Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 74, any 1997 (10/12/1997) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
e échange de notes entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne La Principauté d'Andorre, et la Communauté européenne, Vu l'Accord sous forme d'échange de notes entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, Désireuses de maintenir les courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre l'Andorre et la Communauté européenne, Considérant que, à cet effet, il convient d'établir que ces échanges s'effectuent dans le respect des règles communautaires du secteur vétérinaire ; Considérant que, à cette fin, il est opportun de compléter l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre. Sont convenues des dispositions suivantes :
Nota: Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
La Principauté d'Andorre s'engage à appliquer les normes communautaires en matière vétérinaire, notamment dans les domaines suivants : I. Mesures de lutte/notifications des maladies ; II. Santé animale : échanges et commercialisation (à l'exception des pays tiers) ; III. Mesures de protection de la santé animale, pour les produits animaux (à l'exception des pays tiers) ; IV. Mesures de protection de la santé publique : normes pour la mise sur le marché (à l'exception des pays tiers) ; V. Hormones, résidus, BST, zoonoses, déchets animaux, aliments médicamenteux ; VI. Importations en provenance des pays tiers ; VII. Contrôle, identification des animaux, assistance mutuelle ; VIII. Zootechnie (y compris les dispositions relatives aux pays tiers) ; IX. Protection animale ; X. Matières institutionnelles (concernant essentiellement les modalités de la mise à jour permanente de « l'acquis » communautaire en matière vétérinaire dans la législation andorrane).
La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire qui doit être appliquée en Andorre est établie par le Comité mixte institué en vertu de l'article 17 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre. Il est créé, au sein du Comité mixte, un sous-groupe vétérinaire qui, notamment, examine régulièrement l'évolution de la réglementation communautaire applicable en Andorre. Le cas échéant, le sous-groupe formule des recommandations au Comité mixte afin que lesdites dispositions soient adaptées et mises à jour.
Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord.
Le présent Protocole est approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la notification de l'accomplissement de ces procédures par les Parties contractantes.
Le présent Protocole est rédigé en double exemplaire en langues catalane, allemande, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, anglaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes de chacune de ces langues faisant également foi. Fait à Bruxelles, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre Signé : Albert Pintat Santolària Ministre des Relations extérieures Pour la Communauté européenne Signé : Bernard R. Bot Ambassadeur, Représentant permanent du Royaume des Pays-Bas, Président du Comité des représentants permanents, David Roberts Directeur général adjoint de la Direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes