délai si la législation de l’État requis le permet. Dans ce cas, l’État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour. 4. La mise en liberté de la personne recherchée prévu au paragraphe 3, est sans préjudice de son arrestation ultérieure et de sa remise si la demande de remise accompagnée des pièces justificatives est présentée par la suite.

Article 93

Article 93 AUTRES FORMES DE COOPÉRATION 1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d’assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant : a) L’identification d’une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ; b) Le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ; c) L’interrogatoire des personnes faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites ; d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ; e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ; f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ; g) L’examen de localités ou de sites, notamment l’exhumation et l’examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ; h) L’exécution de perquisitions et de saisies ; i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ; j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ; k) L’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et l) Toute autre forme d’assistance non interdite par la législation de l’État requis propre à faciliter l’enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour. 2. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant elle l’assurance qu’il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l’État requis. 3. Si l’exécution d’une mesure particulière d’assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est interdite dans l’État requis en vertu d’un principe juridique fondamental d’application générale, ledit État engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d’apporter l’assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n’est pas réglée à l’issue des consultations, la Cour modifie la demande. 4. Conformément à l’article 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d’assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d’éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale. 5. Avant de rejeter une demande d’assistance visée au paragraphe 1, alinéa l), l’État requis détermine si l’assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l’être ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer. 6. L’État requis qui rejette une demande d’assistance fait connaître sans retard ses raisons à la Cour ou au Procureur. 7. a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d’une personne détenue aux fins d’identification ou pour obtenir un témoignage ou d’autres formes d’assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies : i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et ii) L’État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir. b) La personne transférée reste détenue. Une fois l’objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l’État requis. 8. a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l’enquête et aux procédures décrites dans la demande. b) L’État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux. c) L’État requis peut, soit d’office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve. 9. a) i) Si un État Partie reçoit, d’une part, de la Cour et, d’autre part, d’un autre État dans le cadre d’une obligation internationale, des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l’extradition, il s’efforce, en consultation avec la Cour et cet autre État, de faire droit aux deux demandes, au besoin en différant l’une ou l’autre ou en la subordonnant à certaines conditions. ii) À défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l’article 90. b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l’autorité d’un État tiers ou d’une organisation internationale en vertu d’un accord international, l’État requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l’État tiers ou à l’organisation internationale. 10. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l’État Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État. b) i) Cette assistance comprend notamment : a. La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d’une enquête ou d’un procès menés par la Cour ; et b. L’interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour ; ii) Dans le cas visé au point a. du sous-alinéa b, i) : a. La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l’assistance d’un État requiert le consentement de cet État ; b. La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l’article 68. c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d’assistance émanant d’un État qui n’est pas partie au présent Statut.

Article 94

Article 94 SURSIS À EXÉCUTION D’UNE DEMANDE À RAISON D’UNE ENQUÊTE OU DE POURSUITES EN COURS 1. Si l’exécution immédiate d’une demande devait nuire au bon déroulement de l’enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l’État requis peut surseoir à l’exécution de celle-ci pendant un temps fixé d’un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu’il n’est nécessaire pour mener à bien l’enquête ou les poursuites en question dans l’État requis. Avant de décider de surseoir à l’exécution de la demande, l’État requis examine si l’assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions. 2. Si la décision est prise de surseoir à l’exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l’adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l’article 93, paragraphe 1, alinéa j).

Article 95

Article 95 SURSIS À EXÉCUTION D’UNE DEMANDE EN RAISON D’UNE EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ Lorsque la Cour examine une exception d’irrecevabilité conformément aux articles 18 ou 19, l’État requis peut surseoir à l’exécution d’une demande faite au titre du présent chapitre en attendant que la Cour ait statué, à moins que la Cour n’ait expressément décidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des articles 18 ou 19.

Article 96

Article 96 CONTENU D’UNE DEMANDE PORTANT SUR D’AUTRES FORMES DE COOPÉRATION VISÉES À L’ARTICLE 93 1. Une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l’article 93 est faite par écrit. En cas d’urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d’être confirmée selon les modalités indiquées à l’article 87, paragraphe 1, alinéa a). 2. La demande contient ou est accompagnée d’un dossier contenant les éléments suivants : a) L’exposé succinct de l’objet de la demande et de la nature de l’assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ; b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l’assistance demandée puisse être fournie ; c) L’exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ; d) L’exposé des motifs et l’explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ; e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l’État requis pour qu’il soit donné suite à la demande ; et f) Tout autre renseignement utile pour que l’assistance demandée puisse être fournie. 3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d’une manière générale, soit à propos d’une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s’appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l’État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation. 4. Les dispositions du présent article s’appliquent aussi, le cas échéant, à une demande d’assistance adressée à la Cour.

Article 97

Article 97 CONSULTATIONS Lorsqu’un État Partie est saisi d’une demande au titre du présent chapitre et constate qu’elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l’exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes : a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ; b) Dans le cas d’une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d’établir que la personne se trouvant dans l’État requis n’est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou c) L’État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu’il a déjà à l’égard d’un autre État.

Article 98

Article 98 COOPÉRATION EN RELATION AVEC LA RENONCIATION À L’IMMUNITÉ ET LE CONSENTEMENT À LA REMISE 1. La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise ou d’assistance qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d’immunité des États ou d’immunité diplomatique d’une personne ou de biens d’un État tiers, à moins d’obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l’immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux selon lesquels le consentement de l’État d’envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l’État d’envoi pour qu’il consente à la remise.

Article 99

Article 99 EXÉCUTION DES DEMANDES PRÉSENTÉES AU TITRE DES ARTICLES 93 ET 96 1. L’État requis donne suite aux demandes d’assistance conformément à la procédure prévue par sa législation et, à moins que cette législation ne l’interdise, de la manière précisée dans la demande, y compris en appliquant toute procédure indiquée dans celle-ci ou en autorisant les personnes qu’elle précise à être présentes et à participer à l’exécution de la demande. 2. En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d’urgence. 3. Les réponses de l’État requis sont communiquées dans leur langue et sous leur forme originales. 4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu’il s’agit d’entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l’État partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu’il s’agit d’inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l’objet de la demande directement sur le territoire de l’État, selon les modalités suivantes : a) Lorsque l’État requis est l’État sur le territoire duquel il est allégué que le crime a été commis et qu’il y a eu une décision sur la recevabilité comme prévu aux articles 18 ou 19, le Procureur peut exécuter directement la demande, après avoir mené avec l’État requis des consultations aussi étendues que possible ; b) Dans les autres cas, le Procureur peut exécuter la demande après consultations avec l’État Partie requis et eu égard aux conditions ou préoccupations raisonnables que cet État a éventuellement fait valoir. Lorsque l’État requis constate que l’exécution d’une demande relevant du présent alinéa soulève des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d’y remédier. 5. Les dispositions autorisant la personne entendue ou interrogée par la Cour au titre de l’article 72 à invoquer les restrictions prévues pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles touchant à la sécurité nationale s’appliquent également à l’exécution des demandes d’assistance relevant du présent article.

Article 100

Article 100 DÉPENSES 1. Les dépenses ordinaires afférentes à l’exécution des demandes sur le territoire de l’État requis sont à la charge de cet État, à l’exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour : a) Frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l’article 93 ; b) Frais de traduction, d’interprétation et de transcription ; c) Frais de déplacement et de séjour des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour ; d) Coût des expertises ou rapports demandés par la Cour ; e) Frais liés au transport des personnes remises à la Cour par l’État de détention ; et f) Après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l’exécution d’une demande. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent, selon qu’il convient, aux demandes adressées à la Cour par les États Parties. Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les frais ordinaires de l’exécution.

Article 101

Article 101 RÈGLE DE LA SPÉCIALITÉ 1. Une personne remise à la Cour en application du présent Statut ne peut être poursuivie, punie ou détenue à raison de comportements antérieurs à sa remise, à moins que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise. 2. La Cour peut solliciter de l’État qui lui a remis une personne une dérogation aux conditions posées au paragraphe 1. Elle fournit au besoin des renseignements supplémentaires conformément à l’article 91. Les États Parties sont habilités à accorder une dérogation à la Cour et doivent s’efforcer de le faire.

Article 102

Article 102 EMPLOI DES TERMES Aux fins du présent Statut : a) On entend par « remise » le fait pour un État de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut. b) On entend par « extradition » le fait pour un État de livrer une personne à un autre État en application d’un traité, d’une convention ou de la législation nationale.

Article 103

Article 103 RÔLE DES ÉTATS DANS L’EXÉCUTION DES PEINES D’EMPRISONNEMENT 1. a) Les peines d’emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés. b) Lorsqu’il déclare qu’il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre. c) L’État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s’il accepte ou non sa désignation. 2. a) L’État chargé de l’exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l’avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l’État chargé de l’exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l’article 110 ; b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l’alinéa a), elle en avise l’État chargé de l’exécution et procède conformément à l’article 104, paragraphe 1. 3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération : a) Le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l’exécution des peines d’emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ; b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ; c) Les vues de la personne condamnée ; d) La nationalité de la personne condamnée ; e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l’exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l’État chargé de l’exécution. 4. Si aucun État n’est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d’emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l’État hôte, dans les conditions définies par l’accord de siège visé à l’article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l’exécution de la peine sont à la charge de la Cour.

Article 104

Article 104 MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DE L’ÉTAT CHARGÉ DE L’EXÉCUTION 1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d’un autre État. 2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l’État chargé de l’exécution.

Article 105

Article 105 EXÉCUTION DE LA PEINE 1. Sous réserve des conditions qu’un État a éventuellement formulées comme le prévoit l’article 103, paragraphe 1, alinéa b), la peine d’emprisonnement est exécutoire pour les États Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier. 2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L’État chargé de l’exécution n’empêche pas le condamné de présenter une telle demande.

Article 106

Article 106 CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA PEINE ET CONDITIONS DE DÉTENTION 1. L’exécution d’une peine d’emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. 2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l’État chargé de l’exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l’État chargé de l’exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires. 3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.

Article 107

Article 107 TRANSFÈREMENT DU CONDAMNÉ QUI A ACCOMPLI SA PEINE 1. Une fois sa peine purgée, une personne qui n’est pas un ressortissant de l’État chargé de l’exécution peut être transférée, conformément à la législation de l’État chargé de l’exécution, dans un autre État qui accepte ou est tenu de l’accueillir ou dans un autre État qui accepte de l’accueillir en réponse au souhait qu’elle a formulé d’être transférée dans cet État, à moins que l’État chargé de l’exécution n’autorise cette personne à demeurer sur son territoire. 2. Les dépenses afférentes au transfèrement du condamné dans un autre État en application du paragraphe 1 sont supportées par la Cour si aucun État ne les prend à sa charge. 3. Sous réserve des dispositions de l’article 108, l’État de détention peut également, en application de sa législation, extrader ou remettre de quelque autre manière la personne à un État qui a demandé son extradition ou sa remise aux fins de jugement ou d’exécution d’une peine.

Article 108

Article 108 LIMITES EN MATIÈRE DE POURSUITES OU DE CONDAMNATIONS POUR D’AUTRES INFRACTIONS 1. Le condamné détenu par l’État chargé de l’exécution ne peut être poursuivi, condamné ou extradé vers un État tiers pour un comportement antérieur à son transfèrement dans l’État chargé de l’exécution, à moins que la Cour n’ait approuvé ces poursuites, cette condamnation ou cette extradition à la demande de l’État chargé de l’exécution. 2. La Cour statue sur la question après avoir entendu le condamné. 3. Le paragraphe 1 cesse de s’appliquer si le condamné demeure volontairement plus de 30 jours sur le territoire de l’État chargé de l’exécution après avoir accompli la totalité de la peine prononcée par la Cour, ou s’il retourne sur le territoire de cet État après l’avoir quitté.

Article 109

Article 109 EXÉCUTION DES PEINES D’AMENDE ET DES MESURES DE CONFISCATION 1. Les États Parties font exécuter les peines d’amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne. 2. Lorsqu’un État Partie n’est pas en mesure de donner effet à l’ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. 3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d’autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d’un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.

Article 110

Article 110 EXAMEN PAR LA COUR DE LA QUESTION D’UNE RÉDUCTION DE PEINE 1. L’État chargé de l’exécution ne peut libérer la personne détenue avant la fin de la peine prononcée par la Cour. 2. La Cour a seule le droit de décider d’une réduction de peine. Elle se prononce après avoir entendu le condamné. 3. Lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine ou accompli 25 années d’emprisonnement dans le cas d’une condamnation à perpétuité, la Cour réexamine la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire. Elle ne procède pas à ce réexamen avant ce terme. 4. Lors du réexamen prévu au paragraphe 3, la Cour peut réduire la peine si elle constate qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réalisées : a) La personne a, dès le début et de façon continue, manifesté sa volonté de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites de celle-ci ; b) La personne a facilité spontanément l’exécution des décisions et ordonnances de la Cour dans d’autres cas, en particulier en l’aidant à localiser des avoirs faisant l’objet de décisions ordonnant leur confiscation, le versement d’une amende ou une réparation et pouvant être employés au profit des victimes ; ou c) D’autres facteurs prévus dans le Règlement de procédure et de preuve attestent un changement de circonstances manifeste aux conséquences appréciables de nature à justifier la réduction de la peine. 5. Si, lors du réexamen prévu au paragraphe 3, la Cour détermine qu’il n’y a pas lieu de réduire la peine, elle réexamine par la suite la question de la réduction de peine aux intervalles prévus dans le Règlement de procédure et de preuve et en appliquant les critères qui y sont énoncés.

Article 111

Article 111 ÉVASION Si un condamné s’évade de son lieu de détention et fuit l’État chargé de l’exécution de la peine, cet État peut, après avoir consulté la Cour, demander à l’État dans lequel se trouve le condamné de le lui remettre en application des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur, ou demander à la Cour de solliciter la remise de cette personne au titre du chapitre IX. Lorsque la Cour sollicite la remise d’une personne, elle peut demander que cette personne soit livrée à l’État dans lequel elle accomplissait sa peine ou à un autre État qu’elle désigne.

Article 112

Article 112 ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES 1. Il est constitué une Assemblée des États Parties au présent Statut. Chaque État Partie y dispose d’un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et des conseillers. Les autres États qui ont signé le présent Statut ou l’Acte final peuvent y siéger à titre d’observateurs. 2. L’Assemblée : a) Examine et adopte, s’il y a lieu, les recommandations de la Commission préparatoire ; b) Donne à la Présidence, au Procureur et au Greffier des orientations générales pour l’administration de la Cour ; c) Examine les rapports et les activités du Bureau établi en vertu du paragraphe 3 et prend les mesures qu’ils appellent ; d) Examine et arrête le budget de la Cour ; e) Décide s’il y a lieu, conformément à l’article 36, de modifier le nombre des juges ; f) Examine, conformément à l’article 87, paragraphes 5 et 7, toute question relative à la non-coopération des États ; g) S’acquitte de toute autre fonction compatible avec les dispositions du présent Statut et du Règlement de procédure et de preuve. 3. a) L’Assemblée est dotée d’un bureau, composé d’un président, de deux vice-présidents et de 18 membres élus par elle pour trois ans. b) Le Bureau a un caractère représentatif, eu égard, en particulier, au principe de la répartition géographique équitable et à la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde. c) Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an. Il aide l’Assemblée à s’acquitter de ses responsabilités. 4. L’Assemblée crée les autres organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires, notamment un mécanisme de contrôle indépendant qui procède à des inspections, évaluations et enquêtes afin que la Cour soit administrée de la manière la plus efficace et la plus économique possible. 5. Le Président de la Cour, le Procureur et le Greffier ou leurs représentants participent, selon qu’il convient, aux réunions de l’Assemblée et du Bureau. 6. L’Assemblée se réunit une fois par an et, lorsque les circonstances l’y engagent, elle tient des sessions extraordinaires, au siège de la Cour ou au Siège de l’Organisation des Nations Unies. À moins que le présent Statut n’en dispose autrement, les sessions extraordinaires sont convoquées par le Bureau soit d’office soit à la demande du tiers des États Parties. 7. Chaque État Partie dispose d’une voix. L’Assemblée et le Bureau s’efforcent dans toute la mesure possible d’adopter leurs décisions par consensus. Si le consensus n’est pas possible, et à moins que le Statut n’en dispose autrement : a) Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des présents et votants, la majorité absolue des États Parties constituant le quorum pour le scrutin ; b) Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des États Parties présents et votants. 8. Un État Partie en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de la Cour ne peut participer au vote ni à l’Assemblée ni au Bureau si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée peut néanmoins autoriser cet État à participer au vote à l’Assemblée et au Bureau si elle constate que son manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. 9. L’Assemblée adopte son propre règlement intérieur. 10. Les langues officielles et les langues de travail de l’Assemblée des États Parties sont celles de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Article 113

Article 113 RÈGLEMENT FINANCIER ET RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et règles de gestion financière adoptés par l’Assemblée des États Parties.

Article 114

Article 114 RÈGLEMENT DES DÉPENSES Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont réglées par prélèvement sur les ressources financières de la Cour.

Article 115

Article 115 RESSOURCES FINANCIÈRES DE LA COUR ET DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l’Assemblée des États Parties, sont financées par les sources suivantes : a) Les contributions des États Parties ; b) Les ressources financières fournies par l’Organisation des Nations Unies, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.

Article 116

Article 116 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES Sans préjudice de l’article 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d’autres entités, selon les critères fixés en la matière par l’Assemblée des États Parties.

Article 117

Article 117 CALCUL DES CONTRIBUTIONS Les contributions des États Parties sont calculées selon un barème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l’Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé.

Article 118

Article 118 VÉRIFICATION ANNUELLE DES COMPTES Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant.

Article 119

Article 119 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 1. Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour. 2. Tout autre différend entre deux ou plusieurs États Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Statut qui n’est pas résolu par la voie de négociations dans les trois mois après le début de celles-ci est renvoyé à l’Assemblée des États Parties. L’Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou faire des recommandations sur d’autres moyens de le régler, y compris le renvoi à la Cour internationale de Justice en conformité avec le Statut de celle-ci.

Article 120

Article 120 RÉSERVES Le présent Statut n’admet aucune réserve.

Article 121

Article 121 AMENDEMENTS 1. À l’expiration d’une période de sept ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent Statut, tout État Partie peut proposer des amendements à celui-ci. Le texte des propositions d’amendement est soumis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communique sans retard à tous les États Parties. 2. Trois mois au plus tôt après la date de cette communication, l’Assemblée des États Parties, à la réunion suivante, décide, à la majorité de ses membres présents et votants, de se saisir ou non de la proposition. L’Assemblée peut traiter cette proposition elle-même ou convoquer une conférence de révision si la question soulevée le justifie. 3. L’adoption d’un amendement lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties ou d’une conférence de révision requiert, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, la majorité des deux tiers des États Parties. 4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, un amendement entre en vigueur à l’égard de tous les États Parties un an après que les sept huitièmes d’entre eux ont déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 5. Un amendement aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent Statut entre en vigueur à l’égard des États Parties qui l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation. La Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un État Partie qui n’a pas accepté l’amendement ou sur le territoire de cet État. 6. Si un amendement a été accepté par les sept huitièmes des États Parties conformément au paragraphe 4, tout État Partie qui ne l’a pas accepté peut se retirer du présent Statut avec effet immédiat, nonobstant l’article 127, paragraphe 1, mais sous réserve de l’article 127, paragraphe 2, en donnant notification de son retrait au plus tard un an après l’entrée en vigueur de cet amendement. 7. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communique à tous les États Parties les amendements adoptés lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties ou d’une conférence de révision.

Article 122

Article 122 AMENDEMENTS AUX DISPOSITIONS DE CARACTÈRE INSTITUTIONNEL 1. Tout État Partie peut proposer, nonobstant l’article 121, paragraphe 1, des amendements aux dispositions du présent Statut de caractère exclusivement institutionnel, à savoir les articles 35, 36, paragraphes 8 et 9, 37, 38, 39, paragraphes 1 (deux premières phrases), 2 et 4, 42, paragraphes 4 à 9, 43, paragraphes 2 et 3, 44, 46, 47 et 49. Le texte de tout amendement proposé est soumis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou à toute autre personne désignée par l’Assemblée des États Parties, qui le communique sans retard à tous les États Parties et aux autres participants à l’Assemblée. 2. Les amendements relevant du présent article pour lesquels il n’est pas possible de parvenir à un consensus sont adoptés par l’Assemblée des États Parties ou par une conférence de révision à la majorité des deux tiers des États Parties. Ils entrent en vigueur à l’égard de tous les États Parties six mois après leur adoption par l’Assemblée ou, selon le cas, par la conférence de révision.

Article 123

Article 123 RÉVISION DU STATUT 1. Sept ans après l’entrée en vigueur du présent Statut, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera une conférence de révision pour examiner tout amendement au présent Statut. L’examen pourra porter notamment, mais pas exclusivement, sur la liste des crimes figurant à l’article 5. La conférence sera ouverte aux participants à l’Assemblée des États Parties, selon les mêmes conditions. 2. À tout moment par la suite, à la demande d’un État Partie et aux fins énoncées au paragraphe 1, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, avec l’approbation de la majorité des États Parties, convoque une conférence de révision. 3. L’adoption et l’entrée en vigueur de tout amendement au Statut examiné lors d’une conférence de révision sont régies par les dispositions de l’article 121, paragraphes 3 à 7.

Article 124

Article 124 DISPOSITION TRANSITOIRE Nonobstant les dispositions de l’article 12, paragraphes 1 et 2, un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’article 8 lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette déclaration. Les dispositions du présent article seront réexaminées à la conférence de révision convoquée conformément à l’article 123, paragraphe 1.

Article 125

Article 125 SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION OU ADHÉSION 1. Le présent Statut est ouvert à la signature de tous les États le 17 juillet 1998, au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, à Rome. Il reste ouvert à la signature jusqu’au 17 octobre 1998, au Ministère des affaires étrangères de l’Italie, à Rome, et, après cette date, jusqu’au 31 décembre 2000, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York. 2. Le présent Statut est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Statut est ouvert à l’adhésion de tous les États. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 126

Article 126 ENTRÉE EN VIGUEUR 1. Le présent Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. À l’égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 127

Article 127 RETRAIT 1. Tout État Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure. 2. Son retrait ne dégage pas l’État des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu’il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’État avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet ; le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet.

Article 128

Article 128 TEXTES FAISANT FOI L’original du présent Statut, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.

Formule finale

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Statut. FAIT à Rome ce dix-septième jour de juillet de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Preàmbul Els estats part en aquest Estatut, Conscients que tots els pobles estan units per uns lligams comuns i les seves cultures en conjunt constitueixen un patrimoni compartit, i preocupats perquè aquest mosaic delicat es pot trencar en qualsevol moment, Tenint present que durant aquest segle milions d'infants, homes i dones han estat víctimes d'atrocitats inimaginables que han commocionat profundament la consciència de la humanitat, Reconeixent que aquests crims constitueixen una amenaça per a la pau, la seguretat i el benestar de la humanitat, Afirmant que els crims més greus de transcendència per al conjunt de la comunitat internacional no han de quedar sense càstig i que el seu processament efectiu ha de quedar garantit amb l'adopció de mesures a nivell nacional i amb la intensificació de la cooperació internacional, Decidits a posar fi a la impunitat dels autors d'aquests crims i a contribuir així a la prevenció d'aquests crims, Recordant que tots els estats tenen l'obligació d'exercir la seva competència criminal sobre els responsables de crims internacionals, Reafirmant els propòsits i principis de la Carta de les Nacions Unides i, en particular, que tots els estats s'han d'abstenir de recórrer a l'amenaça o a l'ús de la força contra la integritat territorial o la independència política de qualsevol estat, o a qualsevol altre via contraria als propòsits de les Nacions Unides, Destacant en aquest context que res en aquest Estatut ha de ser interpretat en el sentit que autoritzi qualsevol estat part a intervenir en un conflicte armat o en els assumptes interns d'un altre estat, Decidits, a aquests efectes i en interès de les generacions presents i futures, a establir una Cort Penal Internacional permanent i independent, vinculada al sistema de les Nacions Unides, amb competència sobre els crims més greus de transcendència per al conjunt de la comunitat internacional, Destacant que la Cort Penal Internacional establerta en virtut d'aquest Estatut és complementària de les jurisdiccions criminals nacionals, Resolts a garantir el respecte durador i l'execució de la justícia internacional, Han convingut el següent:

Vigent des del 01/07/2002 · text original · Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional (BOPA 2001-01-24) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Part I. Establiment de la Cort

Article 1

La Cort Pel present Estatut s'estableix una Cort Penal Internacional ("la Cort"). La Cort és una institució permanent amb el poder d'exercir la seva competència sobre les persones pels crims més greus de transcendència internacional de conformitat amb aquest Estatut i és complementària de les jurisdiccions penals nacionals. La competència i el funcionament de la Cort es regeixen per les disposicions d'aquest Estatut.

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Article 2

Relació de la Cort amb les Nacions Unides La Cort ha de vincular-se amb les Nacions Unides mitjançant un acord que ha de ser aprovat per l'Assemblea dels estats part en aquest Estatut, i seguidament subscrit pel president de la Cort en representació d'aquesta.

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Article 3

Seu de la Cort

1. La seu de la Cort s'estableix a l'Haia, Països Baixos ("l'estat amfitrió").

2. La Cort ha de concertar un acord relatiu a la seu amb l'estat amfitrió, que ha de ser aprovat per l'Assemblea dels estats part i seguidament subscrit pel president de la Cort en representació d'aquesta.

3. La Cort pot celebrar sessions en un altre lloc quan ho consideri convenient, de conformitat amb el que disposa aquest Estatut.

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Article 4

Estatut jurídic i atribucions de la Cort

1. La Cort té personalitat jurídica internacional. També té la capacitat jurídica necessària per exercir les seves funcions i per acomplir els seus propòsits.

2. La Cort pot exercir les seves funcions i atribucions, de conformitat amb aquest Estatut, al territori de qualsevol estat part i, per acord especial, al territori de qualsevol altre estat.

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Part II. Competència, admissibilitat i dret aplicable

Article 5

Crims de la competència de la Cort

1. La competència de la Cort es limita als crims més greus de transcendència per al conjunt de la comunitat internacional. D'acord amb aquest Estatut, la Cort té competència respecte dels crims següents:

a) El crim de genocidi;

b) Els crims contra la humanitat;

c) Els crims de guerra;

d) El crim d'agressió.

