Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 125, any 2020 (21/10/2020) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le présent Règlement a pour objet de créer le Comité scientifique SARS-CoV-2 et de régir la nature, l'objectif, le rattachement, les fonctions, la composition et le fonctionnement de ce Comité.
1. Le Comité scientifique SARS-CoV-2 est créé dans le but de conseiller le Gouvernement et le ministère de la Santé afin qu'ils disposent d'informations sur les dernières avancées médicales et scientifiques pour lutter contre la pandémie. Les décisions pourront ainsi être prises sur la base des dernières preuves scientifiques disponibles.
2. Le Comité scientifique SARS-CoV-2 est rattaché au ministère compétent en matière de santé et reçoit l'appui technique et les moyens nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées.
1. Les fonctions du Comité scientifique SARS-CoV-2 sont les suivantes :
a) Conseiller le ministère chargé de la santé et le Gouvernement sur les dernières avancées médicales et les diagnostics scientifiques et technologiques dans la lutte contre le SARS-CoV-2.
b) Proposer la réalisation d'études scientifiques permettant de progresser dans la connaissance du SARS-CoV-2 et participer à ces études.
c) Promouvoir la diffusion scientifique et y participer afin de favoriser une meilleure connaissance de la maladie et du virus par la population, ainsi que des mécanismes permettant d'y faire face.
d) Promouvoir la communication efficace des aspects scientifiques liés à la maladie et au virus.
e) Toutes les autres fonctions connexes que lui confie le Gouvernement ou le ministère.
2. Les fonctions visées au paragraphe précédent doivent être exercées dans le respect des compétences légalement attribuées et conformément aux directives et priorités fixées par le ministère chargé de la santé et le Gouvernement.
1. Le Comité scientifique SARS-CoV-2 est composé des membres suivants :
a) Trois représentants au maximum du ministère chargé de la santé.
b) Deux représentants du Service andorran de soins de santé (SAAS).
c) Un représentant du Comité national de bioéthique.
d) Trois représentants au maximum de la Fondation Actuatech.
e) Deux représentants externes de prestige international reconnu dans le domaine de la microbiologie et de la biotechnologie. Les membres qui exercent la représentation en raison de leur fonction ou de leur charge publique sont membres tant qu'ils conservent cette représentation ou cette qualité.
2. Un président et un secrétaire doivent être désignés parmi les membres.
3. Les membres qui n'exercent pas la présidence et le secrétariat sont membres du Comité scientifique.
4. Le Comité scientifique peut solliciter l'assistance spécifique d'experts et de personnes exerçant des fonctions de direction ou techniques au sein du ministère compétent en matière de santé, du SAAS et de la CASS, ainsi que de toute autre entité publique et privée jugée opportune, avec voix consultative mais sans droit de vote.
1. Le Comité scientifique SARS-CoV-2 se réunit en session ordinaire une fois par mois. Le président peut convoquer d'autres réunions de sa propre initiative ou à la demande d'autres membres.
2. Il appartient au président de fixer et de convoquer les sessions ordinaires et extraordinaires du Comité scientifique et d'établir et d'approuver l'ordre du jour des sessions.
3. Il appartient au secrétaire de rédiger le procès-verbal de chaque session et d'y consigner les questions traitées et les accords adoptés.
4. Pour que le Comité scientifique puisse valablement se constituer, la présence du président, du secrétaire et de la moitié des autres membres est requise au minimum.
5. Le Comité scientifique peut décider de créer les groupes de travail qu'il juge opportuns pour l'accomplissement de ses fonctions.
6. Le Comité scientifique peut travailler de manière coordonnée avec d'autres comités ou groupes de travail, en particulier avec le Comité technique du SARS-CoV-2.
7. Le Comité scientifique doit informer périodiquement le secrétariat d'État et le ministre chargés de la santé des résultats de son activité.
1. Les membres du Comité scientifique SARS-CoV-2 sont tenus au secret et à la réserve à l'égard des informations et des affaires traitées en raison de leurs fonctions, et ils doivent garder et préserver la discrétion et le secret sur les informations et les affaires traitées, même après la cessation de leurs fonctions.
2. Toute annonce ou tout communiqué public en qualité de membre du Comité scientifique et en rapport avec les affaires traitées au sein du Comité est subordonné à la connaissance et à l'approbation préalables des départements responsables de la communication du Gouvernement et des responsables du ministère chargé de la santé.
La durée de fonctionnement de la présente Commission s'étend jusqu'à ce que le Gouvernement déclare par décret la fin de la situation de crise sanitaire causée par la COVID-19.