Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 12, any 2016 (17/02/2016) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le paragraphe 1 de l’article 1 de la Loi 7/2015 , du 15 janvier, du budget pour l’exercice 2015, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 1. Champ du budget de l’État et rang de la Loi
1. Le budget de l’État pour l’exercice 2015 comprend :
a) Le budget de l’Administration générale.
b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :
c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation :
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït «Institut Nacional Andorrà de Finances» per «Autoritat Financera Andorrana»; atenció: pressupost 2015 d’efectes esgotats, substitució de caràcter formal.
L’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 de l’article 2 de la Loi 7/2015 , du 15 janvier, du budget pour l’exercice 2015 : « Dans le budget de l’Agence d’État de résolution des entités bancaires, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 20.722.890,16 euros. Les ressources prévues au cours de l’exercice s’élèvent à 20.722.890,16 euros. »
Le point h suivant est ajouté au paragraphe 1 de l’article 25 de la Loi 7/2015 , du 15 janvier, du budget pour l’exercice 2015 : «
h) Conclure des opérations d’endettement afin de formaliser des prêts, des crédits ou toute autre opération d’endettement, pour un montant de 20.022.376,10 euros, afin de faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l’entité Banca Privada d’Andorra, SA. Ce nouvel endettement est destiné à l’octroi d’un prêt par le Gouvernement à l’Agence d’État de résolution des entités bancaires. »
Le budget des produits et le budget des dépenses pour l’exercice 2015 de l’Agence d’État de résolution des entités bancaires, annexé à la Loi 7/2015 , sont approuvés. « Budget de l’Agence d’État de résolution des entités bancaires (AREB) Pressupost.pdf
Un crédit extraordinaire est approuvé pour les lignes budgétaires suivantes du budget du Gouvernement : 230 Département des finances-231 Unité de prévention et de lutte contre la corruption-PROJ-0002-Planification et gestion du système financier-71119 l’Agence d’État de résolution des entités bancaires, pour un montant de 20.155,10 euros. 230 Département des finances-231 Unité de prévention et de lutte contre la corruption-PROJ-0002-Planification et gestion du système financier-81119 Agence d’État de résolution des entités bancaires, pour un montant de 20.022.376,10 euros.
Un supplément de crédit est approuvé pour la ligne budgétaire suivante du budget du Gouvernement : 230 Département des finances-231 Unité de prévention et de lutte contre la corruption-PROJ-0002-Planification et gestion du système financier-41119 l’Agence d’État de résolution des entités bancaires, pour un montant de 180.358,96 euros.
1. Le crédit extraordinaire d’un montant de 20.022.376,10 euros est financé au moyen d’un nouvel endettement.
2. Le crédit extraordinaire de 20.155,10 euros et le supplément de crédit de 180.358,96 euros sont financés au moyen de la ligne budgétaire suivante, pour un montant total de 200.514,06 euros : 750 Département de l’aménagement du territoire -754 Service des travaux publics-60700 Construction de routes-1987-0000000088 CG3 Carrefour CS340 - El Serrat
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.