Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 92, any 2026 (13/08/2026) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Les importateurs et les distributeurs d'hydrocarbures peuvent avoir droit au remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt spécial sur les hydrocarbures, selon les modalités déterminées par voie réglementaire. Pour obtenir le remboursement, les importateurs et les distributeurs d'hydrocarbures doivent appliquer une réduction du prix de vente au public des hydrocarbures selon les montants établis dans les articles suivants.
Les montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la réduction appliquée au prix de vente au public des hydrocarbures des produits vendus pendant le mois de juillet sont les suivants : Code NC Produit Montant du remboursement par litre Montant de la réduction par litre 27101245 Essence sans plomb 0,10 € 0,15 € 27101249 Essence sans plomb 0,10 € 0,15 € 271019431 Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111A Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111B Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111C Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111D Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111E Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111F Gazole 0,08 € 0,10 €
Les montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la réduction appliquée au prix de vente au public des hydrocarbures des produits vendus pendant le mois d'août sont les suivants : Code NC Produit Montant du remboursement par litre Montant de la réduction par litre 27101245 Essence sans plomb 0,08 € 0,10 € 27101249 Essence sans plomb 0,08 € 0,10 € 271019431 Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111A Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111B Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111C Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111D Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111E Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111F Gazole 0,03 € 0,05 €
Les montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la remise appliquée au prix de vente au public des hydrocarbures des produits vendus pendant le mois de septembre sont les suivants : Code NC Produit Montant du remboursement par litre Montant de la remise par litre 27101245 Essence sans plomb 0,03 € 0,05 € 27101249 Essence sans plomb 0,03 € 0,05 € 271019431 Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111A Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111B Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111C Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111D Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111E Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111F Gazole 0,10 € 0,15 €
Nota: La data indicada és la d'entrada en vigor. L'aplicació és retroactiva a les vendes fetes des del 2026-09-01. A més, «rebaixa» passa a ser «descompte» i s'hi afegeixen els codis de gasoil.
Lorsque les importateurs et les distributeurs demandent le remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et ne justifient pas de manière probante l'application de la réduction prévue aux articles précédents dans les ventes d'hydrocarbures, ils perdent le droit au remboursement. Cette réduction est cumulable avec d'autres remises que les bénéficiaires du remboursement appliquent régulièrement à leurs clients.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Toutefois, les dispositions de la présente Loi sont applicables aux ventes d'hydrocarbures effectuées à compter du 15 juillet 2026.