Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 116, any 2020 (30/09/2020) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. La lettre clé suivante est maintenue conformément à la description figurant ci-après : Code Description de l'acte Tarif CIC Acte médical réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste au Centre intermédiaire de contrôle (CIC). Acte unique. Incompatible avec la majoration de jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux. 29 €
2. Cet acte est remboursé à 75% en régime de tiers payeur.
3. En outre, le Gouvernement rémunère les médecins qui signent une convention avec la CASS lorsqu'ils exercent au Centre intermédiaire de contrôle d'un montant fixe de 50 euros par heure travaillée.
Un profil d'accès est mis en place pour les professionnels de santé chargés de la surveillance épidémiologique du ministère de la Santé, qui permet d'accéder au dossier clinique partagé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès de l'usager, dans le but exclusif d'obtenir les données nominatives de l'usager nécessaires dans le cadre des études épidémiologiques réalisées dans cette situation d'urgence sanitaire et qui sont nécessaires au contrôle, à la surveillance et au suivi en relation avec le SARS-CoV-2 et la COVID-19.
Un profil d'accès est mis en place pour les professionnels de santé de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui permet d'accéder au dossier clinique partagé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès de l'usager, dans le but de pouvoir statuer sur les prestations effectuées à distance, en constatant qu'elles ont été effectivement enregistrées dans l'outil.
Les services fournis par les médecins qui signent une convention avec la CASS au Centre intermédiaire de contrôle à une date postérieure au 6 décembre 2021 sont rémunérés par le Gouvernement, d'un montant fixe de 50 € par heure travaillée.
Nota: La nova redacció substitueix tot l'article i suprimeix el primer paràgraf vigent, relatiu a la facturació d'actes a la CASS posteriors al 28 de setembre. Es conserva el títol.
abrogé le Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 en relation avec la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale et des accès au dossier clinique partagé.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.