Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005
Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 24, any 2005 (21/03/2005) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Chapitre premier. Les crédits et leurs modifications
Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2005 comprennent :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes : Caisse andorrane de sécurité sociale Institut national andorran de finances Service andorran de soins de santé Service des télécommunications d'Andorre Forces électriques d'Andorre École de formation aux métiers du sport et de la montagne Institut d'études andorranes Résidence Solà d'Enclar Université d'Andorre
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («I de l’altra, estableix que totes les referències fetes a l’IEA i a l’Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell en aquesta o en qualsevol altra llei o d…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït «Institut d'Estudis Andorrans» (IEA) per «Andorra Recerca i Innovació»; l'Escola Nostra Senyora de Meritxell no hi apareix.
État des produits et des dépenses
1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir les dépenses ordinaires pour un montant total de 307.937.834,98 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 562.380,85 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :
a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, spécifiés dans l'état des produits ordinaires, estimés à un total de 261.131.944,83 euros.
b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 23.
2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe
b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 131.480.268,47 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 181.912.493,14 euros.
Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 2.195.579,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.195.579,00 euros.
Dans le budget du Service andorran de soins de santé, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 32.141.668,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 32.141.668,00 euros.
Dans le budget du Service des télécommunications d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 86.959.301,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 86.959.301,00 euros.
Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de leurs obligations pour un total de 50.928.797,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 50.928.797,00 euros.
Dans le budget de l'École de formation aux métiers du sport et de la montagne, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 369.955,05 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 369.955,05 euros.
Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 856.040,01 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 856.040,01 euros.
Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 1.172.570,90 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.172.570,90 euros.
Dans le budget de l'Université d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 2.260.498,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.260.498,00 euros.
Virements de crédits
1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non dotés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.
2. Pour l'ouverture de crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque, lors de l'exécution du budget, se présentent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.
3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.
4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.
5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.
6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ».
7. Le Gouvernement communique au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite modification.
Crédits extensibles En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à concurrence d'un montant égal aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :
1. Ceux qui sont destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations de crédit, et au remboursement de retenues de garantie.
2. Les crédits destinés à acquitter, par voie de transaction judiciaire ou de jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.
3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.
4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.
5. Les postes suivants, de tous les ministères :
a) Article budgétaire 100, intitulé « Dépenses de gratification ».
b) Article budgétaire 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-article 110-80, intitulé « Nouveaux recrutements ».
c) Article budgétaire 120, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à durée indéterminée », à l'exception du sous-article 120-80, intitulé « Nouveaux recrutements ».
d) Article budgétaire 140, intitulé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».
e) Article budgétaire 160, intitulé « Cotisations sécurité sociale », à l'exception du sous-article 160-50 « Cotisations sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire ».
f) Article budgétaire 161, intitulé « Prestations sociales ».
g) Article budgétaire 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».
6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :
a) 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices » du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.
b) 482-50, intitulé « Pensions de vieillesse non contributives ».
c) 482-60, intitulé « Pensions pour adultes handicapés et pensions de solidarité ».
d) 482-61, intitulé « Pensions d'aide sociale personnes âgées ».
e) 482-62, intitulé « Pensions d'aide sociale exceptionnelles ».
f) 482-63, intitulé « Pensions de solidarité ».
7. Le poste 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », du Département du cabinet juridique du Ministère de la Présidence et du Tourisme.
8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :
a) 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.
b) 227-90, intitulé « Autres travaux à l'extérieur » du projet relatif aux mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.
9. Le poste 227-20, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires et autres expertises, et du Département de médecine légale, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autopsies et autres expertises et examens médicaux.
10. Le poste 226-40, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département du travail, pour faire face aux dépenses des visites médicales du Service de l'immigration, et du Département du centre pénitentiaire, pour faire face aux visites médicales des détenus.
11. Le poste 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de l'environnement, pour faire face à la délivrance de permis de chasse et de pêche.
12. Le poste 204-00, intitulé « Loyer de matériel de transport », du Département de l'industrie et des transports, pour faire face aux dépenses de recours en urgence aux services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.
13. Les postes du Ministère de l'Éducation, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports destinés au paiement des aides accordées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.
14. Les crédits destinés au paiement des dividendes et des redevances que les entités paraplubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2005.
15. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :
a) Sous-article 213-91, « Interventions provoquées par des pannes ».
b) Sous-article 228-10, « Achat d'énergie ».
16. Le poste 224, intitulé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, accidents individuels, véhicules et engins, assistance aux personnes, multirisque incendie et vol.
17. Le Gouvernement communique au Conseil général toute extension effectuée sur le fondement de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite extension.
Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les 30 jours ouvrables qui suivent l'autorisation.
Chapitre deuxième. De la gestion budgétaire et de la dépense publique
Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 30.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 15.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 6.000 euros.
Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou facilement détériorables par l'usage dont le montant n'excède pas 6.000 euros. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité. Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.
Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 3.000.000 d'euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux en temps et coût optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.
Publication des appels d'offres et des attributions définitives En cas d'appels d'offres et d'attributions définitives, décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, relatifs à tous les contrats inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du contrat ou de ses modifications est supérieur à 6.000 euros, ceux-ci sont rendus publics au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. En cas d'attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, la forme d'attribution, la modalité de passation du contrat, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du contrat, la ligne budgétaire, le prix du contrat et le délai d'exécution.
Autorisation des dépenses L'autorisation des dépenses relève de la compétence :
a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 6.000 euros.
b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectifs en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 6.000 euros.
Autorisation de sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent le montant de 6.000 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 21/2014 («Totes les remissions a la Llei de bases de l’ordenament tributari, aprovada el 19 de desembre de 1996, contingudes en les Lleis particulars de cada tribut, s’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L'antic article 65 (òrgans competents per imposar sancions) correspon per matèria a l'article 133 de la Llei 21/2014. S'ha substituït la cita completa.
Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des baux et d'autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 40% des produits réels de l'exercice 2005. Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2005. Pour le troisième exercice, 25% des produits réels de l'exercice 2005.
Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale sur les finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :
1. Les dépenses ne dépassant pas 6.000 euros du chapitre 2- Consommation de biens courants et services, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.
2. Les dépenses ne dépassant pas 6.000 euros de la ligne 163-00, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel », lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.
3. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.
4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.
Régime d'octroi des transferts
1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Chaque mois, le Gouvernement communique au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes rejetées. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs et pour autant que la dépense budgétisée n'ait pas été engagée en totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.
2. Les aides et les subventions à la charge des crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative doivent être octroyées conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité. Ces subventions peuvent être :
a) Subventions courantes : le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant l'adoption des décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; doivent au minimum être fixés l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement qui entraînent un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dotations aux amortissements ni les provisions de l'exercice.
b) Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention ne prend effet que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.
3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée sur les transferts aux communes.
4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. Dans le cas des subventions nominatives dans le budget initial et des subventions relevant du Département du bien-être, articles budgétaires 482-60, 482-61, 482-62, 482-63, 482-65 et 482-90, la publicité n'est pas requise.
5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 23% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts et par anticipation, et sont calculés en appliquant 23% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2004. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 2005 clôturé et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider éventuel est régularisé en fonction de la différence entre les produits effectivement recouvrés au cours des deux exercices budgétaires.
Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du Logement destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer qui en est le bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.
Aides à l'élimination des obstacles à l'émancipation Les crédits du Département du Logement destinés à l'élimination des obstacles à l'émancipation sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.
Pensions de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée à un montant égal à 50% du salaire minimum en vigueur pendant l'année 2005.
Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'assistance sociale et socio-sanitaire prévus dans la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le pourcentage à la charge du Gouvernement pour contribuer aux dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixé à 50%.
Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations fiscales énumérées à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, augmentent conformément à l'indice officiel des prix à la consommation sur le montant exigé en 2004 ; les montants des taxes sont arrondis au dixième d'euro supérieur.
Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi du jeu du bingo, du 28 novembre 1996, la cotisation fiscale de la taxe sur le jeu du bingo est fixée à 12% de la base d'imposition.
Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations énumérées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi des taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995, et à l'article 3 de la Loi de modification de la Loi des taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, augmentent conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2004 ; les montants sont arrondis au dixième d'euro supérieur.
Rémunérations du personnel
1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de cette même Loi sont fixées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2004. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère indéterminé.
2. Pour l'exercice 2005, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire, du personnel sous relation spéciale et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2004.
3. Les critères relatifs au complément d'absorption, auxquels se réfère la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique, sont les suivants : Intervalles Degré d'absorption Montant absorbé Plus de 120% et jusqu'à 125% 12,5% 12,5% i [(R-C)-B] Plus de 125% et jusqu'à 140% 25% 25% i [(R-C)-B] Plus de 140% et jusqu'à 150% 50% 50% i [(R-C)-B] Plus de 150% 75% 75% i [(R-C)-B] R : rémunérations fixes C : complément d'ancienneté i : indice des prix à la consommation B : bande maximale du niveau correspondant
4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, selon l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (<P8M>IPC<P255D>).
