Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 78, any 2022 (29/06/2022) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet de régir le fonctionnement et la structure du Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice.
1. Le Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice est un service public et gratuit de l'Administration générale, rattaché au ministère chargé de la justice.
2. Le Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice est situé dans les locaux de la Seu de la Justícia.
Le Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice poursuit les finalités suivantes :
1. Médiation : offrir un processus de médiation dans lequel deux ou plusieurs parties à un conflit tentent volontairement de parvenir par elles-mêmes à un accord sur la résolution du conflit.
2. Orientation juridique : fournir une orientation juridique aux usagers de l'Administration de la justice et au public en général et, en particulier, leur offrir une information individualisée sur les ressources et les mécanismes institutionnels, professionnels et normatifs existants pour l'exercice et la défense de leurs droits et intérêts.
3. Orientation sociale : fournir une orientation sociale aux usagers de l'Administration de la justice et au public en général et, en particulier, leur offrir une information individualisée sur les ressources sociales dont ils disposent.
La structure organisationnelle et fonctionnelle du Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice est la suivante :
1. Les services de médiation sont fournis par des personnes formées dans le domaine de la médiation et leurs fonctions consistent à ouvrir des canaux de communication entre les personnes en conflit afin qu'elles concluent des accords satisfaisants et bénéfiques pour toutes les parties et qu'elles améliorent, dans la mesure du possible, leur relation.
2. Les services d'orientation juridique sont fournis par des personnes ayant une formation en droit et leurs fonctions consistent en ce qui suit :
a) Offrir un accueil personnalisé fournissant un premier conseil d'orientation de nature juridique aux citoyens qui s'adressent au Service, et les informer des ressources et des mécanismes institutionnels, professionnels et normatifs qui sont à leur portée aux fins d'exercer et de défendre leurs droits et intérêts.
b) Offrir l'orientation juridique nécessaire dans le déroulement des processus de médiation et de résolution des conflits dont le Service a connaissance.
3. Les services d'orientation sociale sont fournis par des techniciens d'accompagnement social et leurs fonctions consistent en ce qui suit :
a) Offrir un accueil personnalisé fournissant information et conseil aux citoyens qui s'adressent au Service sur les services et les ressources sociales qui sont à leur portée.
b) Orienter les victimes de délits et de contraventions pénales, le cas échéant, vers les administrations, les institutions ou les professionnels appropriés.
c) Rédiger, si nécessaire, des rapports et des notes d'information concernant les citoyens ou les victimes de comportements délictueux qui s'adressent au Service, dans le cadre de leurs compétences.
d) Offrir l'orientation sociale nécessaire dans le déroulement des processus de médiation et de résolution des conflits dont le Service a connaissance.
1. Le Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice est compétent pour mener une médiation tant judiciaire que conventionnelle lorsque l'une des parties est bénéficiaire du droit à la défense et à l'assistance technique gratuites d'un avocat devant les batlles et les tribunaux, dans le domaine des conflits familiaux et des conflits découlant des relations contractuelles en matière de baux de logement .
2. Ce Service peut également tenir les séances d'information préalables au processus de médiation judiciaire lorsqu'aucun médiateur n'a été désigné par l'une quelconque des parties, indépendamment de la matière ou du fait d'avoir obtenu le droit à la défense et à l'assistance technique gratuites d'un avocat.
abrogé Règlement régissant le Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la Justice, du 17 décembre 2014.