Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 18, any 2006 (01/03/2006) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est suspendue à titre conservatoire, pour un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Décret, toute nouvelle immatriculation de véhicules et d'engins liés aux travaux de terrassement décrits à l'annexe 1, sauf si l'immatriculation entraîne la radiation définitive du Registre des véhicules d'un engin mécanique de caractéristiques similaires et appartenant au même titulaire.
Afin de pouvoir procéder à l'immatriculation ou à l'inscription au Registre des véhicules, les personnes physiques ou morales qui, à l'entrée en vigueur du présent Décret, peuvent justifier avoir acquis un véhicule ou un engin parmi ceux décrits à l'annexe 1 doivent présenter auprès du Ministère de l'Économie la documentation justifiant de manière probante ladite acquisition.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Véhicules et engins liés aux travaux de terrassement soumis au présent décret Camions à benne basculante d'un tonnage supérieur à 12 tonnes Semi-remorque à benne basculante Remorque à benne basculante Camion tracteur destiné aux entreprises de travaux publics Pelles excavatrices Engins de damage Chargeuses Bulldozers Compacteurs