Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 81, any 2015 (02/12/2015) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux normes de stationnement et de circulation commises sur le territoire de la paroisse d'Ordino.
La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Cette constatation est notifiée à la personne concernée, c'est-à-dire le propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de 15 jours, à compter du lendemain de la réception de cette notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'il estime pertinentes. La notification du procès-verbal d'infraction peut être faite individuellement pour chaque procès-verbal ou conjointement avec d'autres procès-verbaux lorsqu'ils concernent la même personne. Les personnes concernées qui acquittent le montant de la ou des sanctions avant l'expiration de ce délai de 15 jours pour présenter des observations bénéficient d'une réduction de 50% du montant de la sanction.
La notification précise la date de la ou des infractions présumées, l'immatriculation du ou des véhicules, les dispositions enfreintes, ainsi que le montant des sanctions qu'entraînent lesdites infractions. À l'expiration du délai mentionné à l'article 2, le dossier, dûment complété par les observations de la personne intéressée, est transmis à la Junta de Govern du Commun pour décision.
La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne intéressée aux effets suivants :
a) En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la proposition de sanction est privée d'effet.
b) Si la proposition de sanction ou de sanctions est confirmée, la personne intéressée dispose d'un délai de 13 jours pour acquitter le montant devant le Commun, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai établi au paragraphe
b) ci-dessus sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 20%. Contre la décision adoptée par le Commun sur le dossier et conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé devant la Junta de Govern du Commun d'Ordino dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Toutefois, l'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.
À l'expiration du délai de 15 jours établi à l'article 2 du présent Règlement, sans que la personne intéressée ait présenté d'observations sur le ou les procès-verbaux d'infraction qui lui ont été notifiés, le dossier est réputé résolu et la proposition de sanction confirmée et notifiée. Dans ce cas, la personne intéressée dispose d'un nouveau délai de 13 jours pour acquitter le montant devant le Commun. À l'expiration de ce nouveau délai de 13 jours sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 20%. Contre la décision adoptée par le Commun sur le dossier et conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé devant la Junta de Govern du Commun d'Ordino dans un délai d'un mois à compter du délai de 15 jours sans observations. Toutefois, l'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.
Les étrangers non-résidents dans la Principauté doivent constituer une caution équivalente au montant de l'amende depuis la constatation de l'infraction par les agents de circulation jusqu'à ce que le dossier ait été résolu. S'ils ne peuvent pas le faire, ils sont autorisés à fournir une sûreté ou une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté. À défaut, l'agent peut immobiliser le véhicule. Après cette caution, les dossiers sont instruits conformément au présent Règlement.