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 1/2019 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit, s’han d’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïts els agents de caràcter indefinit (apartat 1) per treballadors públics de caràcter indefinit. Els agents de caràcter eventual (apartat 2) no queden afectats per la clàusula.; Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Els agents de caràcter indefinit passen a ser funcionaris; s'elimina la redundància. No s'alteren els agents de caràcter eventual.
Personnel temporaire Pour procéder à un nouveau recrutement de personnel temporaire, le rapport favorable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du Département du Budget et du Patrimoine est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, pour le même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit dans le budget.
Chapitre III. Des opérations financières
Opérations d'endettement
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 47.179.720,13 euros afin de financer le déficit de trésorerie prévu.
b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de la dette au 31 décembre 2004.
c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 6.000.000 euros pour faire face à des besoins de trésorerie.
2. L'endettement autorisé en 2004 et non formalisé au 31 décembre de cette même année peut être mis en œuvre en 2005, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporés au budget de l'année 2005, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.
Réserves en garantie et dépôts homologables Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances et après rapport préalable de l'Institut national andorran des finances, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts homologables en tant que fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'<P8M>INAF<P255D>.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïdes les dues referències a l'INAF (nom complet i sigla) per Autoritat Financera Andorrana; marques de format conservades.
effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 0,75%.
Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2005, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 21 février 2005 Francesc Areny Casal Síndic General Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif du projet de budget 2005 Gouvernement d'Andorre Budget des recettes 2005 Classification économique
- Postes (euros) 2 Impôts indirects 218.808.958,89 20 Sur les trans. patrim. et act. jurid. doc. 15.950.433,29 200 Sur les transmissions entre vifs 15.950.433,29 21 Sur la consommation 199.638.578,94 210 Consommation de biens 116.002.396,58 211 Consommation de services 28.888.885,91 214 Sur le trafic extérieur 54.747.296,45 22 Sur le jeu 3.219.946,66 220 Sur le Jeu 3.219.946,66 3 Taxes et autres produits 20.294.442,29 30 Taxes 9.528.923,73 300 Taxe sur les activités économiques 3.542.677,68 301 Taxe sur les véhicules 3.570.610,37 303 Taxe judiciaire 540.000,00 304 Taxe sur les marques 225.232,02 306 Taxe notariale 267.477,18 307 Taxe sur les demandes de travail 1.382.926,48 31 Prestation de services 6.011.194,94 310 Légalisation de documents 34.600,68 311 Licences, permis et autorisations 2.027.729,20 312 Services sanitaires 39.815,40 313 Certificats 52.103,07 314 Cartes scolaires 976.782,24 315 Passeports 212.908,90 316 Inscriptions au registre 1.827.439,91 317 Inspections 501.055,49 318 Utilisation de la cartographie numérique 5.644,39 319 Autres services 333.115,66 32 Vente de biens 676.191,22 320 Vente de publications propres 70.750,50 321 Imprimés 447.508,35 323 Photocopies et autres prod. de reprographie 5.133,58 324 Cartographie et photographie aérienne 49.140,16 326 Documentation diverse 28.355,50 327 Produits sanitaires 45.911,31 329 Autres biens 29.391,82 33 Reversements 1.794.633,73 331 Du budget courant 1.794.633,73 34 Autres produits 2.283.498,67 340 Sanctions 1.800.247,39 343 Majorations 483.251,28 5 Produits patrimoniaux 22.028.543,65 51 Int. des avances et prêts accordés 7.975,35 518 Aux instit. sans but lucratif 7.975,35 52 Int. des dépôts et comptes bancaires 1.175,03 520 Intérêts des comptes bancaires 1.175,03 521 Intérêts des dépôts 0,00 53 Produits de la distribution de résultats 12.125.980,25 530 Distribution de résultats 12.125.980,25 531 Distribution de résul. extraordinaire 0,00 54 Revenus des immeubles 72.276,02 541 Loyers 72.276,02 57 Redevances et autres 9.821.137,00 570 Redevances et autres 9.821.137,00 8 Actifs financiers 113.233,05 83 Rembours. des prêts accordés hors SP 113.233,05 831 Prêts à moyen et long terme 113.233,05 9 Passifs financiers 47.255.037,95 90 Dette publique 47.179.720,13 900 Dette publique 47.179.720,13 94 Dépôts 75.317,82 941 Cautionnements 75.317,82 Total du budget des recettes 308.500.215,83 Budget du secteur public 2005 Classification économique Budget de Forces Elèctriques d'Andorra - <P8M>FEDA<P255D> (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 4.825,44 100 Dépenses de gratification 2,43 120 Rémunérations de base et autres du personnel contractuel 3.907,01 130 Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 15,91 160 Cotisations de sécurité sociale 527,80 161 Prestations sociales 82,27 163 Dépenses sociales du personnel 290,00 2 Consommation de biens courants et de services 23.003,26 200 Loyer de terrains et biens naturels 3,00 202 Loyer d'édifices et autres constructions 29,40 203 Loyer d'équipements 9,00 212 Édifices et autres constructions 349,20 213 Machines, installations et équipements 1.821,00 214 Matériel de transport 30,00 215 Mobilier et ustensiles 18,00 216 Équipements informatiques 296,37 220 Fournitures de bureau 158,18 221 Approvisionnements courants 65,00 222 Communications 183,73 223 Transport 23,40 224 Primes d'assurances 343,50 225 Impôts et taxes 2,60 226 Autres services 791,30 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 456,00 228 Approvisionnements pour ventes à des tiers 18.394,58 230 Remboursement d'indemnités journalières 4,00 231 Déplacements 25,00 Dépenses de fonctionnement 27.828,70 6 Investissements réels 15.320,70 602 Édifices et autres constructions 1.175,00 603 Machines, installations et équipement 13.275,00 604 Matériel de transport 40,00 605 Mobilier et matériel de bureau 20,00 606 Matériel informatique 82,06 608 Autres immobilisations corporelles 20,00 640 Immobilisations incorporelles 708,64 7 Transferts de capital 7.747,45 750 Transferts de capital 7.747,45 Dépenses d'investissement 23.068,15 9 Passifs financiers 31,96 940 Remboursement de dépôts 31,96 Variation des actifs et passifs financiers 31,96 Total du budget des dépenses 50.928,79 Budget des recettes 5 Produits patrimoniaux 47.545,10 530 Comptes bancaires 167,44 572 Prestation de services 42.946,02 573 Autres produits 36,96 590 Redevances 4.394,68 8 Excédents de trésorerie 3.234,34 9 Passifs financiers 149,35 940 Dépôts reçus 149,35 Total du budget des recettes 50.928,79 Budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra - <P8M>STA<P255D> (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 8.087,46 110 Rémunérations de base et autres 655,31 120 Rémunérations du personnel contractuel 5.751,33 130 Rémunérations du personnel temporaire 197,99 160 Cotisations de sécurité sociale 858,60 161 Prestations sociales 82,19 163 Dépenses sociales du personnel 542,04 2 Consommation de biens courants et de services 30.207,74 202 Loyers d'édifices et autres constructions 251,78 210 Réparation, maintenance et entretien 6.139,23 220 Fournitures de bureau 337,76 221 Approvisionnements 1.152,07 222 Communications 119,85 223 Transport 6,32 224 Primes d'assurances 622,00 225 Impôts et taxes 10,00 226 Autres services 542,82 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5.413,51 228 Opérateurs de télécommunications 14.366,51 229 Approvisionnements destinés à la vente 966,50 230 Remboursement d'indemnités journalières 13,80 231 Déplacements 265,60 3 Dépenses financières 343,00 349 Autres dépenses financières 343,00 4 Transferts courants 5.878,20 412 Transferts courants au Gouvernement (Redevances) 5.509,98 492 Transferts courants à d'autres organismes 368,22 Dépenses de fonctionnement 44.516,40 6 Investissements réels 33.755,14 600 Terrains et biens naturels 180,00 602 Édifices et autres constructions 3.263,82 603 Machines et installations 20.988,40 604 Matériel de transport 140,00 605 Mobilier et ustensiles 146,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 839,00 640 Immobilisations incorporelles 8.197,93 7 Transferts de capital 8.687,76 750 Transferts de capital au Gouvernement 8.687,76 Dépenses d'investissement 42.442,90 Total du budget des dépenses 86.959,30 Budget des recettes 5 Produits patrimoniaux 77.632,42 560 Facturation aux clients 56.940,09 561 Facturation aux opérateurs 20.692,33 Produits financiers 770,94 530 Produits financiers 770,94 Redevance perçue 5.509,98 590 Redevance perçue 5.509,98 8 Excédents de trésorerie 3.045,97 870 Incorporation des excédents de trésorerie 3.045,97 Total du budget des recettes 86.959,30 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale - <P8M>CASS<P255D> (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 3.329,44 110 Rémunérations de base du personnel permanent 2.596,04 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 51,65 140 Autre personnel 101,43 160 Cotisations de sécurité sociale 356,48 163 Dépenses sociales du personnel 223,84 2 Consommation de biens courants et de services 1.476,91 206 Loyer d'équipements informatiques 17,10 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 8,96 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 4,72 212 Réparation et entretien d'édifices et autres constructions 4,04 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 152,84 214 Réparation et entretien de matériel de transport 1,52 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 