Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 77, any 2026 (08/07/2026) · Page complète (historique des versions)
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Sont créés les tarifs et sont établies les conditions de financement des actes de diététique et de nutrition destinés au traitement de pathologies chroniques et métaboliques.
1. Critères ou situations d'inclusion Peuvent accéder à la prise en charge de diététique et de nutrition avec financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale les personnes qui remplissent les critères ou les conditions détaillés ci-après :
a) Présenter l'une des pathologies détaillées à l'annexe I.
b) Disposer d'une prescription médicale établie par l'un des professionnels d'Andorre suivants : médecin référent, médecin spécialiste en gastro-entérologie, allergologie, endocrinologie, oncologie, cardiologie, neurologie, médecine interne, gynécologie, gériatre, pneumologie, néphrologie, chirurgie générale, urologie, oto-rhino-laryngologie, pédiatrie et psychiatrie.
2. Critères ou situations d'exclusion Sont exclues de la prise en charge de diététique et de nutrition avec financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale les personnes et les situations détaillées ci-après :
a) Patients qui ne sont pas atteints des pathologies figurant à l'annexe I.
b) Élaboration de régimes dans le but d'améliorer la performance sportive.
c) Suivi et régimes amaigrissants à la demande du patient.
1. Les actes de diététique et de nutrition avec financement public sont réalisés par des professionnels de la diététique et de la nutrition agréés par le ministère chargé de la santé et conventionnés avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.
2. Les actes de diététique et de nutrition doivent être réalisés en présentiel. Le format non présentiel est exclu.
3. L'intervention des professionnels en diététique et nutrition est réalisée selon les protocoles thérapeutiques définis et élaborés par le Collège officiel des diététiciens et nutritionnistes (CDNA) et validés par le ministère chargé de la santé.
4. Les actes de diététique et de nutrition sont réalisés au moyen de l'outil d'enregistrement du Dossier clinique partagé.
5. L'absence injustifiée à deux séances entraîne la fin du processus de prise en charge en diététique et nutrition avec financement par la CASS.
6. Si, au cours du traitement, le patient souhaite changer de professionnel en diététique et nutrition, seules les séances d'intervention restantes sont financées.
7. Le traitement prend fin en cas de décision ou de résolution de la pathologie ou lorsque le nombre de séances prescrites a été atteint.
8. Pour les pathologies d'obésité, de surpoids, de trouble du comportement alimentaire, de diabète, de dénutrition métabolique et de pathologie métabolique de l'enfant, les paramètres suivants sont enregistrés au début et à la fin du traitement :
a) Poids.
b) IMC.
c) Tour de taille abdominal.
d) Graisse corporelle, masse musculaire, graisse viscérale et masse maigre.
À l'issue de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Décret, et de manière périodique, le ministère chargé de la santé procède à une évaluation des résultats de l'intégration de la diététique et de la nutrition dans le panier de services. Pour réaliser cette évaluation, les indicateurs suivants sont pris en compte :
a) Pourcentage de patients orientés qui sont reçus en consultation.
b) Nombre de consultations réalisées par patient chez les patients atteints de diabète sucré.
c) Nombre de consultations réalisées par patient chez les patients en surpoids présentant des facteurs de risque.
d) Nombre de consultations réalisées par patient chez les patients atteints d'obésité.
e) Pourcentage de diminution de l'IMC à 6 et 12 mois chez les patients atteints d'obésité.
f) Pourcentage de diminution de l'IMC à 6 et 12 mois chez les patients en surpoids présentant des facteurs de risque.
g) Dépense annuelle de la diététique et de la nutrition.
La nomenclature et les conditions spécifiques de financement par la Caisse de sécurité sociale des actes de diététique et de nutrition sont établies à l'annexe II.