2. La Cort exerceix la competència sobre el crim d'agressió quan s'hagi aprovat una disposició, de conformitat amb els articles 121 i 123, en què es defineix el crim i es fixen les condicions sota les quals la Cort exerceix la seva competència respecte a aquest crim. Aquesta disposició ha d'estar en consonància amb les disposicions pertinents de la Carta de les Nacions Unides.

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Article 6

Genocidi Als efectes d'aquest Estatut, s'entén per "genocidi" qualsevol dels actes següents comesos amb la intenció de destruir, totalment o en part, un grup nacional, ètnic, racial o religiós com a tal:

a) Matar els membres del grup;

b) Causar lesió greu a la integritat física o mental dels membres del grup;

c) Infligir deliberadament al grup condicions de vida calculades per ocasionar la seva destrucció física, total o parcial;

d) Imposar mesures destinades a impedir naixements en el si del grup;

e) Traslladar per la força infants del grup a un altre grup.

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Article 7

Crims contra la humanitat

1. Als efectes d'aquest Estatut, s'entén per "crim contra la humanitat" qualsevol dels actes següents quan es cometi com a part d'un atac generalitzat o sistemàtic dirigit contra qualsevol població civil i amb coneixement d'aquest atac:

a) Assassinat;

b) Extermini;

c) Esclavitud;

d) Deportació o trasllat forçat de població;

e) Empresonament o altres privacions greus de llibertat física en violació de les normes fonamentals del dret internacional;

f) Tortura;

g) Violació, esclavització sexual, prostitució forçada, embaràs forçat, esterilització forçada, o qualsevol altra forma de violència sexual de gravetat comparable;

h) Persecució contra qualsevol grup o col·lectivitat identificable per motius polítics, racials, nacionals, ètnics, culturals, religiosos, de gènere, tal com es defineix en l'apartat 3, o altres motius reconeguts universalment com a inadmissibles pel dret internacional en connexió amb qualsevol acte esmentat en aquest apartat o amb qualsevol altre crim de la competència de la Cort;

i) Desaparició forçada de persones;

j) El crim de l'apartheid;

k) Altres actes inhumans de caràcter similar que causin intencionadament grans sofriments o atemptin greument contra la integritat física o la salut mental o física.

2. Als efectes de l'apartat 1:

a) Per "atac dirigit contra una població civil" s'entén una línia de conducta que suposi la comissió múltiple dels actes als quals es fa referència a l'apartat 1, contra qualsevol població civil, amb l'objectiu de o per promoure la política d'un estat o d'una organització de cometre aquest atac;

b) "Extermini" compren la imposició intencionada de condicions de vida, inter alia, la privació d'accés a aliments i medicaments, calculades per ocasionar la destrucció d'una part d'una població;

c) Per "esclavitud" s'entén l'exercici de qualsevol o de totes les atribucions inherents al dret de propietat sobre una persona i inclou l'exercici d'aquestes atribucions en el tràfic de persones, en particular dones i infants;

d) Per "deportació o trasllat forçat de població" s'entén el desplaçament forçat de les persones afectades per expulsió, o altres actes coercitius, de la zona on es trobin legítimament, sense motius admesos pel dret internacional;

e) Per "tortura" s'entén infligir intencionadament dolor o sofriment greus, ja siguin físics o mentals, a una persona que estigui sota la custòdia o el control de l'acusat; amb l'excepció feta que per tortura no s'entén el dolor o el sofriment que es derivi únicament de sancions legals o que siguin conseqüència inherent o fortuïta d'aquestes;

f) Per "embaràs forçat" s'entén la detenció il·legal d'una dona que s'ha deixat embarassada per la força, amb la intenció d'afectar la composició ètnica d'una població o de cometre altres violacions greus del dret internacional. Aquesta definició no es pot interpretar en cap cas en el sentit que afecti les normes de dret intern relatives a l'embaràs;

g) Per "persecució" s'entén la privació greu i intencionada de drets fonamentals contrària al dret internacional per raó de la identitat del grup o de la col·lectivitat;

h) Per "el crim de l'apartheid" s'entén els actes inhumans de caràcter similar als referits en l'apartat 1, comesos en el context d'un règim institucionalitzat d'opressió i de dominació sistemàtiques per un grup racial sobre qualsevol altre grup o grups racials, i duts a terme amb la intenció de mantenir aquest règim;

i) Per "desaparició forçada de persones" s'entén l'arrest, la detenció o el segrest de persones per part d'un estat o una organització política, o amb la seva autorització, suport o aquiescència, seguit de la negativa de reconèixer aquesta privació de llibertat o de donar informació sobre la sort o el parador d'aquelles persones, amb la intenció de treure-les de l'empara de la llei per un període de temps prolongat.

3. Als efectes d'aquest Estatut, s'entén que el terme "gènere" es refereix als dos sexes, masculí i femení, en el context de la societat. El terme "gènere" no té cap més accepció que l'anterior.

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Article 8

Crims de guerra

1. La Cort té competència respecte dels crims de guerra en particular quan es cometen com a part d'un pla o d'una política, o com a part d'una comissió d'aquests crims a gran escala.

2. Als efectes d'aquest Estatut, s'entén per "crims de guerra":

a) Les infraccions greus als convenis de Ginebra de 12 d'agost de 1949, a saber, qualsevol dels actes següents contra persones o propietats protegits per les disposicions del Conveni de Ginebra pertinent:

i) Matar intencionadament; ii) La tortura o el tracte inhumà, incloent-hi els experiments biològics; iii) El fet de causar intencionadament grans patiments o danys greus a la integritat física o a la salut; iv) La destrucció i l'apropiació de béns a gran escala, no justificades per necessitats militars i dutes a terme de manera il·lícita i arbitrària;

v) El fet d'obligar un presoner de guerra o qualsevol altra persona protegida a prestar servei a les forces d'una potència enemiga; vi) El fet de privar intencionadament un presoner de guerra o una altra persona protegida del dret a un judici just i ordinari; vii) La deportació o el trasllat il·legal o el confinament il·legal; viii) La presa d'ostatges.

b) Altres violacions greus de les lleis i usos aplicables en conflictes armats internacionals, dins del marc establert del dret internacional, a saber, qualsevol dels actes següents:

i) Dirigir atacs intencionadament contra la població civil com a tal o contra civils que no participen directament en les hostilitats; ii) Dirigir atacs intencionadament contra objectes civils, és a dir, objectes que no són objectius militars; iii) Dirigir atacs intencionadament contra el personal, les instal·lacions, el material, les unitats o els vehicles que participen en una missió d'assistència humanitària o de manteniment de la pau de conformitat amb la Carta de les Nacions Unides, sempre que tinguin dret a la protecció concedida als civils o als objectes civils pel dret internacional dels conflictes armats; iv) Llançar un atac intencionadament, sabent que aquest causarà pèrdues incidentals de vides o ferides a civils, danys a objectes de caràcter civil o danys extensos, duradors i greus al medi natural que serien clarament excessius en relació amb el conjunt de l'avantatge militar concret i directe previst;

v) Atacar o bombardejar, per qualsevol mitjà, ciutats, pobles, habitatges o edificis que estan indefensos i que no són objectius militars; vi) Matar o ferir un combatent que, després de deposar les armes o haver-se quedat sense mitjans de defensa, s'ha rendit a discreció; vii) Utilitzar de forma indeguda la bandera blanca, la bandera o la insígnia i l'uniforme militar de l'enemic o de les Nacions Unides, i també els emblemes distintius dels convenis de Ginebra, causant així la mort o ferides personals greus; viii) El trasllat, de forma directa o indirecta, per la potència ocupant de parts de la seva pròpia població civil al territori que ocupa, o la deportació o el trasllat de la totalitat o parts de la població del territori ocupat dins o fora d'aquest territori; ix) Dirigir atacs intencionadament contra edificis dedicats a la religió, l'educació, l'art, les ciències o la beneficència, els monuments històrics, els hospitals i els llocs on s'acullen els malalts i els ferits, sempre que no siguin objectius militars;

x) Sotmetre les persones que estan sota el poder d'una altra part a mutilacions físiques o a experiments mèdics o científics de qualsevol tipus que no estiguin justificats per un tractament mèdic, dental o hospitalari de la persona concernida, ni es duguin a terme en el seu interès, i que provoquin la mort o posin greument en perill la salut d'aquesta persona o persones; xi) Matar o ferir a traïció persones que pertanyen a la nació o l'exèrcit enemics; xii) Declarar que no es donarà quarter; xiii) Destruir o confiscar els béns de l'enemic, llevat que aquesta destrucció o confiscació sigui imperativa per les necessitats de la guerra; xiv) Declarar abolits, suspesos o inadmissibles davant un tribunal els drets i les accions dels nacionals de la part enemiga; xv) Obligar els nacionals de la part enemiga a participar en operacions de guerra dirigides contra el seu país, encara que haguessin estat al servei de la part bel·ligerant abans de l'inici de la guerra; xvi) Saquejar una ciutat o una localitat, fins i tot quan és presa per assalt; xvii) Utilitzar verí o armes enverinades; xviii) Utilitzar gasos asfixiants, tòxics o similars i tot tipus de líquids, materials o dispositius anàlegs; xix) Utilitzar bales que s'obrin o s'esclafin fàcilment en el cos humà, com ara bales de camisa dura que no cobreixi totalment el nucli o que estiguin foradades amb incisions; xx) Utilitzar armes, projectils, materials i mètodes de guerra que, per la seva naturalesa, causin danys superflus o sofriments innecessaris o que produeixin efectes indiscriminats en violació del dret internacional dels conflictes armats, sempre que aquestes armes, projectils, materials i mètodes de guerra siguin objecte d'una prohibició general i es trobin inclosos en un annex a aquest Estatut, mitjançant una esmena de conformitat amb les disposicions pertinents dels articles 121 i 123; xxi) Cometre ultratges contra la dignitat de la persona, en particular tractes humiliants i degradants; xxii) Cometre actes de violació, esclavitud sexual, prostitució forçada, embaràs forçat, tal com es defineix a l'article 7 apartat 2 (f), d'esterilització forçada i qualsevol altra forma de violència sexual que constitueixi una infracció greu dels convenis de Ginebra; xxiii) Fer servir la presència d'un civil o una altra persona protegida per fer que certs punts, àrees o forces militars quedin immunes d'operacions militars; xxiv) Dirigir atacs intencionadament contra edificis, materials, unitats mèdiques i vehicles, i personal, que utilitzin els emblemes distintius dels convenis de Ginebra de conformitat amb el dret internacional; xxv) Fer servir intencionadament la inanició dels civils com a mètode de guerra, privant-los dels objectes indispensables per a la seva supervivència, incloent-hi el fet d'impedir intencionadament els subministraments d'ajuda previstos pels convenis de Ginebra; xxvi) Reclutar o allistar infants menors de quinze anys en les forces armades nacionals o utilitzar-los per participar activament en les hostilitats;

c) En cas de conflicte armat que no sigui de caràcter internacional, les violacions greus de l'article 3 comú als quatre convenis de Ginebra de 12 d'agost de 1949, a saber, qualsevol dels actes següents comesos contra persones que no participen activament en les hostilitats, incloent-hi els membres de les forces armades que han deposat les armes i els que han quedat fora de combat per malaltia, ferides, detenció o qualsevol altra causa:

i) Violència contra la vida i la persona, en particular l'homicidi en totes les seves formes, les mutilacions, els tractes cruels i la tortura; ii) Comissió d'ultratges contra la dignitat de la persona, en particular els tractaments humiliants i degradants; iii) Presa d'ostatges; iv) Condemnes dictades i execucions dutes a terme sense sentència prèvia pronunciada per un tribunal constituït regularment que hagi ofert totes les garanties judicials reconegudes generalment com a indispensables.

d) L'apartat 2

c) s'aplica als conflictes armats que no són de caràcter internacional i, per tant, no s'aplica a situacions de disturbis i tensions interns, com ara avalots, actes de violència aïllats i esporàdics o altres actes de naturalesa similar.

e) Altres violacions greus de les lleis i dels usos aplicables als conflictes armats que no són de caràcter internacional, dins del marc establert del dret internacional, a saber, qualsevol dels actes següents:

i) Dirigir atacs intencionadament contra la població civil com a tal o contra civils que no participen directament en les hostilitats; ii) Dirigir atacs intencionadament contra edificis, materials, unitats mèdiques i vehicles, i personal, que utilitzin els emblemes distintius dels convenis de Ginebra de conformitat amb el dret internacional; iii) Dirigir atacs intencionadament contra personal, instal·lacions, material, unitats o vehicles que participen en una missió d'assistència humanitària o de manteniment de la pau de conformitat amb la Carta de les Nacions Unides, sempre que tinguin dret a la protecció concedida als civils o als objectes civils pel dret internacional dels conflictes armats; iv) Dirigir atacs intencionadament contra edificis dedicats a la religió, l'educació, l'art, les ciències o la beneficència, els monuments històrics, els hospitals i els llocs on s'acullen els malalts i els ferits, sempre que no siguin objectius militars;

v) Saquejar una ciutat o una localitat, fins i tot quan és presa per assalt; vi) Cometre actes de violació, esclavitud sexual, prostitució forçada, embaràs forçat, tal com es defineix a l'article 7, apartat 2 f), d'esterilització forçada, i qualsevol altra forma de violència sexual que constitueixi una violació greu de l'article 3 comú als quatre convenis de Ginebra; vii) Reclutar o allistar infants menors de 15 anys en les forces armades o en grups armats o utilitzar-los per participar activament en les hostilitats; viii) Ordenar el desplaçament de la població civil per raons relacionades amb el conflicte, llevat que així ho exigeixi la seguretat dels civils implicats o per raons militars imperatives; ix) Matar o ferir a traïció un combatent enemic;

x) Declarar que no es donarà quarter; xi) Sotmetre les persones que estan sota el poder d'una altra part en el conflicte a mutilacions físiques o a experiments mèdics o científics de qualsevol tipus que no estiguin justificats per un tractament mèdic, dental o hospitalari de la persona concernida, ni es duguin a terme en el seu interès, i que provoquin la mort o posin en perill la salut d'aquesta persona o persones; xii) Destruir o confiscar els béns de l'enemic, llevat que aquesta destrucció o confiscació sigui imperativa per les necessitats de la guerra;

f) L'apartat 2

e) s'aplica als conflictes armats que no són de caràcter internacional i, per tant, no s'aplica a situacions de disturbis i tensions interns, com ara avalots, actes de violència aïllats i esporàdics, o altres actes de naturalesa similar. S'aplica als conflictes armats que tenen lloc al territori d'un estat quan hi ha un conflicte armat prolongat entre les autoritats governamentals i els grups armats organitzats o entre aquests grups.

3. Res del que disposen els apartats 2

c) i

e) afecta la responsabilitat d'un govern de mantenir o restablir la llei i l'ordre a l'estat o de defensar la unitat i la integritat territorial de l'estat, per qualsevol mitjà legítim.

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Article 9

Elements dels crims

1. Els elements dels crims ajuden la Cort a interpretar i aplicar els articles 6, 7 i

8. Han de ser aprovats per una majoria de dos terços dels membres de l'Assemblea dels estats part.

2. Les esmenes als elements dels crims poden ser proposades per:

a) Qualsevol estat part;

b) Els magistrats, per majoria absoluta;

c) El/la fiscal. Aquestes esmenes són aprovades per majoria de dos terços dels membres de l'Assemblea dels estats part.

3. Els elements dels crims i les seves esmenes han de ser conformes amb aquest Estatut.

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Article 10

Res del que es disposa en aquesta part ha de ser interpretat en el sentit que limiti o perjudiqui de qualsevol manera les normes del dret internacional existents o en període d'elaboració, per a finalitats diferents de les d'aquest Estatut.

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Article 11

Competència ratione temporis

1. La Cort només té competència respecte dels crims comesos després de l'entrada en vigor d'aquest Estatut.

2. Si un estat esdevé part d'aquest Estatut després de la seva entrada en vigor, la Cort només pot exercir la seva competència respecte dels crims comesos després de l'entrada en vigor d'aquest Estatut respecte d'aquest estat, llevat que aquest estat hagi fet una declaració de conformitat amb l'article 12, apartat 3.

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Article 12

Condicions prèvies per a l'exercici de la competència

1. Un estat que esdevé part d'aquest Estatut accepta per aquest fet la competència de la Cort respecte dels crims referits a l'article 5.

2. En el cas de l'article 13 lletres

a) o c), la Cort pot exercir la seva competència si un o més dels estats següents són part d'aquest Estatut o han acceptat la competència de la Cort de conformitat amb l'apartat 3:

a) L'estat al territori del qual ha tingut lloc la conducta en qüestió, o si el crim ha estat comès a bord d'un vaixell o d'un avió, l'estat de matrícula del vaixell o l'avió;

b) L'estat del qual sigui nacional la persona acusada del crim.

3. Si l'acceptació d'un estat que no és part d'aquest Estatut fos necessària de conformitat amb l'apartat 2, aquest estat pot, mitjançant una declaració dipositada en mans del/de la secretari/ària, acceptar que la Cort exerceixi la competència respecte del crim en qüestió. L'estat acceptant coopera amb la Cort sense cap demora ni excepció de conformitat amb la part IX.

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Article 13

Exercici de la competència La Cort pot exercir la seva competència respecte de qualsevol crim a què fa referència l'article 5, de conformitat amb les disposicions d'aquest Estatut si:

a) Una situació en què sembla que s'han comès un o diversos d'aquests crims és remesa al fiscal per un estat part de conformitat amb l'article 14;

b) Una situació en què sembla que s'han comès un o diversos d'aquests crims es remesa al/a la fiscal pel Consell de Seguretat actuant en virtut del capítol VII de la Carta de les Nacions Unides; o

c) El/la fiscal ha iniciat una investigació respecte d'un d'aquests crims de conformitat amb l'article 15.

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Article 14

Remissió d'una situació per un estat part

1. Un estat part pot remetre al fiscal una situació en què sembla que s'ha comès un o diversos crims de la competència de la Cort i demanar-li que investigui la situació amb el propòsit de determinar si s'ha d'acusar una o diverses persones de la comissió d'aquests crims.

2. En la mesura del possible, la remissió ha d'indicar les circumstàncies pertinents i ha d'adjuntar la documentació complementària de què disposa l'estat que remet la situació.

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Article 15

El/la fiscal

1. El/la fiscal pot iniciar una investigació de motu proprio sobre la base d'informació sobre un crim de la competència de la Cort.

2. El/la fiscal analitza la seriositat de la informació rebuda. Amb aquesta finalitat, pot sol·licitar informació addicional dels estats, dels òrgans de les Nacions Unides, d'organitzacions intergovernamentals i no governamentals, o d'altres fonts fidedignes que consideri apropiades i pot rebre testimonis escrits o orals a la seu de la Cort.

3. Si el/la fiscal conclou que hi ha una base raonable per obrir una investigació, presenta a la Sala de qüestions preliminars una petició d'autorització investigació, juntament amb qualsevol documentació justificativa reunida. Les víctimes poden presentar observacions a la Sala de qüestions preliminars, de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

4. Si la Sala de qüestions preliminars, després d'haver examinat la petició i la documentació justificativa, considera que hi ha un motiu raonable per obrir una investigació i que el cas sembla que correspon a la competència de la Cort, autoritza l'inici de la investigació sense perjudici de les decisions subsegüents de la Cort sobre la competència i l'admissibilitat de la causa.

5. La negativa de la Sala de qüestions preliminars a autoritzar la investigació no impedeix que el/la fiscal presenti una petició posterior basada en nous fets o proves relacionats amb la mateixa situació.

6. Si, després de l'examen preliminar referit als apartats 1 i 2, el/la fiscal conclou que la informació proporcionada no constitueix una base raonable per a una investigació, n'informa a qui hagi proporcionat la informació. Això no impedeix que el/la fiscal consideri altres informacions posteriors que li arribin relacionades amb la mateixa situació a la llum de nous fets o noves proves.

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Article 16

Suspensió de la investigació o del procediment No es pot iniciar ni dur a terme cap investigació o procediment en virtut d'aquest Estatut durant 12 mesos, després que el Consell de Seguretat, en una resolució adoptada en virtut del capítol VII de la Carta de les Nacions Unides, hagi fet una petició en aquest sentit a la Cort; aquesta petició pot ser renovada pel Consell en les mateixes condicions.

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Article 17

Qüestions d'admissibilitat

1. Tenint en compte el paràgraf 10 del preàmbul i l'article 1, la Cort determina la inadmissibilitat d'un cas quan:

a) El cas està sent investigat o jutjat per un estat que en té competència, llevat que aquest estat no vulgui o no pugui realment dur a terme la investigació o el procediment;

b) El cas ha estat investigat per un estat que en té competència i l'estat ha decidit no processar la persona concernida, llevat que la decisió resulti de la manca de voluntat o la incapacitat de l'estat de dur a terme realment el procediment;

c) La persona concernida ja ha estat jutjada per la conducta que és objecte de la denúncia, i no és permet un judici per la Cort en virtut de l'article 20, apartat 3;

d) El cas no és de prou gravetat per justificar més actuacions de la Cort.

2. Per determinar si hi ha manca de voluntat en un cas particular, la Cort considera, tenint en compte els principis d'un procés degut reconeguts pel dret internacional, si existeix una o més de les circumstàncies següents, segons convingui:

a) Les actuacions s'han iniciat o s'inicien, o la decisió nacional ha estat presa amb la intenció de protegir la persona concernida de la responsabilitat criminal per crims de la competència de la Cort referits en l'article 5;

b) Hi ha hagut una demora injustificada en les actuacions, ateses les circumstàncies, són inconsistents amb la intenció de fer comparèixer la persona concernida davant la justícia;

c) Les actuacions no han estat portades o no es porten de forma independent o imparcial sinó que han estat portades o es porten de forma que, ateses les circumstàncies, són inconsistents amb la intenció de fer comparèixer la persona concernida davant la justícia.

3. Per tal de determinar si hi ha incapacitat en un cas particular, la Cort considera si, a causa d'un col·lapse total o substancial o per manca del seu sistema judicial, un estat no pot trobar l'acusat o les proves i els testimonis necessaris o, d'altra banda, no està en condicions de dur a terme el judici.

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Article 18

Decisions preliminars respecte de l'admissibilitat

1. Quan una situació ha estat remesa a la Cort seguint l'article 13

a) i el/la fiscal ha determinat que hi hauria una base raonable per començar una investigació o el/la fiscal inicia una investigació seguint els articles 13

c) i 15, el/la fiscal ho notifica a tots els estats part i a aquells estats que, tenint en compte la informació disponible, exercirien normalment la competència sobre els crims de què es tracti. El/la fiscal ho pot notificar a aquests estats amb caràcter confidencial i, quan ho cregui necessari per protegir persones, per impedir la destrucció de proves o impedir la fuga de persones, pot limitar l'abast de la informació que proporciona als estats.

2. Dins el mes següent a la recepció d'aquesta notificació, un estat pot informar la Cort que està investigant o ha investigat els seus nacionals o altres persones dins de la seva competència respecte d'actes criminals que poden constituir els crims referits en l'article 5 i que estan relacionats amb la informació proporcionada en la notificació als estats. A petició d'aquest estat, el/la fiscal s'inhibeix a favor de l'estat pel que fa a la investigació d'aquelles persones, llevat que la Sala de qüestions preliminars, a petició del/de la fiscal, decideixi autoritzar la investigació.

3. La inhibició del/de la fiscal sobre la investigació duta a terme per un estat pot tornar a ser revisada pel/per la fiscal sis mesos després de la data de la inhibició o en qualsevol moment en què s'hagi produït un canvi significatiu de circumstàncies basades en la manca de voluntat o incapacitat de l'estat de dur a terme realment la investigació.

4. L'estat interessat o el/la fiscal poden apel·lar davant la Sala d'apel·lacions contra la decisió de la Sala de qüestions preliminars, de conformitat amb l'article 82. L'apel·lació pot ser examinada per un procediment abreujat.

5. Quan el/la fiscal s'ha inhibit en una investigació d'acord amb l'apartat 2, el/la fiscal pot demanar a l'estat concernit que l'informi periòdicament del progrés de la investigació i de qualsevol judici posterior. Els estats part responen a aquestes peticions sense cap retard injustificat.

6. En espera de la decisió de la Sala de qüestions preliminars, o en qualsevol moment quan el/la fiscal s'hagi inhibit en una investigació segons aquest article, el/la fiscal pot, amb caràcter excepcional, demanar autorització a la Sala de qüestions preliminars per continuar les indagacions que siguin necessàries amb la finalitat de preservar les proves quan hi ha una oportunitat única d'obtenir proves importants o quan hi ha un risc significatiu que aquestes proves puguin no estar disponibles més endavant.

7. L'estat que ha apel·lat una decisió de la Sala de qüestions preliminars en virtut d'aquest article pot impugnar l'admissibilitat d'un cas en virtut de l'article 19, sobre la base de fets importants addicionals o d'un canvi significatiu de les circumstàncies.

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Article 19

Impugnació de la competència de la Cort o de l'admissibilitat d'un cas

1. La Cort s'assegura que té competència sobre qualsevol cas que li sigui sotmès. La Cort pot, d'ofici, determinar l'admissibilitat d'un cas de conformitat amb l'article 17.

2. Impugnacions sobre l'admissibilitat d'un cas pels motius referits en l'article 17 o impugnacions sobre la competència de la Cort, poden ser fetes per:

a) L'acusat o una persona contra la qual s'hagi dictat una ordre d'arrest o una ordre de compareixença segons l'article 58;

b) Un estat que tingui competència sobre un cas perquè l'està investigant o jutjant o perquè ja l'ha investigat o jutjat; o

c) L'estat, a qui s'ha requerit l'acceptació de la competència segons l'article 12.

3. El/la fiscal pot demanar a la Cort que prengui una decisió sobre una qüestió de competència o admissibilitat. En els procediments relatius a la competència o a l'admissibilitat, tots aquells que han remès el cas segons l'article 13, així com les víctimes, poden presentar observacions a la Cort.

4. L'admissibilitat d'un cas o la competència de la Cort poden ser impugnades un cop per qualsevol persona o estat referit en l'apartat 2. La impugnació s'ha de presentar abans o a l'inici del judici. En circumstàncies excepcionals, la Cort pot autoritzar que es plantegi una impugnació més d'una vegada o en una fase posterior del judici. Les impugnacions sobre l'admissibilitat d'un cas presentades a l'inici d'un judici, o posteriorment amb l'autorització de la Cort, només poden estar fonamentades en l'article 17 apartat 1 c).

5. Els estats referits en l'apartat 2

b) i

c) han de presentar la impugnació al més aviat possible.