44,26 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 186,52 220 Fournitures de bureau 60,30 221 Approvisionnements 197,70 222 Communications 48,10 223 Transport 9,86 224 Primes d'assurances 35,85 225 Impôts et taxes 31,17 226 Autres services 309,42 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 343,54 230 Remboursements d'indemnités journalières 21,03 3 Dépenses financières 1.357,79 320 Prestations de services bancaires 1,49 340 Dépôts, cautionnements et autres 1.356,30 4 Transferts courants 121.246,53 421 Prestations maladie générale 79.280,81 422 Prestations maladie complémentaire 4.746,36 423 Prestations de vieillesse 37.171,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 48,35 Dépenses de fonctionnement 127.410,66 6 Investissements réels 4.069,60 603 Machines, installations et équipement 192,94 612 Édifices et autres constructions 2.073,33 615 Mobilier et ustensiles 43,63 616 Équipements pour le traitement de l'information 422,36 640 Immobilisations incorporelles 1.337,34 Dépenses d'investissement 4.069,60 Total du budget des dépenses 131.480,26 Budget des recettes 1 Imp. directs et cotisations sociales 157.548,00 121 Cotisations branche maladie générale 78.797,00 122 Cotisations branche maladie complémentaire 8.630,00 123 Cotisations branche vieillesse 70.121,00 3 Taxes et autres produits 1.323,36 343 Majorations 55,53 346 Prestations récupérées 1.267,83 5 Produits patrimoniaux 23.041,13 520 Intérêts des comptes bancaires 115,00 530 Distribution de résultats 21.604,50 540 Revenus des Immeubles 1.321,63 Total du budget des recettes 181.912,49 Budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances - <P8M>INAF<P255D> (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 863,16 100 Conseil d'administration 50,00 102 Service juridique INAF et secrétariat CSF 33,50 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 637,34 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 3,15 160 Cotisations de sécurité sociale 102,48 163 Dépenses sociales du personnel 36,68 2 Consommation de biens courants et de services 252,22 202 Édifices et autres constructions 50,00 212 Réparation et entretien d'édifices et autres constructions 4,80 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 3,60 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 1,20 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 5,67 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,60 220 Fournitures de bureau 20,93 221 Approvisionnements 6,84 222 Communications 41,16 223 Transport 0,60 224 Primes d'assurances 2,40 225 Impôts et taxes 0,60 226 Autres services 15,65 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 60,10 229 Imprévus ou insuffisances 3,09 231 Déplacements 35,00 3 Dépenses financières 464,40 340 Intérêts des dépôts 464,40 4 Transferts courants 540,00 411 Transferts au Gouvernement 540,00 Dépenses de fonctionnement 2.119,78 6 Investissements réels 75,80 603 Machines, installations et équipement 30,00 605 Mobilier et ustensiles 12,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 9,00 608 Autres immobilisations corporelles 2,00 640 Immobilisations incorporelles 22,80 Dépenses d'investissement 75,80 Total du budget des dépenses 2.195,58 Budget des recettes 3 Autres produits 540,00 314 Vente de timbres judiciaires 300,00 351 Amendes et taxes 240,00 5 Produits patrimoniaux 1.108,40 530 Intérêts des comptes bancaires 1,80 531 Intérêts des dépôts 1.106,60 8 Excédents de trésorerie 547,18 870 Incorporation des excédents de trésorerie 547,18 Total du budget des recettes 2.195,58 Budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària - <P8M>SAAS<P255D> (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 20.480,40 120 Rémunérations de base du personnel contractuel 17.664,22 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 119,43 160 Cotisations de sécurité sociale 2.316,47 163 Dépenses sociales du personnel 380,28 2 Consommation de biens courants et de services 10.077,73 202 loyers de terrains et biens naturels 64,50 203 Loyer de machines, installations et équipements 68,18 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 389,91 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 72,40 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 545,79 220 Fournitures de bureau 204,06 221 Approvisionnements 6.013,73 222 Communications 291,44 223 Transport 103,16 224 Primes d'assurances 245,67 225 Impôts et taxes 238,38 226 Autres services 36,51 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.773,30 231 Déplacements 30,71 3 Dépenses financières 8,91 349 Autres dépenses financières 8,91 Dépenses de fonctionnement 30.567,04 6 Investissements réels 1.574,63 602 Édifices et autres constructions 181,20 603 Machines, installations et équipement 438,73 604 Matériel de transport 11,00 605 Mobilier et ustensiles 138,23 606 Équipements pour le traitement de l'information 4,80 608 Autres Immobilisations corporelles 5,93 612 Édifices et autres constructions 12,00 613 Machines, installations et équipements 456,56 615 Mobilier et ustensiles 52,27 616 Équipements pour le traitement de l'information 56,76 619 Autres Immobilisations incorporelles 7,20 640 Immobilisations incorporelles 209,96 Dépenses d'investissement 1.574,63 Total du budget des dépenses 32.141,67 Budget des recettes 4 Transferts courants 3.176,52 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 3.176,52 5 Produits patrimoniaux 27.390,52 570 Résultats d'opérations commerciales 27.390,52 7 Transferts de capital 1.574,63 706 Transferts de capital de l'Administration de l'État 1.574,63 Total du budget des recettes 32.141,67 Budget de la Residència Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 760,44 120 Rémunérations de base du personnel contractuel 620,96 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 38,70 160 Cotisations de sécurité sociale 85,76 163 Dépenses sociales du personnel 15,03 2 Consommation de biens courants et de services 379,24 202 Loyer d'édifices et autres constructions 100,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 50,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 9,00 220 Fournitures de bureau 5,40 221 Approvisionnements 181,51 222 Communications 5,00 224 Primes d'assurances 1,63 226 Autres services 8,70 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 18,00 3 Dépenses financières 0,30 349 Autres dépenses financières 0,30 Dépenses de fonctionnement 1.139,98 6 Investissements réels 32,60 605 Mobilier et ustensiles 6,90 606 Équipements pour le traitement de l'information 3,20 607 Biens destinés à l'usage général 3,00 608 Autres immobilisations corporelles 19,50 Dépenses d'investissement 32,60 Total du budget des dépenses 1.172,58 Budget des recettes 4 Transferts courants 726,51 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 726,51 5 Produits patrimoniaux 413,47 570 Résultat d'opérations commerciales 413,47 7 Transferts de capital 32,60 707 Autres subventions de l'Administration de l'État 32,60 Total du budget des recettes 1.172,58 Budget de l'Institut d'Estudis Andorrans (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 466,35 120 Rémunérations de base du personnel contractuel 398,25 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 9,32 160 Cotisations de sécurité sociale 58,11 163 Dépenses sociales du personnel 0,67 2 Consommation de biens courants et de services 375,59 202 Loyer d'édifices et autres constructions 18,70 205 Loyer de mobilier et effets 0,20 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipement 2,30 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,70 220 Fournitures de bureau 17,50 221 Approvisionnements 18,00 222 Communications 23,00 223 Transports 0,45 224 Primes d'assurances 2,00 225 Impôts et taxes 3,00 226 Autres services 147,79 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 126,57 230 Remboursement d'indemnités journalières 5,13 231 Déplacements 10,25 3 Dépenses financières 2,10 330 Intérêts des comptes courants 0,50 349 Autres dépenses financières 1,60 Dépenses de fonctionnement 844,04 6 Investissements réels 12,00 605 Mobilier et ustensiles 10,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 2,00 Dépenses d'investissement 12,00 Total du budget des dépenses 856,04 Budget des recettes 3 Taxes et autres produits 90,80 329 Autres services 90,80 4 Produits patrimoniaux 753,24 400 Transferts 753,24 7 Transferts de capital 12,00 700 Transferts 12,00 Total du budget des recettes 856,04 Budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
- EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 132,36 120 Rémunérations de base du personnel contractuel 117,13 160 Cotisations de sécurité sociale 15,23 2 Consommation de biens courants et de services 233,47 216 Réparation et entretien d'équipements 0,48 220 Fournitures de bureau 2,08 221 Approvisionnements 0,90 222 Communications 3,90 223 Transport 0,49 224 Primes d'assurances 3,30 226 Autres services 3,05 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 218,83 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,20 231 Déplacements 0,25 Dépenses de fonctionnement 365,83 6 Investissements réels 4,13 605 Mobilier 3,03 606 Équipements pour le traitement de l'information 1,10 Dépenses d'investissement 4,13 Total du budget des dépenses 369,96 Budget des recettes 3 Taxes et autres produits 233,59 310 Validation de diplômes étrangers 11,64 315 Certifications de l'école 0,77 320 Inscription aux cours 206,25 325 Droits d'examen 3,93 326 Épreuves d'accès 8,67 330 Cartes d'éducateur sportif act. Milieu naturel 1,56 331 Cartes d'éducateur sportif sports collectifs 0,03 340 Médailles et diplômes 0,05 351 Livres 0,70 4 Transferts courants 132,24 409 Subventions de l'Administration de l'État 132,24 7 Transferts de capital 4,13 709 Subventions de l'Administration de l'État 4,13 Total du budget des recettes 369,96 Budget Universitat d'Andorra (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.335,42 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 816,73 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 360,50 160 Cotisations de sécurité sociale 137,50 163 Dépenses de formation et de perfectionnement du personnel 20,70 2 Consommation de biens courants et de services 393,34 202 Loyer d'édifices et autres constructions 3,00 213 Réparation et entretien de machines, instal. et équipements 44,75 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 1,40 216 Réparation et entretien d'équipements informatique 2,65 220 Matériel, approvisionnement et autres 38,02 221 Approvisionnements 61,60 222 Communications 20,40 223 Transport 6,40 224 Primes d'assurances 13,59 226 Autres services 71,37 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 103,86 230 Remboursement d'indemnités journalières 9,80 231 Déplacements et voyages du personnel 16,50 4 Transferts courants 404,98 472 Aux entreprises privées 375,96 482 Aux institutions sans but lucratif 29,02 Dépenses de fonctionnement 2.133,75 6 Investissements réels 126,75 605 Mobilier et ustensiles 15,75 606 Équipements pour le traitement de l'information 21,00 640 Immobilisations incorporelles 90,00 Dépenses d'investissement 126,75 Total du budget des dépenses 2.260,50 Budget des recettes 3 Taxes et autres produits 759,63 315 Autres 75,58 320 Frais d'inscription 684,06 4 Transferts courants 1.374,11 400 Transferts courants 1.374,11 7 Transferts de capital 126,75 700 Transferts de capital 126,75 Total du budget des recettes 2.260,50 Budget des dépenses 2005 Classification fonctionnelle
- Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 5.927.481,27 00 Dette publique et opérations financières 5.927.481,27 001 Dette publique de l'État 3.273.712,93 0001 Dette publique de l'État 3.273.712,93 002 Opérations financières 2.653.768,34 0002 Opérations financières 2.653.768,34 1 Services à caractère général 29.298.182,16 11 Direction de l'État 2.687.232,53 112 Direction du Gouvernement 2.687.232,53 1121 Activités du Gouvernement 2.687.232,53 12 Administration générale 12.140.464,40 121 Services généraux 6.379.757,76 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 2.079.757,76 1212 Infrastructures administratives 4.300.000,00 122 Autres services de l'Administration 2.416.673,75 1221 Prestation de services 2.228.866,17 1222 Publications 187.807,58 123 Fonction publique 3.344.032,89 1231 Organisation des ressources humaines 3.344.032,89 13 Relations extérieures 6.414.951,49 131 Administration générale 745.883,24 1311 Direction et services généraux 745.883,24 132 Action diplomatique 4.409.035,90 1321 Relations diplomatiques 4.409.035,90 133 Coopération internationale 1.260.032,35 1332 Communauté de Travail des Pyrénées 84.471,75 1333 Contribution à des initiatives internationales 1.175.560,60 14 Justice 8.055.533,74 142 Administration de la justice 5.614.796,82 1421 Organismes de justice 5.366.840,62 1422 Médecine légale 247.956,20 143 Centre pénitentiaire 2.440.736,92 1431 Centre pénitentiaire 2.440.736,92 2 Protection civile et sécurité des citoyens 23.850.037,17 22 Sécurité civile 23.850.037,17 221 Sécurité et ordre public 23.850.037,17 2211 Sécurité publique 12.800.481,58 2212 Prévention et extinction des incendies 4.948.555,59 2213 Infrastructures 6.101.000,00 3 Action sociale : protection et promotion 8.871.996,51 31 Protection sociale 6.636.935,89 312 Soins primaires 336.732,71 3121 Soins primaires 336.732,71 313 Programmes de prévention et d'intégration 4.061.062,21 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 895.585,86 3132 Vieillesse 2.015.015,88 3133 Personnes handicapées 1.150.460,47 314 Action avec les entités civiques 660.293,76 3141 Collaborations nationales et internationales 660.293,76 316 Relations du travail et immigration 1.578.847,21 3161 Direction et services généraux 876.653,96 3162 Prévention et contrôle 486.606,09 3165 Population 215.587,16 32 Promotion sociale 2.235.060,62 321 Promotion éducative 1.085.003,00 3211 Bourses et aides aux étudiants 1.085.003,00 322 Politiques du logement 1.150.057,62 3221 Politiques du logement 1.150.057,62 4 Production de biens publics à caractère social 86.479.439,17 41 Santé 11.056.545,63 411 Administration générale de la santé 10.079.191,09 4110 Gestion des services 2.985.811,06 4111 Financement du SAAS 4.846.740,46 4112 Transport sanitaire 528.401,56 4113 Collaborations internationales 41.737,20 4114 Organisation des services sanitaires 211.480,81 4115 Transformations et modèle de gestion 12.020,00 4116 Gestion de l'information 53.000,00 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 1.400.000,00 412 Santé publique 977.354,54 4120 Surveillance épidémiologique 460.931,00 4121 Médicaments et produits sanitaires 105.723,34 4123 Aliments, environnements et santé 410.700,20 42 Éducation 48.878.120,25 421 Administration générale de l'éducation 7.650.000,00 4212 Infrastructures scolaires 7.650.000,00 422 Enseignement 41.037.820,67 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 36.744.584,25 4222 Enseignement spécialisé 1.025.573,53 4223 Enseignement universitaire 1.608.350,00 4224 Enseignement, formation des adultes 882.072,89 4226 Conventions avec des institutions éducatives 777.240,00 423 Jeunesse 190.299,58 4231 Promotion de la Jeunesse 190.299,58 43 Sports 6.432.212,44 431 Sports et éducation physique 6.432.212,44 4311 Direction et services généraux 906.010,57 4312 Infrastructures sportives 200.000,00 4313 Soutien aux activités sportives 1.322.996,27 4314 Soutien aux entités sportives 4.003.205,60 44 Bien-être collectif 14.138.306,52 441 Administration générale 744.094,68 4411 Direction et services généraux 684.094,68 4412 Infrastructures environnementales 60.000,00 442 Gestion et contrôle environnemental 11.824.633,27 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 352.620,17 4421 Plan d'assainissement 4.319.349,17 4422 Gestion des déchets 6.752.663,93 4423 Restauration du milieu 400.000,00 443 Gestion du patrimoine 654.728,68 4431 Patrimoine naturel 654.728,68 444 Gestion de la qualité environnementale 914.849,89 4441 Surveillance de la qualité environnementale 914.849,89 45 Culture 5.974.254,33 451 Administration générale 2.203.698,31 4511 Direction et Services Généraux 1.219.778,31 4512 Infrastructures culturelles 983.920,00 452 Patrimoine Culturel 2.674.342,28 4521 Recherche, conservation, diffusion du patrimoine culturel 2.118.615,46 4522 Gestion des archives 555.726,82 453 Bibliothèque 362.510,61 4531 Bibliothèque 362.510,61 454 Promotion et Action Culturelle 377.711,92 4541 Promotion et Action Culturelle 377.711,92 455 Politique linguistique 355.991,21 4551 Politique linguistique 355.991,21 5 Production de biens publics à caractère économique 78.949.550,38 51 Infrastructures de base et transports 75.264.892,03 511 Administration générale 4.477.719,73 5111 Direction et services généraux 4.477.719,73 512 Transport terrestre 69.087.172,30 5121 Création d'infrastructures routières 18.734.088,20 5122 Autres voies 5123 Entretien des routes 8.090.755,74 5124 Études et projets de travaux publics 1.652.328,36 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 40.610.000,00 513 Ressources hydrauliques 1.700.000,00 5131 Canalisations de rivières 1.700.000,00 52 Communications 3.534.658,35 528 Communications 3.534.658,35 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 3.534.658,35 54 Information statistique de base 150.000,00 541 Cartographie et topographie 150.000,00 5411 Cartographie et topographie 150.000,00 6 Régulation économique à caractère général 9.364.774,23 61 Régulation économique 8.287.792,62 611 Finances 3.199.315,75 6111 Direction et services généraux 214.689,29 6112 Planification, études économiques et financières 409.068,54 6113 Planification et programmation des achats 2.163.719,04 6114 Conjoncture, études et planification 411.838,88 612 Politique économique et budgétaire 741.899,15 6121 Gestion budgétaire 184.593,68 6123 Contrôle général 557.305,47 613 Gestion du système fiscal 4.346.577,72 6131 Gestion des recettes 254.393,95 6132 Contrôle douanier 4.092.183,77 62 Régulation commerciale 1.076.981,61 621 Commerce 1.076.981,61 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 211.891,48 6216 Contrôle et développement des activités économiques 865.090,13 7 Régulation économique des secteurs productifs 14.365.531,86 71 Agriculture 3.920.772,89 711 Administration générale 3.090.951,47 7111 Direction et services généraux et agriculture 3.090.951,47 712 Activités agricoles 481.193,08 7121 Santé et protection des animaux 481.193,08 713 Activités d'élevage 348.628,34 7131 Production animale 348.628,34 72 Industrie 3.008.484,99 721 Administration générale 506.424,80 7211 Direction et services généraux 506.424,80 722 Gestion et contrôle dans les industries 557.960,46 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 557.960,46 723 Transport 1.944.099,73 7231 Transport 1.944.099,73 73 Tourisme 7.436.273,98 731 Administration générale 583.382,68 7311 Direction et services généraux 583.382,68 732 Organisation et promotion touristique 6.852.891,30 7321 Promotion touristique extérieure 5.648.772,21 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 1.139.919,09 7324 Observatoire économique du tourisme 64.200,00 9 Transferts à d'autres administrations publiques 51.393.223,08 91 Transferts aux administrations publiques 51.393.223,08 911 Transferts aux communes 45.675.236,65 9110 Transferts et traitement informatique 45.675.236,65 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 5.717.986,43 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 5.717.986,43 Total 308.500.215,83 Classification économique
