Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 17, any 2013 (10/04/2013) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Inscription de la cessation de l'activité
1. Le titulaire d'un commerce qui cesse l'exercice de l'activité doit en demander la radiation au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.
2. La procédure de radiation commence par l'inscription au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée.
3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des formalités du Commun.
4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun est soumise à la procédure générale établie par le Code de l'Administration, avec les précisions établies par le présent Règlement.
Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble
1. Lorsque le titulaire du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, le propriétaire du local où se trouve l'établissement commercial peut solliciter l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et il doit présenter le formulaire correspondant au Service des formalités du Commun, accompagné des documents suivants :
a) Document attestant la propriété ou tout autre titre suffisant conférant le pouvoir de disposition aux fins de donner le local à bail.
b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire.
c) Document attestant la résiliation du contrat de bail ou déclaration sur l'honneur du titulaire de l'immeuble s'il n'est pas possible d'obtenir le document initial.
2. Après réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, un contrôle fiscal est effectué dans le local et le procès-verbal correspondant est dressé, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si l'activité inscrite au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun n'est pas exercée dans le local, le Gouvernement transmet la demande au titulaire du commerce, afin qu'il puisse présenter les observations qu'il juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, et ensuite, en tout état de cause, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce, afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication.
3. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.
Inscription d'office de la cessation de l'activité Lorsque le Commun doit engager d'office la cessation de l'activité d'un commerce, le département chargé du Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles en informe le titulaire du commerce et, le cas échéant, le propriétaire du local où se trouve le commerce, afin qu'ils puissent présenter toutes les observations qu'ils estiment fondées en droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, et ensuite, en tout état de cause, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce du Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, afin que toute personne intéressée par la décision puisse présenter toutes les observations qu'elle estime fondées en droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun. Lorsque l'inscription d'office de la cessation de l'activité est engagée par le Gouvernement, celui-ci la notifie au Commun, qui inscrit automatiquement ladite cessation au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.
Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité Avec l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait l'activité disparaît.
Radiation de l'inscription
1. Une fois la cessation définitive de l'activité d'un commerce inscrite au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, la personne chargée du Registre doit y mentionner d'office la radiation du commerce, à condition qu'aucune mesure de nature judiciaire ne s'y oppose.
2. La radiation d'un commerce du Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales qu'il peut avoir en suspens, conformément à la réglementation en vigueur.
les demandes de radiation de commerces du Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent Règlement.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.