6. Abans de la confirmació dels càrrecs, les impugnacions sobre l'admissibilitat d'un cas o impugnacions sobre la competència de la Cort han de remetre's a la Sala de qüestions preliminars. Després de la confirmació dels càrrecs, es remeten a la Sala de primera instància. Es pot apel·lar contra les decisions relatives a la competència o l'admissibilitat davant la Sala d'apel·lacions de conformitat amb l'article 82.

7. Si la impugnació la presenta un estat referit en l'apartat 2 (b) o (c), el/la fiscal suspèn la investigació fins que la Cort resolgui de conformitat amb l'article 17.

8. En espera de la decisió de la Cort, el/la fiscal pot demanar-li autorització per:

a) Continuar amb les indagacions que siguin necessàries del tipus mencionat a l'article 18, apartat 6;

b) Prendre declaració d'un testimoni o rebre'n testimoni o completar la reunió i l'examen de les proves que hagi començat abans que es presenti la impugnació; i

c) Impedir, en cooperació amb els estats pertinents, que fugin les persones contra les quals el/la fiscal ja ha dictat una ordre de detenció de conformitat amb l'article 58.

9. El fet de presentar una impugnació no afecta la validesa de cap acte realitzat pel/per la fiscal, ni de cap ordre o manament dictat per la Cort abans de presentar la impugnació.

10. Si la Cort ha decidit que un cas és inadmissible segons l'article 17, el/la fiscal pot presentar una petició de revisió de la decisió quan estigui ben segur que han sorgit fets nous que invaliden els motius pels quals la causa havia estat considerada inadmissible segons l'article 17.

11. Si el/la fiscal, tenint en compte les qüestions referides a l'article 17, suspèn una investigació, el/la fiscal pot demanar que l'estat pertinent li faciliti informació sobre les actuacions. Aquesta informació serà confidencial, si ho demana l'estat concernit. Si el/la fiscal decideix posteriorment iniciar una investigació, ho notifica a l'estat les actuacions del qual hagin provocat la suspensió.

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Article 20

Ne bis in idem

1. Llevat que en aquest Estatut es disposi altrament, ningú no serà jutjat per la Cort per conductes que constitueixen la base dels crims pels quals la persona ja ha estat comdemnada o absolta per la Cort.

2. Ningú no pot ser jutjat per un altre tribunal per un dels crims referits en l'article 5, pels quals ja ha estat condemnat o absolt per la Cort.

3. Ningú que hagi estat jutjat per un altre tribunal per conductes també prohibides segons els articles 6, 7 o 8, no serà jutjat per la Cort respecte de les mateixes conductes, llevat que les actuacions de l'altre tribunal:

a) Tinguessin el propòsit de protegir la persona concernida de la seva responsabilitat criminal per crims de la competència de la Cort; o

b) No haguessin estat conduïdes de manera independent o imparcial de conformitat amb les normes del procés degut reconegudes pel dret internacional o haguessin estat dutes a terme de manera que, en aquelles circumstàncies, fos incompatible amb la intenció de sotmetre la persona concernida a l'acció de la justícia.

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Article 21

Dret aplicable

1. La Cort aplica:

a) En primer lloc, aquest Estatut, els elements dels crims i les Regles de procediment i prova;

b) En segon lloc, quan sigui procedent, els tractats aplicables i els principis i les normes de dret internacional, incloent-hi els principis establerts de dret internacional dels conflictes armats;

c) Si això no és possible, els principis generals del dret que la Cort derivi del dret intern dels ordenaments jurídics del món, incloent-hi, quan sigui procedent, el dret intern dels estats que normalment exercirien la competència sobre el crim, sempre que aquests principis no siguin inconsistents amb aquest Estatut ni amb el dret internacional ni amb les regles i les normes reconegudes internacionalment.

2. La Cort pot aplicar els principis i les normes de dret, tal com han estat interpretades en les seves decisions anteriors.

3. L'aplicació i la interpretació del dret de conformitat amb aquest article ha de ser consistent amb els drets humans reconeguts internacionalment, sense cap distinció desfavorable per motius com ara el gènere, tal com es defineix a l'article 7, apartat 3, l'edat, la raça, el color, la llengua, la religió o la creença, les opinions polítiques o d'una altra índole, l'origen nacional, ètnic o social, la posició econòmica, el naixement o una altra condició.

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Part III. Principis generals del dret penal

Article 22

Nullum crimen sine lege

1. Una persona no és responsable criminalment en virtut d'aquest Estatut, llevat que la conducta en qüestió constitueixi, en el moment en què té lloc, un crim de la competència de la Cort.

2. La definició d'un crim s'ha d'interpretar estrictament i no es fa extensiva per analogia. En cas d'ambigüitat, la definició s'interpreta en favor de la persona que està sent investigada, processada o condemnada.

3. Aquest article no afecta la tipificació de qualsevol conducta com a criminal respecte del dret internacional, independentment d'aquest Estatut.

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Article 23

Nulla poena sine lege Una persona que ha estat condemnada per la Cort només pot ser castigada de conformitat amb aquest Estatut.

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Article 24

No retroactivitat ratione personae

1. Cap persona és responsable criminalment en virtut d'aquest Estatut per una conducta anterior a l'entrada en vigor d'aquest Estatut.

2. Si es produeix un canvi en el dret aplicable a un cas abans que es dicti la sentència definitiva, s'ha d'aplicar el dret més favorable a la persona que està sent investigada, processada o condemnada.

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Article 25

Responsabilitat criminal individual

1. La Cort és competent respecte de les persones físiques en virtut d'aquest Estatut.

2. La persona que comet un crim de la competència de la Cort n'és responsable individualment i pot ser castigada de conformitat amb aquest Estatut.

3. De conformitat amb aquest Estatut, una persona és responsable criminalment i pot ser castigada per la comissió d'un crim de la competència de la Cort si aquesta persona:

a) Comet aquest crim per si sola, juntament amb una altra o per conducte d'una altra, sense tenir en compte si aquesta altra persona és responsable criminalment;

b) Ordena, demana o indueix a la comissió d'aquest crim, ja sigui consumat o en grau de temptativa;

c) Amb el propòsit de facilitar la comissió d'aquest crim, ajuda, instiga o pren part de qualsevol altra manera en la comissió o la temptativa de comissió, fins i tot subministrant els mitjans per a la seva comissió;

d) Contribueix d'alguna altra manera en la comissió o en la temptativa de comissió del crim per un grup de persones que actuen amb un objectiu comú. La contribució ha de ser intencionada i feta:

i) Amb la intenció de dur a terme l'activitat o el propòsit criminal del grup, quan aquesta activitat o propòsit suposa la comissió d'un crim de la competència de la Cort; o ii) Amb coneixement de la intenció del grup de cometre el crim;

e) Respecte del crim de genocidi, incita directament i públicament a altres a cometre el crim de genocidi;

f) Intenta cometre aquest crim mitjançant actes que suposen un pas important per a la seva execució, encara que el crim no es produeixi per circumstàncies alienes a les intencions de la persona. No obstant això, una persona que desisteix de cometre el crim o, d'altra banda, evita que es consumi, no pot ser castigada en virtut d'aquest Estatut per la temptativa de cometre aquest crim si ha renunciat completament i voluntàriament al propòsit criminal.

4. Cap disposició d'aquest Estatut relativa a la responsabilitat criminal individual no afecta la responsabilitat dels estats en el dret internacional.

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Article 26

Exclusió de la competència sobre les persones menors de 18 anys La Cort no té competència sobre les persones que eren menors de 18 anys en el moment de la presumpta comissió del crim.

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Article 27

Irrellevància del càrrec oficial

1. Aquest Estatut s'aplica igual a totes les persones sense cap distinció basada en el càrrec oficial. En particular, el càrrec oficial de cap d'estat o cap de govern, membre d'un govern o un parlament, representant elegit o funcionari de govern, en cap cas no eximeix la persona de la responsabilitat criminal respecte d'aquest Estatut ni constitueix per se un motiu de reducció de la pena.

2. Les immunitats o les regles de procediment especials que comportin el càrrec oficial d'una persona, ja sigui en virtut del dret intern o del dret internacional, no impedeixen que la Cort exerceixi la seva competència sobre aquesta persona.

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Article 28

Responsabilitat dels caps militars i altres superiors A més d'altres motius de responsabilitat criminal respecte d'aquest Estatut per crims de la competència de la Cort:

a) Un cap militar o la persona que actua de manera efectiva com a cap militar és responsable criminalment pels crims de la competència de la Cort, comesos per forces sota el seu comandament i control efectius, o sota la seva autoritat i el seu control efectius, segons sigui el cas, per no haver exercit apropiadament el control sobre aquestes forces quan:

i) El cap militar o la persona responsable, ateses les circumstàncies del moment, sabia o hauria d'haver sabut que les forces cometien o estaven a punt de cometre aquells crims; i ii) El cap militar o la persona responsable no ha adoptat les mesures necessàries i raonables al seu abast per evitar o reprimir la comissió dels crims o per posar l'assumpte en coneixement de les autoritats competents per a la investigació i el processament.

b) Pel que fa a les relacions entre superior i subordinat no descrites en la lletra a), el superior jeràrquic és responsable penalment per crims de la competència de la Cort comesos per subordinats sota la seva autoritat i control efectius, com a resultat de no haver exercit apropiadament el control sobre aquests subordinats, quan:

i) El superior sabia o conscientment no va fer cas de la informació que indicava clarament que els subordinats cometien o estaven a punt de cometre aquests crims; ii) Els crims estaven relacionats amb activitats que estaven sota la responsabilitat i el control efectius del superior; i iii) El superior no ha adoptat totes les mesures necessàries i raonables al seu abast per evitar o reprimir la comissió dels crims o per posar l'assumpte en coneixement de les autoritats competents per a la investigació i processament.

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Article 29

La no prescripció Els crims de la competència de la Cort no estan subjectes a cap norma de prescripció.

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Article 30

Element d'intencionalitat

1. Llevat de disposició contrària, una persona només és responsable penalment i pot ser castigada per un crim de la competència de la Cort, si els elements materials s'han comès amb intenció i coneixement.

2. Als efectes d'aquest article, una persona actua intencionadament quan:

a) En relació amb una conducta, aquesta persona es proposa realitzar aquesta conducta;

b) En relació amb una conseqüència, aquesta persona es proposa causar-la o és conscient que es produirà en el curs normal dels esdeveniments.

3. Als efectes d'aquest article, s'entén per "coneixement" la consciència que existeix una circumstància o que es produirà una conseqüència en el curs normal dels esdeveniments. "conèixer" i "amb coneixement" s'han d'interpretar en el mateix sentit.

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Article 31

Motius que eximeixen la responsabilitat criminal

1. A més d'altres motius d'exempció de la responsabilitat criminal establerts en aquest Estatut, una persona no és penalment responsable si, en el moment d'incórrer en una conducta:

a) La persona pateix una malaltia o deficiència mental que la priva de la capacitat d'apreciar el caràcter il·lícit o la naturalesa de la seva conducta, o de la capacitat de controlar aquesta conducta per conformar-la als requisits de la llei;

b) La persona es troba en un estat d'intoxicació que la priva de la capacitat d'apreciar el caràcter il·lícit o la naturalesa de la seva conducta, o de la capacitat per controlar aquesta conducta per conformar-la als requisits de la llei, llevat que la persona s'hagués intoxicat voluntàriament en unes circumstàncies que sabia que, com a resultat de la intoxicació, probablement incorreria en una conducta constitutiva d'un crim de la competència de la Cort, o que no va fer cas del risc;

c) La persona actua raonablement en defensa pròpia o d'una tercera persona o, en el cas de crims de guerra, en defensa de béns que són essencials per a la seva supervivència i la d'altres persones, o de béns que són essencials per complir una missió militar, contra un ús imminent i il·lícit de la força d'una manera proporcional al grau de perill per a la persona, les altres persones o els béns protegits. El fet que la persona hagi participat en una operació defensiva duta a terme per forces armades no constitueix per si sol un motiu d'exempció de la responsabilitat criminal de conformitat amb aquesta lletra;

d) La conducta que es presumeix constitutiva d'un crim de la competència de la Cort, ha estat adoptada per coacció com a resultat d'una amenaça de mort imminent o d'un dany físic greu, continu o imminent contra la persona o una altra persona, i la persona ha actuat necessàriament i raonablement per evitar aquesta amenaça, sempre que la persona no tingués la intenció d'ocasionar un dany més gran que el que es proposava evitar. Aquesta amenaça pot:

i) Haver estat feta per altres persones; o ii) Estar constituïda per altres circumstàncies que van més enllà del control de la persona.

2. La Cort determina l'aplicabilitat dels motius d'exempció de la responsabilitat criminal establerts en aquest Estatut en el cas que està jutjant.

3. En el judici, la Cort pot considerar un motiu que eximeix la responsabilitat criminal diferent dels que es mencionen en l'apartat 1 quan aquest es derivi del dret aplicable indicat a l'article 21. El procediment d'examen d'aquest motiu eximent es fixa en les Regles de procediment i prova.

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Article 32

Error de fet o error de dret

1. Un error de fet és un motiu que eximeix la responsabilitat criminal només si fa desaparèixer l'element d'intencionalitat requerit pel crim.

2. Un error de dret sobre si un determinat tipus de conducta és un crim de la competència de la Cort, no és un motiu que eximeix la responsabilitat criminal. No obstant això, un error de dret pot ser un motiu que eximeixi la responsabilitat criminal, si fa desaparèixer l'element d'intencionalitat requerit per aquest crim o si queda comprés en el que disposa l'article 33.

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Article 33

Ordres dels superiors i disposicions legals

1. El fet que un crim de la competència de la Cort hagi estat comès per una persona en compliment d'una ordre d'un govern o d'un superior, ja sigui militar o civil, no eximeix aquesta persona de la responsabilitat criminal llevat que:

a) La persona estès obligada per llei a obeir les ordres del govern o del superior en qüestió;

b) La persona no sabés que l'ordre era il·legal; i

c) L'ordre no era manifestament il·legal.

2. Als efectes d'aquest article, les ordres de cometre genocidi o crims contra la humanitat són manifestament il·legals.

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Part IV. La composició i l'administració de la Cort

Article 34

Òrgans de la Cort La Cort està composada dels òrgans següents:

a) La Presidència;

b) Una Secció d'apel·lacions, una Secció de primera instància i una Secció de qüestions preliminars;

c) El Ministeri Fiscal;

d) La Secretaria.

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Article 35

Exercici de les funcions dels magistrats

1. Tots els magistrats són elegits com a membres de la Cort amb dedicació plena i estan disponibles per exercir les seves funcions en aquest règim des del començament del seu mandat.

2. Els magistrats que componen la Presidència exerceixen el seu càrrec en règim de dedicació plena des de la seva elecció.

3. La Presidència pot, segons el volum de treball de la Cort i prèvia consulta amb els seus membres, decidir periòdicament fins a quin punt és necessari que la resta de magistrats exerceixin els seus càrrecs en règim de dedicació plena. Les decisions que es prenguin en aquest sentit, ho són sense perjudici de les disposicions de l'article 40.

4. Les condicions econòmiques relatives als magistrats que no han d'exercir el seu càrrec en règim de dedicació plena s'estableixen de conformitat amb l'article 49.

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Article 36

Qualificacions, nomenaments i elecció dels magistrats

1. Amb reserva del que disposa l'apartat 2, la Cort està composada de 18 magistrats. 2.a) La Presidència, actuant en nom de la Cort, pot proposar un augment del nombre de magistrats especificat a l'apartat 1, assenyalant les raons per les quals ho considera necessari i apropiat. El secretari comunica promptament aquest tipus de proposta a tots els estats part.

b) Qualsevol proposta d'aquest tipus s'examina llavors en una reunió de l'Assemblea dels estats part convocada de conformitat amb l'article 112. La proposta es considera adoptada si ha estat aprovada en aquesta reunió per una majoria de dos terços dels membres de l'Assemblea dels estats part i entrarà en vigor en la data que decideixi l'Assemblea dels estats part. c)i) Quan una proposta per augmentar el nombre de magistrats ha estat aprovada d'acord amb la lletra b), l'elecció dels nous magistrats es du a terme en la propera sessió de l'Assemblea dels estats part de conformitat amb els apartats del 3 al 8, i l'apartat 2 de l'article 37; ii) Quan una proposta per augmentar el nombre de magistrats ha estat aprovada i ha entrat en vigor de conformitat amb les lletres

b) i

c) i), la Presidència pot en qualsevol moment, si el volum de treball de la Cort ho justifica, proposar una reducció del nombre de magistrats, sempre que aquest nombre no sigui inferior al que s'especifica a l'apartat 1. La proposta s'examina de conformitat amb el procediment establert en les lletres

a) i b). Cas que la proposta sigui adoptada, el nombre de magistrats es redueix progressivament a mesura que expirin els mandats dels magistrats en exercici, fins que s'assoleixi el nombre necessari. 3.a) Els magistrats s'elegeixen entre persones d'alta consideració moral, imparcialitat i integritat, que posseeixen les qualificacions requerides en els seus estats respectius per a l'exercici de les més altes funcions judicials.

b) Cada candidat a l'elecció per a la Cort ha d'haver assolit:

i) Una competència reconeguda en dret penal i processal, i l'experiència pertinent i necessària, ja sigui com a magistrat, fiscal, advocat o una altra funció similar, en procediments penals; o ii) Una competència reconeguda en matèries pertinents de dret internacional, com ara el dret internacional humanitari i les normes sobre drets humans, i una àmplia experiència en una professió jurídica que sigui pertinent per a la tasca judicial de la Cort;

c) Cada candidat a l'elecció per a la Cort ha de tenir un coneixement i un domini excel·lents d'almenys una de les llengües de treball de la Cort. 4.a) Qualsevol estat part en aquest Estatut pot proposar candidats a l'elecció per a la Cort i ho fan segons:

i) El procediment previst per a la proposta de candidats als més alts càrrecs judicials de l'estat en qüestió; o ii) El procediment previst en l'Estatut de la Cort Internacional de Justícia per a la proposta de candidats a aquest Tribunal. Els nomenaments han d'anar acompanyats d'una declaració amb tots els detalls necessaris que especifiquin de quina manera el candidat compleix els requisits de l'apartat 3.

b) Cada estat part pot proposar un candidat a qualsevol elecció que no ha de tenir necessàriament la nacionalitat d'aquest estat, però que en tot cas, ha de tenir la d'un estat part.

c) L'Assemblea dels estats part pot decidir de constituir, si ho considera apropiat, un Comitè assessor pels nomenaments. En aquest cas, l'Assemblea dels estats part estableix la composició i el mandat del Comitè.

5. A l'efecte de l'elecció, hi ha d'haver dues llistes de candidats: La llista A que conté els noms dels candidats que reuneixen les qualificacions especificades en l'apartat 3 b)i); i La llista B que conté els noms dels candidats que reuneixen les qualificacions especificades en l'apartat 3 b)ii). Un candidat amb qualificacions suficients per figurar en ambdues llistes, pot escollir en quina llista desitja aparèixer. En la primera elecció de membres de la Cort, s'han d'elegir com a mínim nou magistrats de la llista A i com a mínim cinc magistrats de la llista B. En les eleccions posteriors s'organitzarà de manera que es mantingui la proporció equivalent en la Cort de magistrats elegits d'ambdues llistes. 6.a) Els magistrats són elegits per votació secreta en una reunió de l'Assemblea dels estats part convocada amb aquest propòsit de conformitat amb l'article 112. Amb reserva del que disposa l'apartat 7, les persones elegides per a la Cort són els 18 candidats que obtenen el nombre més alt de vots i una majoria de dos terços dels estats part presents i votants.

b) Cas que en la primera votació no surti elegit un nombre suficient de magistrats, es procedeix a votacions successives de conformitat amb els procediments establerts a la lletra

a) fins que els llocs restants quedin coberts.

7. No hi pot haver dos magistrats que siguin nacionals del mateix estat. La persona que, a l'efecte de ser elegida membre de la Cort, pugui ser considerada nacional de més d'un estat, es considera que és nacional de l'estat on aquesta persona exerceix normalment els seus drets civils i polítics. 8.a) Els estat part, en la selecció dels magistrats, tenen en compte la necessitat que en la composició de la Cort hi hagi:

i) La representació dels principals ordenaments jurídics del món; ii) Una representació geogràfica equitable; i iii) Una representació equilibrada de magistrats dones i homes.

b) Els estats part també tenen en compte la necessitat d'incorporar magistrats amb coneixements jurídics sobre assumptes específics que inclogui, però que no es limiti a, la violència contra les dones i els infants. 9.a) Amb reserva de la lletra b), els magistrats són elegits per un mandat de nou anys i, amb reserva de la lletra

c) i de l'apartat 2 de l'article 37, no poden ser reelegits.

b) En la primera elecció, un terç dels magistrats elegits se selecciona per sorteig per exercir un mandat de tres anys; un terç dels magistrats elegits se selecciona per sorteig per exercir un mandat de sis anys; i la resta exerceix un mandat de nou anys.

c) Un magistrat que ha estat seleccionat per exercir un mandat de tres anys en aplicació de la lletra

b) pot ser reelegit per un mandat complet.

10. No obstant el que disposa l'apartat 9, un magistrat assignat a una Sala de primera instància o a una Sala d'apel·lacions de conformitat amb l'article 39, que ha començat a conèixer d'un judici o una apel·lació en aquesta sala, continua exercint el seu càrrec fins a la conclusió d'aquesta causa.

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Article 37

Vacants

1. En el cas d'una vacant, se celebra una elecció de conformitat amb l'article 36 per cobrir la vacant.

2. El magistrat elegit per cobrir una vacant exerceix el càrrec per la resta del mandat del seu predecessor i, si aquest període fos de tres anys o menys, pot ser reelegit per un mandat complet d'acord amb l'article 36.

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Article 38

La Presidència

1. El president i els vicepresidents primer i segon són elegits per majoria absoluta dels magistrats. Cadascun exerceix el càrrec per un període de tres anys o fins acabar el seu mandat respectiu com a magistrat, si aquest s'acabés abans. Poden ser reelegits una vegada.

2. El vicepresident primer substitueix el president en el cas que el president no pugui exercir les seves funcions o hagi estat inhabilitat. El vicepresident segon substitueix el president en el cas que tant aquest com el vicepresident primer no puguin exercir les seves funcions o hagin estat inhabilitats.

3. El president, juntament amb el vicepresident primer i el vicepresident segon, componen la Presidència la qual és responsable de:

a) L'administració adequada de la Cort, amb l'excepció del Ministeri fiscal; i

b) Les altres funcions que se li confereixen de conformitat amb aquest Estatut.

4. En l'exercici de les seves funcions segons l'apartat 3 a), la Presidència actua en coordinació amb el/la fiscal i procura la seva aprovació en tots els assumptes d'interès mutu.

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Article 39

Les sales

1. Tan aviat com sigui possible després de l'elecció dels magistrats, la Cort s'organitza en les seccions especificades a l'article 34, lletra b). La Secció d'apel·lacions la componen el president i quatre altres magistrats, la Secció de primera instància no menys de sis magistrats i la Secció de qüestions preliminars no menys de sis magistrats. L'assignació dels magistrats a les diferents seccions es basa en la naturalesa de les funcions que ha de dur a terme cada secció i en les qualificacions i l'experiència dels magistrats elegits per a la Cort, de manera que a cada secció hi hagi una combinació apropiada d'especialistes en dret penal i processal i en dret internacional. La Secció de primera instància i la Secció de qüestions preliminars han d'estar formades predominantment per magistrats amb experiència en processos penals. 2.a) Les funcions judicials de la Cort es duen a terme a cada secció per les sales.

b)

i) La Sala d'apel·lacions està composta per tots els magistrats de la Secció d'apel·lacions; ii) Les funcions de la Sala de primera instància són dutes a terme per tres magistrats de la Secció de primera instància; iii) Les funcions de la Sala de qüestions preliminars són dutes a terme, ja sigui per tres magistrats de la Secció de qüestions preliminars ja sigui un sol magistrat d'aquesta secció de conformitat amb aquest Estatut i amb les Regles de procediment i prova;

c) Cap disposició en aquest apartat no prohibeix la constitució simultània de més d'una Sala de primera instància o Sala de qüestions preliminars quan la gestió eficient del treball de la Cort així ho requereixi. 3.a) Els magistrats assignats a les Seccions de primera instància i de qüestions preliminars exerceixen el càrrec en aquestes seccions per un període de tres anys i posteriorment fins a la conclusió de tota causa que hagin començat a conèixer en la secció concernida.

b) Els magistrats assignats a la Secció d'apel·lacions exerceixen el càrrec en aquesta secció durant tot el seu mandat.

4. Els magistrats assignats a la Secció d'apel·lacions exerceixen el càrrec només en aquesta secció. No obstant això, cap de les disposicions d'aquest article prohibeix l'assignació temporal de magistrats de la Secció de primera instància a la Secció de qüestions preliminars o a la inversa, si la Presidència considera que la gestió eficient del treball de la Cort així ho requereixi, amb el benentès que un magistrat que ha participat a la fase preliminar d'una causa, en cap cas podrà formar part de la Sala de primera instància que conegui d'aquesta causa.

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Article 40

Independència dels magistrats

1. Els magistrats són independents en l'exercici de les seves funcions.

2. Els magistrats no realitzen cap activitat que pugui interferir amb les seves funcions judicials o afectar la confiança en la seva independència.

3. Els magistrats que han d'exercir els seus càrrecs en règim de dedicació plena en la seu de la Cort no poden exercir cap altra ocupació de caràcter professional.

4. Qualsevol qüestió relativa a l'aplicació dels apartats 2 i 3 es decideix per majoria absoluta dels magistrats. Si una d'aquestes qüestions concerneix un magistrat, aquest no participa en la decisió.

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Article 41

Recusació i desqualificació dels magistrats

1. La Presidència pot, a petició d'un magistrat, dispensar aquest magistrat de l'exercici d'una funció conferida en virtut d'aquest Estatut, de conformitat amb les Regles de procediment i prova. 2.a) Un magistrat no pot participar en cap cas on, per qualsevol motiu, es pugui posar raonablement en dubte la seva imparcialitat. Un magistrat és desqualificat d'un cas de conformitat amb aquest apartat si, inter alia, hagués intervingut anteriorment, en qualsevol qualitat, en aquest cas que conegués la Cort o en una causa penal connexa a nivell nacional i que tingués relació amb la persona investigada processada. Un magistrat també pot ser desqualificat pels altres motius que s'estableixin en les Regles de procediment i prova.

b) El/la fiscal o la persona que és objecte d'investigació o de processament pot demanar la desqualificació d'un magistrat en virtut de la present lletra.

c) Qualsevol qüestió relativa a la desqualificació d'un magistrat es decideix per majoria absoluta dels magistrats. El magistrat objecte de la desqualificació, té dret a presentar les seves observacions sobre la qüestió, però no participa en la decisió.

