Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 42, any 2000 (26/07/2000) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent règlement a pour objet de réglementer le système régissant l'implantation de distributeurs automatiques de billets dans des centres commerciaux ou des immeubles non destinés à un établissement bancaire.
Procédure Peuvent demander une autorisation d'implanter des distributeurs automatiques de billets dans les différents centres commerciaux ou immeubles la paroisse d'Andorra la Vella toutes les entités bancaires dûment établies en Andorre. Pour obtenir l'autorisation, doit être présentée la demande d'ouverture correspondante, précisant le lieu d'implantation et dûment signée par le demandeur et par le titulaire administratif du centre commercial ou par le propriétaire de l'immeuble, selon le cas, où l'on souhaite installer le distributeur automatique de billets. Pour l'implantation de chaque distributeur automatique de billets, le demandeur autorisé doit verser au Commun d'Andorra la Vella un montant de 100.000 PTA par an.
délai de 60 jours est fixé pour procéder à la régularisation, conformément au présent règlement, de l'implantation des distributeurs automatiques de billets d'établissements bancaires actuellement ouverts en dehors des entités bancaires. Andorra la Vella, le 20 juillet de l'an 2000 Vu et approuvé La consule majeure Conxita Mora Jordana P.o. de l'Honorable Commun Le secrétaire