présent Décret entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Pathologies incluses dans la prise en charge diététique et nutritionnelle avec financement par la CASS Spécialité médicale Pathologie Oncologie Maladie active Endocrinologie Diabète sucré de type 2 1 Obésité IMC > 30% Surpoids IMC > 25 % avec facteurs de risque 2 Dénutrition métabolique d'origine pathologique organique Néphrologie Insuffisance rénale chronique Urolithiase Cardiologie Cardiopathie ischémique Insuffisance cardiaque Appareil digestif Maladie inflammatoire chronique de l'intestin Maladie cœliaque Post-chirurgie digestive ayant donné lieu à une dérivation intestinale de type colostomie/iléostomie Gastrite, œsophagite et colite à éosinophiles Côlon irritable Allergies alimentaires diagnostiquées par un allergologue Cirrhose hépatique avec décompensation œdémato-ascitique Pédiatrie Retard de croissance jusqu'à l'âge de 2 ans Syndromes de malabsorption Maladies métaboliques Allergies alimentaires Pneumologie SAHS en cas de surpoids/obésité Neurologie Pathologie cérébrovasculaire : prévention secondaire post-AVC Dysphagie oropharyngée Psychiatrie Trouble du comportement alimentaire Gynécologie Syndrome métabolique polyendocrinien 1 Les usagers atteints de DS de type 1, de diabète gestationnel et de diabète de type 2 compliqué seront suivis par l'équipe de diététique et de nutrition de l'Unité de diabète. 2 Les facteurs de risque sont : hypertension artérielle, dyslipidémie, hypercholestérolémie, syndrome des ovaires polykystiques et syndrome d'apnées/hypoapnées du sommeil. 3 Les usagers atteints d'hypertension artérielle compliquée seront suivis par l'équipe de diététique et de nutrition de l'Unité d'hypertension du SAAS.
Les actes de diététique et de nutrition sont considérés comme des actes effectués dans le cadre ambulatoire, avec un pourcentage de financement par la CASS de 75% et de participation de l'usager de 25%.
Lettre clé Code de la prestation Pathologie FF de visites à vie (aucun code ne peut être répété) Renouvellement Prix de la consultation CN CN01 Maladie oncologique active 2 28 € CN CN02 Diabète sucré de type 2 3 28 € CN CN03 Obésité IMC > 30% 6 28 € CN CN03R Renouvellement annuel nutrition Obésité IMC <30% 2 2 consultations par an, renouvelables après 12 mois.
Le renouvellement n'est possible que la première année, et non indéfiniment 28 € CN CN04 Surpoids IMC > 25% à 29% avec facteurs de risque 2 4 28 € CN CN05 Urolithiase 2 28 € CN CN06 Cardiopathie ischémique 2 28 € CN CN07 Insuffisance cardiaque 2 28 € CN CN08 Maladie inflammatoire de l'intestin 2 28 € CN CN09 Maladie cœliaque 2 28 € CN CN10 Post-chirurgie digestive ayant comporté une dérivation intestinale de type colostomie/iléostomie 4 28 € CN CN11 Gastrite, œsophagite et colite à éosinophiles 2 28 € CN CN11R Renouvellement annuel, nutrition, gastrite, œsophagite et colite à éosinophiles 2 2 consultations par an, renouvelables après 12 mois.
Le renouvellement n'est possible que la première année, et non indéfiniment CN CN12 Côlon irritable 2 28 € CN CN13 Allergies alimentaires diagnostiquées par un allergologue 2 28 € CN CN13R Renouvellement annuel, nutrition allergies alimentaires 2 2 consultations par an, renouvelables après 12 mois.
Le renouvellement n'est possible que la première année, et non indéfiniment 28 € CN CN14 Cirrhose hépatique avec décompensation hydropique 2 28 € CN CN15 Dénutrition métabolique d'origine pathologique organique 4 28 € CN CN15R Renouvellement annuel, nutrition dénutrition métabolique 2 2 consultations par an, renouvelables jusqu'à décision 28 € CN CN16 Dénutrition due à un trouble du comportement alimentaire 4 28 € CN CN16R Renouvellement annuel dénutrition due à un TCA si IMC <18 2 2 consultations par an, renouvelables après 12 mois si IMC <18 28 € CN CN17 Retard de croissance jusqu'à l'âge de 2 ans 4 28 € CN CN17R Renouvellement annuel, nutrition, retard de croissance 2 consultations par an, renouvelables après 12 mois.
Le renouvellement n'est possible que la première année, et non indéfiniment CN CN18 Syndromes de malabsorption chez l'enfant (<18 ans) 4 28 € CN CN18R Renouvellement annuel, nutrition, syndrome de malabsorption infantile 2 consultations par an, renouvelables après 12 mois.
Le renouvellement n'est possible que la première année, et non indéfiniment CN CN19 Maladies métaboliques chez l'enfant (<18 ans) 4 28 € CN CN19R Renouvellement pour maladies métaboliques infantiles 2 consultations par an, renouvelables après 12 mois.
Le renouvellement n'est possible que la première année, et non indéfiniment CN CN20 SAHS en cas de surpoids/obésité 4 28 € CN CN21 Pathologie cérébrovasculaire 2 28 € CN CN22 Dysphagie oropharyngée 4 28 € CN CN23 Syndrome métabolique polyendocrinien 2 28 €