Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 58, any 2022 (11/05/2022) · Page complète (historique des versions)
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L'objet du présent arrêté ministériel est d'établir la procédure pour ordonnancer et contrôler les paiements effectués par carte de crédit.
Peuvent être titulaires d'une carte de crédit le chef du Gouvernement, les ministres, les hauts fonctionnaires de l'Administration générale et le personnel de l'Administration générale spécifiquement autorisé par le Gouvernement.
Le ministère chargé des finances adopte la procédure appropriée afin que l'utilisation du système de paiement par carte de crédit soit conforme aux prévisions de la Loi générale des finances publiques.
1. Les dépenses qui peuvent être payées par carte de crédit peuvent être :
a) Au titre de frais de protocole et de représentation. Ces dépenses sont celles qui résultent des actes de protocole et de représentation que le Gouvernement doit accomplir dans l'exercice de ses fonctions, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, à condition que les dépenses soient faites au bénéfice ou dans l'intérêt de l'Administration et qu'il n'existe pas de crédits spécifiques sous d'autres rubriques pour ces dépenses. Sont payées par carte de crédit, entre autres, les dépenses de cette nature correspondant aux péages, carburants, titres de transport, repas et hébergement à l'hôtel.
b) Celles qui doivent obligatoirement être effectuées par ce moyen de paiement en raison de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Dans ce cas, les cartes de crédit des titulaires ne sont pas utilisées ; est autorisée, sur demande préalable adressée au Service de la comptabilité, l'utilisation d'une carte de débit virtuelle dont le titulaire est le ministère chargé des finances.
c) Au titre de la couverture des besoins essentiels du quotidien des enfants et adolescents accueillis au Centre résidentiel d'action éducative La Gavernera. Ces dépenses sont celles qui résultent du déroulement d'activités et de tutorats avec les enfants et les adolescents, d'achats de petites quantités dans des supermarchés et des magasins, de l'achat de médicaments urgents et de dépenses imprévues.
d) Au titre de la couverture des besoins essentiels du quotidien des adolescents sous tutelle et des jeunes suivis par le Service des services et programmes pour l'enfance, l'adolescence et la jeunesse. Ces dépenses sont celles qui résultent du déroulement d'activités et de tutorats avec les jeunes, d'achats de petites quantités dans des supermarchés et des magasins, de l'achat de médicaments urgents et de dépenses imprévues.
1. Les titulaires de carte de crédit présentent la liquidation de l'impôt accompagnée des justificatifs documentaires appropriés des sommes payées, ainsi qu'une brève note justifiant le motif de la dépense, dans un délai de trois mois à compter du moment où est engagée la dépense à justifier et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant.
2. Les pièces justificatives ou justificatifs des dépenses payées par carte doivent être des originaux et doivent en tout état de cause indiquer la date, l'objet et le montant de la dépense.
Les titulaires de carte de crédit ne peuvent en aucun cas procéder à des retraits d'espèces aux distributeurs automatiques ou auprès d'établissements bancaires.
L'Intervention générale contrôle les dépenses et donne son approbation à celles qui ont été dûment justifiées.
la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, est abrogé l'arrêté ministériel du 19-12-2012 relatif à l'ordonnancement et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit par le chef du Gouvernement, les ministres, les hauts fonctionnaires de l'Administration générale et les fonctionnaires dont le poste de travail l'exige, publié au BOPA n° 63, année 24, le 27 décembre 2012.
présent arrêté ministériel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 4 mai 2022 Èric Jover Comas Ministre des Finances et porte-parole