Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 10, any 2023 (25/01/2023) · Page complète (historique des versions)
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Il est introduit un nouvel article 4 dans le Règlement de mesures exceptionnelles pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures et de modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et dans sa modification du 5 décembre 2018, qui est rédigé comme suit : « Article 4. Demande de remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures en raison de l'utilisation de moyens de transport pour l'application des mesures exceptionnelles Les entrepreneurs et les professionnels qui utilisent les moyens de transport établis à l'article 1 de ce Règlement doivent présenter en personne auprès des autorités douanières ou par le biais du siège électronique du Gouvernement, durant les mois d'avril, juillet, octobre et janvier, la demande de remboursement correspondant aux litres consommés au cours du trimestre immédiatement antérieur au moyen du formulaire 'DU-204 – Demande de remboursement partiel de l'IE sur les hydrocarbures'. Si les entrepreneurs ou les professionnels ne présentent pas la demande dans le délai établi, ils perdent le droit au remboursement partiel pour la période non demandée. Le carburant acquis durant la période pour laquelle une demande de remboursement partiel n'a pas été présentée ne pourra pas être comptabilisé dans la liquidation de l'impôt annuelle. »
Il est introduit une nouvelle disposition additionnelle dans le Règlement de mesures exceptionnelles pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures et de modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et dans sa modification du 5 décembre 2018, qui est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle Le formulaire 'DU-204 – Demande de remboursement partiel de l'IE sur les hydrocarbures', joint en annexe à ce Règlement, est approuvé. »
dérogation à l'article 4 du Règlement de mesures exceptionnelles pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures et de modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, les entrepreneurs et les professionnels qui utilisent les moyens de transport établis à l'article 1 de ce Règlement doivent présenter en personne auprès des autorités douanières ou par le biais du siège électronique du Gouvernement, avant le 1er mars 2023, la demande de remboursement correspondant à la totalité des litres consommés au cours de l'année 2022 au moyen du formulaire « DU-204 – Demande de remboursement partiel de l'IE sur les hydrocarbures ».
Annexe. Gouvernement d'Andorre
1. Données du bénéficiaire Nom ou raison sociale : N° de registre fiscal (NRT) : Nom de la personne de contact : Adresse électronique : Téléphone fixe/mobile : Période : 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
2. Données des moyens de transport Numéro d' Kilomètres Litres Classification Remboursement / litre Montant immatriculation parcourus consommés Euro remboursement ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ................................... ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ................................... ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ................................... ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ................................... ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ................................... ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ................................... ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ................................... ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ................................... ................................... ................................... ................................... ............................... ................................... ...................................
Total remboursement : ..................................
3. Demande complémentaire / rectificative Numéro de la déclaration originaire : Total remboursement demande complémentaire / rectificative : Total remboursement demande originaire : Versement / Remboursement :
4. Coordonnées bancaires Montant à verser : .........................................................€ Mode de paiement : Prélèvement bancaire Autres Montant à rembourser : .........................................................€ Mode de remboursement : Virement Demande de remboursement partiel de l'IE sur les hydrocarbures Règlement de mesures exceptionnelles pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures H5 G143 - 19/12/2022 Numéro : DU-204
24. IBAN : AD_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
25. Titulaire du compte :
5. Date et signature Lieu et date : Signature du déclarant ou de son représentant Législation applicable • Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles (LQPD). • Accord du 4 décembre 2013 qui réglemente le fichier de données personnelles du Registre des données fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique.