Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 2, any 2010 (13/01/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Objet Le présent règlement a pour objet d'établir le régime juridique des infrastructures et installations qui doivent permettre l'accès aux services de télécommunications fournis sur fibre optique et le régime juridique de l'accès des usagers auxdits services, en prévoyant les obligations et responsabilités des clients, des propriétaires, copropriétés, promoteurs ou constructeurs d'immeubles, installateurs et du Service des Télécommunications d'Andorre à l'égard de celles-ci. Pour tout ce qui n'est pas spécialement prévu dans le présent Règlement, le contenu du Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre du 18 juin 2008 s'applique à titre subsidiaire.
Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par :
a) Services de télécommunications sur fibre optique : ceux qui sont fournis au moyen de la transmission (cession) de signaux entre des points définis de terminaison du réseau de câblage de fibre optique implanté sur le territoire de la Principauté d'Andorre.
b) Infrastructures d'accès : l'ensemble des tranchées, chambres, conduites et autres éléments complémentaires qui doivent contenir les installations de fibre optique.
c) Installations de fibre optique : équipement et éléments de câblage de fibre optique.
d) Point de connexion de services : local de télécommunications et/ou coffret situé à l'intérieur de l'immeuble, où se produit la connexion des installations de fibre optique situées dans les infrastructures d'accès implantées dans la ou les voies sur lesquelles donne l'immeuble et à partir duquel les signaux transmis au moyen des installations de fibre optique peuvent être remis à chaque usager de manière indépendante.
e) Point d'accès : équipement consistant en un boîtier (ONT – Optical Network Termination) et une prise, situés au domicile de l'usager, où se produit le branchement des éléments de câblage de fibre optique provenant du point de connexion de services et, par leur intermédiaire, la réception des signaux. Cet équipement est fourni exclusivement par le Service des Télécommunications d'Andorre, qui en est propriétaire.
f) Prise : point de connexion de l'ONT aux installations de fibre optique.
g) Batterie auxiliaire au point d'accès : appareil autonome qui stocke de l'énergie électrique, destiné à alimenter en énergie le point d'accès en cas d'absence d'alimentation électrique depuis le réseau général. Cet équipement est fourni exclusivement par le Service des Télécommunications d'Andorre, qui en est propriétaire.
h) Équipement de connexion : ensemble du matériel et des éléments qui permet la réception correcte par les équipements terminaux du signal provenant du point d'accès. À titre indicatif et non limitatif, sont considérés comme équipement de connexion : les modems, routeurs, décodeurs numériques, télécommandes des décodeurs numériques, câbles péritel et câbles téléphoniques. Cet équipement peut être fourni par le Service des Télécommunications d'Andorre, conformément aux dispositions des conditions générales et/ou particulières de contrat des différents services de télécommunications sur fibre optique, ladite entité étant propriétaire de celui qu'elle fournit.
i) Équipements terminaux : ensemble des éléments récepteurs du signal et au moyen desquels l'usager peut bénéficier effectivement des services. À titre indicatif et non limitatif, sont considérés comme équipements terminaux : les appareils téléphoniques, les ordinateurs et les téléviseurs. L'équipement terminal correspondant aux services vocaux peut être fourni par le Service des Télécommunications d'Andorre, conformément aux dispositions des conditions générales et/ou particulières de contrat des services de télécommunications sur fibre optique, ladite entité étant propriétaire de celui qu'elle fournit.
Obligations et facultés 1.- Sont à la charge des promoteurs, propriétaires d'immeubles, copropriétés et/ou usagers des services, en fonction de leur emplacement et des relations de caractère civil liées à l'usage des logements entre leurs propriétaires et les usagers des services de télécommunications sur fibre optique. 1.1.- Le coût de construction, de pose et de mise en service des infrastructures d'accès et des installations de fibre optique qui se trouvent entre le point de connexion de services et le point d'accès. 1.2.- Le coût de la fourniture et de la pose du point de connexion de services, du point d'accès et de la batterie auxiliaire du point d'accès. 1.3.- L'entretien des infrastructures d'accès situées entre le point de connexion de services, d'une part, et l'équipement de connexion et les équipements terminaux dont ils sont propriétaires, d'autre part, ainsi que l'entretien des installations de fibre optique situées entre le point d'accès, d'une part, et l'équipement de connexion et les équipements terminaux dont ils sont propriétaires, d'autre part.