- Postes (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 68.978.513,62 10 Dépenses de gratification 2.662.342,11 100 Dépenses de gratification 2.662.342,11 11 Personnel fonctionnaire 52.937.228,76 110 Rémunérations de base et autres, pers. fonctionnaire 52.937.228,76 12 Agents de l'Administration à caractère indéfini 2.814.011,82 120 Rémun. de base et autres, agent Adm. caract. indéfini 2.814.011,82 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 332.425,43 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. caractère temporaire 332.425,43 14 Autre personnel 211.877,24 140 Rémunérations de base et autres, autre personnel 211.877,24 16 Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 10.020.628,26 160 Cotisations de sécurité sociale 7.690.449,13 161 Prestations sociales 1.516.955,83 163 Dépenses sociales du personnel 813.223,30 2 Consommation de biens courants et de services 38.036.274,86 16.936.290,69 20 Loyers 3.139.532,97 23.000,00 200 Loyer de terrains et biens naturels 445.068,61 202 Loyer d'édifices et autres constructions 2.209.586,05 203 Loyer de machines, installations et équip. 88.136,90 23.000,00 204 Loyer de matériel de transport 394.204,32 205 Loyer de mobilier et effets 185,02 206 loyer d'équipements informatiques 1.800,00 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 552,07 21 Réparation, maintenance et entretien 1.886.948,71 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 26.349,95 212 Réparation et entr. d'édifices et autres constructions 373.628,19 213 Répar. et entr. de machines, instal. et équipement 814.077,18 214 Réparation et entretien, matériel de transport 257.463,56 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 9.635,18 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 399.369,62 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 599,25 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 5.825,78 22 Matériel, approvisionnements et autres 32.341.400,01 16.913.290,69 220 Fournitures de bureau 967.564,11 221 Approvisionnements 3.921.822,04 15.000,00 222 Communications 1.021.730,63 223 Transport 3.651.022,76 224 Primes d'assurances 798.947,92 226 Autres services 8.545.991,34 2.275.455,01 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 13.434.321,21 14.622.835,68 23 Indemnités pour services 616.333,17 230 Remboursement d'indemnités journalières 132.745,39 231 Déplacements 483.587,78 24 Nouveaux services 52.060,00 242 Nouveaux Services 52.060,00 3 Dépenses financières 5.119.000,00 15.455.271,00 30 De la dette publique 3.273.712,93 300 Intérêts de la dette publique 3.273.712,93 33 Des comptes courants 1.821.287,07 15.455.271,00 330 Intérêts des comptes courants 1.821.287,07 15.455.271,00 34 Des dépôts, cautionnements et autres 24.000,00 349 Autres dépenses financières 24.000,00 4 Transferts courants 50.074.749,81 800.000,00 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 4.529.282,21 402 Aux coprinces 799.948,00 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 3.729.334,21 41 Aux org. autonomes administratifs et parapubliques 4.732.006,68 411 Transferts aux entités parapubliques 3.176.524,29 412 Aux organismes autonomes administratifs 1.555.482,39 44 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 3.089.883,35 443 Aux entreprises publiques constituées en société anonyme 3.089.883,35 46 Aux collectivités locales 7.587.611,65 462 Aux collectivités locales 7.587.611,65 47 Aux entreprises privées 3.275.662,00 472 Aux entreprises privées 3.275.662,00 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 20.856.311,58 800.000,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 20.856.311,58 800.000,00 49 À l'étranger 6.003.992,34 492 À l'étranger 6.003.992,34 6 Investissements réels 103.045.892,80 409.023.827,60 60 Investissements nouveaux 91.248.189,27 373.230.105,40 600 Terrains et biens naturels 17.825.000,00 36.000.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 10.561.000,00 46.800.000,00 603 Machines, installations et équipement 3.963.974,60 10.751.929,00 605 Mobilier et ustensiles 950.938,23 606 Équipements pour le traitement de l'information 646.423,12 607 Biens destinés à l'usage général 51.875.767,30 268.393.176,40 608 Autres immobilisations corporelles 770.716,66 609 Études et projets d'investissement 4.654.369,36 11.285.000,00 61 Investissements de remplacement 10.808.041,05 35.702.972,20 612 Bâtiments et autres constructions 7.682.235,06 34.900.000,00 613 Machines, installations et équipements 1.047.085,04 718.551,48 614 Matériel de transport 437.546,84 615 Mobilier et ustensiles 40.436,50 616 Équipements pour le traitement de l'information 573.140,24 84.420,72 617 Biens destinés à l'usage général 971.782,44 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 55.814,93 64 Immobilisations incorporelles 989.662,48 90.750,00 640 Immobilisations incorporelles 989.662,48 90.750,00 7 Transferts en capital 42.683.403,89 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 1.188.704,22 700 Conseil général 1.177.585,00 701 Tribunal constitutionnel 11.119,22 71 Aux org. autonomes administratifs et parapubliques 9.130,16 712 Aux organismes autonomes administratifs 9.130,16 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 500.000,00 743 Aux entreprises publiques constituées en société anonyme 500.000,00 76 Collectivités locales 39.669.254,00 761 Administrations parapubliques 1.574.629,00 762 Collectivités locales 38.082.625,00 763 Organismes autonomes administratifs 12.000,00 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.021.911,30 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.021.911,30 79 À l'étranger 294.404,21 792 À l'étranger 294.404,21 8 Actifs financiers 550.000,00 81 Octroi de prêts 550.000,00 810 Octroi de crédits 550.000,00 9 Passifs financiers 12.380,85 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,85 941 Remboursement de cautionnements 12.380,85 Total 308.500.215,83 442.215.389,29 Classification administrative
- Économique (euros) Département Ministère Dépenses de personnel Consommation de biens et services Dépenses financières Transferts courants Dépenses de fonctionnement Investissement Transferts en capital Dépenses en capital Actifs financiers Passifs financiers Variation financière actifs et passifs Totaux Cabinet du Chef du Gouvernement et Protocole 766.487,37 802.867,52 ---- 176.500,00 1.745.854,89 448.246,84 ---- 448.246,84 ---- ---- ---- 2.194.101,73 Secrétariat général et services généraux 1.446.201,42 614.040,42 ---- 7.660.469,56 9.720.711,40 6.000,00 1.693.704,22 1.699.704,22 ---- ---- ---- 11.420.415,62 Cabinet juridique 228.476,65 15.700,00 ---- ---- 244.176,65 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 244.176,65 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 92.927,58 94.280,00 ---- ---- 187.207,58 600,00 ---- 600,00 ---- ---- ---- 187.807,58 Secrétariat d'État à la Fonction publique 3.073.319,44 179.388,45 ---- ---- 3.252.707,89 91.325,00 ---- 91.325,00 ---- ---- ---- 3.344.032,89 Agence de la mobilité 107.249,97 411.230,53 ---- ---- 518.480,50 150.000,00 ---- 150.000,00 ---- ---- ---- 668.480,50 Département de l'informatique 1.224.487,01 563.965,56 ---- ---- 1.788.452,57 956.551,26 ---- 956.551,26 ---- ---- ---- 2.745.003,83 Département du tourisme 626.842,87 4.787.813,77 ---- 1.985.749,59 7.400.406,23 ---- 35.867,75 35.867,75 ---- ---- ---- 7.436.273,98 Cabinet de presse et de communication 88.628,39 86.324,69 ---- ---- 174.953,08 3.000,00 ---- 3.000,00 ---- ---- ---- 177.953,08 Secr. d'État à l'Information et aux proj. stratégiques 186.734,28 141.100,00 ---- 6.100,00 333.934,28 3.865,00 ---- 3.865,00 ---- ---- ---- 337.799,28 Ministère de la Présidence et du Tourisme 7.841.354,98 7.696.710,94 ---- 9.828.819,15 25.366.885,07 1.659.588,10 1.729.571,97 3.389.160,07 ---- ---- ---- 28.756.045,14 Département de la politique extér., bilatérale, UE 1.128.485,71 293.046,00 ---- 1.447.867,44 2.869.399,15 1.068,00 29.736,46 30.804,46 ---- ---- ---- 2.900.203,61 Département multilatéral et de la coop. au dével. 565.812,92 101.616,00 ---- 2.408.218,96 3.075.647,88 ---- 228.800,00 228.800,00 ---- ---- ---- 3.304.447,88 Ministère des Affaires étrangères 1.694.298,63 394.662,00 ---- 3.856.086,40 5.945.047,03 1.068,00 258.536,46 259.604,46 ---- ---- ---- 6.204.651,49 Département de l'agriculture 450.874,94 479.324,16 ---- 2.772.593,00 3.702.792,10 66.800,00 ---- 66.800,00 ---- ---- ---- 3.769.592,10 Département de l'environnement 1.196.995,27 7.387.805,76 ---- 34.620,40 8.619.421,43 700.979,49 ---- 700.979,49 ---- ---- ---- 9.320.400,92 Département gén. de l'Agric. et de l'Environnement 21.286,79 129.894,00 ---- ---- 151.180,79 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 151.180,79 Département des gardes forestiers 717.649,05 63.256,55 ---- ---- 780.905,60 12.000,00 ---- 12.000,00 ---- ---- ---- 792.905,60 Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement 2.386.806,05 8.060.280,47 ---- 2.807.213,40 13.254.299,92 779.779,49 ---- 779.779,49 ---- ---- ---- 14.034.079,41 Département des finances 186.545,45 168.313,14 ---- 1.630,70 356.489,29 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 356.489,29 Département du contrôle général 517.709,31 39.596,16 ---- ---- 557.305,47 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 557.305,47 Département des douanes 3.238.077,89 579.894,59 ---- 17.941,29 3.835.913,77 106.270,00 ---- 106.270,00 ---- ---- ---- 3.942.183,77 Département du budget et du patrimoine 278.828,33 448.762,39 ---- ---- 727.590,72 373.500,00 ---- 373.500,00 ---- ---- ---- 1.101.090,72 Service des études 261.008,76 150.230,12 ---- 600,00 411.838,88 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 411.838,88 Impôts et taxes et Jeu 141.300,88 106.883,50 ---- ---- 248.184,38 6.209,57 ---- 6.209,57 ---- ---- ---- 254.393,95 Département du logement 70.057,62 80.000,00 ---- 600.000,00 750.057,62 ---- ---- ---- 400.000,00 ---- 400.000,00 1.150.057,62 Ministère des Finances 4.693.528,24 1.573.679,90 ---- 