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Article 42

El Ministeri Fiscal

1. El Ministeri fiscal actua de forma independent com a òrgan separat de la Cort. És responsable de rebre les remissions i qualsevol informació fonamentada sobre crims de la competència de la Cort, per examinar-les i realitzar les investigacions i exercir el processament davant la Cort. Els membres del Ministeri fiscal no sol·liciten ni actuen sobre la base d'instruccions de cap font exterior.

2. El Ministeri fiscal està dirigit pel/per la fiscal. El/la fiscal té autoritat plena per dirigir i administrar el Ministeri Fiscal, incloent-hi el personal, les instal·lacions i els altres recursos. El/la fiscal compta amb l'assistència d'un o més fiscals adjunts, que poden exercir qualsevol de les funcions que corresponen al fiscal en virtut d'aquest Estatut. El/la fiscal i els fiscals adjunts han de ser de nacionalitats diferents i exerceixen el seu càrrec en règim de dedicació plena.

3. El/la fiscal i els fiscals adjunts han de ser persones d'alta consideració moral, altament competents i tenir una àmplia experiència pràctica en matèria de procediment o substanciació de causes criminals. Han de tenir un coneixement i un domini excel·lents de com a mínim una de les llengües de treball de la Cort.

4. El/la fiscal és elegit en votació secreta i per majoria absoluta dels membres de l'Assemblea dels estats part. Els fiscals adjunts són elegits de la mateixa manera d'una llista de candidats presentada pel/per la fiscal. El/la fiscal proposa tres candidats per a cada lloc de fiscal adjunt que s'hagi de cobrir. Llevat que en el moment de l'elecció es decideixi un període més breu, el/la fiscal i els fiscals adjunts exerceixen el seu càrrec per un període de nou anys i no poden ser reelegits.

5. Ni el/la fiscal ni els fiscals adjunts poden realitzar cap activitat que pugui interferir amb les seves funcions de fiscal o afectar la confiança en la seva independència. No poden exercir cap altra ocupació de caràcter professional.

6. La Presidència pot, a petició del/de la fiscal o d'un/a fiscal adjunt/a, dispensar-los d'actuar en un cas particular.

7. El/la fiscal i els fiscals adjunts no participen en cap causa on, per qualsevol motiu, es pugui posar raonablement en dubte la seva imparcialitat. Són desqualificats d'un cas de conformitat amb aquest apartat si, inter alia, haguessin intervingut anteriorment, en qualsevol qualitat, en aquest cas que conegués la Cort o en una causa criminal connexa a nivell nacional i que tingués relació amb la persona investigada o processada.

8. Qualsevol qüestió relativa a la desqualificació del/de la fiscal o d'un/a fiscal adjunt/a són decidides per la Sala d'apel·lacions.

a) La persona que està sent investigada o processada pot demanar, en qualsevol moment, la desqualificació del/de la fiscal o d'un/a fiscal adjunt/a pels motius establerts en aquest article;

b) El/la fiscal o el/la fiscal adjunt/a, segons procedeixi, tenen dret a presentar observacions sobre la qüestió;

9. El/la fiscal nomena assessors jurídics especialistes en temes específics com ara, però sense limitar-se a, la violència sexual, violència per raons de gènere i violència contra els infants.

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Article 43

La Secretaria

1. La Secretaria és responsable dels aspectes no judicials de l'administració i dels serveis de la Cort, sense perjudici de les funcions i els poders del/de la fiscal de conformitat amb l'article 42.

2. La Secretaria és encapçalada per el/la secretari/ària, que és el/la principal funcionari/a administratiu/va de la Cort. El/la secretari/ària exerceix les seves funcions sota l'autoritat del president de la Cort.

3. El/la secretari/ària i el/la secretari/ària adjunt/a han de ser persones d'alta consideració moral, ser altament competents i tenir un coneixement i un domini excel·lents de com a mínim una de les llengües de treball de la Cort.

4. Els magistrats elegeixen el/la secretari/ària en votació secreta per majoria absoluta i tenint en compte qualsevol recomanació de l'Assemblea dels estats part. Si esdevingués necessari i per recomanació del/de la secretari/ària, els magistrats elegeixen de la mateixa manera un/a secretari/ària adjunt/a.

5. El/la secretari/ària és elegit o elegida per un període de cinc anys en règim de dedicació plena i només pot ser reelegit o reelegida un cop. El/la secretari/ària adjunt/a és elegit o elegida per un període de cinc anys o per un de més breu, segons es decideixi per majoria absoluta dels magistrats, i pot ser elegit amb la condició de que se li pot demanar d'exercir les seves funcions quan faci falta.

6. El/la secretari/ària crea, en la Secretaria, un Departament de víctimes i testimonis. Aquest departament ha de proporcionar, en consulta amb el Ministeri Fiscal, mesures de protecció i dispositius de seguretat, i oferir assessorament i altres tipus d'assistència apropiades als testimonis, les víctimes que compareixen davant la Cort, i també a d'altres persones que estiguin en perill a causa del testimoni que han donat. El departament ha de comptar amb personal especialitzat per assistir a les víctimes de traumes, incloent-hi els relacionats amb delictes de violència sexual.

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Article 44

El personal

1. El/la fiscal i el/la secretari/ària han de nomenar el personal qualificat que sigui necessari per a les seves oficines respectives. En el cas del/de la fiscal, s'inclou el nomenament d'investigadors.

2. En contractar el personal, el/la fiscal i el/la secretari/ària valoren el més alt grau d'eficiència, competència i integritat i tenen en compte, mutatis mutandis, els criteris establerts a l'article 36, apartat 8.

3. El/la secretari/ària, amb l'acord de la Presidència i del/de la fiscal, proposa un reglament de personal que inclou els termes i les condicions del nomenament, la remuneració i el cessament de les funcions del personal de la Cort. El reglament de personal l'aprova l'Assemblea dels estats part.

4. La Cort pot recórrer, en circumstàncies excepcionals, a l'experiència del personal ofert de manera gratuïta pels estats part, per organitzacions intergovernamentals o no governamentals, perquè col·labori amb qualsevol dels òrgans de la Cort. El/la fiscal pot acceptar ofertes d'aquest tipus en nom del Ministeri fiscal. Aquest personal ofert de manera gratuïta es contracta d'acord amb les directrius que estableix l'Assemblea dels estats part.

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Article 45

Promesa solemne Abans d'assumir les seves obligacions respectives de conformitat amb aquest Estatut, els magistrats, el/la fiscal, els fiscals adjunts, el/la secretari/ària i el/la secretari/ària adjunt/a prometen solemnement, cadascun d'ells, en sessió pública que exerciran les seves funcions de forma imparcial i amb tota consciència.

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Article 46

Separació del càrrec

1. Un magistrat, el/la fiscal, un/a fiscal adjunt/a, el/la secretari/ària o el/la secretari/ària adjunt/a són separats del càrrec si s'adopta una decisió a aquest efecte de conformitat amb l'apartat 2, en els casos que la persona:

a) Ha comès una falta o infracció greu de les seves obligacions d'acord amb aquest Estatut i segons s'estableix en les Regles de procediment i prova; o

b) No pot exercir les funcions requerides per l'Estatut.

2. La decisió de separar del càrrec un magistrat, el/la fiscal o un/a fiscal adjunt/a de conformitat amb l'apartat 1, és adoptada per l'Assemblea dels estats part mitjançant votació secreta:

a) En el cas d'un magistrat, per una majoria de dos terços dels estats part sobre una recomanació aprovada per una majoria de dos terços dels altres magistrats;

b) En el cas del/de la fiscal, per majoria absoluta dels estats part;

c) En el cas del/de la fiscal adjunt/a, per majoria absoluta dels estats part sobre una recomanació del/de la fiscal.

3. La decisió de separar del càrrec el/la secretari/ària o el/la secretari/ària adjunt/a és adoptada per majoria absoluta dels magistrats.

4. El magistrat, el/la fiscal, el/la fiscal adjunt/a, el/la secretari/ària o el/la secretari/ària adjunt/a, la conducta o aptitud del qual per exercir les funcions del càrrec de conformitat amb aquest Estatut, ha estat impugnada en virtut d'aquest article, té la plena oportunitat de presentar i rebre proves i presentar escrits de conformitat amb les Regles de procediment i prova. La persona en qüestió però, no pot participar en l'examen de la qüestió.

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Article 47

Mesures disciplinàries Un magistrat, el/la fiscal, un/a fiscal adjunt/a, el/la secretari/ària o el/la secretari/ària adjunt/a que ha comès una infracció menys greu que l'establerta a l'article 46, apartat 1, està subjecte a mesures disciplinàries, de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

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Article 48

Privilegis i immunitats

1. La Cort gaudeix, al territori de cada estat part, els privilegis i les immunitats que siguin necessaris per complir les seves funcions.

2. Els magistrats, el/la fiscal, els fiscals adjunts i el/la secretari/ària gaudeixen, quan actuen per exercir les funcions de la Cort o en relació amb elles, dels mateixos privilegis i immunitats que es reconeixen als caps de les missions diplomàtiques i, un cop el seu mandat ha finalitzat, continuen gaudint d'absoluta immunitat legal respecte de les declaracions orals o escrites i els actes que van realitzar en l'exercici de les seves funcions oficials.

3. El/la secretari/ària adjunt/a, el personal del Ministeri fiscal i el personal de la Secretaria gaudeixen dels privilegis i les immunitats, i de les facilitats necessàries per l'acompliment de les seves funcions, de conformitat amb l'acord sobre els privilegis i les immunitats de la Cort.

4. Els advocats, els experts, els testimonis o qualsevol altra persona la presència de la qual es requereixi a la seu de la Cort, són objecte del tracte que sigui necessari per al bon funcionament de la Cort, de conformitat amb l'acord sobre els privilegis i les immunitats de la Cort.

5. Els privilegis i les immunitats:

a) En el cas d'un magistrat o del/de la fiscal poden ser retirats per la majoria absoluta dels magistrats;

b) En el cas del/de la secretari/ària poden ser retirats per la Presidència;

c) En el cas dels fiscals adjunts i el personal del Ministeri fiscal poden ser retirats pel/per la fiscal;

d) En el cas del/de la secretari/ària adjunt/a i el personal de la Secretaria poden ser retirats per el/la secretari/ària.

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Article 49

Sous, dietes i despeses Els magistrats, el/la fiscal, els fiscals adjunts, el/la secretari/ària i el/la secretari/ària adjunt/a reben els salaris, les dietes i els reembossaments de despeses que decideix l'Assemblea dels estats part. Aquests salaris i dietes no es redueixen durant el curs del seu mandat.

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Article 50

Llengües oficials i de treball

1. Les llengües oficials de la Cort són l'anglès, l'àrab, l'espanyol, el francès, el rus i el xinès. Les sentències de la Cort, com també altres decisions que resolen qüestions fonamentals de la Cort, es publiquen en les llengües oficials. La Presidència, de conformitat amb els criteris establerts en les Regles de procediment i prova, determina quines són les decisions que resolen qüestions fonamentals a l'efecte d'aquest apartat.

2. Les llengües de treball de la Cort són l'anglès i el francès. Les Regles de procediment i prova determinen els casos en què poden utilitzar-se altres llengües oficials com a llengües de treball.

3. A petició d'una part en un procediment o d'un estat autoritzat a intervenir en un procediment, la Cort pot autoritzar a aquesta part o aquest estat, l'ús d'una llengua que no sigui l'anglès o el francès, sempre que la Cort consideri que aquesta autorització està adequadament justificada.

Vigent des del 01/07/2002 · text original · Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional (BOPA 2001-01-24) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad

Article 51

Regles de procediment i prova

1. Les Regles de procediment i prova entraran en vigor després de la seva aprovació per una majoria de dues terceres parts dels membres de l'Assemblea dels estats part.

2. Les esmenes a les Regles de procediment i prova poden ser proposades per:

a) Qualsevol estat part;

b) Els magistrats, per majoria absoluta; o

c) El/la fiscal. Les esmenes entraran en vigor després de la seva aprovació per una majoria de dues terceres parts dels membres de l'Assemblea dels estats part.

3. Després d'aprovar les Regles de procediment i prova, en casos urgents on les Regles no preveuen la resolució d'una situació concreta davant la Cort, els magistrats poden, per una majoria de dos terços, establir regles provisionals que s'aplicaran fins que l'Assemblea dels estats part les aprovi, esmeni o rebutgi en el proper període ordinari o extraordinari de sessions.

4. Les Regles de procediment i prova, les esmenes a aquestes i a qualsevol regla provisional han de ser conformes amb aquest Estatut. Les esmenes a les Regles de procediment i prova, com també les regles provisionals, no s'apliquen retroactivament en detriment de la persona que està sent investigada o processada o que ha estat condemnada.

5. En cas de conflicte entre l'Estatut i les Regles de procediment i prova, preval l'Estatut.

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Article 52

Reglament de la Cort

1. Els magistrats, de conformitat amb aquest Estatut i les Regles de procediment i prova, aproven, per majoria absoluta, el Reglament de la Cort necessari per al seu funcionament ordinari.

2. El/la fiscal i el/la secretari/ària són consultats en l'elaboració del Reglament i de qualsevol esmena a aquest.

3. El Reglament i les seves esmenes entraran en vigor en el moment en què s'aprovin llevat que els magistrats decideixin altrament. Immediatament després de ser aprovats, es trameten als estats part perquè hi facin les seves observacions. Si dins el termini de sis mesos no hi ha hagut objeccions d'una majoria dels estats part, es mantenen en vigor.

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Part V. Investigació i processament

Article 53

Inici d'una investigació

1. El/la fiscal, després d'haver avaluat la informació de què disposa, inicia una investigació llevat que determini que no hi ha cap base raonable per procedir-hi en virtut d'aquest Estatut. En decidir si ha d'iniciar una investigació, el/la fiscal considera si:

a) La informació de què disposa constitueix una base raonable per creure que s'ha comès o s'està cometent un crim de la competència de la Cort;

b) El cas és o seria admissible de conformitat amb l'article 17; i

c) Tot i tenint en compte la gravetat del crim i els interessos de les víctimes, hi ha, no obstant, raons fonamentades per creure que una investigació no serviria els interessos de la justícia. Si el/la fiscal, determina que no hi ha una base raonable per procedir a la investigació i si la seva determinació només es basa en la lletra

c) anterior, n'informa la Sala de qüestions preliminars.

2. Si, després de la investigació, el/la fiscal conclou que no hi ha base suficient per al processament, perquè:

a) No hi ha una base suficient de fet o de dret per demanar una ordre de detenció o de compareixença de conformitat amb l'article 58;

b) El cas és inadmissible de conformitat amb l'article 17; o

c) El processament no redunda en benefici de la justícia, tenint en compte totes les circumstàncies, incloent-hi la gravetat del crim, els interessos de les víctimes i l'edat o discapacitació de la persona presumpta autora i la seva participació en el presumpte crim; el/la fiscal informa a la Sala de qüestions preliminars i a l'estat que ha remès l'assumpte de conformitat amb l'article 14, o al Consell de Seguretat si es tracta d'un cas previst a l'article 13, lletra b), de la seva conclusió i de les raons d'aquesta conclusió. 3.a) A petició de l'estat que ha remès l'assumpte de conformitat amb l'article 14 o del Consell de Seguretat de conformitat amb l'article 13, lletra b), la Sala de qüestions preliminars pot examinar la decisió del/de la fiscal de no procedir a la investigació de conformitat amb l'apartat 1 o 2 i pot demanar al fiscal que torni a considerar aquesta decisió.

b) A més, la Sala de qüestions preliminars pot, per iniciativa pròpia, revisar una decisió del/de la fiscal de no procedir a la investigació si aquesta decisió només es basa en els apartats 1

c) o 2 c). En aquest cas, la decisió del/de la fiscal només serà efectiva si és confirmada per la Sala de qüestions preliminars.

4. El/la fiscal pot tornar a considerar, en qualsevol moment, la decisió d'iniciar una investigació o un processament sobre la base de fets o informació nous.

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Article 54

Obligacions i atribucions del/de la fiscal respecte de les investigacions

1. El/la fiscal ha de:

a) Per tal d'establir la veracitat dels fets, ampliar la investigació de tots els fets i totes les proves que siguin pertinents per determinar si hi ha responsabilitat criminal de conformitat amb aquest Estatut i, a aquest efecte, investigar tant les circumstàncies incriminatòries com les exculpatòries;

b) Adoptar les mesures apropiades per assegurar l'eficàcia de la investigació i processament dels crims de la competència de la Cort i, en fer-ho, respectar els interessos i les circumstàncies personals de les víctimes i els testimonis, incloent-hi l'edat, el gènere tal com es defineix en l'article 7, apartat 3, i la salut, i tenir en compte la naturalesa dels crims, en particular els de violència sexual, violència per raons de gènere i violència contra els infants; i

c) Respectar plenament els drets de les persones que confereix aquest Estatut.

2. El/la fiscal pot dur a terme investigacions al territori d'un estat:

a) De conformitat amb les disposicions de la Part IX; o

b) Segons ho autoritzi la Sala de qüestions preliminars de conformitat amb l'article 57, apartat 3 d).

3. El/la fiscal pot:

a) Reunir i examinar proves;

b) Fer comparèixer i interrogar les persones que estan sent investigades, les víctimes i els testimonis;

c) Sol·licitar la cooperació de qualsevol estat o organització intergovernamental o arranjament de conformitat amb la seva respectiva competència i/o mandat;

d) Concertar els arranjaments o els acords que no siguin inconsistents amb aquest Estatut i que siguin necessaris per facilitar la cooperació d'un estat, una organització intergovernamental o una persona;

e) Convenir de no divulgar, en cap etapa del procés, els documents o la informació que el/la fiscal obtingui amb la condició de preservar el seu caràcter confidencial i només a l'efecte d'obtenir noves proves, llevat que qui hagi facilitat la informació doni el seu consentiment; i

f) Adoptar o demanar que s'adoptin les mesures necessàries per assegurar el caràcter confidencial de la informació, la protecció de qualsevol persona o la preservació de les proves.

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Article 55

Drets de les persones durant la investigació

1. En les investigacions realitzades de conformitat amb el present Estatut una persona:

a) No està obligada a declarar contra si mateixa ni a declarar-se culpable;

b) No se sotmet a cap forma de coacció, intimidació o amenaça, a tortures ni a altres tractaments o càstigs cruels, inhumans o degradants; c)Qui ha de ser interrogat en una llengua que no sigui la que entén i parla perfectament compta, sense cap cost, amb el servei d'un intèrpret competent i amb les traduccions que siguin necessàries a l'efecte de complir el requisit d'imparcialitat; i

d) No pot ser sotmesa a un arrest o una detenció arbitraris ni privada de la seva llibertat llevat pels motius previstos i de conformitat amb els procediments establerts en aquest Estatut.

2. Quan hi ha motius per creure que una persona ha comès un crim de la competència de la Cort i que aquesta persona ha de ser interrogada pel/per la fiscal o per les autoritats nacionals, en compliment d'una demanda feta de conformitat amb la Part IX, aquesta persona té a més els drets següents, dels quals n'és informada abans de ser interrogada:

a) A ser informada, abans de ser interrogada, que hi ha motius per creure que ha comès un crim de la competència de la Cort;

b) A guardar silenci, sense que això pugui tenir-se en compte en la determinació de la seva culpabilitat o innocència;

c) A tenir l'assistència legal de la seva elecció o, si la persona no tingués assistència legal, a que se li assigni assistència legal, sempre que sigui necessari en interès de la justícia i, en qualsevol cas, sense càrrec si no disposa dels mitjans suficients per pagar-ho; i

d) A ser interrogada en presència del seu advocat, llevat que hagi renunciat voluntàriament al seu dret a l'assistència d'un advocat.

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Article 56

Funcions de la Sala de qüestions preliminars respecte d'una oportunitat única de procedir a una investigació 1.a) Quan el/la fiscal considera que una investigació ofereix una oportunitat única, que potser no es repetirà per a les finalitats d'un judici, de prendre un testimoni o una declaració per reunir o verificar proves, n'informa la Sala de qüestions preliminars;

b) En aquest cas, la Sala de qüestions preliminars, a petició del/de la fiscal, pot adoptar les mesures necessàries per garantir l'eficiència i la integritat de les actuacions i, en particular, per protegir els drets de la defensa;

c) Llevat que la Sala de qüestions preliminars ordeni altrament, el/la fiscal proporciona la informació corresponent a la persona que ha estat detinguda o que ha comparegut en virtut d'una citació en relació amb la investigació referida a la lletra a), per tal que pugui ser escoltada en aquest assumpte.

2. Les mesures a què fa referència l'apartat 1

b) poden consistir en:

a) Formular recomanacions o dictar ordres pel que fa al procediment que ha de seguir-se;

b) Ordenar que quedi constància de les actuacions;

c) Nomenar un expert perquè presti assistència;

d) Autoritzar l'advocat d'una persona que ha estat detinguda o que ha comparegut davant la Cort en virtut d'una citació a participar o, cas que encara no s'hagi produït aquesta detenció o compareixença o no s'hagi designat un advocat, a nomenar un altre advocat perquè comparegui i representi els interessos de la defensa;

e) Designar un dels seus membres o, si fos necessari, un altre magistrat de la Secció de qüestions preliminars o la Secció de primera instància perquè presenti recomanacions o dicti ordres pel que fa a la reunió i la preservació de proves, i l'interrogatori de persones;

f) Adoptar les accions necessàries per reunir o preservar les proves. 3.a) Quan el/la fiscal no ha sol·licitat mesures en virtut d'aquest article però la Sala de qüestions preliminars considera que aquestes mesures són necessàries per preservar les proves que considera que són essencials per a la defensa en el judici, consulta al fiscal per saber si tenia motius suficients per no haver-les sol·licitat. Si després de la consulta, la Sala de qüestions preliminars conclou que la negativa del/de la fiscal a demanar les mesures és injustificada, la Sala de qüestions preliminars pot adoptar aquestes mesures per iniciativa pròpia

b) Una decisió de la Sala de qüestions preliminars d'actuar per iniciativa pròpia en virtut d'aquesta lletra pot ser apel·lada pel/per la fiscal. L'apel·lació serà examinada per procediment abreujat.

4. L'admissibilitat de les proves preservades o recollides per al judici en virtut d'aquest article, o la forma en què en quedarà constància, es regeix per l'article 69 i la Sala de primera instància decideix com ha de ponderar aquestes proves.

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Article 57

Funcions i atribucions de la Sala de qüestions preliminars

1. Llevat que aquest Estatut disposi altrament, la Sala de qüestions preliminars exerceix les seves funcions de conformitat amb les disposicions d'aquest article. 2.a) Les ordres o decisions de la Sala de qüestions preliminars dictades en virtut dels articles 15, 18, 19, 54, apartat 2, 61, apartat 7, i 72 han de ser aprovades per majoria dels seus magistrats.

b) En tots els altres casos, un sol magistrat de la Sala de qüestions preliminars pot exercir les funcions establertes en aquest Estatut, llevat que les Regles de procediment i prova disposin altrament o de decisió contrària presa per majoria, de la Sala de qüestions preliminars.

3. A més d'altres funcions que li confereix aquest Estatut, la Sala de qüestions preliminars pot:

a) A petició del/de la fiscal, dictar les providències i les ordres que siguin necessàries per a les finalitats d'una investigació;

b) A petició de la persona que ha estat detinguda o ha comparegut en virtut d'una citació de conformitat amb l'article 58, dictar aquestes ordres incloent-hi mesures com ara les descrites en l'article 56 o sol·licitar, de conformitat amb la Part IX, la cooperació que sigui necessària per ajudar la persona a preparar la seva defensa;

c) Quan sigui necessari, assegurar la protecció i el respecte de la intimitat de les víctimes i dels testimonis, la preservació de les proves, la protecció de persones que han estat detingudes o que han comparegut en virtut de citacions, com també la protecció de la informació relativa a la seguretat nacional;

d) Autoritzar al fiscal perquè adopti determinades mesures d'investigació al territori d'un estat part sense haver obtingut la cooperació d'aquest estat d'acord amb la Part IX, en el cas que la Sala hagi determinat, si és possible tenint en compte les opinions de l'estat concernit, que aquest estat no està manifestament en condicions de complir una demanda de cooperació perquè no hi ha una autoritat o òrgan en el seu sistema judicial que sigui competent per complir una demanda de cooperació d'acord amb la Part IX.

e) Quan s'ha dictat una ordre de detenció o citació de conformitat amb l'article 58, i tenint en compte el valor de les proves i dels drets de les parts concernides, d'acord amb aquest Estatut i les Regles de procediment i prova, obtenir la cooperació dels estats d'acord amb l'article 93, apartat 1 k), per adoptar mesures de protecció a l'efecte de confiscació que, en particular, sigui en última instància a benefici de les víctimes.

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Article 58

Ordre de detenció o ordre de compareixença dictada per la Sala de qüestions preliminars

1. En qualsevol moment després d'haver iniciat una investigació, la Sala de qüestions preliminars dicta, a petició del/de la fiscal, una ordre de detenció contra una persona si, després d'haver examinat la demanda i les proves o altra informació presentades pel/per la fiscal, està convençuda que:

a) Hi ha motius raonables per creure que la persona ha comès un crim de la competència de la Cort; i

b) La detenció de la persona sembla necessària per:

i) Assegurar que la persona comparegui a judici, ii) Assegurar que la persona no obstrueixi ni posi en perill la investigació ni les actuacions de la Cort, o iii) Quan és aplicable, impedir que la persona continuï cometent aquest crim o un crim connex que és de la competència de la Cort i es produeixi en les mateixes circumstàncies.

2. La demanda del/de la fiscal ha de contenir:

a) El nom de la persona i qualsevol altra informació rellevant per identificar-la;

b) Una referència específica als crims de la competència de la Cort que presumptament ha comès;

c) Un informe concís dels fets que presumptament constitueixen aquests crims;

d) Un resum de les proves i qualsevol altra informació que constitueixen motius raonables per creure que la persona va cometre aquests crims; i

e) La raó per la qual el/la fiscal creu necessària la detenció de la persona.

3. L'ordre de detenció ha de contenir:

a) El nom de la persona i qualsevol altra informació rellevant per identificar-la;

b) Una referència específica als crims de la competència de la Cort pels quals s'ha demanat la seva detenció; i

c) Un informe concís dels fets que presumptament constitueixen aquests crims.

