Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 57, any 2012 (21/11/2012) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Modification de l'article 9 L'article neuf de la Loi de la radiodiffusion et télévision publique et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA est modifié et rédigé comme suit : « Article neuf
1. Toute personne qui s'estime lésée par la diffusion de données ou de faits contraires à la vérité la mettant en cause peut demander au directeur général de la société Ràdio i Televisió d'Andorra SA que, dans les sept jours suivant la diffusion, la rectification correspondante soit diffusée.
2. La demande doit être motivée. Le directeur général doit accepter ou refuser la requête dans les trois jours ouvrables suivants si le programme est quotidien, et dans un délai maximal de sept jours ouvrables dans les autres cas. À défaut de réponse, la requête est réputée refusée.
3. Une action peut être directement introduite contre la décision du directeur général dans les treize jours suivants, devant la Section civile de la Batllia, laquelle est instruite selon la procédure abrégée.
4. Une fois accordée, la rectification doit être diffusée dans les sept jours ouvrables suivants dans des conditions d'audience équivalentes à celles de l'espace dans lequel les données ou les faits objet de la rectification ont été diffusés. »
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 24/2018 («Referències normatives Les referències que es contenen a les lleis vigents a la “jurisdicció civil ordinària” i a la “Secció Civil de la Batllia” o a la “Secció…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: A l’apartat 3, «Secció Civil de la Batllia» se substitueix per «secció civil competent», segons la clàusula de la Llei 24/2018.
Modification de l'article 12.d) L'article douze, paragraphe d), de la Loi de la radiodiffusion et télévision publique et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA est modifié et rédigé comme suit : « Article douze
d) Le directeur général est nommé par le Gouvernement, et son mandat dure le temps d'une législature ; il continue toutefois d'exercer ses fonctions à titre intérimaire jusqu'à ce qu'il soit confirmé ou remplacé. »
abrogés le chapitre IV de la Loi de la radiodiffusion et télévision publique et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA du 13 avril 2000, et par conséquent les articles six, sept et huit qui le composent, ainsi que les dispositions de ladite Loi qui sont contraires à la présente Loi de modification.
L'article 1 de la présente Loi de modification a un caractère qualifié.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.