620.171,99 6.887.380,13 485.979,57 ---- 485.979,57 400.000,00 ---- 400.000,00 7.773.359,70 Département de la santé ---- 1.099.103,71 ---- 3.781.058,29 4.880.162,00 43.188,00 1.574.629,00 1.617.817,00 ---- ---- ---- 6.497.979,00 Département du bien-être ---- 187.375,58 ---- 5.362.299,02 5.549.674,60 ---- 109.600,00 109.600,00 ---- ---- ---- 5.659.274,60 Département de la famille 208.800,03 315.980,38 ---- 109.571,20 634.351,61 11.954,00 ---- 11.954,00 ---- ---- ---- 646.305,61 Département des services généraux 1.919.355,22 450.740,28 ---- 53.757,20 2.423.852,70 20.596,00 ---- 20.596,00 ---- ---- ---- 2.444.448,70 Ministère de la Santé et du Bien-être 2.128.155,25 2.053.199,95 ---- 9.306.685,71 13.488.040,91 75.738,00 1.684.229,00 1.759.967,00 ---- ---- ---- 15.248.007,91 Département de la justice 4.497.253,24 786.257,32 ---- 12.800,00 5.296.310,56 70.530,06 ---- 70.530,06 ---- ---- ---- 5.366.840,62 Département général de l'intérieur 698.250,39 928.013,78 ---- ---- 1.626.264,17 14.000,00 ---- 14.000,00 ---- ---- ---- 1.640.264,17 Centre pénitentiaire 1.651.617,97 476.031,84 ---- ---- 2.127.649,81 13.087,11 ---- 13.087,11 ---- ---- ---- 2.140.736,92 Département de la police 10.729.938,18 666.298,42 ---- 39.178,00 11.435.414,60 274.865,24 ---- 274.865,24 ---- ---- ---- 11.710.279,84 Département de médecine légale 117.033,59 162.848,17 ---- ---- 279.881,76 900,00 ---- 900,00 ---- ---- ---- 280.781,76 Registre de l'état civil 109.821,15 55.766,01 ---- ---- 165.587,16 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 165.587,16 Département du travail 937.216,39 389.718,10 ---- ---- 1.326.934,49 3.500,00 ---- 3.500,00 ---- ---- ---- 1.330.434,49 Ministère de la Justice et de l'Intérieur 18.741.130,91 3.464.933,64 ---- 51.978,00 22.258.042,55 376.882,41 ---- 376.882,41 ---- ---- ---- 22.634.924,96 Département des systèmes éducatifs 5.648.010,22 7.075.699,35 ---- 9.192.951,83 21.916.661,40 260.090,96 105.206,26 365.297,22 150.000,00 ---- 150.000,00 22.431.958,62 Département de l'enseignement supérieur 1.285.105,12 232.647,05 ---- 2.055.546,39 3.573.298,56 44.298,86 142.880,16 187.179,02 ---- ---- ---- 3.760.477,58 Département de l'École andorrane 12.828.203,59 330.744,85 ---- ---- 13.158.948,44 736.329,56 ---- 736.329,56 ---- ---- ---- 13.895.278,00 Départ. de l'Innovation, de la Recherche et du dév. éducatif 786.969,98 370.891,41 ---- ---- 1.157.861,39 419.489,08 ---- 419.489,08 ---- ---- ---- 1.577.350,47 Département de la culture 2.001.259,18 1.418.828,13 ---- 412.455,29 3.832.542,60 421.429,61 480.355,04 901.784,65 ---- ---- ---- 4.734.327,25 Département de la jeunesse 41.443,41 124.335,17 ---- 24.521,00 190.299,58 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 190.299,58 Département des sports 454.140,27 1.691.596,31 ---- 3.785.384,00 5.931.120,58 101.091,86 200.000,00 301.091,86 ---- ---- ---- 6.232.212,44 Min. de l'Éducation, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports 23.045.131,77 11.244.742,27 ---- 15.470.858,51 49.760.732,55 1.982.729,93 928.441,46 2.911.171,39 150.000,00 ---- 150.000,00 52.821.903,94 Département de l'aménagement du territoire 413.897,15 43.928,03 ---- ---- 457.825,18 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 457.825,18 Prévention et extinction des incendies et sauvet. 4.080.735,59 415.820,00 ---- ---- 4.496.555,59 452.000,00 ---- 452.000,00 ---- ---- ---- 4.948.555,59 Département des travaux publics 927.332,17 482.059,73 ---- 1.525,00 1.410.916,90 96.071.008,20 ---- 96.071.008,20 ---- ---- ---- 97.481.925,10 Département des services externes 1.298.317,88 905.659,77 ---- ---- 2.203.977,65 1.073.084,10 ---- 1.073.084,10 ---- ---- ---- 3.277.061,75 Ministère de l'Aménagement du territoire 6.720.282,79 1.847.467,53 ---- 1.525,00 8.569.275,32 97.596.092,30 ---- 97.596.092,30 ---- ---- ---- 106.165.367,62 Département du commerce 212.795,84 28.734,29 ---- 593.560,00 835.090,13 30.000,00 ---- 30.000,00 ---- ---- ---- 865.090,13 Département de l'industrie et des transports 799.566,96 653.655,60 ---- 32.350,00 1.485.572,56 55.785,00 ---- 55.785,00 ---- ---- ---- 1.541.357,56 Office des marques de la Principauté d'Andorre 119.891,48 83.000,00 ---- 9.000,00 211.891,48 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 211.891,48 Département de l'économie 595.570,72 139.107,85 ---- 2.430,00 737.108,57 2.250,00 ---- 2.250,00 ---- ---- ---- 739.358,57 Ministère de l'Économie 1.727.825,00 904.497,74 ---- 637.340,00 3.269.662,74 88.035,00 ---- 88.035,00 ---- ---- ---- 3.357.697,74 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 7.494.071,65 7.494.071,65 ---- 38.082.625,00 38.082.625,00 ---- ---- ---- 45.576.696,65 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 7.494.071,65 7.494.071,65 ---- 38.082.625,00 38.082.625,00 ---- ---- ---- 45.576.696,65 Dépenses et opérations financières ---- 796.100,42 5.119.000,00 ---- 5.915.100,42 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 5.927.481,27 Dépenses et opérations financières ---- 796.100,42 5.119.000,00 ---- 5.915.100,42 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 5.927.481,27 Total 68.978.513,62 38.036.274,86 5.119.000,00 50.074.749,81 162.208.538,29 103.045.892,80 42.683.403,89 145.729.296,69 550.000,00 12.380,85 562.380,85 308.500.215,83 Projet de budget du Conseil général pour 2005 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.637.351,47 1 0 Dépenses d'indemnités 866.407,49 1 0 0 Dépenses d'indemnités 866.407,49 1 0 0 00 Dépenses d'indemnités 866.407,49 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 866.407,49 001 Conseil général 655.207,80 002 Sindicatura 211.199,69 1 1 Personnel permanent 544.181,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 544.181,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 544.181,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 544.181,00 004 Secrétariat du Conseil général 544.181,00 1 2 Personnel contractuel 23.016,00 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 23.016,00 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 22.227,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 22.227,00 004 Secrétariat du Conseil général 22.227,00 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 789,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 789,00 004 Secrétariat du Conseil général 789,00 1 3 Personnel temporaire 10.000,00 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 10.000,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 10.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 10.000,00 1 6 Cotis., prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 193.746,98 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 187.566,98 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses d'indemnités 112.632,98 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 112.632,98 001 Conseil général 85.177,02 002 Sindicatura 27.455,96 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 70.744,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 70.744,00 004 Secrétariat du Conseil général 70.744,00 1 6 0 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 2.890,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.890,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.890,00 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 1.300,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.300,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.300,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 6.180,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.180,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.180,00 004 Secrétariat du Conseil général 6.180,00 2 Consommation de biens courants et services 707.253,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 64.378,00 2 1 0 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 5.240,00 2 1 0 00 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 5.240,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.240,00 004 Secrétariat du Conseil général 5.240,00 2 1 2 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 21.920,00 2 1 2 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 21.920,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.920,00 001 Conseil général 21.920,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 27.068,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 27.068,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 27.068,00 004 Secrétariat du Conseil général 27.068,00 2 1 4 Réparation et conservation. Matériel de transport 2.000,00 2 1 4 00 Réparation et conservation. Matériel de transport 2.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.000,00 2 1 6 Réparation et conservation des équipements informatiques 8.150,00 2 1 6 00 Réparation et conservation des équipements informatiques 8.150,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.150,00 004 Secrétariat du Conseil général 8.150,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 428.878,00 2 2 0 Matériel de bureau 81.226,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 29.122,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 29.122,00 004 Secrétariat du Conseil général 29.122,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.365,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.365,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.365,00 2 2 0 20 Presse et revues 12.937,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.937,00 004 Secrétariat du Conseil général 12.937,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 32.351,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 32.351,00 004 Secrétariat du Conseil général 32.351,00 2 2 0 40 Matériel informatique 3.451,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.451,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.451,00 2 2 1 Fournitures 63.135,00 2 2 1 00 Énergie électrique 21.164,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.164,00 004 Secrétariat du Conseil général 21.164,00 2 2 1 10 Eau 2.