Décret 469/2024, du 4-12-2024, approuvant certaines modifications des normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (IFRS-UE) et modifiant le Décret du 22-12-2016 approuvant le cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran conformément aux normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (IFRS-UE) qui ont également été adoptées par l'Andorre (IFRS-Andorre)

Article 1.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret du 22 décembre 2016 portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran conformément aux normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (NIIF-UE) qui ont été également adoptées par l'Andorre (NIIF-Andorra), sont approuvées les normes suivantes :

• Modifications de la NIC 7, Tableau des flux de trésorerie , et de la NIIF 7, Instruments financiers : informations à fournir , adoptées par le Règlement 2024/1317 de la Commission européenne, qui entre en vigueur rétroactivement avec effet à compter du 1er janvier 2024 ; et,
• Modifications de la NIC 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères , adoptée par le Règlement 2024/2862 de la Commission européenne, avec effet à compter du 1er janvier 2025.

Article 2.

Les entités opérationnelles du système financier et les organismes de placement collectif de droit andorran doivent établir leurs comptes annuels individuels et consolidés pour les exercices financiers commençant à compter du 1er janvier 2025 conformément aux NIIF mentionnées à l'article 1 du présent Décret, ainsi qu'à toutes les NIIF en vigueur dans la réglementation andorrane à tout moment. En outre, ils doivent les établir conformément à la NIC 7, Tableau des flux de trésorerie , et à la NIIF 7, Instruments financiers : informations à fournir , adoptées par le Règlement 2024/1317 de la Commission européenne, qui entre en vigueur rétroactivement avec effet à compter du 1er janvier 2024. Les NIIF mentionnées à l'article 1 du présent Décret sont détaillées à l'annexe 1, sous leur dénomination officielle en anglais.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .

Annexe 1.

Modifications des normes NIIF-UE adoptées par le présent Décret, sous leur dénomination officielle en anglais, qui sont incorporées au cadre juridique andorran en tant que cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran NIIF-UE Règlement Commission européenne Entrée en vigueur en Andorre Date Numéro (Exercices annuels commençant à compter du) Amendments to IAS 7 Statement of Cash Flows and IFRS 7 Financial Instruments: Disclosures: Supplier Finance Arrangements (issued on 25 May 2023) 15/05/2024 2024/1317 01/01/2024 Amendments to IAS 21 The Effects of Changes in Foreign Exchange Rates: Lack of Exchangeability (issued on 15 August 2023) 12/11/2024 2024/2862 01/01/2025