Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 146, any 2020 (09/12/2020) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement s'applique au Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre et à ses arbitres, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphes 3 et 4, de la Loi 13/2018 , du 31 mai, du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre.
Le Règlement a pour objet de fixer le montant minimal de la police d'assurance de responsabilité civile que doit souscrire le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre, ainsi que de la police de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages que les arbitres peuvent causer dans l'exercice de leur profession.
Le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre doit souscrire une police de responsabilité civile d'un montant minimal de 250.000 euros. L'assurance doit couvrir les dommages qu'il peut causer dans la prestation du service d'administration des arbitrages et doit être proportionnée à la nature et à l'étendue du risque assumé avec la prestation du service.
Les arbitres du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre doivent avoir souscrit une police de responsabilité civile professionnelle d'un montant minimal de 300.000 euros. Cette assurance doit couvrir les dommages qu'ils peuvent causer dans l'exercice de leur profession d'arbitres.