Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 56, any 2002 (24/07/2002) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 45 : Article 45
3. En cas de fin du mandat des conseillers pour les causes prévues à l'article 51.1 de la Constitution, leur qualité pour introduire le recours direct en inconstitutionnalité est prolongée jusqu'à la date de constitution du nouveau Conseil général. Les membres du Conseil général qui ont introduit un recours direct en inconstitutionnalité alors qu'ils avaient qualité pour le faire conservent cette qualité pour tous les actes relatifs à l'instruction dudit recours, jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur celui-ci, y compris après la constitution du nouveau Conseil général.
L'article 69.3 est rectifié dans les termes suivants : Article 69
3. Dans le cas où l'empiétement de compétences est imputé à une loi du Conseil général ou à un décret législatif du Gouvernement, le conflit est instruit selon la procédure d'inconstitutionnalité régie par le chapitre II du titre IV de la présente Loi dans tous ses aspects, y compris celui de la qualité pour agir.
La numérotation du point 2 de l'article 60 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel est modifiée, celui-ci devenant le point 60.3. De même, un nouveau point 2 est ajouté à l'article 60, rédigé comme suit : Article 60
2. En cas de fin du mandat des conseillers généraux pour les causes prévues à l'article 51.1 de la Constitution, leur qualité pour introduire une demande d'avis de constitutionnalité est prolongée jusqu'à la date de constitution du nouveau Conseil général. Les membres du Conseil général qui ont introduit une demande d'avis de constitutionnalité alors qu'ils avaient qualité pour le faire conservent cette qualité pour tous les actes relatifs à l'instruction de ladite demande, jusqu'à ce que le Tribunal constitutionnel rende l'avis correspondant, y compris après la constitution du nouveau Conseil général.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.