4. L'ordre de detenció continua en vigor mentre la Cort no ordeni el contrari.

5. La Cort, sobre la base de l'ordre de detenció, pot sol·licitar la detenció provisional o la detenció i el lliurament de la persona de conformitat amb la Part IX.

6. El/la fiscal pot demanar a la Sala de qüestions preliminars que esmeni l'ordre de detenció modificant o afegint els crims especificats en aquesta. La Sala de qüestions preliminars esmena l'ordre si està convençuda que hi ha motius raonables per creure que la persona va cometre els crims tal com s'indica en la modificació o addició.

7. El/la fiscal pot demanar a la Sala de qüestions preliminars que, en lloc d'una ordre de detenció, dicti una ordre de compareixença. La Sala, si està convençuda que hi ha motius raonables per creure que la persona va cometre el crim que se li imputa i que una citació serà suficient per assegurar-se que la persona comparegui, dicta una citació, amb o sense les condicions restrictives de llibertat (altres que la detenció) que prevegi el dret intern, perquè la persona comparegui. La citació ha de contenir:

a) El nom de la persona i qualsevol altra informació rellevant per identificar-la;

b) La data concreta en què la persona ha de comparèixer;

c) Una referència expressa als crims de la competència de la Cort que presumptament ha comès; i

d) Un informe concís dels fets que constitueixen presumptament el crim. La notificació de l'ordre de compareixença és personal.

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Article 59

Procediment de detenció en l'estat de detenció

1. L'estat part que ha rebut una demanda de detenció provisional o de detenció i lliurament adopta immediatament les mesures necessàries per a la detenció de la persona en qüestió, de conformitat amb el seu dret i amb les disposicions de la Part IX.

2. Tota persona detinguda és duta sense demora davant l'autoritat judicial competent de l'estat de detenció, que determina si, de conformitat amb el dret d'aquest estat:

a) L'ordre és aplicable a aquesta persona;

b) La detenció s'ha dut a terme d'acord amb el procediment correcte; i

c) S'han respectat els drets de la persona.

3. La persona detinguda té el dret de sol·licitar a l'autoritat competent de l'estat de detenció la llibertat provisional abans del seu lliurament.

4. En decidir sobre la demanda, l'autoritat competent de l'estat de detenció considera si, atesa la gravetat dels presumptes crims, hi ha circumstàncies urgents i excepcionals que justifiquen la llibertat provisional i si hi ha les garanties necessàries perquè l'estat de detenció pugui complir la seva obligació de lliurar la persona a la Cort. L'autoritat competent de l'estat de detenció no pot examinar si l'ordre de detenció va ser dictada degudament d'acord amb l'article 58, apartats 1

a) i b).

5. La Sala de qüestions preliminars rep notificació de qualsevol demanda de llibertat provisional i fa recomanacions a l'autoritat competent de l'estat de detenció. Abans d'adoptar la seva decisió, l'autoritat competent de l'estat de detenció té en compte plenament aquestes recomanacions, incloent-hi les relatives a mesures per impedir l'evasió de la persona.

6. Si es concedeix la llibertat provisional, la Sala de qüestions preliminars pot sol·licitar informes periòdics sobre el règim de la llibertat provisional.

7. Un cop l'estat de detenció ha ordenat el lliurament, la persona és traslladada a la Cort tan aviat com sigui possible.

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Article 60

Procediment inicial davant la Cort

1. Un cop la persona ha estat lliurada a la Cort o ha comparegut voluntàriament o en compliment d'una citació davant la Cort, la Sala de qüestions preliminars s'assegura que la persona ha estat informada dels crims que se li imputen i dels drets que li reconeix aquest Estatut, incloent-hi el dret a demanar la llibertat provisional en espera de judici.

2. Una persona objecte d'una ordre de detenció pot demanar la llibertat provisional en espera de judici. Si la Sala de qüestions preliminars està convençuda que es donen les condicions establertes en l'article 58, apartat 1, la persona continua detinguda. Si no esta convençuda, la Sala de qüestions preliminars posa en llibertat la persona detinguda, amb condicions o sense.

3. La Sala de qüestions preliminars revisa periòdicament la seva decisió sobre la posada en llibertat o la detenció de la persona i pot fer-ho en qualsevol moment a petició del/de la fiscal o de la persona. Sobre la base d'aquesta revisió, pot modificar la seva decisió quant a la detenció, la posada en llibertat o les condicions d'aquesta, si està convençuda que l'evolució de les circumstàncies així ho requereix.

4. La Sala de qüestions preliminars s'assegura que una persona no estigui detinguda en espera del judici per un període de temps no raonable a causa d'una demora inexcusable per part del/de la fiscal. Si es produís aquesta demora, la Cort considera la possibilitat de posar en llibertat la persona detinguda, amb condicions o sense.

5. Si és necessari, la Sala de qüestions preliminars pot dictar una ordre de detenció per garantir la compareixença d'una persona que ha estat posada en llibertat.

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Article 61

Confirmació dels càrrecs abans del judici

1. Subjecte al que disposa l'apartat 2 i dins un termini raonable després del lliurament de la persona a la Cort o de la seva compareixença voluntària davant la Cort, la Sala de qüestions preliminars celebra una audiència per confirmar els càrrecs sobre la base dels quals el/la fiscal té la intenció de demanar el processament. L'audiència se celebra en presència del/de la fiscal i de la persona acusada, així com la del seu advocat.

2. La Sala de qüestions preliminars, a petició del/de la fiscal o a iniciativa pròpia, pot celebrar una audiència en absència de la persona acusada per confirmar els càrrecs en els quals el/la fiscal es basa per demanar el processament quan la persona:

a) Ha renunciat al seu dret a ser present; o

b) Ha fugit o no és possible trobar-la i s'ha dut a terme tot allò que raonablement era possible per assegurar la seva compareixença davant la Cort i informar-la dels càrrecs contra ella i de la celebració d'una audiència per confirmar-los. En aquest cas, la persona ha d'estar representada per un advocat quan la Sala de qüestions preliminars determina que és en interès de la justícia.

3. Dins un termini raonable abans de l'audiència, la persona ha de:

a) Tenir una còpia del document que conté els càrrecs en els quals el/la fiscal es basa per demanar el processament; i

b) Ser informada de les proves que el/la fiscal es proposa basar-se en l'audiència. La Sala de qüestions preliminars pot dictar ordres pel que fa a la revelació d'informació als efectes de l'audiència.

4. Abans de l'audiència, el/la fiscal pot prosseguir la investigació i modificar o retirar qualsevol càrrec. La persona, en un termini raonable abans de l'audiència, ha de rebre notificació de tota modificació o retirada de càrrecs. En el cas de retirada dels càrrecs, el/la fiscal comunica a la Sala de qüestions preliminars els motius per a la retirada.

5. En l'audiència, el/la fiscal presenta cadascun dels càrrecs amb el suport de proves suficients que constitueixen motius fonamentats per creure que la persona va cometre el crim de que se l'acusa. El/la fiscal pot basar-se en proves documentals o un resum de les proves i no és necessari fer comparèixer els testimonis que han de declarar en el judici.

6. En l'audiència, la persona pot:

a) Posar objeccions als càrrecs;

b) Impugnar les proves presentades pel/per la fiscal; i

c) Presentar proves.

7. La Sala de qüestions preliminars determina, sobre la base de l'audiència, si hi ha proves suficients per establir motius fonamentats per creure que la persona va cometre cadascun dels crims imputats. Segons quina sigui aquesta determinació, la Sala de qüestions preliminars ha de:

a) Confirmar els càrrecs respecte dels quals ha determinat que hi ha proves suficients i remet la persona a una Sala de primera instància perquè hi sigui jutjada pels càrrecs confirmats;

b) Negar-se a confirmar els càrrecs respecte dels quals ha determinat que les proves són insuficients;

c) Suspendre l'audiència i demanar al fiscal que consideri la possibilitat de:

i) Presentar noves proves o dur a terme noves investigacions en relació amb un càrrec concret; o ii) Modificar un càrrec perquè les proves presentades semblen indicar la comissió d'un crim diferent de la competència de la Cort.

8. Quan la Sala de qüestions preliminars no confirma un càrrec, no impedeix que el/la fiscal torni a demanar la confirmació, si la petició s'acompanya amb proves addicionals.

9. Un cop s'han confirmat els càrrecs i abans de començar el judici, el/la fiscal pot, amb autorització de la Sala de qüestions preliminars i notificació prèvia a la persona acusada, modificar els càrrecs. Si el/la fiscal té la intenció d'afegir càrrecs nous o substituir-los per altres de més greus, ha de demanar una audiència de conformitat amb aquest article per confirmar-los. Un cop començat el judici, el/la fiscal pot, amb autorització de la Sala de primera instància, retirar els càrrecs.

10. Qualsevol ordre prèviament dictada deixa de tenir efecte pel que fa als càrrecs que no han estat confirmats per la Sala de qüestions preliminars o han estat retirats pel/per la fiscal.

11. Un cop s'han confirmat els càrrecs de conformitat amb aquest article, la Presidència constitueix una Sala de primera instància que, tenint en compte el que disposa l'apartat 9 i l'article 64, apartat 4, s'encarrega de la fase següent del procediment i pot exercir les funcions de la Sala de qüestions preliminars que siguin pertinents i apropiades en aquest procediment.

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Part VI. El judici

Article 62

Lloc del judici Llevat que es decideixi altrament, el lloc del judici és a la seu de la Cort.

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Article 63

Judici en presència de la persona acusada

1. La persona acusada ha d'estar present durant el judici.

2. Si la persona acusada, estant present davant la Cort, interromp contínuament el judici, la Sala de primera instància en pot ordenar l'expulsió i disposar que observi el procés i doni instruccions al seu advocat des de l'exterior de la sala, mitjançant l'ús, si és necessari, de tecnologies de comunicació. Aquestes mesures s'adopten únicament en circumstàncies excepcionals, després que s'hagi demostrat que no hi ha altres possibilitats raonables i adequades, i només durant el temps que sigui estrictament necessari.

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Article 64

Funcions i atribucions de la Sala de primera instància

1. Les funcions i les atribucions de la Sala de primera instància establertes en aquest article s'han d'exercir de conformitat amb aquest Estatut i les Regles de procediment i prova.

2. La Sala de primera instància s'assegura que el judici sigui equitable i diligent i que es dugui a terme amb ple respecte dels drets de la persona acusada i tenint degudament en compte la protecció de les víctimes i dels testimonis.

3. Quan un cas es remet a judici de conformitat amb aquest Estatut, la Sala de primera instància a la qual se li assigna el cas ha de:

a) Consultar amb les parts i adoptar els procediments que siguin necessaris per facilitar la conducció equitable i diligent de les actuacions;

b) Determinar la llengua o les llengües que han d'utilitzar-se en el judici; i

c) Subjecte a qualsevol altra disposició pertinent d'aquest Estatut, disposar la divulgació de documents o d'informació que no hagin estat divulgats anteriorment, amb l'antelació suficient abans de l'inici del judici per tal de permetre la preparació adequada del judici.

4. La Sala de primera instància pot, si és necessari per al seu funcionament eficaç i equitable, remetre qüestions preliminars a la Sala de qüestions preliminars o, si és necessari, a un altre magistrat disponible de la Secció de qüestions preliminars.

5. Amb notificació a totes les parts, la Sala de primera instància pot, segons convingui, indicar que s'han d'acumular o separar els càrrecs quan hi ha més d'una persona acusada.

6. En l'exercici de les seves funcions abans del judici o en el curs del judici, la Sala de primera instància pot, quan sigui necessari:

a) Exercir qualsevol de les funcions de la Sala de qüestions preliminars referides a l'article 61, apartat 11;

b) Ordenar la compareixença i la declaració de testimonis i la presentació de documents i altres proves, mitjançant l'obtenció, si és necessari, de l'ajuda dels estats tal com es preveu en aquest Estatut;

c) Regular la protecció d'informació confidencial;

d) Ordenar la presentació de proves a més de les que ja hi ha reunides amb antelació al judici o a les presentades durant el judici per les parts;

e) Regular la protecció de la persona acusada, dels testimonis i de les víctimes; i

f) Regular qualsevol de les altres qüestions pertinents.

7. El judici és públic. No obstant això, la Sala de primera instància pot determinar que certes diligències s'efectuïn a porta tancada, per a les finalitats esmentades a l'article 68, per raó de circumstàncies especials o per protegir la informació confidencial o restringida que s'ha de presentar. 8.a) En iniciar-se el judici, la Sala de primera instància llegeix a la persona acusada els càrrecs confirmats anteriorment per la Sala de qüestions preliminars. La Sala de primera instància s'ha d'assegurar que la persona acusada entén la naturalesa dels càrrecs. Dóna a la persona acusada l'oportunitat de declarar-se culpable de conformitat amb l'article 65, o de declarar-se innocent.

b) En el judici, el magistrat president pot donar instruccions per a la substanciació del judici i així assegurar-se que es du a terme de forma equitable i imparcial. Amb reserva de les instruccions del magistrat president, les parts poden presentar proves de conformitat amb les disposicions d'aquest Estatut.

9. La Sala de primera instància pot, entre altres coses, a petició d'una de les parts o d'ofici:

a) Decidir sobre l'admissibilitat o la pertinència de les proves; i

b) Prendre totes les mesures necessàries per mantenir l'ordre en les audiències.

10. La Sala de primera instància vetlla perquè el/la secretari/ària estableixi i conservi una acta íntegra del judici que reflecteixi fidelment el procés.

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Article 65

Procediment en la declaració de culpabilitat

1. Si la persona acusada es declara culpable en les condicions assenyalades a l'article 64, apartat 8 a), la Sala de primera instància determina si:

a) La persona acusada entén la naturalesa i les conseqüències de la declaració de culpabilitat;

b) La declaració s'ha formulat voluntàriament després d'una consulta suficient amb l'advocat defensor; i

c) La declaració de culpabilitat està recolzada pels fets de la causa tal com figuren:

i) Als càrrecs presentats pel/per la fiscal i admesos per la persona acusada; ii) A les peces complementàries dels càrrecs presentades pel/per la fiscal i que la persona acusada accepta; i iii) En qualsevol altra prova, com ara declaracions de testimonis, presentades pel/per la fiscal o per la persona acusada.

2. Si la Sala de primera instància està convençuda que es donen les condicions esmentades a l'apartat 1, considera que la declaració de culpabilitat, juntament amb les proves addicionals presentades, constitueix un reconeixement de tots els fets essencials que es necessiten per demostrar el crim del qual s'ha declarat culpable la persona acusada i pot condemnar-la per aquest crim.

3. Si la Sala de primera instància no està convençuda que es donen les condicions esmentades a l'apartat 1, considera la declaració de culpabilitat com a no formulada, i en aquest cas, ordena que el judici continuï d'acord amb el procediment ordinari estipulat en aquest Estatut i pot remetre la causa a una altra Sala de primera instància.

4. Si la Sala de primera instància opina que es requereix una presentació més completa dels fets de la causa en interès de la justícia, i en particular en interès de les víctimes, pot:

a) Demanar al fiscal que presenti proves addicionals, incloent-hi la declaració de testimonis; o

b) Ordenar que el judici continuï d'acord amb els procediments ordinaris estipulats en aquest Estatut, i, en aquest cas, considera la declaració de culpabilitat com a no formulada i pot remetre el cas a una altra Sala de primera instància.

5. Tota discussió entre el/la fiscal i la defensa pel que fa a la modificació dels càrrecs, la declaració de culpabilitat o la pena que s'ha d'imposar, no és vinculant per a la Cort.

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Article 66

Presumpció d'innocència

1. Es presumeix que tota persona és innocent mentre no se'n provi la seva culpabilitat davant la Cort de conformitat amb el dret aplicable.

2. Incumbeix al fiscal provar la culpabilitat de la persona acusada.

3. Per poder condemnar la persona acusada, la Cort ha d'estar convençuda de la seva culpabilitat més enllà de tot dubte raonable.

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Article 67

Drets de la persona acusada

1. En la determinació de qualsevol càrrec, la persona acusada té dret, amb plena igualtat, a ser escoltada públicament tenint en compte les disposicions d'aquest Estatut, a una audiència equitable i a les garanties mínimes següents:

a) A ser informada sense demora i de forma detallada de la naturalesa, la causa i el contingut del càrrec que se li imputa, en una llengua que entengui i parli perfectament;

b) A disposar del temps i dels mitjans adequats per preparar la defensa i comunicar-se de forma lliure i confidencial amb un advocat de la seva elecció;

c) A ser jutjada sense dilacions indegudes;

d) Amb reserva del que disposa l'article 63, apartat 2, la persona acusada té dret a ser present en el procés, a defensar-se personalment o a través d'assistència legal de la seva elecció; a ser informada, si l'acusat no té assistència legal, del dret de tenir-la; i, sempre que l'interès de la justícia ho exigeixi, que se li assigni assistència legal gratuïta si no té mitjans suficients per pagar-la;

e) A interrogar o fer interrogar els testimonis de càrrec i a obtenir la compareixença dels testimonis de descàrrec i que aquests siguin interrogats en les mateixes condicions que els testimonis de càrrec. La persona acusada també té dret a oposar excepcions i a presentar altres proves admissibles de conformitat amb aquest Estatut;

f) A ser assistida de forma gratuïta per un intèrpret competent i a obtenir les traduccions necessàries per satisfer els requisits d'equitat, si en les actuacions de la Cort o els documents presentats a la Cort es fa servir una llengua que no entengui ni parli;

g) A no ser obligada a declarar contra ella mateixa ni a declarar-se culpable, i a guardar silenci, sense que això pugui tenir-se en compte per determinar la seva culpabilitat o innocència;

h) A declarar oralment o per escrit en la seva defensa sense prestar jurament; i

i) Que no s'inverteixi la càrrega de la prova ni li sigui imposada la càrrega de refutació.

2. A més de qualsevol altra revelació d'informació estipulada en aquest Estatut, el/la fiscal revela a la defensa, al més aviat possible, les proves que té o controla i que creu que mostren o tendeixen a mostrar la innocència de la persona acusada, o a atenuar-ne la culpabilitat o que puguin afectar la credibilitat de les proves de l'acusació. En cas de dubte sobre l'aplicació d'aquest apartat, decideix la Cort.

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Article 68

Protecció de les víctimes i dels testimonis i la seva participació en el procés

1. La Cort adopta les mesures apropiades per protegir la seguretat, el benestar físic i psicològic, la dignitat i la intimitat de les víctimes i dels testimonis. Amb aquest objectiu, la Cort té en compte tots els factors pertinents, incloent-hi l'edat, el sexe tal com es defineix en l'article 7, apartat 3, i la salut, com també la naturalesa del crim, en particular però sense limitar-s'hi, quan aquest impliqui violència sexual o per raons de sexe o violència contra infants. El/la fiscal adopta aquestes mesures sobretot en el curs de la investigació i l'enjudiciament d'aquests crims. Aquestes mesures no poden ser perjudicials ni contràries als drets de la persona acusada i a les exigències d'un judici equitable i imparcial.

2. Com a excepció al principi de les audiències públiques establert en l'article 67, les Sales de la Cort poden, per tal de protegir les víctimes i els testimonis o la persona acusada, ordenar que una part del procés es faci a porta tancada o permetre la presentació de proves a través de mitjans electrònics o altres mitjans especials. En particular, aquestes mesures s'apliquen en el cas d'una víctima d'agressió sexual o d'un infant que sigui víctima o testimoni, llevat que la Cort decideixi el contrari tenint en compte totes les circumstàncies, en particular, l'opinió de la víctima o el testimoni.

3. Si els interessos personals de les víctimes es veuen afectats, la Cort permet, en les fases del judici que consideri convenient, que es presentin i considerin les opinions i les observacions de les víctimes, sempre i quan no siguin perjudicials ni contràries als drets de la persona acusada i a les exigències d'un judici equitable i imparcial. Els representants legals de les víctimes poden presentar aquestes opinions i observacions quan la Cort ho consideri oportú i, de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

4. La Secció de víctimes i testimonis pot assessorar el/la fiscal i la Cort sobre les mesures adequades de protecció, els dispositius de seguretat, l'assessorament i l'ajuda als quals fa referència l'article 43, apartat 6.

5. Quan la revelació de proves o la informació en virtut d'aquest Estatut poden representar un perill greu per a la seguretat d'un testimoni o de la seva família, el/la fiscal pot, en tot procediment anterior a l'inici del judici, no revelar aquestes proves o informació i presentar-ne únicament un resum. Aquestes mesures s'han d'exercir de manera que no siguin perjudicials o incompatibles amb els drets de la persona acusada i a les exigències d'un judici equitable i imparcial.

6. Tot estat pot sol·licitar que s'adoptin les mesures necessàries pel que fa a la protecció dels seus funcionaris o agents i a la protecció d'informació confidencial o sensible.

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Article 69

Les proves

1. Abans de declarar, cadascun dels testimonis es compromet, de conformitat amb les Regles de procediment i prova, a dir la veritat en el testimoni.

2. La declaració d'un testimoni haurà de fer-se en persona en el judici, llevat de quan s'apliquen les mesures establertes en l'article 68 o en les Regles de procediment i prova. La Cort també pot permetre que el testimoni declari oralment o mitjançant una gravació de vídeo o d'àudio, com també que es presentin documents o transcripcions escrites, amb reserva de les disposicions d'aquest Estatut i de conformitat amb les Regles de procediment i prova. Aquestes mesures no poden ser perjudicials o incompatibles amb els drets de la persona acusada.

3. Les parts poden presentar proves pertinents a la causa, de conformitat amb l'article 64. La Cort està autoritzada a demanar totes les proves que consideri necessàries per determinar la veritat.

4. La Cort pot decidir sobre la pertinència o l'admissibilitat de qualsevol prova, tenint en compte, especialment, el seu valor probatori i qualsevol perjudici que pugui suposar per a un judici equitable o per a una avaluació equitable de la declaració d'un testimoni, de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

5. La Cort respecta els privilegis de confidencialitat establerts en les Regles de procediment i prova.

6. La Cort no exigeix prova dels fets de domini públic, però pot incorporar-los als autes.

7. Les proves obtingudes mitjançant la violació d'aquest Estatut o dels drets humans reconeguts internacionalment no són admissibles si:

a) La violació suscita dubtes importants sobre la fiabilitat de les proves; o

b) L'admissió de les proves atempta contra la integritat del procés i el perjudica seriosament.

8. La Cort, quan decideix sobre la pertinència o l'admissibilitat de les proves reunides per un estat, no es pronuncia sobre l'aplicació del dret intern d'aquest estat.

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Article 70

Delictes contra l'administració de la justícia

1. La Cort té competència sobre els delictes contra l'administració de la justícia següents, quan es cometen intencionadament:

a) Donar fals testimoni quan s'està sota l'obligació de dir la veritat, de conformitat amb l'article 69, apartat 1;

b) Presentar proves sabent que són falses o han estat falsificades;

c) Corrompre un testimoni, obstruir o interferir en la seva compareixença o declaració, prendre represàlies contra ell per la seva declaració, destruir o alterar proves o interferir en les diligències de prova;

d) Dificultar, intimidar o corrompre un funcionari de la Cort per obligar-lo o persuadir-lo perquè no compleixi les seves funcions o ho faci indegudament;

e) Prendre represàlies contra un funcionari de la Cort per raó de les funcions que ha dut a terme ell o un altre funcionari;

f) Sol·licitar o acceptar un suborn en qualitat de funcionari de la Cort i en relació amb les seves funcions oficials.

2. Les Regles de procediment i prova estableix els principis i els procediments que regeixen l'exercici per la Cort de la seva competència sobre els delictes als quals es fa referència en aquest article. Les condicions de la cooperació internacional amb la Cort respecte de les seves actuacions de conformitat amb aquest article es regeixen pel dret intern de l'estat requerit.

3. En cas de decisió condemnatòria, la Cort pot imposar una pena de reclusió no superior a cinc anys o una multa, o ambdues penes, de conformitat amb les Regles de procediment i prova. 4.a) Cadascun dels estats part fa extensives les seves lleis penals que castiguen els delictes contra la integritat del seu propi procediment d'investigació o enjudiciament, als delictes contra l'administració de justícia a què es fa referència en aquest article i que són comesos al seu territori o per un dels seus nacionals;

b) A petició de la Cort, l'estat part, sempre que ho consideri apropiat, sotmet el cas a les seves autoritats competents a l'efecte de l'enjudiciament. Aquestes autoritats tracten aquests casos amb diligència i assignen els mitjans necessaris per a una acció eficaç.

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Article 71

Sancions per faltes de conducta davant la Cort

1. En cas de faltes de conducta de persones presents davant la Cort, com ara pertorbar les audiències o negar-se deliberadament a complir les seves ordres, la Cort pot imposar sancions administratives que no suposin la reclusió, com ara l'expulsió temporal o permanent de la sala, una multa o altres mesures semblants establertes en les Regles de procediment i prova.

2. El procediment per imposar les mesures establertes en l'apartat 1 es regirà per les Regles de procediment i prova.

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Article 72

Protecció d'informació relativa a la seguretat nacional

1. Aquest article és aplicable en tots els casos en què la divulgació d'informació o documents d'un estat pugui, en opinió d'aquest estat, perjudicar els seus interessos de seguretat nacional. Aquests casos inclouen els de l'àmbit de l'article 56, apartats 2 i 3; l'article 61, apartat 3; l'article 64, apartat 3; l'article 67, apartat 2; l'article 68, apartat 6; l'article 87, apartat 6, i l'article 93, com també els que es presentin en qualsevol altra fase del procediment en el context d'aquesta divulgació.

2. Aquest article també s'aplica quan una persona a qui se li ha sol·licitat informació o proves es nega a presentar-les, o bé ha remès l'assumpte a l'estat sobre la base que la seva divulgació afectaria els interessos de la seguretat nacional de l'estat, i l'estat concernit confirma que, segons la seva opinió, la divulgació perjudicaria els interessos de la seva seguretat nacional.

3. Res del que disposa aquest article no perjudica les normes de confidencialitat aplicables en virtut de l'article 54, apartat 3

e) i f), ni l'aplicació de l'article 73.

4. Si un estat té coneixement que informació i documents seus s'estan divulgant o poden ser divulgats en qualsevol fase del procediment i creu que aquesta divulgació podria perjudicar els seus interessos de seguretat nacional, aquest estat té el dret a demanar que la qüestió es resolgui de conformitat amb aquest article.