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.000,00 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 1.667,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.667,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.667,00 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 3.334,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.334,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.334,00 2 2 1 40 Habillement 29.037,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 29.037,00 001 Conseil général 18.517,00 002 Sindicatura 5.816,00 004 Secrétariat du Conseil général 4.704,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 334,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 334,00 004 Secrétariat du Conseil général 334,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 2.266,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.266,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.266,00 2 2 1 90 Autres fournitures 3.333,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.333,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.333,00 2 2 2 Communications 47.745,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 45.745,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 45.745,00 004 Secrétariat du Conseil général 45.745,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 2.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.000,00 2 2 3 Transport 1.333,00 2 2 3 10 Coursiers 1.333,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.333,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.333,00 2 2 4 Primes d'assurance 12.618,00 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 2.898,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.898,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.898,00 2 2 4 10 Primes d'assurance. Accidents individuels 2.923,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.923,00 001 Conseil général 2.923,00 2 2 4 20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 1.941,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.941,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.941,00 2 2 4 60 Primes d'assurance. Multirisque-incendie 3.299,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.299,00 001 Conseil général 3.299,00 2 2 4 70 Primes d'assurance. Vol 1.557,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.557,00 001 Conseil général 1.557,00 2 2 6 Autres services 96.653,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 58.350,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 52.350,00 001 Conseil général 41.757,00 003 Commissions législatives 2.261,00 008 M.I. Sr. Síndic 8.332,00 AAAA-PROJ-0004 Conseil général des jeunes 6.000,00 001 Conseil général 6.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 2.668,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.668,00 001 Conseil général 2.023,00 002 Sindicatura 215,00 004 Secrétariat du Conseil général 215,00 008 M.I. Sr. Síndic 215,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 21.997,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.997,00 001 Conseil général 13.331,00 003 Commissions législatives 5.333,00 008 M.I. Sr. Síndic 3.333,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 10.305,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.305,00 001 Conseil général 10.305,00 2 2 6 90 Autres dépenses 3.333,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.333,00 001 Conseil général 3.333,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 126.168,00 2 2 7 00 Trav. réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 30.423,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 30.423,00 004 Secrétariat du Conseil général 30.423,00 2 2 7 10 Trav. réalisés par des entreprises de sécurité 33.475,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 33.475,00 004 Secrétariat du Conseil général 33.475,00 2 2 7 30 Trav. réalisés par des entreprises. Traitement de données 2.616,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.616,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.616,00 2 2 7 40 Trav. réalisés par des entr. Impressions et publications 9.661,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.661,00 001 Conseil général 9.661,00 2 2 7 60 Trav. réalisés par des entr. Études et travaux techniques 39.993,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 39.993,00 001 Conseil général 30.348,00 002 Sindicatura 3.215,00 003 Commissions législatives 3.215,00 008 M.I. Sr. Síndic 3.215,00 2 2 7 90 Autres travaux extérieurs 10.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 Conseil général 6.666,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.334,00 2 3 Indemnités pour services 213.894,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 43.928,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 43.928,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 43.928,00 001 Conseil général 39.808,00 002 Sindicatura 1.030,00 003 Commissions législatives 1.030,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.030,00 008 M.I. Sr. Síndic 1.030,00 2 3 1 Locomotion 169.966,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 169.966,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 169.966,00 001 Conseil général 169.966,00 2 4 Nouveaux services 103,00 2 4 2 Nouveaux services 103,00 2 4 2 00 Nouveaux services. Matériel, fournitures et autres 103,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 103,00 004 Secrétariat du Conseil général 103,00 3 Dépenses financières 193,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 193,00 3 4 9 Autres dépenses financières 193,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 193,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 193,00 004 Secrétariat du Conseil général 193,00 4 Transferts courants 2.096.421,17 4 1 Aux organismes autonomes administratifs 2.065.960,17 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 2.065.960,17 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 914.947,71 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 914.947,71 001 Conseil général 914.947,71 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ (MÉDIATEUR PUBLIC) 231.931,91 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 231.931,91 001 Conseil général 231.931,91 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 566.723,67 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 566.723,67 001 Conseil général 566.723,67 4 1 2 19 COMMISSION ÉLECTORALE 0,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 0,00 001 Conseil général 0,00 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 352.356,88 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 352.356,88 001 Conseil général 352.356,88 4 9 À l'étranger 30.461,00 4 9 2 À l'étranger 30.461,00 4 9 2 35 OSCE 3.012,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.012,00 001 Conseil général 3.012,00 4 9 2 36 A.P.F 3.004,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.004,00 001 Conseil général 3.004,00 4 9 2 38 U.I.P 14.819,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.819,00 001 Conseil général 14.819,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 9.626,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.626,00 001 Conseil général 9.626,00 6 Investissements réels 2.140.985,00 6 0 Investissements nouveaux 2.120.046,00 6 0 2 Bâtiments et autres constructions 2.012.000,00 6 0 2 00 Acquisitions de bâtiments et autres constructions 2.012.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 Conseil général 12.000,00 AAAA-PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 2.000.000,00 001 Conseil général 2.000.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 5.968,00 6 0 3 40 Autres installations 5.968,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.968,00 001 Conseil général 5.968,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 16.819,00 6 0 5 00 Mobilier 10.091,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.091,00 001 Conseil général 10.091,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 6.728,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.728,00 001 Conseil général 6.728,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 14.109,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 14.109,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.109,00 001 Conseil général 14.109,00 6 0 9 Études et projets d'investissement 71.150,00 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 71.150,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.150,00 001 Conseil général 5.150,00 AAAA-PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 66.000,00 001 Conseil général 66.000,00 6 1 Investissements de remplacement 13.455,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.455,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.455,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.455,00 001 Conseil général 13.455,00 6 2 Fonds de bibliothèque 4.120,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 4.120,00 6 2 0 90 Livres 4.120,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.120,00 001 Conseil général 4.120,00 6 4 Immobilisations incorporelles 3.364,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 3.364,00 6 4 0 50 Applications informatiques 3.364,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.364,00 001 Conseil général 3.364,00 Total projet 6.582.203,64 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 2.500,00 3 1 Vente de biens 2.500,00 3 1 1 Publications 2.500,00 3 1 1 00 Vente de Bulletins et Journaux du Conseil 2.500,00 5 Recettes patrimoniales 2.000,00 5 3 Intérêts de comptes bancaires 2.000,00 5 3 1 Comptes en euros 2.000,00 5 3 1 00 Comptes en euros 2.000,00 Ressources propres (Excédent de trésorerie) 2.066.000,00 Transferts du