Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 16, any 2026 (18/02/2026) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le présent Règlement a pour objet d'établir les tarifs et les prix publics pour la prestation des services spéciaux par la Police andorrane (Corps de police) visés à l'article 10 bis du texte consolidé de la Loi qualifiée 8/2004 , du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police).
1. Pour autant qu'ils ne soient pas liés au règlement urgent des interventions propres à la Police andorrane (Corps de police), les personnes physiques ou morales peuvent demander des moyens humains ou matériels de la Police andorrane (Corps de police) pour la prestation des services suivants :
a) La participation à des dispositifs préventifs lors d'événements sportifs et culturels.
b) L'accompagnement de transports exceptionnels sur les voies urbaines et interurbaines.
c) La collecte, le stockage et la destruction de substances explosives, de munitions et de leurs dérivés.
2. Le prix de la prestation des services mentionnés au paragraphe 1 du présent article figure à l'annexe I, qui comprend un tableau des services indiquant les prix par heure, par agent et par moyen employé pour la prestation des services de la Police andorrane (Corps de police).
Les tarifs et les prix publics prévus par le présent Règlement sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice des prix à la consommation (IPC).
Tableau des services Prix par heure, par agent et par moyen employé 1 Responsable policier, cadre exécutif ou supérieur 49,50 € 1 Responsable policier, cadre intermédiaire 43,50 € 1 agent de police spécialiste, niveau IV 37,50 € 1 agent de police 35,00 € Véhicules et motocyclettes (par unité) 50,00 € PMA (tente de contrôle et de commandement) 50,00 € Hélicoptère de type 1 biturbine 6.394,38 € Hélicoptère de type 2 monoturbine 3.436,43 €