Ce devoir d'entretien comprend l'obligation d'empêcher l'accès non autorisé et la manipulation incorrecte. 1.4.- Les dépenses (charges) d'entretien et de fourniture d'énergie électrique nécessaires au fonctionnement du point de connexion de services, du point d'accès, de la batterie auxiliaire au point d'accès, de l'équipement de connexion et des équipements terminaux. 2.- Est à la charge du Service des Télécommunications d'Andorre l'entretien des installations de fibre optique situées entre le point de connexion de services et le point d'accès, ainsi que l'entretien du point d'accès lui-même, de la batterie auxiliaire au point d'accès et de l'équipement de connexion et des équipements terminaux fournis par ladite entité et, par conséquent, dont elle est propriétaire. 3.- Les obligations d'entretien prévues aux paragraphes 1.3 et 2 précédents s'entendent comme celles qui découlent d'une usure provenant d'un usage normal des infrastructures, installations et équipements en général faisant l'objet de l'entretien.
L'entretien rendu nécessaire par une usure découlant d'un usage anormal et/ou la détérioration imputable à un tiers, que ce soit par dol ou par négligence, est à la charge de l'auteur du dommage, de la détérioration ou de l'usage anormal. 4.- Les propriétaires d'immeubles, copropriétés et/ou usagers des services : 4.1.- Sont tenus de donner accès au Service des Télécommunications d'Andorre afin qu'il puisse effectuer correctement l'entretien qui lui incombe en vertu du présent Règlement. 4.2.- Doivent communiquer immédiatement au Service des Télécommunications d'Andorre toute anomalie ou tout dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments qui permet la fourniture des services de télécommunications sur fibre optique dont l'entretien est à la charge de ladite entité. 5.- Les obligations d'installation, de mise en service, de fourniture et/ou d'entretien à la charge du Service des Télécommunications d'Andorre peuvent être remplies par l'intermédiaire d'entreprises d'installation homologuées par ladite entité.
Point d'accès et batterie auxiliaire du point d'accès 1.- Le point d'accès est situé à l'intérieur de chaque domicile et, au maximum, à une distance de la porte d'entrée ne dépassant pas l'installation de 10 mètres de câble. 2.- Le fonctionnement du point d'accès et, par conséquent, l'accès de l'usager aux services de télécommunications sur fibre optique requièrent impérativement l'énergie électrique. 3.- La batterie auxiliaire du point d'accès a pour finalité de fournir de l'énergie au point d'accès en cas de défaut d'alimentation électrique depuis le réseau général. 4.- La batterie auxiliaire du point d'accès est un élément qui est toujours proposé par le Service de Télécommunications d'Andorre, bien que sa souscription et sa connexion au point d'accès soient facultatives pour les usagers. 5.- Le Service de Télécommunications d'Andorre n'est pas responsable de l'interruption des services de télécommunications sur fibre optique causée par un défaut d'alimentation électrique des éléments qui nécessitent de l'énergie électrique pour leur fonctionnement. En particulier, il n'est pas responsable de l'interruption des services vocaux due au défaut d'alimentation électrique du point d'accès, en cas de non-souscription de la batterie auxiliaire du point d'accès ou de mauvais fonctionnement de cette batterie pour des causes non imputables au Service de Télécommunications d'Andorre.
Conditions d'accès et de jouissance des services de télécommunications sur fibre optique 1.- Pour la prestation des services de télécommunications sur fibre optique par le Service de Télécommunications d'Andorre, il est indispensable que l'ensemble des infrastructures, installations et équipements en général permettant au signal circulant par le câblage en fibre optique de parvenir correctement jusqu'à chaque équipement terminal existe et soit en état de fonctionnement. 2.- Le Service de Télécommunications d'Andorre peut déclarer unilatéralement résiliés les contrats de prestation de services sur fibre optique en cas de changement de domicile de l'usager, pour autant que le nouveau domicile ne dispose pas d'un point d'accès opérationnel. 3.- L'usager ayant souscrit des services de télécommunications sur fibre optique ne peut pas souscrire auprès du Service de Télécommunications d'Andorre des services fournis au moyen de câble en cuivre, sauf s'il change de domicile pour un domicile ne disposant que d'installations avec câblage en cuivre, excepté si ce nouveau domicile fait partie d'un immeuble soumis au régime de la copropriété disposant d'un point de connexion de services installé et opérationnel.
