Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 68, any 2025 (04/06/2025) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le présent Règlement a pour objet :
1. Définir la profession de technicien en soins auxiliaires infirmiers (ci-après, « TCAI ») comme profession de santé.
2. Reconnaître la profession de TCAI comme profession de santé et établir ses fonctions.
3. Fixer les conditions requises, les conditions et les procédures d'accès à l'exercice de la profession de TCAI ainsi que les conditions d'exercice de la profession de TCAI.
Le Règlement est applicable à toutes les personnes qui souhaitent exercer la profession de TCAI dans la Principauté d'Andorre, tant dans le cadre des institutions, des organismes ou des entités publiques ou placées sous la tutelle du Gouvernement que dans le cadre d'entités de caractère privé.
Le TCAI est un professionnel qui fait partie de l'équipe de soins et participe de manière responsable aux processus préventifs, curatifs, de soins et de réadaptation des soins de santé dans le cadre de ses compétences. Il fait principalement partie de l'équipe infirmière, en aidant et en collaborant au plan de soins infirmiers, en travaillant en coordination avec le reste de l'équipe de soins et directement avec le patient, en apportant un soutien émotionnel aux patients et à leurs familles, en faisant usage de sa capacité à résoudre les problèmes susceptibles de survenir, et en organisant le travail avec initiative et autonomie propre.
Le TCAI exerce son activité professionnelle principalement dans le secteur sanitaire et médico-social et exerce les fonctions et tâches professionnelles suivantes, conformément à la définition du profil professionnel du TCAI approuvé par le Décret 45/2024 , du 7-2-2024, de publication du Programme de baccalauréat professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers :
1. Veiller aux conditions d'hygiène de l'environnement de l'usager et du matériel/des instruments sanitaires en utilisant et en respectant les protocoles en vigueur.
2. Assister l'usager dans les activités de la vie quotidienne.
3. Appliquer des soins auxiliaires infirmiers et des protocoles techniques d'intervention.
4. Appliquer des soins auxiliaires infirmiers relevant de domaines ou de services spécialisés.
5. Collaborer à la gestion sanitaire, à la promotion de la santé et au conseil à l'aidant.
1. Peuvent exercer en tant que TCAI les personnes qui remplissent l'une des conditions requises suivantes :
a) Disposer d'un diplôme officiel dans le domaine des soins auxiliaires infirmiers délivré ou reconnu par le Gouvernement d'Andorre de niveau 4 du Cadre andorran des certifications (MAQ).
b) Le diplôme qui n'a pas été délivré par le Gouvernement d'Andorre doit avoir été obtenu ou reconnu dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. Cette reconnaissance doit permettre d'exercer la profession tant dans l'État de délivrance que dans l'État de reconnaissance, indépendamment de son niveau d'équivalence avec le Cadre andorran des certifications (MAQ).
c) Avoir réussi une procédure de reconnaissance et de validation des acquis de l'expérience (VAE) validée par le Gouvernement d'Andorre.
2. Pour pouvoir exercer, il faut demander l'inscription au Registre des professionnels de santé (RPS) au moyen de la demande correspondante.
L'exercice de la profession de TCAI est soumis à la légalité en vigueur à tout moment, aux dispositions prévues par la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, et ses modifications ultérieures, et aux dispositions prévues par la Loi 20/2017 , du 27 octobre, des droits et devoirs et des professionnels du système de santé et relative au dossier médical, et ses modifications ultérieures.
L'Association des techniciens en soins auxiliaires infirmiers est habilitée en tant qu'interlocuteur privilégié de l'Administration, notamment pour tous les aspects de représentation et de défense de la profession et des intérêts professionnels du collectif.
Les infractions aux dispositions établies par la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, modifiée ultérieurement, sont sanctionnées conformément à cette même réglementation. Les infractions aux dispositions établies par la Loi 20/2017 , du 27 octobre, des droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et relative au dossier médical, modifiée ultérieurement, sont sanctionnées conformément à cette même réglementation.
'annexe 1 du Décret 562/2023 , du 13-12-2023, d'approbation du Règlement du Registre des professionnels de santé (RPS) est modifiée afin d'y ajouter la profession de TCAI, comme indiqué à l'annexe 1 du présent Règlement.
Les personnes qui exercent actuellement la profession de TCAI et qui remplissent les critères prévus à l'article 5.1. paragraphes
a) et b), disposent d'un délai d'un (1) an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, pour régulariser leur situation et présenter la demande d'inscription au Registre des professionnels de santé (RPS).
Les personnes qui exercent actuellement la profession de TCAI et qui remplissent les critères prévus à l'article 5.1 paragraphe c), disposent d'un délai de cinq (5) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, pour régulariser leur situation et présenter la demande d'inscription au Registre des professionnels de santé (RPS).
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