Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 47, any 1994 (06/07/1994) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent Règlement a pour objet de régir les conditions de la cession temporaire et à titre gratuit de la Salle des fêtes du Commun d'Andorra la Vella, pour la réalisation d'activités à but non lucratif, tant par des personnes physiques que par des entités, qu'elles soient publiques ou privées.
Conditions 2.1. Demandes : Peuvent demander l'utilisation temporaire et à titre gratuit de la salle des fêtes les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes : Avoir fixé leur domicile dans la paroisse d'Andorra la Vella.
Que l'activité à réaliser n'ait pas de caractère lucratif.
Effectuer la réservation correspondante avec un préavis minimal d'une semaine.
De même, l'annulation doit être effectuée dans un délai minimal de 48 heures.
Les intéressés doivent remplir la demande correspondante sur formulaire normalisé, qu'ils peuvent retirer, et remettre une fois complétée, aux bureaux de la Casa Comuna.
Le Commun autorise ladite utilisation aux intéressés qui remplissent toutes les conditions requises, et en fonction de la disponibilité de la salle. 2.3. Diffusion des activités : Toute publicité ou diffusion des activités à réaliser doit comporter une mention faisant référence à la collaboration désintéressée du Commun d'Andorra la Vella. 2.4. Éléments publicitaires : Dans l'enceinte de la salle des fêtes du Commun d'Andorra la Vella sont autorisés, uniquement de la part de l'organisateur, les éléments publicitaires suivants de l'activité à réaliser : Une banderole de dimensions maximales de 4 m sur 1 m. Et/ou une banderole de façade de table n'excédant pas 80 cm x 4 m, dans le cas où une table ou un mobilier de caractéristiques similaires est nécessaire pour le ou les conférenciers ou intervenants.
Les usagers doivent respecter l'emplacement dans la salle des panneaux institutionnels du Commun d'Andorra la Vella et ne peuvent en aucun cas les couvrir ou installer tout élément empêchant leur visualisation correcte. 2.5. Réservation de places : La personne ou l'entité qui organise l'activité doit réserver un nombre suffisant de places pour les autorités de la paroisse d'Andorra la Vella, à l'endroit de la salle indiqué par le Commun.
Services Les services compris dans la cession gratuite de la salle des fêtes sont l'éclairage, le nettoyage et la sonorisation de base (comprenant 1 microphone de présidence). Les usagers peuvent demander d'autres services supplémentaires, qui doivent être réglés conformément aux tarifs correspondants établis par le Commun d'Andorra la Vella. Toutefois, la présence d'un technicien de maintenance de la Salle elle-même est obligatoire lorsque l'utilisation des cabines de son et de lumière est nécessaire ; cette assistance technique est considérée comme un service supplémentaire.
Obligations 4.1. Les usagers doivent respecter les normes de sécurité du bâtiment et de ses installations, ainsi que la réglementation générale de sécurité du Très Illustre Gouvernement qui est applicable. Il est interdit de stocker dans l'enceinte des matériaux dangereux, explosifs, inflammables, etc., et d'autres éléments, conformément à la normes générales édictées à cet égard par le Très Illustre Gouvernement. Ils ne peuvent effectuer aucune modification des structures, murs, mobilier ou équipement technique de la salle. 4.2. La capacité d'accueil de la salle des fêtes est limitée ; par conséquent, la mise en place de chaises supplémentaires est interdite. De même, l'installation de tout élément obstruant les lieux de passage, les portes et les sorties de secours n'est pas autorisée. 4.3. Les usagers doivent utiliser rationnellement, conformément à la finalité demandée, les services de la salle des fêtes. Par conséquent, ils prennent en charge les dégâts résultant d'un usage indu.
Responsabilités Les usagers sont responsables de toute altération susceptible de se produire, ainsi que des dégâts occasionnés aux installations, sauf s'ils sont dus à un cas de force majeure. De même, incombe à l'usager la responsabilité civile qui, à l'égard de la propriété, de tiers ou de ses propres travailleurs, peut découler de l'utilisation de la salle des fêtes. Andorra la Vella, le 29 juin 1994 Vu et approuvé Le Consul Majeur Lluís Viu Torres P.O. de l'Honorable Commun Le Secrétaire Général