Première.- Jusqu'au 31 mars 2010, sont à la charge du service de Télécommunications d'Andorre les dépenses nécessaires au remplacement du câblage en cuivre par les installations de fibre optique depuis le central de télécommunications jusqu'au point d'accès, ainsi qu'à la fourniture et à la pose du point d'accès, pour autant que les propriétaires et/ou les copropriétés des immeubles concernés ne s'y opposent pas et respectent le calendrier de remplacement par zones fixé par le Service de Télécommunications d'Andorre.
Par conséquent, le Service de Télécommunications d'Andorre ne prend pas en charge ces dépenses lorsque les intéressés ont refusé que soient réalisés les travaux de remplacement du câblage et/ou d'installation du point d'accès visés à l'alinéa précédent, selon le calendrier et la planification fixés par ladite entité, les dépenses étant dans ce cas à la charge des intéressés eux-mêmes.
Deuxième.- Tous les contrats ayant pour objet la prestation de services de télécommunications sur fibre optique qui entrent en vigueur avant le 31 mars 2010, à l'exception de ceux conclus avec des entreprises et des locaux publics, sont régis par les conditions générales publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et par les conditions particulières figurant à l'annexe du présent règlement.
Ces conditions particulières peuvent faire l'objet de modifications par accord entre le Service de Télécommunications d'Andorre et les clients conclu postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent ou contredisent ce qui est établi par le présent règlement.
Ce qui est rendu public pour information générale.
Andorra la Vella, le 7 janvier 2010 Jaume Bartumeu Cassany Chef du Gouvernement Annexe Conditions particulières des contrats ayant pour objet des services de télécommunications sur fibre optique A) Installation Installation intérieure : Pour pouvoir bénéficier des différents services sur fibre, il est nécessaire que la fibre arrive jusqu'au logement.
Le client est responsable de la partie de l'installation intérieure, qu'il réalise lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Une fois l'installation intérieure réalisée, Andorra Telecom procède à l'installation de l'ONT et à la vérification du fonctionnement de tous les services souscrits.
Source d'alimentation En cas de coupure de courant, les services du forfait sur fibre ne fonctionnent pas.
Le client peut demander l'installation d'une batterie pour l'ONT qui lui permettra d'utiliser le téléphone fixe sur fibre pendant une durée déterminée.
Andorra Telecom recommande l'installation de la batterie pour l'ONT aux personnes âgées, aux usagers du service de téléassistance à domicile et aux domiciles équipés de systèmes d'alarme qui nécessitent que leur ligne téléphonique fonctionne en cas de coupure de courant.
La batterie est la propriété d'Andorra Telecom.
En cas de dommages causés à la batterie par le client, Andorra Telecom lui facturera des frais.
B) Téléphonie Comprend : - l'accès au réseau téléphonique d'Andorra Telecom - s'il le souhaite, l'inscription gratuite dans l'annuaire téléphonique - l'utilisation de services complémentaires payants et non payants.
Services complémentaires Payants : Renvoi d'appel immédiat Renvoi d'appel différé Renvoi d'appel sur occupation Conférence à trois Appel en attente Identification de la ligne appelante Répondeur automatique Ligne directe Non payants : Restriction de l'identification Restrictions des appels sortants Communications Communications nationales Forfait illimité national Appels gratuits vers les fixes d'Andorre jusqu'à un maximum de 3.000 minutes mensuelles et une durée maximale par appel de 120 minutes.
Les minutes qui dépassent les 3.000 minutes mensuelles ou les 120 minutes par appel sont facturées selon les tarifs des appels nationaux du service de téléphonie fixe fibre.
Communications vers les numéros courts nationaux Les tarifs actuellement en vigueur pour les appels émis depuis un téléphone fixe s'appliquent.
Communications internationales 300 minutes mensuelles gratuites vers les téléphones fixes de certains pays d'Europe.
Lorsque les 300 minutes sont épuisées, les minutes suivantes sont facturées selon les tarifs des appels internationaux du service de téléphonie fixe fibre.
Matériel Le téléphone fixe sur fibre fonctionne avec des appareils téléphoniques multifréquences.
Il est recommandé de connecter au maximum 5 appareils par ligne téléphonique sur fibre.
C) Internet Comprend - l'accès au réseau internet national et international - l'attribution d'une IP dynamique Caractéristiques de la connexion : Permanente et symétrique.