Gouvernement 4.516.203,64 Total budget 6.582.203,64 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2005 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 130.973,30 1 0 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 42.523,42 1 0 0 Dépenses d'indemnités 42.523,42 1 0 0 00 Dépenses d'indemnités 42.523,42 1 1 Personnel permanent 65.093,71 1 1 0 Rémunérations de base 65.093,71 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 65.093,71 1 3 Personnel temporaire 1.000,00 1 3 0 Personnel temporaire 1.000,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 1.000,00 1 6 Cotis., prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 14.120,24 1 6 0 Cotis. sécurité sociale, dépenses d'indemnités 14.120,24 1 6 0 00 Cotis. sécurité sociale, dép. indemn. Raonador 5.528,05 1 6 0 10 Cotis. sécurité sociale, dép. indemn. PP 8.462,19 1 6 0 20 Cotis. sécurité sociale, dép. indemn. PT 130,00 1 6 3 Formation et perfectionnement du personnel 8.235,93 1 6 3 00 Formation et perfectionnement 8.235,93 2 Consommation de biens courants et de services 92.006,90 2 0 Loyers 10.589,83 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 10.589,83 2 0 2 00 Loyer terrains et biens naturels 10.589,83 2 1 Réparation, entretien et conservation 5.555,50 2 1 3 Réparation et conservation, machines, instal. et équipements 5.555,50 2 1 3 00 Réparation et conservation. Machines, instal. et équipements 5.555,50 2 2 Matériel, fournitures et autres 62.861,57 2 2 0 Matériel de bureau ordinaire 11.763,65 2 2 0 00 Ordinaire non inventoriable 7.282,10 2 2 0 01 Impression de documents 1.040,40 2 2 0 10 Petit mobilier 500,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.307,18 2 2 0 30 Livres et autres publications 1.633,97 2 2 1 Fournitures 2.414,50 2 2 1 00 Énergie électrique 1.321,90 2 2 1 10 Eau 142,60 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques 100,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 350,00 2 2 1 90 Autres fournitures 500,00 2 2 2 Communications 3.960,80 2 2 2 00 Sevices téléphoniques 1.960,80 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 2.000,00 2 2 3 Transport 2.500,00 2 2 3 10 Coursiers 2.500,00 2 2 4 Primes d'assurance 400,00 2 2 4 10 Primes d'assurance. Responsabilité civile 400,00 2 2 6 Autres fournitures 4.749,37 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 2.668,75 2 2 6 90 Autres dépenses 2.080,62 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 37.073,25 2 2 7 30 Travaux réalisés par d'autres entr. de traitement de données 1.374,31 2 2 7 40 Travaux réalisés par d'autres entr. Impressions et publications 23.698,94 2 2 7 60 Trav. réal. par des entr. Études et travaux techniques 12.000,00 2 3 Indemnités pour services 13.000,00 2 3 1 Voyages et déplacements : participation et assistance aux congrès internationaux d'ombudsmans et visites institutionnelles habituelles aux homologues 13.000,00 2 3 1 00 Voyages et déplacements 13.000,00 3 Dépenses financières 206,00 3 4 De dépôt, cautionnements et autres 206,00 3 4 9 Autres dépenses financières 206,00 3 4 9 00 Dépenses et opérations financières 206,00 6 Investissements réels 8.745,71 6 0 Investissements nouveaux 8.745,71 6 0 3 Machines, installations et équipements 1.681,87 6 0 3 40 Autres installations 1.681,87 6 0 5 Mobilier et ustensiles 5.045,60 6 0 5 00 Mobilier 3.363,73 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.681,87 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 2.018,24 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 2.018,24 Total dépenses de fonctionnement 223.186,20 Total dépenses d'investissement 8.745,71 Total projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 231.931,91 Budget des recettes 4 Transferts courants 231.931,91 4 0 Du Conseil général 231.931,91 4 0 0 Du Conseil général 231.931,91 4 0 0 00 Du Conseil général 231.931,91 Total budget des recettes 231.931,91 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2005 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 319.278,90 1 0 Dépenses de rémunération 194.467,38 1 0 0 Dépenses de rémunération 194.467,38 1 0 0 20 Dépenses de rémunération 188.803,29 1 0 0 90 Augmentation dépenses de rémunération 5.664,09 1 1 Personnel permanent 68.832,53 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 68.832,53 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 54.368,21 1 1 0 10 Triennats 3.028,18 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 515,10 1 1 0 90 Augmentation rémun. personnel permanent 10.921,04 1 6 Cotis., prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 55.978,99 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 34.228,99 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 25.280,76 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 8.948,23 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 21.750,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 15.500,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 4.850,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel. Avantages sociaux 1.400,00 2 Consommation de biens courants et services 309.331,32 2 0 Loyers 22.321,32 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 22.321,32 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 22.321,32 2 1 Réparation, entretien et conservation 8.540,00 2 1 2 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 1.600,00 2 1 2 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 1.600,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 1.985,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 1.985,00 2 1 5 Réparation et conservation. Mobilier et effets 600,00 2 1 5 00 Réparation et conservation. Mobilier et effets 600,00 2 1 6 Réparation et conservation des équipements informatiques 600,00 2 1 6 00 Réparation et conservation des équipements informatiques 600,00 2 1 9 Réparation et conservation. Autres immobilisations corporelles 3.755,00 2 1 9 00 Réparation et conservation. Autres immobilisations corporelles 3.755,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 264.770,00 2 2 0 Matériel de bureau 9.050,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.500,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.500,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 850,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.200,00 2 2 1 Fournitures 5.020,00 2 2 1 00 Énergie électrique 3.000,00 2 2 1 10 Eau 400,00 2 2 1 50 Produits alimentaires 600,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 120,00 2 2 1 80 Produits d'entretien 600,00 2 2 1 90 Autres fournitures 300,00 2 2 2 Communications 4.300,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 300,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurances 1.300,00 2 2 4 00 Primes d'assurances. Responsabilité civile 1.300,00 2 2 6 Autres services 2.400,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 1.500,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 600,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 242.400,00 2 2 7 00 Trav. réal. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 5.300,00 2 2 7 30 Trav. réal. par des entreprises. Traitement de données 3.600,00 2 2 7 40 Trav. réal. par des entr. Impressions et publications 6.000,00 2 2 7 60 Trav. réal. par des entr. Études et travaux techniques 227.500,00 2 3 Indemnités pour services 13.700,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 7.000,00 2 3 0 30 Remboursement de frais de mission autre personnel 7.000,00 2 3 1 Frais de transport 6.700,00 2 3 1 00 Frais de transport et de déplacement du personnel 6.700,00 3 Dépenses financières 150,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 150,00 3 4 9 Autres dépenses financières 150,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 50,00 3 4 9 10 Commissions de services bancaires 100,00 4 Transferts courants 1.500,00 4 9 À l'extérieur 1.500,00 4 9 2 À l'extérieur 1.500,00 4 9 2 00 À l'extérieur 1.500,00 6 Investissements réels 12.000,00 6 0 Investissements nouveaux 10.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 2.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 3 90 Autres machines et équipement 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 4.500,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 4.500,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 2.000,00 6 0 8 10 Équipement culturel 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.500,00 Total projet 642.260,22 Budget des produits 4 Transferts courants 554.723,67 4 0 Du Conseil général 554.723,67 4 0 0 Du Conseil général 554.723,67 4 0 0 00 Du Conseil général 554.723,67 7 Transferts en capital 12.000,00 7 0 Du Conseil général 12.000,00 7 0 0 Du Conseil général 12.000,00 7 0 0 00 Du Conseil général 12.000,00 8 Actifs financiers 75.536,55 8 7 Excédents de trésorerie 75.536,55 8 7 0 Excédents de trésorerie 75.536,55 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 75.536,55 Total budget des produits 642.260,22 Projet de budget de la Commission électorale pour 2005 Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et de services 7.197,00 2 2 6 Autres services 4.014,00 2 2 6 Autres services 4.014,00 2 2 6 60 Réunions conférences et stages 4.014,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.183,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.183,00 2 2 7 60 Travaux réalisés autres entreprises. Études et trav. techniques 3.183,00 Total budget 7.197,00 Budget des produits 4 Transferts courants 0,00 4 0 Du Conseil général 0,00 4 0 0 Du Conseil général 0,00 4 0 0 00 Du Conseil général 0,00 7 Transferts en capital 0,00 7 0 Du Conseil général 0,00 7 0 0 Du Conseil général 0,00 7 0 0 00 Du Conseil général 0,00 8 Actifs financiers 7.197,00 8 7 Excédents de trésorerie 7.197,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 7.197,00 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 7.197,00 Total budget des produits 7.197,00