5. Si un estat estima que la divulgació d'informació podria perjudicar els seus interessos de seguretat nacional, aquest estat pren totes les mesures raonables, juntament amb el/la fiscal, la defensa, la Sala de qüestions preliminars o la Sala de primera instància, segons el cas, per resoldre l'assumpte mitjançant la cooperació. Aquestes mesures poden ser, entre altres:

a) La modificació o precisió de la demanda;

b) Una decisió de la Cort pel que fa a la pertinència de la informació o de les proves sol·licitades, o una decisió sobre si les proves, encara que pertinents, es podien obtenir o s'haguessin obtingut d'una font diferent de l'estat;

c) L'obtenció d'informació o proves d'una font diferent o d'una manera diferent; o

d) Un acord sobre les condicions en què es presti l'ajuda, que inclogui, entre altres, la presentació de resums o exposicions, les restriccions en la divulgació, la utilització de procediments in camera o ex parte, o altres mesures de protecció permeses per l'Estatut o les Regles de procediment i prova.

6. Un cop s'hagin adoptat totes les mesures raonables per resoldre la qüestió mitjançant la cooperació, l'estat, si considera que la informació o els documents no poden proporcionar-se ni divulgar-se sota cap concepte ni sota cap condició sense perjudicar els seus interessos de seguretat nacional, notifica al fiscal les raons concretes de la seva decisió, llevat que la descripció específica d'aquestes raons perjudiqui necessàriament els interessos de seguretat nacional de l'estat.

7. Posteriorment, si la Cort determina que les proves són pertinents i necessàries per establir la culpabilitat o la innocència de la persona acusada, pot emprendre les accions següents:

a) Quan se sol·licita la divulgació de la informació o del document en el marc d'una demanda de cooperació d'acord amb la Part IX d'aquest Estatut o en les circumstàncies descrites a l'apartat 2, i l'estat invoca el motiu de denegació indicat a l'article 93, apartat 4:

i) La Cort pot, abans d'arribar a la conclusió que preveu l'apartat 7

a) ii), sol·licitar noves consultes amb l'objectiu de considerar les raons de l'estat, que poden incloure, segons sigui apropiat, audiències in camera i ex parte; ii) Si la Cort conclou que en recórrer al motiu de denegació esmentat a l'article 93, apartat 4, i ateses les circumstàncies del cas, l'estat requerit no està actuant d'acord amb les seves obligacions i de conformitat amb aquest Estatut, la Cort pot remetre la qüestió de conformitat amb l'article 87, apartat 7, especificant les raons de la seva conclusió; i iii) La Cort pot, en el judici de la persona acusada, establir la conclusió que estimi apropiada segons les circumstàncies pel que fa a l'existència o la inexistència d'un fet; o

b) En totes les altres circumstàncies:

i) Ordenar la divulgació; o ii) Si no ordena la divulgació, establir, en el judici de la persona acusada, la conclusió que estimi apropiada segons les circumstàncies pel que fa a l'existència o la inexistència d'un fet.

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Article 73

Informació o documents de tercers Si la Cort demana a un estat part que li proporcioni un document o una informació que es troba sota la seva custòdia, possessió o control i que li ha estat revelat confidencialment per un estat, una organització intergovernamental o una organització internacional, ha de tenir el consentiment de l'autor per poder revelar el document o la informació. Si l'autor és un estat part, aquest pot consentir de divulgar la informació o el document o pot comprometre's a resoldre la qüestió amb la Cort, amb subjecció a les disposicions de l'article 72. Si l'autor no és un estat part i refusa de consentir-ne la divulgació, l'estat requerit ha d'informar la Cort que no pot proporcionar el document o la informació a causa d'una obligació preestablerta amb l'autor de preservar-ne la confidencialitat.

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Article 74

Requeriments per a la decisió

1. Tots els magistrats de la Sala de primera instància han d'estar presents en cadascuna de les fases del judici i en totes les deliberacions. La Presidència pot designar per a cada causa i segons estiguin disponibles, un o diversos magistrats suplents perquè assisteixin a totes les fases del judici i substitueixin qualsevol membre de la Sala de primera instància que no pugui continuar assistint-hi.

2. La Sala de primera instància fonamenta la seva decisió en l'avaluació de les proves i de la totalitat del procés. La decisió no pot anar més enllà dels fets i les circumstàncies descrits en els càrrecs i en les modificacions als càrrecs. La Cort només pot basar la seva decisió en les proves presentades i examinades en el judici.

3. Els magistrats intenten adoptar la seva decisió per unanimitat, però si no és possible, la decisió s'adopta per majoria.

4. Les deliberacions de la Sala de primera instància són secretes.

5. La decisió es presenta per escrit i ha de contenir un informe complet i motivat de les constatacions de la Sala de primera instància sobre les proves i les conclusions. La Sala de primera instància pronuncia una sola decisió. Si no hi ha unanimitat, la decisió de la Sala de primera instància inclou les opinions de la majoria i de la minoria. La lectura de la decisió o d'un resum d'aquesta es fa en sessió pública.

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Article 75

Reparació a les víctimes

1. La Cort estableix principis sobre les reparacions, incloent-hi la restitució, la indemnització i la rehabilitació, que han d'atorgar-se a les víctimes o als seus drethavents. Sobre aquesta base, la Cort pot determinar en la seva decisió, ja sigui mitjançant demanda prèvia o a iniciativa pròpia en circumstàncies excepcionals, l'abast i la magnitud dels danys, les pèrdues o els perjudicis causats a les víctimes o als seus drethavents, i indicar els principis en els quals la fonamenta.

2. La Cort pot dictar directament una ordre contra la persona condemnada en la qual s'especifiquin les reparacions apropiades que han d'atorgar-se a les víctimes o als seus drethavents, incloent-hi la restitució, la indemnització i la rehabilitació. Si escau, la Cort pot ordenar que la indemnització per a la reparació es faci mitjançant el fons fiduciari previst a l'article 79.

3. Abans de dictar una ordre en virtut d'aquest article, la Cort pot demanar i prendre en consideració les observacions formulades per la persona condemnada, les víctimes, altres persones interessades o estats interessats, o les que es formulin en el seu nom.

4. En exercir les seves atribucions en virtut d'aquest article, la Cort pot, quan una persona és declarada culpable d'un crim de la competència de la Cort, determinar si, amb l'objecte de donar efecte a una decisió que dicti de conformitat amb aquest article, és necessari sol·licitar mesures d'acord amb l'article 93, apartat 1.

5. Un estat part dóna efecte a una decisió dictada en virtut d'aquest article com si les disposicions de l'article 109 fossin aplicables a aquest article.

6. Res del que es disposa en aquest article no s'ha d'interpretar en perjudici dels drets que el dret intern o el dret internacional confereix a les víctimes.

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Article 76

Decisió condemnatòria

1. En el cas de veredicte de culpabilitat, la Sala de primera instància fixa la pena que cal imposar, per a la qual cosa té en compte les proves practicades i les presentacions realitzades durant el judici que són pertinents respecte de la sentència.

2. Llevat del cas en què s'apliqui l'article 65 i abans de l'acabament del judici, la Sala de primera instància pot convocar, a iniciativa pròpia, i ho ha de fer si així ho demana el/la fiscal o la persona acusada, una audiència suplementària per tal de prendre coneixement d'altres proves o presentacions pertinents per a la fixació de la pena, de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

3. Quan s'aplica l'apartat 2, les observacions previstes a l'article 75 s'escolten en l'audiència suplementària a què fa referència l'apartat 2, i si és necessari en una audiència addicional.

4. La sentència es pronuncia en audiència pública i, si és possible, en presència de la persona acusada.

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Part VII. Les penes

Article 77

Penes aplicables

1. Amb reserva de l'article 110, la Cort pot imposar a una persona acusada d'un dels crims esmentats a l'article 5 d'aquest Estatut, una de les penes següents:

a) La reclusió per un nombre determinat d'anys que no excedeixi de 30; o

b) La reclusió a perpetuïtat quan ho justifiqui l'extrema gravetat del crim i les circumstàncies personals de la persona condemnada.

2. A més de la reclusió, la Cort pot imposar:

a) Una multa basant-se en els criteris establerts en les Regles de procediment i prova;

b) La confiscació del producte, els béns i els havers derivats directament o indirecta d'aquest crim, sense perjudici dels drets de tercers de bona fe.

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Article 78

Fixació de la pena

1. En fixar una pena, la Cort té en compte, de conformitat amb les Regles de procediment i prova, factors com ara la gravetat del crim i les circumstàncies personals de la persona condemnada.

2. En imposar una pena de reclusió, la Cort ha de deduir el temps que, per ordre seva, ha estat detinguda la persona condemnada. La Cort pot deduir qualsevol altre període de detenció complert en relació amb la conducta constitutiva del crim.

3. Quan una persona ha estat declarada culpable de més d'un crim, la Cort imposa una pena per a cadascun dels crims i una pena comuna en la qual s'especifica el període total de la reclusió. Aquest període no ha de ser inferior al més alt de cadascuna de les penes imposades i no ha d'excedir de 30 anys de reclusió o d'una pena de reclusió a perpetuïtat de conformitat amb l'article 77, apartat 1 b).

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Article 79

Fons fiduciari

1. Per decisió de l'Assemblea dels estats part, es crea un fons fiduciari en benefici de les víctimes de crims de la competència de la Cort i de les seves famílies.

2. La Cort pot ordenar que les quantitats i els béns rebuts a través de les multes o la confiscació siguin transferits al fons fiduciari.

3. El fons fiduciari és administrat segons els criteris que fixa l'Assemblea dels estats part.

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Article 80

L'Estatut, l'aplicació de penes pels estats i la legislació nacional Res del que es disposa en aquesta part no afecta l'aplicació pels estats de les penes prescrites per la seva legislació nacional, ni l'aplicació del dret dels estats en què no hi hagi les penes prescrites en aquesta part.

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Part VIII. L'apel·lació i la revisió

Article 81

Recurs contra una decisió condemnatòria o absolutòria o contra la pena

1. Una decisió dictada de conformitat amb l'article 74 és apel·lable d'acord amb les Regles de procediment i prova tal com es disposa a continuació:

a) El/la fiscal pot apel·lar per algun dels motius següents:

i) Vici de procediment, ii) Error de fet, o iii) Error de dret;

b) La persona condemnada, o el/la fiscal en el seu nom, pot apel·lar per algun dels motius següents:

i) Vici de procediment, ii) Error de fet, iii) Error de dret, o iv) Qualsevol altre motiu que afecti l'equitat o la regularitat del procés o de la decisió. 2.a) El/la fiscal o la persona condemnada poden apel·lar contra una sentència, de conformitat amb les Regles de procediment i prova, per raó d'una desproporció entre el crim i la condemna;

b) Si en l'apel·lació d'una sentència la Cort considera que hi ha motius per revocar la condemna, de forma total o parcial, pot invitar el/la fiscal i la persona condemnada a presentar els seus arguments de conformitat amb l'article 81, apartats 1

a) o

b) i pot dictar una decisió pel que fa a la condemna de conformitat amb l'article 83;

c) El mateix procediment és aplicable quan la Cort, en conèixer una apel·lació només contra la sentència, considera que hi ha motius per reduir la pena d'acord amb l'apartat 2 a). 3.a) Llevat que la Sala de primera instància ordeni altrament, la persona condemnada resta privada de llibertat mentre es decideix l'apel·lació;

b) Quan el temps de la detenció excedeix el de la pena de presó imposada, la persona condemnada és posada en llibertat, però si el/la fiscal també apel·la, aquesta llibertat pot quedar subjecta a les condicions esmentades a la lletra

c) següent;

c) En el cas que la sentència sigui absolutòria, la persona acusada és posada en llibertat de forma immediata, tenint en compte les normes següents:

i) En circumstàncies excepcionals i tenint en compte, entre altres coses, el risc concret de fugida, la gravetat del delicte imputat i la probabilitat d'èxit de l'apel·lació, la Sala de primera instància, a petició del/de la fiscal, pot decretar que es mantingui la detenció mentre duri l'apel·lació; ii) Les decisions dictades per la Sala de primera instància d'acord amb la lletra c)i) són apel·lables de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

4. Amb reserva del que disposen els apartats 3

a) i b), l'execució de la decisió o la sentència resta suspesa durant el termini fixat per a l'apel·lació i mentre dura el procés d'apel·lació.

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Article 82

Apel·lació contra altres decisions

1. Qualsevol de les parts pot apel·lar, de conformitat amb les Regles de procediment i prova, contra les decisions següents:

a) Una decisió relativa a la competència o a l'admissibilitat;

b) Una decisió que autoritza o denega la llibertat de la persona objecte d'investigació o processament;

c) Una decisió de la Sala de qüestions preliminars d'actuar a iniciativa pròpia de conformitat amb l'article 56, apartat 3;

d) Una decisió relativa a una qüestió que afecta significativament l'equitat i la rapidesa del procés o el resultat del judici i respecte de la qual, en opinió de la Sala de qüestions preliminars o la Sala de primera instància, una resolució immediata de la Sala d'apel·lacions pot accelerar materialment el procés.

2. L'estat concernit o el/la fiscal, amb l'autorització de la Sala de qüestions preliminars, pot apel·lar contra una decisió adoptada per aquesta Sala de conformitat amb l'article 57, apartat 3 d). L'apel·lació s'examina per procediment abreujat.

3. L'apel·lació per si mateixa no suspèn el procediment llevat que la Sala d'apel·lacions ho resolgui així, a demanda prèvia i de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

4. El representant legal de les víctimes, la persona condemnada o el propietari de bona fe de béns afectats per una ordre dictada d'acord amb l'article 75, poden apel·lar, de conformitat amb les Regles de procediment i prova, contra la decisió per la qual es concedeix la reparació.

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Article 83

Procediment

1. A l'efecte del procediment establert a l'article 81 i en aquest article, la Sala d'apel·lacions té totes les atribucions de la Sala de primera instància.

2. Si la Sala d'apel·lacions decideix que els procediments apel·lats van ser injustos i que això afecta d'alguna manera la regularitat de la decisió o la pena, o que la decisió o la pena apel·lades contenen efectivament errors de fet o de dret o de vicis de procediment, pot:

a) Revocar o esmenar la decisió o la pena; o

b) Ordenar que se celebri un nou judici davant una altra Sala de primera instància. A aquests efectes, la Sala d'apel·lacions pot tornar una qüestió de fet a la Sala de primera instància original perquè l'examini i l'informi segons correspongui, o ella mateixa pot demanar proves per dirimir-la. Si la decisió o la pena han estat apel·lades per la persona acusada o pel/per la fiscal en el seu nom, no pot ser esmenada en perjudici seu.

3. La Sala d'apel·lacions, si en conèixer una apel·lació contra la pena, considera que hi ha una desproporció entre el crim i la pena, pot modificar aquesta de conformitat amb la Part VII.

4. La sentència de la Sala d'apel·lacions ha de ser aprovada per majoria dels magistrats que la formen i pronunciada en sessió pública. La sentència enuncia les raons en les quals es fonamenta. Si no hi ha unanimitat, la sentència de la Sala d'apel·lacions ha de contenir les opinions de la majoria i la minoria, si bé un magistrat pot emetre una opinió separada o dissident sobre una qüestió de dret.

5. La Sala d'apel·lacions pot dictar sentència en absència de la persona absolta o condemnada.

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Article 84

Revisió de la decisió condemnatòria o de la pena

1. La persona condemnada o, després de la seva mort, el cònjuge, els fills, els pares o qui estigués viu en el moment de la mort de la persona acusada i tingués instruccions escrites d'ella de fer-ho, o el/la fiscal en el seu nom, pot demanar a la Sala d'apel·lacions que revisi la sentència definitiva condemnatòria o la pena pels motius següents:

a) S'han descobert noves proves que:

i) No estaven disponibles en el moment del judici per motius que no es poden atribuir totalment o parcial a la part que formula la demanda; i ii) Són prou importants perquè, si s'haguessin valorat en el judici, probablement n'hauria resultat un veredicte diferent;

b) S'acaba de descobrir que una prova decisiva que s'havia tingut en compte en el judici i de la qual depenia la condemna, era falsa o havia estat objecte d'adulteració o falsificació;

c) Un o més dels magistrats que van participar en la decisió condemnatòria o en la confirmació dels càrrecs han comès, en aquest cas, una falta o un incompliment de les seves funcions, de gravetat suficient per justificar que se'l separi del càrrec de conformitat amb l'article 46.

2. La Sala d'apel·lacions refusa la demanda si la considera sense fonament. Si determina que la demanda es fonamenta en motius vàlids pot, segons el cas:

a) Tornar a convocar la Sala de primera instància original;

b) Constituir una nova Sala de primera instància; o

c) Mantenir la seva competència respecte de l'assumpte, amb vista a, després de sentir les parts segons la manera establerta en les Regles de procediment i prova, determinar si la sentència ha de ser revisada.

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Article 85

Indemnització de la persona detinguda o condemnada

1. Tota persona que ha estat víctima d'una detenció o reclusió il·legals té el dret efectiu a ser indemnitzada.

2. La persona que, per decisió final, hagi estat condemnada per un crim i hagi complert la pena corresponent, ha de ser indemnitzada conforme a la llei si la condemna és anul·lada posteriorment per raó de fets nous que demostren de forma concloent que va haver-hi un error judicial, llevat que la falta de coneixement oportú d'aquests fets li sigui imputable totalment o parcial.

3. En circumstàncies excepcionals, si la Cort troba fets concloents que mostren que hi va haver un error judicial greu i manifest, té la facultat discrecional de concedir una indemnització, de conformitat amb els criteris establerts en les Regles de procediment i prova, a la persona que hagués estat posada en llibertat d'acord amb una sentència definitiva absolutòria o d'un sobreseïment de la causa per aquest motiu.

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Part IX. La cooperació internacional i l'ajuda judicial

Article 86

Obligació general de cooperar Els estats part, de conformitat amb el que disposa aquest Estatut, cooperen plenament amb la Cort en la investigació i l'enjudiciament de crims de la seva competència.

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Article 87

Demandes de cooperació: disposicions generals 1.a) La Cort està facultada per formular demandes de cooperació als estats part. Aquestes es transmeten per via diplomàtica o per qualsevol altre conducte apropiat que hagi designat cada estat part en el moment de la ratificació, acceptació, aprovació o adhesió. Cada estat part pot canviar posteriorment aquesta designació de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

b) Quan procedeixi, i sense perjudici del que disposa la lletra a), les demandes també es poden transmetre a través de l'Organització Internacional de Policia Criminal o de qualsevol organització regional apropiada.

2. Les demandes de cooperació i els documents de suport es redacten en una llengua oficial de l'estat requerit o acompanyats d'una traducció a aquesta llengua, o a una de les llengües de treball de la Cort, segons l'elecció feta per l'estat en el moment de la ratificació, acceptació, aprovació o adhesió. Les modificacions posteriors a aquesta elecció es fan de conformitat amb les Regles de procediment i prova.

3. L'estat requerit preserva el caràcter confidencial de tota demanda de cooperació i dels documents de suport, tret que la seva divulgació sigui necessària per tramitar-la.

4. En relació amb les demandes d'ajuda presentades de conformitat amb aquesta Part, la Cort pot adoptar totes les mesures, incloent-hi les relatives a la protecció de la informació, que siguin necessàries per protegir la seguretat i el benestar físic o psicològic de les víctimes, els possibles testimonis i les seves famílies. La Cort pot sol·licitar que tota informació comunicada de conformitat amb aquesta Part sigui transmesa i processada de manera que es protegeixi la seguretat i el benestar físic o psicològic de les víctimes, els possibles testimonis i les seves famílies. 5.a) La Cort pot invitar qualsevol estat que no sigui part en aquest Estatut a prestar l'ajuda prevista en aquesta Part, sobre la base d'un arranjament ad hoc, un acord amb aquest estat o de qualsevol altra manera apropiada.

b) Quan un estat que no és part en aquest Estatut i que ha conclòs un arranjament o un acord amb la Cort, es nega a cooperar en les demandes en virtut d'aquest arranjament o acord, la Cort pot informar-ne l'Assemblea dels estats part o el Consell de Seguretat, si aquest li ha remès l'assumpte.

6. La Cort pot demanar a qualsevol organització intergovernamental que li proporcioni informació o documents. La Cort també pot demanar altres formes de cooperació i ajuda que s'hagin acordat amb qualsevol d'aquestes organitzacions i que siguin de conformitat amb la seva competència o mandat.

7. Quan, en contravenció del que disposa aquest Estatut, un estat part es nega a donar curs a una demanda de cooperació formulada per la Cort, amb la qual cosa li impedeix d'exercir les seves funcions i atribucions de conformitat amb aquest Estatut, la Cort pot fer una constatació en aquest sentit i remetre l'assumpte a l'Assemblea dels estats part o al Consell de Seguretat, si aquest li hagués remès l'assumpte.

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Article 88

Procediments aplicables segons el dret intern Els estats part vetllen perquè en el dret intern hi hagi procediments aplicables a totes les formes de cooperació que s'especifiquen en aquesta Part.

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Article 89

Lliurament de persones a la Cort

1. La Cort pot transmetre una demanda de detenció i lliurament d'una persona, juntament amb el material que justifica la demanda de conformitat amb l'article 91, a qualsevol estat al territori del qual es pugui trobar aquesta persona, i sol·licita la cooperació d'aquest estat per a la seva detenció i lliurament. Els estats part compleixen les demandes de detenció i lliurament de conformitat amb les disposicions d'aquesta Part i el procediment establert en el seu dret intern.

2. Quan la persona de qui s'ha sol·licitat el lliurament l'impugna davant un tribunal nacional sobre la base del principi ne bis in idem de conformitat amb l'article 20, l'estat requerit consulta immediatament amb la Cort per determinar si hi ha hagut una decisió sobre l'admissibilitat de la causa. Si aquest és admissible, l'estat requerit ha de procedir amb l'execució de la demanda. Si la decisió sobre l'admissibilitat està pendent, l'estat requerit pot ajornar l'execució de la demanda de lliurament fins que la Cort adopti aquesta decisió. 3.a) Els estats part autoritzen, d'acord amb el seu dret processal, el trànsit pel seu territori d'una persona que un altre estat lliuri a la Cort, llevat quan el trànsit per aquest estat obstaculitzi o endarrereixi el lliurament;

b) La demanda de la Cort d'autoritzar aquest trànsit es transmet de conformitat amb l'article 87 i ha de contenir:

i) Una descripció de la persona que ha de ser transportada; ii) Un informe breu dels fets del cas i la seva qualificació jurídica; i iii) L'ordre de detenció i lliurament;

c) La persona que ha de ser transportada roman detinguda durant el trànsit;

d) No es requereix cap autorització si la persona és transportada per aire i no es preveu aterrar al territori de l'estat de trànsit;

e) Si es produís un aterratge imprevist al territori de l'estat de trànsit, aquest estat pot demanar a la Cort que presenti una demanda de trànsit de conformitat amb el que disposa la lletra b). L'estat de trànsit manté detinguda la persona transportada mentre es rep la demanda de la Cort i s'efectua el trànsit; no obstant això, la detenció en virtut d'aquesta lletra no pot prolongar-se més de 96 hores des de l'aterratge imprevist si la demanda no s'ha rebut dins d'aquest termini.

4. Si la persona buscada està processada o compleix condemna a l'estat requerit per un crim diferent d'aquell pel qual se'n demana el lliurament a la Cort, l'estat requerit, després d'haver decidit de concedir el lliurament, consulta amb la Cort.

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Article 90

Demandes concurrents

1. L'estat part que rep una demanda de la Cort perquè lliuri una persona de conformitat amb l'article 89 i a més, rep una demanda de qualsevol altre estat per a l'extradició de la mateixa persona per la mateixa conducta que constitueix la base del crim per raó del qual la Cort n'ha demanat el lliurament, notifica a la Cort i a l'estat requeridor aquest fet.

2. Si l'estat requeridor és un estat part, l'estat requerit dóna prioritat a la demanda de la Cort:

a) Si la Cort ha determinat, de conformitat amb l'article 18 o 19, que la causa respecte de la qual se sol·licita el lliurament és admissible i en la seva decisió ha tingut en compte la investigació o el processament que du a terme l'estat requeridor pel que fa a la demanda d'extradició que aquest ha presentat; o

b) Si la Cort adopta la decisió al·ludida en la lletra

a) com a conseqüència de la notificació efectuada per l'estat requerit de conformitat amb l'apartat 1.

3. Quan no s'ha pres una determinació de conformitat amb l'apartat 2 a), l'estat requerit pot, a la seva discreció, fins que no es dicti la decisió de la Cort prevista en l'apartat 2 b), procedir amb la demanda d'extradició presentada per l'estat requeridor, però no la fa efectiva fins que la Cort no ha resolt que la causa és inadmissible. La determinació de la Cort es fa per procediment abreujat.

4. Si l'estat requeridor no és un estat part en aquest Estatut, l'estat requerit, cas que no estigui obligat per alguna norma internacional a concedir l'extradició a l'estat requeridor, dóna prioritat a la demanda de lliurament que li ha fet la Cort si aquest ha determinat que la causa és admissible.

5. Quan la Cort no ha determinat l'admissibilitat d'una causa de conformitat amb l'apartat 4, l'estat requerit pot, a la seva discreció, procedir a la demanda d'extradició que li ha fet l'estat requeridor.

6. En els casos en què l'apartat 4 és aplicable, i llevat que l'estat requerit estigui obligat per alguna norma internacional a extradir la persona a l'estat requeridor que no és part en aquest Estatut, l'estat requerit decideix si fa el lliurament a la Cort o concedeix l'extradició de la persona a l'estat requeridor. Per prendre la decisió, l'estat requerit té en compte tots els factors pertinents, especialment:

a) Les dates respectives de les demandes;

b) Els interessos de l'estat requeridor incloent-hi, si escau, si el crim es va cometre al seu territori i la nacionalitat de les víctimes i de la persona buscada; i

c) La possibilitat que l'estat requeridor procedeixi posteriorment al lliurament a la Cort.

7. Quan l'estat part que rep una demanda de la Cort de lliurament d'una persona, rep també una demanda d'un altre estat per a l'extradició de la mateixa persona per una conducta diferent de la que constitueix el crim pel qual la Cort en sol·licita el lliurament:

a) L'estat requerit, si no està obligat per cap norma internacional a concedir l'extradició a l'estat requeridor, dóna prioritat a la demanda de la Cort;

b) L'estat requerit, si està obligat per una norma internacional a concedir l'extradició a l'estat requeridor, decideix si lliura la persona a la Cort o l'extradeix a l'estat requeridor. Per prendre aquesta decisió, l'estat requerit té en compte tots els factors pertinents incloent-hi, entre d'altres, els esmentats en l'apartat 6, però té especialment en compte la naturalesa i la gravetat relatives de la conducta en qüestió.

8. Quan, com a conseqüència d'una notificació efectuada de conformitat amb aquest article, la Cort ha determinat la inadmissibilitat d'una causa i posteriorment s'ha denegat l'extradició a l'estat requeridor, l'estat requerit notifica la seva decisió a la Cort.