Débit : jusqu'à 100 Mbps Le débit dépend de différents facteurs étrangers à Andorra Telecom, tels que le routeur, l'ordinateur, le serveur visité, etc. Au moment de l'accès à Internet, une IP dynamique est attribuée au client, qui change chaque fois que le client établit une nouvelle connexion Connexion sans fil Le client peut utiliser la technologie WIFI, la garantie qu'il s'agit d'une connexion sécurisée relevant de sa responsabilité.
Un routeur doté de la fonction WIFI est nécessaire.
Il est rappelé que l'utilisation du WIFI peut entraîner une diminution du débit.
Matériel Configuration minimale de l'équipement informatique : La configuration de l'ordinateur doit supporter la technologie Fibre Optique.
Andorra Telecom ne fournit pas le routeur mais en recommande l'utilisation ainsi que l'installation de logiciels spécifiques pour lutter contre d'éventuelles intrusions dans l'ordinateur de la part de tiers.
Services complémentaires Payants IP fixe : Pour obtenir une adresse IP fixe, il faut souscrire ce service.
L'adresse IP attribuée ne peut pas être choisie par le client.
Andorra Telecom attribue l'une de celles qu'elle a réservées pour ce service.
En cas de résiliation, Andorra Telecom se réserve le droit de réattribuer l'adresse IP à un autre client.
Volume de téléchargement de données international : Les GB qui excèdent les 30GB (somme des GB montants et descendants) inclus dans le forfait fibre seront facturés mensuellement selon les tarifs publiés au BOPA n° 36 du 30 avril 2008. Volume de téléchargement de données national : Les GB qui excèdent les 300GB (somme des GB montants et descendants) inclus dans le forfait fibre seront facturés mensuellement selon les tarifs publiés au BOPA n° 36 du 30 avril 2008. D) Télévision Comprend : .
Bouquet de base de chaînes de TV .
Chaînes TNT Modules optionnels de base Jeunesse Séries Documentaire Cinéma Sports Modules optionnels Premium Premium total Premium cinéma Premium sports Chaînes optionnelles Premium Gol TV Musique Cinéma Playboy Chasse et pêche Golf + Barça TV Installation de la télévision IP Matériel : Au moment de la souscription du service, Andorra Telecom mettra à la disposition du client le matériel suivant : un décodeur numérique, une télécommande, un câble péritel, un câble haute définition HDMI, un câble téléphonique.
Le client doit utiliser le matériel qu'Andorra Telecom met à sa disposition exclusivement au domicile indiqué à cet effet dans le contrat et uniquement pour un usage résidentiel et domestique et sans but lucratif.
Le client doit le conserver en sa possession pendant la durée du contrat.
Le matériel d'Andorra Telecom mis à la disposition du client ne peut en aucun cas être utilisé directement ou indirectement pour des usages non autorisés dans les conditions générales de contrat.
Le client s'engage à faciliter l'accès à son domicile à tout représentant identifié d'Andorra Telecom aux fins de vérifier le respect des obligations stipulées dans les conditions générales.
Promotions Si le client bénéficie d'une promotion au moment de signer le contrat d'immatriculation (déclaration d'embauche) du service, il est entendu qu'il adhère également aux conditions spécifiques de la promotion.
E) Changement de forfait Le client peut changer de forfait fibre.
Les changements peuvent entraîner un coût conformément aux dispositions des conditions générales F) Facture détaillée Le client peut consulter le détail des appels nationaux et internationaux effectués ainsi que le trafic Internet international.
G) Changement d'adresse Si le client change d'adresse, il doit en informer Andorra Telecom afin que le fonctionnement des services puisse être activé à la nouvelle adresse.
La fibre optique doit être installée dans l'immeuble de la nouvelle adresse.
Le client doit assumer les coûts de l'installation intérieure de la fibre optique à son nouveau domicile, ainsi que les frais de changement de domicile.
H) Durée du contrat Les forfaits ont une durée indéterminée, avec une obligation d'abonnement minimal de 3 mois.
Si la durée minimale n'est pas respectée, Andorra Telecom peut appliquer la pénalité financière prévue dans les conditions générales.
I) Restrictions À titre préventif, et en cas de détection d'augmentations de consommation supérieures à la moyenne de facturation des trois derniers mois multipliée par 1,75, Andorra Telecom peut appliquer des restrictions partielles sur les services concernés.