Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 27, any 2008 (19/03/2008) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet d'établir la procédure et de fixer les règles à suivre pour l'utilisation du service d'annonce publique communal dans la Paroisse d'Encamp.
On entend par service d'annonce publique la diffusion publique et gratuite par haut-parleurs d'un décès, de la convocation d'un acte public ou d'autres événements afin d'informer dûment les habitants de la Paroisse.
Le Service de la Circulation du Commun d'Encamp est chargé d'effectuer l'annonce publique correspondante dans la Paroisse, au moyen d'appareils de sonorisation, pour une durée qui peut varier selon le cas et pendant la journée.
Peuvent demander la prestation de ce service :
a) les particuliers en cas de décès ;
b) les partis politiques, uniquement pendant la campagne électorale et pour un seul acte à Encamp et un seul acte au Pas de la Casa ;
c) les organismes sans but lucratif ; et,
d) les autres administrations publiques.
Sauf dans le cas prévu à l'article 4.a), les personnes intéressées par le service d'annonce publique doivent remplir la demande correspondante auprès du Service des Démarches du Commun dans un délai suffisant. La demande est vérifiée et la décision est communiquée à l'intéressé et, le cas échéant, au Service de la Circulation.
Pour le service d'annonce publique, la langue officielle est utilisée, mais la traduction dans les langues nécessaires à une bonne communication peut y être ajoutée si la diffusion du message s'adresse également aux touristes.
Toutes les données personnelles fournies par les intéressés pour le traitement de la demande du service d'annonce publique sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu du présent Règlement.
présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.