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Article 91

Contingut de la demanda de detenció i lliurament

1. La demanda de detenció i lliurament ha de formular-se per escrit. En els casos d'urgència, es pot fer per qualsevol altre mitjà que pugui deixar-ne constància escrita, sempre que la demanda sigui confirmada pel conducte establert a l'article 87, apartat 1 a).

2. En el cas d'una demanda de detenció i lliurament d'una persona respecte de la qual la Sala de qüestions preliminars ha dictat una ordre de detenció de conformitat amb l'article 58, la demanda ha de contenir o anar acompanyada de:

a) Informació descriptiva de la persona buscada, suficient per poder-la identificar, i sobre el seu parador probable;

b) Una còpia de l'ordre de detenció; i

c) Els documents, les declaracions o la informació que puguin ser necessaris per complir els requisits de procediment de lliurament de l'estat requerit, que no han de ser més onerosos que els aplicables a les demandes d'extradició presentades en aplicació de tractats o acords entre l'estat requerit i altres estats i, si és possible, que siguin menys onerosos, tenint en compte el caràcter específic de la Cort.

3. En el cas d'una demanda de detenció i lliurament d'una persona que ja ha estat condemnada, la demanda ha de contenir o anar acompanyada de:

a) Una còpia de l'ordre de detenció contra aquesta persona;

b) Una còpia de la sentència condemnatòria;

c) Informació que demostri que la persona buscada és la mateixa a la qual es refereix la sentència condemnatòria; i

d) Si la persona buscada ja ha estat condemnada, una còpia de la sentència i, en el cas d'una pena de reclusió, una indicació de la part de la pena ja complerta i de la que queda per complir.

4. A sol·licitud de la Cort, un estat part ha de consultar amb la Cort, en general o pel que fa a un assumpte concret, sobre les disposicions del seu dret intern que puguin ser aplicables de conformitat amb l'apartat 2 c). Durant les consultes, l'estat part comunica a la Cort els requisits específics del seu dret intern.

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Article 92

Detenció provisional

1. En cas d'urgència, la Cort pot sol·licitar la detenció provisional de la persona buscada en espera que es presenti la demanda de lliurament i els documents de suport de conformitat amb l'article 91.

2. La demanda de detenció provisional haurà de fer-se per qualsevol mitjà que pugui deixar constància escrita i ha de contenir:

a) Informació descriptiva de la persona buscada, suficient per poder-la identificar, i sobre el seu parador probable;

b) Un informe concís dels crims pels quals es demana la detenció de la persona i dels fets que presumptament serien constitutius d'aquests crims, incloent-hi, si és possible, la indicació de la data i el lloc en què es van cometre;

c) Una declaració conforme hi ha una ordre de detenció o una decisió condemnatòria respecte de la persona buscada; i

d) Una declaració conforme es presentarà una demanda de lliurament de la persona buscada.

3. Una persona sotmesa a detenció provisional pot ser posada en llibertat si l'estat requerit no ha rebut la demanda de lliurament i els documents de suport, de conformitat amb l'article 91, dins el termini especificat en les Regles de procediment i prova. No obstant això, la persona pot consentir al lliurament abans de l'expiració d'aquest termini si ho permet el dret intern de l'estat requerit. En aquest cas, l'estat requerit procedeix a lliurar la persona a la Cort tan aviat com sigui possible.

4. El fet que la persona buscada hagi estat posada en llibertat de conformitat amb l'apartat 3, no impedeix que sigui detinguda de nou i lliurada quan l'estat requerit rep la demanda de lliurament i els documents de suport.

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Article 93

Altres formes de cooperació

1. Els estats part, de conformitat amb les disposicions d'aquesta Part i amb els procediments del seu dret intern, han de complir les demandes d'ajuda formulades per la Cort pel que fa a investigacions o processaments per:

a) Identificar i buscar persones o localitzar objectes;

b) Practicar proves, incloent-hi les declaracions sota jurament, i presentar proves, incloent-hi dictàmens i informes pericials que siguin necessaris a la Cort;

c) Interrogar qualsevol persona objecte d'investigació o de processament;

d) Notificar documents, incloent-hi els documents judicials;

e) Facilitar la compareixença voluntària davant la Cort de testimonis o experts;

f) Traslladar temporalment persones, de conformitat amb l'apartat 7;

g) Examinar llocs o indrets, incloent-hi l'exhumació i l'examen de cadàvers i foses comunes;

h) Practicar registres i decomissos;

i) Trametre registres i documents, incloent-hi registres i documents oficials;

j) Protegir víctimes i testimonis i preservar proves;

k) Identificar, determinar el parador i immobilitzar o decomissar el producte, els béns i els havers obtinguts del crim i els instruments del crim, sense perjudici dels drets de tercers de bona fe; i

l) Qualsevol altre tipus d'ajuda no prohibida per la legislació de l'estat requerit i destinada a facilitar la investigació i l'enjudiciament de crims de la competència de la Cort.

2. La Cort té la facultat d'assegurar als testimonis i als experts que compareguin davant seu, que no seran processats ni detinguts i que no es restringirà la seva llibertat personal per un acte o omissió anterior a la seva sortida de l'estat requerit.

3. Quan l'execució d'una mesura concreta d'ajuda detallada en una demanda presentada de conformitat amb l'apartat 1, estigués prohibida en l'estat requerit per un principi fonamental de dret ja existent i d'aplicació general, l'estat requerit consulta sense demora amb la Cort per intentar de resoldre la qüestió. En les consultes s'hauria de considerar si es pot prestar l'ajuda d'una altra manera o sota determinades condicions. Si després de les consultes, no es pot resoldre la qüestió, la Cort modifica la demanda segons sigui necessari.

4. De conformitat amb l'article 72, un estat part pot denegar una demanda d'ajuda, totalment o en part, només si la demanda fa referència a la presentació de documents o a la divulgació de proves que afecten la seva seguretat nacional.

5. Abans de denegar una demanda d'ajuda de conformitat amb l'apartat 1 l), l'estat requerit considera si es pot prestar l'ajuda sota determinades condicions o si és possible de fer-ho en una data posterior o d'una altra manera, tenint en compte que si la Cort o el/la fiscal accepten l'ajuda en aquestes condicions, han de complir-les.

6. Si es denega una demanda d'ajuda, l'estat part requerit ha de comunicar sense demora els motius a la Cort o al fiscal. 7.a) La Cort pot sol·licitar el trasllat provisional d'una persona detinguda amb l'objecte d'identificar-la o perquè presti testimoni o ajuda d'una altra naturalesa. El trasllat d'aquesta persona pot realitzar-se si es compleixen les condicions següents:

i) La persona dóna lliurement i amb coneixement de causa el seu consentiment al trasllat; i ii) L'estat requerit accepta el trasllat, amb reserva de les condicions que aquest estat i la Cort hagin pogut convenir;

b) La persona traslladada roman detinguda. Quan s'han complert els propòsits del trasllat, la Cort retorna la persona sense demora a l'estat requerit. 8.a) La Cort vetlla per la protecció de la confidencialitat dels documents i de la informació, llevat que calguin per a la investigació i les diligències descrites en la demanda.

b) L'estat requerit, quan sigui necessari, transmet al fiscal els documents o la informació amb caràcter confidencial. El/la fiscal només pot utilitzar-los per reunir proves noves.

c) L'estat requerit pot autoritzar, d'ofici o a demanda del/de la fiscal, la divulgació posterior d'aquests documents o aquesta informació. Llavors poden utilitzar-se com a prova, de conformitat amb les disposicions de les Parts V i VI i de conformitat amb les Regles de procediment i prova. 9.a)i) Si un estat part rep demandes concurrents de la Cort i d'un altre estat de conformitat amb una obligació internacional, que no requereixen el lliurament o l'extradició, procura, en consulta amb la Cort i l'altre estat, atendre ambdues demandes, posposant o condicionant-ne una d'elles si és necessari. ii) Si això no és possible, la concurrència de les demandes es resol de conformitat amb els principis establerts a l'article 90.

b) No obstant això, quan la demanda de la Cort es refereix a informació, béns o persones que estan sotmesos al control d'un tercer estat o d'una organització internacional en virtut d'un acord internacional, l'estat requerit ho comunica a la Cort i aquest adreça la seva demanda al tercer estat o a l'organització internacional. 10.a) La Cort pot cooperar i prestar ajuda a petició d'un estat part que du a terme una investigació o un judici per una conducta que constitueix un crim de la competència de la Cort, o que constitueix un crim greu d'acord amb el dret intern de l'estat requeridor. b)i) L'ajuda prestada de conformitat amb la lletra

a) inclou, entre altres coses: a. La transmissió de declaracions, documents o altres tipus de prova obtinguts en el curs d'una investigació o d'un procés substanciat per la Cort; i b. L'interrogatori d'una persona detinguda per ordre de la Cort; ii) En el cas de l'ajuda prevista en les lletres

b) i a): a. Si els documents o altres tipus de prova s'han obtingut amb l'ajuda d'un estat, la seva transmissió requereix el consentiment d'aquest estat; b. Si les declaracions, els documents o altres tipus de prova han estat proporcionats per un testimoni o un expert, la seva transmissió està subjecta a les disposicions de l'article 68;

c) La Cort pot, en les condicions esmentades en aquesta lletra, accedir a una demanda d'ajuda presentada per un estat que no és part en aquest Estatut.

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Article 94

Ajornament de l'execució d'una demanda respecte d'una investigació o un procés en curs

1. Si l'execució immediata d'una demanda d'ajuda interfereix en una investigació o en un procés en curs d'un assumpte diferent d'aquell al qual es refereix la demanda, l'estat requerit pot ajornar l'execució de la demanda pel temps que acordi amb la Cort. No obstant això, l'ajornament no ha d'excedir el temps necessari per completar la investigació o el procés pertinents a l'estat requerit. Abans de prendre la decisió d'ajornar l'execució de la demanda, l'estat requerit ha d'examinar si es pot prestar l'ajuda de forma immediata amb reserva de determinades condicions.

2. Si es decideix ajornar l'execució d'una demanda d'ajuda de conformitat amb l'apartat 1, el/la fiscal pot demanar tanmateix que s'adoptin les mesures necessàries per preservar proves de conformitat amb l'article 93, apartat 1 j).

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Article 95

Ajornament de l'execució d'una demanda per raó de la inadmissibilitat d'una causa Quan la Cort examina una impugnació de l'admissibilitat d'una causa de conformitat amb l'article 18 o el 19, l'estat requerit pot ajornar l'execució d'una demanda feta de conformitat amb aquesta Part fins que la Cort es pronunciï sobre la impugnació, llevat que aquest hagi resolt expressament que el/la fiscal pot continuar recollint proves de conformitat amb els articles 18 o 19.

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Article 96

Contingut de la demanda per a altres formes d'ajuda de conformitat amb l'article 93

1. La demanda per a altres formes d'ajuda a què fa referència l'article 93 ha de fer-se per escrit. En cas d'urgència, es pot fer per qualsevol altre mitjà que permeti deixar-ne constància escrita, a condició que la demanda sigui confirmada a través del conducte indicat a l'article 87, apartat 1 a).

2. La demanda conté o va acompanyada, segons correspongui, del següent:

a) Un informe concís del propòsit de la demanda i de l'ajuda sol·licitada, incloent-hi els fonaments jurídics i els motius de la demanda;

b) La informació més detallada possible sobre el parador o la identificació de la persona o el lloc objecte de la recerca o la identificació, per tal que es pugui prestar l'ajuda sol·licitada;

c) Un informe concís dels fets essencials que fonamenten la demanda;

d) Les raons i els detalls de qualsevol procediment que hagi de seguir-se o requisit que hagi de complir-se;

e) La informació que sigui necessària conforme al dret de l'estat requerit per donar curs a la demanda; i

f) Qualsevol altra informació pertinent perquè es pugui prestar l'ajuda sol·licitada.

3. A sol·licitud de la Cort, un estat part ha de consultar amb la Cort, en general o respecte d'un assumpte concret, sobre les disposicions del seu dret intern que puguin ser aplicables de conformitat amb l'apartat 2 e). En aquestes consultes, els estats part comuniquen a la Cort les disposicions específiques del seu dret intern.

4. Les disposicions d'aquest article són també aplicables, segons procedeixi, respecte de les demandes d'ajuda presentades a la Cort.

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Article 97

Consultes Quan un estat part rep una demanda de conformitat amb aquesta Part, consulta sense demora la Cort si considera que la demanda li planteja problemes que poden obstaculitzar-ne o impedir-ne el compliment. Aquests problemes poden incloure, entre altres:

a) Informació insuficient per donar curs a la demanda;

b) En el cas d'una demanda de lliurament, el fet que malgrat tots els esforços, la persona no pot ser localitzada, o que la investigació duta a terme ha determinat clarament que la persona en l'estat requerit no és la persona indicada en la demanda; o

c) El fet que el compliment de la demanda en la seva forma actual obliga l'estat requerit a no complir una obligació ja existent en virtut d'un tractat respecte d'un altre estat.

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Article 98

Cooperació respecte de la renúncia a la immunitat i consentiment al lliurament

1. La Cort no pot donar curs a una demanda de lliurament o ajuda en virtut de la qual l'estat requerit hagi d'actuar de forma incompatible amb les obligacions que li imposi el dret internacional respecte de la immunitat d'un estat o la immunitat diplomàtica d'una persona o d'un bé d'un tercer estat, llevat que la Cort obtingui primer la cooperació d'aquest tercer estat per a la renúncia a la immunitat.

2. La Cort no pot donar curs a una demanda de lliurament en virtut de la qual l'estat requerit hagi d'actuar de forma incompatible amb les obligacions que li imposin acords internacionals conforme als quals es requereixi el consentiment de l'estat que envia per lliurar a la Cort una persona d'aquest estat, llevat que la Cort obtingui primer la cooperació de l'estat que envia perquè doni el seu consentiment al lliurament.

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Article 99

Compliment de les demandes en virtut dels articles 93 i 96

1. L'estat requerit dóna curs a les demandes d'ajuda de conformitat amb el procediment aplicable del seu dret intern i, llevat que aquest dret ho prohibeixi, en la forma especificada en la demanda, incloent-hi els procediments indicats i l'autorització a les persones especificades per ser presents i participar en l'execució de la demanda.

2. En el cas d'una demanda urgent i quan la Cort ho demana, els documents o les proves inclosos en la resposta es transmeten amb urgència.

3. Les respostes de l'estat requerit es transmeten en la seva llengua i forma originals.

4. Sense perjudici dels altres articles d'aquesta Part, quan és necessari per executar eficaçment una demanda sense necessitat de mesures constrenyedores, en particular, escoltar o prendre declaració a una persona que actua de forma voluntària, encara que sigui sense la presència de les autoritats de l'estat part requerit, si això és essencial per a l'execució de la demanda, i quan es tracta d'inspeccionar un lloc o recinte públics sense que hi suposi cap canvi, el/la fiscal pot executar directament la demanda al territori d'un estat de la manera següent:

a) Quan l'estat part requerit és un estat al territori del qual es presumeix que s'ha comès el crim, i hi ha hagut una decisió d'admissibilitat de conformitat amb els articles 18 o 19, el/la fiscal pot executar directament la demanda després d'haver consultat al màxim possible amb l'estat part requerit;

b) En la resta dels casos, el/la fiscal pot executar la demanda després d'haver consultat l'estat part requerit i tenint en compte qualsevol condició o observació raonable que aquest estat part pugui imposar. Quan l'estat part requerit considera que hi ha problemes per executar una demanda de conformitat amb aquesta lletra, consulta sense demora amb la Cort per resoldre la qüestió.

5. Les disposicions que permeten que una persona escoltada o interrogada per la Cort, de conformitat amb l'article 72, pugui invocar les restriccions destinades a impedir la divulgació d'informació confidencial relacionada amb la seguretat nacional, són igualment aplicables a l'execució de les demandes d'ajuda a què fa referència aquest article.

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Article 100

Despeses

1. Les despeses ordinàries derivades de l'execució de les demandes al territori de l'estat requerit són a càrrec d'aquest, amb l'excepció de les següents, que són a càrrec de la Cort:

a) Despeses relacionades amb el viatge i la seguretat dels testimonis i els experts, o amb el trasllat de persones detingudes en virtut de l'article 93;

b) Despeses de traducció, interpretació i transcripció;

c) Despeses de viatge i dietes dels magistrats, el/la fiscal, els fiscals adjunts, el/la secretari/ària, el/la secretari/ària adjunt/a i els membres del personal de qualsevol òrgan de la Cort;

d) Despeses dels dictàmens o els informes dels experts sol·licitats per la Cort;

e) Despeses relacionades amb el transport de la persona que l'estat de detenció lliura a la Cort; i

f) Prèvia consulta, totes les despeses extraordinàries que poden derivar-se de l'execució d'una demanda.

2. Les disposicions de l'apartat 1 són aplicables, segons procedeixi, a les demandes fetes pels estats part a la Cort. En aquest cas, les despeses ordinàries que es deriven de l'execució són a càrrec de la Cort.

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Article 101

Principi de l'especialitat

1. Una persona lliurada a la Cort en virtut d'aquest Estatut no pot ser processada, castigada o detinguda per una conducta anterior al seu lliurament, llevat que aquesta constitueixi la base dels crims pels quals ha estat lliurada.

2. La Cort pot sol·licitar a l'estat que ha fet el lliurament que el dispensi del compliment dels requisits establerts en l'apartat 1 i, si és necessari, proporciona informació addicional de conformitat amb l'article 91. Els estats part estan facultats per donar aquesta dispensa a la Cort i han de procurar fer-ho.

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Article 102

Termes emprats Als efectes d'aquest Estatut:

a) Per "lliurament" s'entén el lliurament d'una persona per un estat a la Cort de conformitat amb aquest Estatut.

b) Per "extradició" s'entén el lliurament d'una persona per un estat a un altre estat de conformitat amb un tractat o una convenció o el dret intern.

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Part X. Execució de la pena

Article 103

Funció dels estats en l'execució de les penes privatives de llibertat 1.a) Una pena privativa de llibertat es compleix en un estat designat per la Cort sobre la base d'una llista d'estats que han manifestat a la Cort que estan disposats a rebre persones condemnades.

b) En el moment de declarar que està disposat a rebre persones condemnades, un estat pot sotmetre la seva acceptació a condicions que han de ser acceptades per la Cort i han de ser conformes amb les disposicions d'aquesta Part.

c) L'estat designat en una causa determinada indica sense demora a la Cort si accepta la designació. 2.a) L'estat d'execució ha de notificar a la Cort qualsevol circumstància, incloent-hi el compliment de les condicions convingudes de conformitat amb l'apartat 1, que poguessin afectar materialment les condicions o la durada de la privació de llibertat. Les circumstàncies conegudes o previsibles han de posar- se en coneixement de la Cort amb una antelació mínima de 45 dies. Durant aquest període, l'estat d'execució no pren cap mesura que pugui perjudicar les seves obligacions de conformitat amb l'article 110.

b) Si la Cort no pot acceptar les circumstàncies al·ludides a la lletra a), ho notifica a l'estat d'execució i procedeix de conformitat amb l'article 104, apartat 1.

3. En exercir la seva facultat discrecional d'efectuar la designació prevista a l'apartat 1, la Cort té en compte:

a) El principi que els estats part han de compartir la responsabilitat de l'execució de les penes privatives de llibertat, de conformitat amb els principis de distribució equitable que estableix les Regles de procediment i prova;

b) L'aplicació de normes de tractats internacionals generalment acceptades que regeixen el tracte de les persones privades de llibertat;

c) L'opinió de la persona condemnada;

d) La nacionalitat de la persona condemnada;

e) Altres factors relatius a les circumstàncies del crim o de la persona condemnada, o a l'execució efectiva de la pena, que siguin susceptibles de guiar la designació de l'estat d'execució.

4. Cas que no es designi cap estat de conformitat amb l'apartat 1, la pena privativa de llibertat es compleix en l'establiment penitenciari que designa l'estat amfitrió, de conformitat amb les condicions estipulades a l'acord relatiu a la seu a què fa referència l'article 3, apartat 2. En aquest cas, les despeses que suposa l'execució de la pena privativa de llibertat són a càrrec de la Cort.

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Article 104

Canvi en la designació de l'estat d'execució

1. La Cort pot, en tot moment, decidir el trasllat d'una persona condemnada a una presó d'un altre estat.

2. Una persona condemnada pot, en tot moment, sol·licitar de la Cort el seu trasllat de l'estat d'execució.

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Article 105

Execució de la pena

1. Amb reserva de les condicions que un estat hagi establert de conformitat amb l'article 103, apartat 1 b), la pena privativa de llibertat és executòria per als estats part, els quals no poden modificar-la en cap cas.

2. La decisió relativa a qualsevol demanda d'apel·lació o revisió incumbeix exclusivament a la Cort. L'estat d'execució no impedeix que la persona condemnada presenti una demanda d'aquesta naturalesa.

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Article 106

Supervisió de l'execució de la pena i condicions de reclusió

1. L'execució d'una pena privativa de llibertat està subjecta a la supervisió de la Cort i s'ha d'ajustar a les normes generalment acceptades dels convenis internacionals sobre el tracte dels presoners.

2. Les condicions de reclusió es regeixen per la legislació de l'estat d'execució i s'han d'ajustar a les normes generalment acceptades dels convenis internacionals sobre el tracte dels presoners; en cap cas no seran ni més ni menys favorables que les aplicades als presoners condemnats per delictes similars a l'estat d'execució.

3. Les comunicacions entre una persona condemnada i la Cort són lliures i confidencials.

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Article 107

Trasllat de la persona un cop complerta la pena

1. Un cop complerta la pena, la persona que no és nacional de l'estat d'execució pot, de conformitat amb la legislació d'aquest estat, ser traslladada a l'estat que està obligat a acceptar-la o a un altre estat que estigui disposat a fer-ho, tenint en compte el desig formulat per aquesta persona de ser traslladada a aquest estat, llevat que l'estat d'execució l'autoritzi a romandre al seu territori.

2. Les despeses derivades del trasllat a un altre estat en aplicació de l'apartat 1, si no són sufragades per cap estat, són a càrrec de la Cort.

3. Amb reserva de les disposicions de l'article 108, l'estat d'execució també pot, de conformitat amb el seu dret intern, extradir o lliurar d'alguna altra manera la persona a un estat que n'ha demanat l'extradició o el lliurament amb la finalitat de sotmetre-la a judici o perquè hi compleixi una pena.

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Article 108

Limitacions en matèria de processament o de sanció per altres delictes

1. La persona condemnada que es troba sota la custòdia de l'estat d'execució no pot ser sotmesa a processament, sanció o extradició a un tercer estat per una conducta anterior al seu lliurament a l'estat d'execució, llevat que, a petició d'aquest, la Cort hagi aprovat el processament, la sanció o l'extradició.

2. La Cort decideix sobre la qüestió després d'escoltar la persona condemnada.

3. L'apartat 1 deixa de ser aplicable si la persona condemnada roman de manera voluntària durant més de 30 dies al territori de l'estat d'execució després d'haver complert la totalitat de la pena imposada per la Cort, o si torna al territori d'aquest estat després d'haver-ne sortit.

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Article 109

Execució de multes i mesures de confiscació

1. Els estats part fan executar les multes o les ordres de confiscació decretades per la Cort en virtut de la Part VII, sense perjudici dels drets de tercers de bona fe i de conformitat amb el procediment establert en el seu dret intern.

2. Si un estat part no pot fer executar una ordre de confiscació, adopta mesures per recuperar el valor del producte, els béns o els havers la confiscació dels quals hagi decretat la Cort, sense perjudici dels drets de tercers de bona fe.

3. Els béns o el producte de la venda de béns immobles o, si escau, la venda d'altres béns que l'estat part obtingui de resultes de l'execució d'una decisió de la Cort, es transfereixen a la Cort.

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Article 110

Examen d'una reducció de la pena per part de la Cort

1. L'estat d'execució no pot posar en llibertat la persona detinguda abans que no hagi complert la pena imposada per la Cort.

2. Només la Cort té dret a decidir una reducció de la pena, i s'hi pronuncia després d'escoltar la persona.

3. Quan la persona ha complert les dues terceres parts de la pena, o 25 anys de presó en el cas de cadena perpètua, la Cort revisa la pena per determinar si pot reduir-se. La revisió no es pot dur a terme abans d'aquests terminis.

4. En la revisió prevista a l'apartat 3, la Cort pot reduir la pena si considera que concorren un o més dels factors següents:

a) Que la persona ha manifestat des del principi i de forma contínua la seva voluntat de cooperar amb la Cort en les investigacions i les accions judicials;

b) Que la persona ha facilitat voluntàriament l'execució de les decisions i les ordres de la Cort en altres casos, en particular ajudant-la a localitzar els béns sobre els quals han recaigut les multes i les ordres de confiscació o de reparació que poden ser utilitzades en benefici de les víctimes; o

c) Altres factors previstos en les Regles de procediment i prova que permetin de determinar un canvi en les circumstàncies prou clar i important per justificar la reducció de la pena.

5. Si en la seva revisió inicial, de conformitat amb l'apartat 3, la Cort determina que no és procedent reduir la pena, torna a examinar la qüestió amb certa periodicitat i de conformitat amb els criteris establerts en les Regles de procediment i prova.

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Article 111

Evasió Si una persona condemnada s'evadeix i fuig de l'estat d'execució, aquest estat pot, després de consultar la Cort, demanar a l'estat on es trobi que la lliuri de conformitat amb els acords bilaterals i multilaterals en vigor, o pot demanar a la Cort que sol·liciti el lliurament de conformitat amb la Part IX. La Cort, si sol·licita el lliurament, pot demanar que la persona condemnada sigui enviada a l'estat on complia la pena o a un altre estat designat per la Cort.

Vigent des del 01/07/2002 · text original · Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional (BOPA 2001-01-24) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad

Part XI. L'assemblea dels estats part

Article 112

Assemblea dels estats part

1. S'institueix l'Assemblea dels estats part en aquest Estatut. Cada estat part té un representant a l'Assemblea que pot ser acompanyat per suplents i assessors. Altres estats signataris d'aquest Estatut o de l'Acta Final poden participar a l'Assemblea com a observadors.

