Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 83, any 2005 (12/10/2005) · Page complète (historique des versions)
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Objet L'objet du présent Règlement est de créer le Registre des entreprises utilisatrices de la décharge de Comallempla et de définir les conditions qui doivent le régir. Ce Registre est rattaché au Département technique du Commun de La Massana.
Définition et nature du Registre Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales qui exercent des activités de travaux publics dans la Principauté d'Andorre et qui souhaitent déposer à la décharge de Comallempla les terres et pierres inertes provenant du secteur de la construction. Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du contenu des inscriptions en adressant une demande écrite au Commun.
Demande d'inscription Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge de Comallempla doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée des documents suivants :
1. Documentation administrative : Nom de l'entreprise ou de la personne physique. Nom du gérant de l'entreprise. Personne de contact. Adresse. Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment authentifiée) autorisant le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics. Téléphone ; fax ; adresse électronique.
2. Documentation technique : Liste des véhicules qui transporteront le chargement à la décharge de Comallempla, avec l'indication du modèle, du volume de chargement nominal et de l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge de Comallempla. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers : Chantier. Paroisse. Propriété. Direction des travaux. Volume de terres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. Volume de pierres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. Période d'utilisation de la décharge. Il n'existe pas de délai pour présenter la demande.
Caractère de l'inscription L'inscription au Registre est obligatoire pour pouvoir utiliser la décharge de Comallempla.
Autorisation d'inscription La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe décisionnel. Si elle est jugée favorable, il est communiqué par écrit à l'entreprise le volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et le paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun. Dans ce cas, une personne ayant le pouvoir de signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux pour : Déposer le paiement qui lui est demandé au moment où elle est informée de la décision de l'organe décisionnel, lequel est calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de terres de Comallempla. Déposer une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie disposant d'un congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de Comallempla. Déposer une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. Signer un document contractuel avec le Commun par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de Comallempla. Ce n'est qu'à partir du moment où l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée qu'elle peut utiliser la décharge de Comallempla.
Numéro d'enregistrement Avec l'autorisation favorable, le Commun doit fournir à l'entreprise un numéro d'enregistrement qui l'identifiera en tant qu'entreprise inscrite au Registre et, par conséquent, autorisée à utiliser la décharge de terres de Comallempla.
Délai d'inscription L'inscription doit être effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision favorable concernant la demande. À défaut, l'autorisation d'utiliser la décharge de Comallempla devient sans effet.
Radiation du Registre Constituent des causes de radiation du Registre :
a) La cessation de l'activité.
b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au Registre indiquées à l'article 5.
c) Celles établies à l'article 12 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de terres de Comallempla.
d) Ne pas être à jour des paiements, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de Comallempla. Il appartient au même organe décisionnel qui décide de l'inscription de décider de la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au Registre. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.