2. L'Assemblea:

a) Examina i adopta, segons procedeixi, les recomanacions de la Comissió preparatòria;

b) Exerceix la supervisió respecte de la Presidència, el/la fiscal i la Secretaria en les qüestions relatives a l'administració de la Cort;

c) Examina els informes i les activitats de la Mesa establerta en l'apartat 3 i adopta les mesures apropiades al cas;

d) Examina i decideix el pressupost de la Cort;

e) Decideix si cal modificar, de conformitat amb l'article 36, el nombre de magistrats;

f) Examina les qüestions relatives a la falta de cooperació, de conformitat amb l'article 87, apartats 5 i 7;

g) Du a terme tota altra funció compatible amb aquest Estatut i les Regles de procediment i prova. 3.a) L'Assemblea té una Mesa que es compon d'un president, dos vicepresidents i 18 membres elegits per l'Assemblea per períodes de tres anys.

b) La Mesa té un caràcter representatiu, tenint en compte, en particular, el principi de la distribució geogràfica equitable i la representació adequada dels principals ordenaments jurídics del món;

c) La Mesa es reuneix tan sovint com és necessari, però com a mínim una vegada a l'any. Presta ajut a l'Assemblea en l'execució de les seves responsabilitats.

4. L'Assemblea pot establir els òrgans subsidiaris que consideri necessaris, incloent-hi un mecanisme de supervisió independent que s'encarregui de la inspecció, l'avaluació i la investigació de la Cort per tal de millorar-ne l'eficiència i l'economia.

5. El president de la Cort, el/la fiscal i el/la secretari/ària o els seus representants poden, quan procedeixi, participar en les sessions de l'Assemblea i de la Mesa.

6. L'Assemblea es reuneix a la seu de la Cort o a la seu de les Nacions Unides una vegada a l'any i, quan les circumstàncies ho requereixen, celebra sessions especials. Llevat que s'indiqui altrament en aquest Estatut, les sessions especials són convocades per la Mesa d'ofici o a petició d'un terç dels estats part.

7. Cada estat part té un vot. L'Assemblea i la Mesa fan tot el possible per adoptar les decisions per consens. Si no es pogués arribar a un consens i llevat que en aquest Estatut s'estableixi altrament:

a) Les decisions sobre qüestions de fons han de ser aprovades per majoria de dos terços dels presents i votants, tenint en compte que la majoria absoluta dels estats part constitueix quòrum per a la votació;

b) Les decisions sobre qüestions de procediment es prenen per majoria simple dels estats part presents i votants.

8. L'estat part que estigui endarrerit en el pagament de les seves contribucions a les despeses de la Cort no té vot ni en l'Assemblea ni en la Mesa, quan l'import degut sigui igual o superior al total de les contribucions degudes pels dos anys anteriors complets. Tanmateix, l'Assemblea pot permetre que aquest estat voti en ella i en la Mesa si arriba a la conclusió que la manca de pagament és deguda a circumstàncies alienes a la voluntat de l'estat part.

9. L'Assemblea aprova el seu reglament intern.

10. Les llengües oficials i de treball de l'Assemblea són les de l'Assemblea General de les Nacions Unides.

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Part XII. Finançament

Article 113

Reglament financer Llevat que s'estableixi una altra cosa expressament, totes les qüestions financeres relacionades amb la Cort i amb les reunions de l'Assemblea dels estats part, incloent-hi la Mesa i els òrgans subsidiaris, es regeixen per aquest Estatut i pel Reglament financer i la reglamentació que aprovi l'Assemblea dels estats part.

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Article 114

Pagament de les despeses Les despeses de la Cort i de l'Assemblea dels estats part, incloent-hi la Mesa i els òrgans subsidiaris, se sufragaran amb fons de la Cort.

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Article 115

Fons de la Cort i de l'Assemblea dels estats part Les despeses de la Cort i de l'Assemblea dels estats part, incloent-hi la Mesa i els òrgans subsidiaris, previstes en el pressupost aprovat per l'Assemblea dels estats part, se sufragaran a càrrec de:

a) Les contribucions dels estats part;

b) Els fons procedents de les Nacions Unides, amb reserva de la seva aprovació per l'Assemblea General, en particular respecte de les despeses efectuades en relació amb qüestions remeses pel Consell de Seguretat.

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Article 116

Contribucions voluntàries Sense perjudici de l'article 115, la Cort pot rebre i utilitzar, en qualitat de fons addicionals, les contribucions voluntàries de governs, organitzacions internacionals, particulars, societats i altres entitats, de conformitat amb els criteris pertinents aprovats per l'Assemblea dels estats part.

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Article 117

Càlcul de les contribucions Les contribucions dels estats part es calculen de conformitat amb una escala de contribucions convinguda, basada en l'escala adoptada per les Nacions Unides per al seu pressupost ordinari i ajustada de conformitat amb els principis en els quals es basa aquesta escala.

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Article 118

Auditoria anual Els registres, els llibres i els comptes de la Cort, incloent-hi els estats financers anuals, són auditats anualment per un auditor independent.

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Part XIII. Clàusules finals

Article 119

Solució de controvèrsies

1. Les controvèrsies relatives a les funcions judicials de la Cort són dirimides per aquest.

2. Qualsevol altra controvèrsia entre dos o més estats part respecte de la interpretació o l'aplicació d'aquest Estatut que no es resolgui mitjançant negociacions dins d'un termini de tres mesos comptat des de l'inici de la controvèrsia, ha de ser sotmesa a l'Assemblea dels estats part. L'Assemblea pot mirar de resoldre per ella mateixa la controvèrsia o recomanar altres mitjans de solució, incloent-hi la seva remissió a la Cort Internacional de Justícia, de conformitat amb l'Estatut d'aquest Tribunal.

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Article 120

Reserves No s'admeten reserves a aquest Estatut.

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Article 121

Esmenes

1. A l'expiració d'un període de set anys a partir de l'entrada en vigor d'aquest Estatut, qualsevol estat part pot proposar-hi esmenes. El text de l'esmena proposada es presenta al secretari general de les Nacions Unides, i aquest el distribueix sense demora als estats part.

2. Com més aviat tres mesos després de la data de la notificació, l'Assemblea dels estats part decideix en la seva propera reunió, per majoria dels presents i votants, si ha d'examinar la proposta, la qual cosa pot fer directament o amb convocatòria prèvia d'una conferència de revisió si la qüestió ho justifica.

3. L'aprovació d'una esmena en una reunió de l'Assemblea dels estats part o en una conferència de revisió en la qual no sigui possible arribar a un consens, requereix una majoria de dos terços dels estats part.

4. Llevat el que disposa l'apartat 5, tota esmena entra en vigor per a tots els estats part un any després que les set vuitenes parts d'aquests hagin dipositat prop del/de la secretari/ària general de les Nacions Unides els instruments de ratificació o d'adhesió.

5. Les esmenes als articles 5, 6, 7 i 8 d'aquest Estatut entren en vigor només respecte dels estats part que les hagin acceptades, un any després del dipòsit dels seus instruments de ratificació o acceptació. La Cort no exerceix la seva competència respecte d'un crim que sigui objecte de l'esmena quan aquest ha estat comès per nacionals o al territori d'un estat part que no ha acceptat l'esmena.

6. Si una esmena ha estat acceptada per les set vuitenes parts dels estats part, de conformitat amb l'apartat 4, l'estat part que no l'hagi acceptada pot retirar-se d'aquest Estatut amb efecte immediat, malgrat el que disposa l'article 127, apartat 1, però amb reserva de l'article 127, apartat 2, mitjançant una notificació feta no més tard d'un any després de l'entrada en vigor de l'esmena.

7. El secretari general de les Nacions Unides comunica als estats part les esmenes aprovades en una reunió de l'Assemblea dels estats part o en una Conferència de revisió.

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Article 122

Esmenes a disposicions de caràcter institucional

1. Malgrat el que disposa l'article 121, apartat 1, tot estat part pot proposar en qualsevol moment esmenes a les disposicions d'aquest Estatut de caràcter exclusivament institucional, a saber, a l'article 35; l'article 36, apartats 8 i 9; l'article 37, l'article 38, l'article 39, apartats 1 (les dues primeres frases), 2 i 4; l'article 42, apartats 4 al 9; l'article 43, apartats 2 i 3; i els articles 44, 46, 47 i

49. El text de l'esmena proposada es presenta al secretari general de les Nacions Unides o a la persona designada per l'Assemblea dels estats part, que el comunica sense demora als altres participants en l'Assemblea.

2. Les esmenes presentades de conformitat amb aquest article respecte de les quals no es pot arribar a un consens, són aprovades per l'Assemblea dels estats part o per una conferència de revisió per una majoria de dos terços dels estats part. Aquestes esmenes entren en vigor per a tots els estats part sis mesos després de la seva aprovació per l'Assemblea o, si escau, per la Conferència.

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Article 123

Revisió de l'Estatut

1. Set anys després de l'entrada en vigor d'aquest Estatut, el/la secretari/ària general de les Nacions Unides ha de convocar una conferència de revisió per examinar les esmenes a l'Estatut. Aquest examen pot comprendre, especialment però no exclusivament, la llista dels crims esmentats a l'article 5. La conferència és oberta als participants en l'Assemblea dels estats part i en les mateixes condicions.

2. Posteriorment, en qualsevol moment, a petició d'un estat part i als efectes mencionats en l'apartat 1, el/la secretari/ària general de les Nacions Unides, amb l'aprovació de la majoria dels estats part, ha de convocar una conferència de revisió.

3. L'adopció i l'entrada en vigor de tota esmena a l'Estatut examinada en una conferència de revisió es regeixen per les disposicions de l'article 121, apartats 3 al 7.

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Article 124

Disposició transitòria No obstant les disposicions de l'article 12, apartats 1 i 2, un estat, en esdevenir part en aquest Estatut, pot declarar que, durant un període de set anys comptats a partir de la data en què l'Estatut entra en vigor a aquest estat, no accepta la competència de la Cort respecte de la categoria de crims establerta a l'article 8 quan s'al·legui que un d'aquests crims ha estat comès al seu territori o per un dels seus nacionals. La declaració formulada de conformitat amb aquest article pot ser retirada en qualsevol moment. Les disposicions d'aquest article han de ser revisades en la conferència de revisió que es convoqui de conformitat amb l'article 123, apartat 1.

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Article 125

Signatura, ratificació, acceptació, aprovació o adhesió

1. Aquest Estatut serà obert a la signatura de tots els estats el 17 de juliol de 1998 a Roma, a la seu de l'Organització de les Nacions Unides per a l'Alimentació i l'Agricultura. Posteriorment, i fins al 17 d'octubre de 1998, continuarà obert a la signatura a Roma, en el Ministeri de Relacions Exteriors d'Itàlia. Després d'aquesta data, l'Estatut estarà obert a la signatura a Nova York, a la seu de les Nacions Unides, fins al 31 de desembre de 2000.

2. Aquest Estatut està subjecte a la ratificació, l'acceptació o l'aprovació dels estats signataris. Els instruments de ratificació, acceptació o aprovació són dipositats prop del/de la secretari/ària general de les Nacions Unides.

3. Aquest Estatut està obert a l'adhesió de qualsevol estat. Els instruments d'adhesió seran dipositats prop del/de la secretari/ària general de les Nacions Unides.

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Article 126

Entrada en vigor

1. Aquest Estatut entra en vigor el primer dia del mes següent al seixantè dia a comptar de la data del dipòsit del seixantè instrument de ratificació, acceptació, aprovació o adhesió prop del/de la secretari/ària general de les Nacions Unides.

2. Respecte de cada estat que ratifiqui, accepti o aprovi aquest Estatut o s'hi adhereixi després del dipòsit del seixantè instrument de ratificació, acceptació, aprovació o adhesió, l'Estatut entra en vigor el primer dia del mes següent al seixantè dia a comptar de la data del dipòsit del seu instrument de ratificació, acceptació, aprovació o adhesió.

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Article 127

Retirada

1. Tot estat part pot retirar-se d'aquest Estatut mitjançant notificació per escrit dirigida al secretari general de les Nacions Unides. La retirada esdevé efectiva un any després de la data en què es rebi la notificació, llevat que s'hi especifiqui una data posterior.

2. La retirada no eximeix l'estat de les obligacions que li corresponen de conformitat amb aquest Estatut mentre n'era part, incloent-hi les obligacions financeres que hagi contret. La retirada no afecta la cooperació amb la Cort pel que fa a les investigacions i les accions penals en relació amb les quals l'estat que es retira estigui obligat a cooperar i que s'hagin iniciat abans de la data en què la retirada esdevé efectiva; la retirada tampoc no afecta de cap manera el fet que es continuïn examinant les qüestions que la Cort hagi iniciat abans de la data en què la retirada esdevé efectiva.

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Article 128

Textos fefaents L'original d'aquest Estatut, els textos en anglès, àrab, castellà, francès, rus i xinès del qual són igualment fefaents, és dipositat a mans del secretari general de les Nacions Unides, el qual n'ha de trametre una còpia certificada conforme a tots els estats.

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En fe de la qual cosa, els sotasignats, degudament autoritzats pels governs respectius, han signat aquest Estatut.

Fet a Roma, el 17 de juliol de 1998. Situació de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional Adoptat a Roma el 17 de juliol de 1998. Encara no ha entrat en vigor: segons les disposicions de l'article 126, l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional entra en vigor el primer dia del mes següent al 60è dia després de la data de dipòsit del 60è instrument de ratificació, acceptació, aprovació o adhesió.

Estatuts: a 24 d'octubre del 2000, 115 estats signataris, 22 ratificacions Participant Signatura Ratificació, acceptació (A)aprovació (AA), adhesió (a) Albània 18 de juliol de 1998 Alemanya 10 de desembre de 1998 Andorra 18 de juliol de 1998 Angola 7 d'octubre de 1998 Antiga República Iugoslava de Macedònia 7 d'octubre de 1998 Antigua i Barbuda 23 d'octubre de 1998 Argentina 8 de gener de 1999 Armènia 1 d'octubre de 1999 Austràlia 9 de desembre de 1998 Àustria 7 d'octubre de 1998 Bangladesh 16 de setembre de 1999 Barbados 8 de setembre del 2000 Bèlgica 10 de setembre de 1998 28 de juny del 2000 Belize 5 d'abril del 2000 5 d'abril del 2000 Benín 24 de setembre de 1999 Bolívia 17 de juliol de 1998 Bòsnia i Hercegovina 17 de juliol del 2000 Botswana 8 de setembre del 2000 8 de setembre del 2000 Brasil 7 de febrer del 2000 Bulgària 11 de febrer de 1999 Burkina Faso 30 de novembre de 1998 Burundi 13 de gener de 1999 Cambotja 23 d'octubre del 2000 Camerun 17 de juliol de 1998 Canadà 18 de desembre de 1998 7 de juliol del 2000 Colòmbia 10 de desembre de 1998 Comores 22 de setembre del 2000 Congo 17 de juliol de 1998 Costa d'Ivori 30 de novembre de 1998 Costa Rica 7 d'octubre de 1998 Croàcia 12 d'octubre de 1998 Dinamarca 25 de setembre de 1998 Djibuti 7 d'octubre de 1998 Equador 7 d'octubre de 1998 Eritrea 7 d'octubre de 1998 Eslovàquia 23 de desembre de 1998 Eslovènia 7 d'octubre de 1998 Espanya 18 de juliol de 1998 24 d'octubre del 2000 Estònia 27 de desembre de 1999 Federació de Rússia 13 de setembre del 2000 Fidji 29 de novembre de 1999 29 de novembre de 1999 Finlàndia 7 d'octubre de 1998 França 18 de juliol de 1998 9 de juny del 2000 Gabon 22 de desembre de 1998 20 de setembre del 2000 Gàmbia 4 de desembre de 1998 Geòrgia 18 de juliol de 1998 Ghana 18 de juliol de 1998 20 de desembre de 1999 Grècia 18 de juliol de 1998 Guinea 7 de setembre del 2000 Guinea Bissau 12 de setembre del 2000 Haití 26 de febrer de 1999 Hondures 7 d'octubre de 1998 Hongria 15 de gener de 1999 Illes Marshall 6 de setembre del 2000 Illes Salomó 3 de desembre de 1998 Irlanda 7 d'octubre de 1998 Islàndia 26 d'agost de 1998 25 de maig del 2000 Itàlia 18 de juliol de 1998 26 de juliol de 1999 Jamaica 8 de setembre del 2000 Jordània 7 d'octubre de 1998 Kenya 11 d'agost de 1999 Kirguizistan 8 de desembre de 1998 Kuwait 8 de setembre del 2000 Lesotho 30 de novembre de 1998 6 de setembre del 2000 Letònia 22 d'abril de 1999 Libèria 17 de juliol de 1998 Liechtenstein 18 de juliol de 1998 Lituània 10 de desembre de 1998 Luxemburg 13 d'octubre de 1998 8 de setembre del 2000 Madagascar 18 de juliol de 1998 Malawi 2 de març de 1999 Mali 17 de juliol de 1998 16 d'agost del 2000 Malta 17 de juliol de 1998 Marroc 8 de setembre del 2000 Maurici 11 de novembre de 1998 Mèxic 7 de setembre del 2000 Mònaco 18 de juliol de 1998 Namíbia 27 d'octubre de 1998 Níger 17 de juliol de 1998 Nigèria 1 de juny del 2000 Noruega 28 d'agost de 1998 16 de febrer del 2000 Nova Zelanda 7d'octubre de 1998 7 de setembre del 2000 Països Baixos 18 de juliol de 1998 Panamà 18 de juliol de 1998 Paraguai 7 d'octubre de 1998 Polònia 9 d'abril de 1999 Portugal 7 d'octubre de 1998 Regne Unit 30 de novembre de 1998 República Centrafricana 7 de desembre de 1999 República de Corea 8 de març del 2000 República de Moldàvia 8 de setembre del 2000 República democràtica del Congo 8 de setembre del 2000 República Dominicana 8 de setembre del 2000 República Txeca 13 d'abril de 1999 Romania 7 de juliol de 1999 Saint Lucia 27 d'agost de 1999 Samoa 17 de juliol de 1998 San Marino 18 de juliol de 1998 13 de maig de 1999 Senegal 18 de juliol de 1998 2 de febrer de 1999 Sierra Leone 17 d'octubre de 1998 15 de setembre del 2000 Sud-àfrica 17 de juliol de 1998 Sudan 8 de setembre del 2000 Suècia 7 d'octubre de 1998 Suïssa 18 de juliol de 1998 Tadjikistan 30 de novembre de 1998 5 de maig del 2000 Tailàndia 2 d'octubre del 2000 Trinitat i Tobago 23 de març de 1999 6 d'abril de 1999 Txad 20 d'octubre de 1999 Ucraïna 20 de gener del 2000 Uganda 17 de març de 1999 Veneçuela 14 d'octubre de 1998 7 de juny del 2000 Xile 11 de setembre de 1998 Xipre 15 d'octubre de 1998 Zàmbia 17 de juliol de 1998 Zimbabwe 17 de juliol de 1998 Declaracions i reserves (Les declaracions i les reserves van ser formulades en el moment de la ratificació, l'acceptació, l'aprovació o l'adhesió, llevat que s'indiqui el contrari).

Bèlgica Declaracions: "Declaració referida a l'article 31, apartat 1(c) En virtut de l'article 21, apartat 1 (b) de l'Estatut i tenint en compte les normes de dret humanitari internacional, les quals no deroga, el Govern belga considera que l'article 31, apartat 1(c), de l'Estatut només pot ser aplicat i interpretat de conformitat amb aquestes normes.

Declaració referida a l'article 87, apartat 1 Referint-se a l'article 87, apartat 1, de l'Estatut el Regne de Bèlgica declara que el Ministeri de Justícia és l'autoritat competent per rebre les demandes de cooperació.

Declaració referida a l'article 87, apartat 2 Referint-se a l'article 87, apartat 2, el Regne de Bèlgica declara que les demandes de cooperació de la Cort i els documents de suport han de ser redactats en una llengua oficial al Regne." Belize Declaració: "En virtut de l'article 87 (1) (a) de l'Estatut de la Cort Penal Internacional, Belize declara que totes les demandes formulades en virtut del capítol 9 han de ser adreçades per via diplomàtica." França "I. Declaracions interpretatives de França:

1. Les disposicions de l'Estatut de la Cort Penal Internacional no obstaculitzen a França el seu dret natural de legítima defensa de conformitat amb l'article 51 de la Carta.

2. Les disposicions de l'article 8 de l'Estatut, i en particular les de l'apartat 2(b), concerneixen exclusivament les armes convencionals i no poden regular ni prohibir el possible ús d'armes nuclears ni afectar altres normes de dret internacional aplicables a altre armament necessari per a l'exercici de França del seu dret natural de legítima defensa, llevat que les armes nuclears o aquestes altres armes siguin objecte en el futur d'una prohibició general i siguin inscrites en un annex a l'Estatut, mitjançant una esmena adoptada segons les disposicions dels articles 121 i 123.

3. El Govern de la República Francesa considera que l'expressió "conflicte armat" de l'article 8, apartats 2(b) i (c), per si mateix i dins del context, indica una situació de manera que no comprèn la comissió de delictes ordinaris, compresos els actes de terrorisme siguin col·lectius o en solitari.

4. La situació a què fa referència l'article 8, apartat 2 (b) (xxiii), de l'Estatut no obstaculitza a França l'atac directe contra objectius considerats objectius militars segons el dret humanitari internacional.

5. El Govern de la República Francesa declara que l'expressió "avantatge militar" a l'article 8, apartat 2 (b) (iv), designa l'avantatge esperat del conjunt de l'atac i de parts aïllades o específiques de l'atac.

6. El Govern de la República Francesa declara que un àrea específica pot ser considerada un "objectiu militar" com es considera al conjunt de l'article 8, apartat 2 (b) si a causa de la seva situació o de la seva natura, del seu ús o del seu emplaçament, la seva destrucció total o parcial, la seva captura o la seva neutralització, tenint en compte les circumstàncies del moment, ofereix un avantatge militar decisiu. El Govern de la República Francesa considera que les disposicions de l'article 8, apartat 2 (b) (ii) i (v) no es refereixen als possibles danys col·laterals resultat d'atacs directes contra objectius militars.

7. El Govern de la República Francesa declara que el risc de malmetre el medi natural com a resultat de l'ús de mètodes i mitjans de guerra, com preveuen les disposicions de l'article 8, apartat 2 (b) (iv), ha de ser mesurat objectivament sobre la base de la informació disponible en el moment de l'apreciació." II. Declaració de França en aplicació de l'article 87, apartat 2 "En aplicació de l'article 87, apartat 2, de l'Estatut la República Francesa declara que les demandes de cooperació i els documents de suport que li siguin adreçats per la Cort han de ser redactats en llengua francesa." III. Declaració de França en aplicació de l'article 124 "En aplicació de l'article 124 de l'Estatut de la Cort Penal Internacional, la República Francesa declara que no accepta la competència de la Cort pel que fa a la categoria dels crims considerats a l'article 8 quan s'al·legui que el crim ha estat comès al seu territori o pels seus nacionals." Noruega Declaracions: "1. En referència a l'article 87, apartat 1 (a), el Regne de Noruega declara per la present que el Ministeri Reial de Justícia és designat com la via de tramesa de les demandes de la Cort.

2. En referència a l'article 87, apartat 2, el Regne de Noruega declara per la present que les demandes de la Cort i els documents de suport han de ser sotmesos en anglès, que és una de les llengües de treball de la Cort." Nova Zelanda Declaració de Nova Zelanda:

1. El Govern de Nova Zelanda destaca el fet que la majoria dels crims de guerra considerats a l'article 8 de l'Estatut de Roma, en particular els de l'article 8 (2) (b) (i)-(v) i 8 (2) (e) (i)-(iv) (els quals es refereixen a diversos tipus d'atacs a objectius civils), no fan referència al tipus d'armes utilitzades per cometre el crim en qüestió. El Govern de Nova Zelanda recorda que el principi fonamental que sosté el dret humanitari internacional és d'atenuar i limitar la crueltat de la guerra per raons humanitàries i que aquesta branca del dret internacional ha evolucionat i continua evolucionant, sense limitar-se a les armes de temps passats i adaptant-se a les circumstàncies contemporànies. Consegüentment, el Govern de Nova Zelanda opina que seria inconsistent amb els principis del dret humanitari internacional pretendre restringir l'abast de l'article 8, en particular de l'article 8 (2) (b), a casos que impliquin únicament la utilització d'armes convencionals.

2. El Govern de Nova Zelanda troba suport a aquesta opinió en la recomanació de la Cort Internacional de Justícia sobre la legalitat de l'amenaça de la utilització d'armes nuclears (1996) i crida l'atenció sobre l'apartat 86, en particular, on la Cort declara que concloure que el dret humanitari no s'aplica a aquest tipus d'armes "no seria incompatible amb el caràcter intrínsecament humanitari dels principis jurídics en qüestió que impregnen tot el dret dels conflictes armats i s'apliquen a totes les formes de guerra i a tots els tipus d'armes, les del passat, les del present i les del futur."

3. El Govern de Nova Zelanda subratlla també que el dret humanitari internacional s'aplica igualment a l'estat agressor que a l'estat que es defensa i que la seva aplicació a un cas particular no depèn de la determinació de si un país actua o no en legítima defensa. En aquest sentit, es refereix als apartats 40-42 de la recomanació en el Cas d'Armes Nuclears." Declaracions del Principat d'Andorra referides als apartats 1 i 2 de l'article 87 i a l'apartat 1, lletres

a) i

b) de l'article 103 de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional D'acord amb l'article 87, apartat 1, de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional, es proposa la declaració següent: "En relació amb l'article 87, apartat 1, de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional, el Principat d'Andorra declara que totes les demandes de cooperació fetes per la Cort de conformitat amb la part IX de l'Estatut s'han de trametre per via diplomàtica." D'acord amb l'article 87, apartat 2, de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional, es proposa la declaració següent: "En relació amb l'article 87, apartat 2, de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional, el Principat d'Andorra declara que totes les demandes de cooperació i els documents de suport que rebi de la Cort hauran de ser redactats, de conformitat amb l'article 50 de l'Estatut on s'estableixen com a llengües oficials de la Cort l'anglès, l'àrab, l'espanyol, el francès, el rus i el xinès, en la llengua francesa o espanyola, o acompanyats, en el seu cas, d'una traducció en alguna d'aquestes dues llengües." D'acord amb l'article 103, apartat 1, lletres

a) i

b) de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional, es proposa la declaració següent: "En relació amb l'article 103, apartat 1, lletres

a) i

b) de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional, el Principat d'Andorra declara que estaria disposada, arribat el cas, a rebre persones de nacionalitat andorrana condemnades per la Cort amb la condició que la pena imposada s'executés d'acord amb la legislació andorrana sobre la durada màxima de les penes."

Vigent des del 01/07/2002 · text original · Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional (BOPA 2001-01-24) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad
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