Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 59, any 2017 (13/09/2017) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Les étudiants andorrans et les étrangers résidant légalement inscrits dans des établissements d'enseignement situés dans la Principauté d'Andorre qui délivrent des diplômes reconnus par le Gouvernement peuvent effectuer le séjour de formation au sein d'une entreprise ou d'une entité publique afin d'accomplir la formation pratique prévue dans les programmes établis pour chaque formation
2. Les établissements d'enseignement privé situés dans la Principauté d'Andorre qui proposent des formations propres exigeant d'effectuer des séjours de formation au sein d'une entreprise ou d'une entité publique andorrane doivent demander au ministère chargé de l'éducation de justifier l'adéquation des stages au programme de formation. Les étudiants andorrans et les étrangers résidant légalement inscrits dans ces établissements d'enseignement et qui suivent des formations propres avec l'aval du ministère chargé de l'éducation peuvent effectuer des séjours de formation au sein d'une entreprise ou d'une entité publique andorrane dans les mêmes conditions que les étudiants des formations officielles. Les conditions de ces stages de formation doivent être établies dans une convention signée entre le ministère chargé de l'éducation et l'établissement d'enseignement privé, et qui doit être publique.
3. Le contrat de stage de formation est conclu entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise et l'étudiant lui-même s'il est majeur ou émancipé et, s'il est mineur, son représentant légal.
4. Les stages de formation doivent se dérouler dans les conditions suivantes :
a) L'étudiant stagiaire ne peut occuper aucun poste de travail dans l'entreprise à titre de remplacement et, pendant le séjour de formation, il doit être placé sous la supervision d'un tuteur de l'entreprise qui doit planifier et mettre en œuvre son action de formation en coordination avec le professeur tuteur désigné par l'établissement.
b) Les objectifs, les lieux et l'organisation du séjour de formation en entreprise doivent être établis dans chaque programme de formation.
c) L'étudiant – ou son représentant légal s'il est mineur et non émancipé – doit justifier qu'il dispose de ce qui est énuméré aux points i), ii) et iii) ci-après, et doit s'engager à le maintenir pendant toute la durée des stages de formation :
i) Dans le cas où l'étudiant ne bénéficie pas d'une couverture sanitaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale, il est nécessaire de disposer d'une assurance privée garantissant une couverture équivalente à celle qu'offre la Caisse andorrane de sécurité sociale. ii) Une assurance de responsabilité civile couvrant toute la période des stages de formation. iii) Une assurance couvrant les risques inhérents et spécifiques aux stages de formation dans les cas définis à l'article 24, lettre f, de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail, ci-après « le Code des relations de travail », le cas échéant.
5. Les étudiants peuvent percevoir une gratification pour les stages de formation qu'ils effectuent, qui n'a en aucun cas le caractère de salaire, et qui ne peut être supérieure à un montant équivalent à 50% du salaire minimum. Les conditions exactes de ces stages et leur gratification doivent être établies en vertu d'un règlement spécifique compte tenu du plan d'études de chaque formation.
1. Les étudiants nationaux et les étrangers résidant légalement inscrits dans des établissements d'enseignement étrangers situés hors de la Principauté d'Andorre peuvent effectuer le séjour de formation au sein d'une entreprise ou d'une entité publique andorrane afin d'atteindre les objectifs du séjour de formation en entreprise prévus dans les programmes officiels de chaque formation, au moyen de la conclusion du contrat de stage de formation sur le formulaire officiel annexé au présent Règlement. Le contrat est signé par l'employeur et l'étudiant lui-même s'il est majeur ou émancipé et, s'il est mineur, par son représentant légal et par le responsable de l'établissement d'enseignement.
2. Le formulaire officiel du contrat de travail de stage de formation, fourni par le Service de l'Inspection du travail, contient toutes les données nécessaires pour pouvoir l'autoriser conformément aux dispositions de l'article 32 et des articles concordants du Code des relations de travail, ainsi que celles qui sont jugées nécessaires pour garantir que l'étudiant effectue les stages au sein d'une entreprise ou d'une entité publique disposant de moyens suffisants pour assurer effectivement la formation pratique objet du contrat, sous la supervision ou la tutelle d'une personne experte dans la pratique professionnelle ou le métier et, s'agissant de travaux dangereux, qu'une personne chargée de la sécurité de l'étudiant soit nommée afin de lui apprendre à identifier les risques inhérents au travail et à prendre les mesures de prévention conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 4, du Code des relations de travail.
Pour obtenir l'autorisation du contrat de stage de formation, les étudiants nationaux ou étrangers résidant légalement inscrits dans des établissements d'enseignement étrangers situés hors de la Principauté d'Andorre doivent remplir toutes les données du formulaire officiel annexé et y joindre les documents suivants :
a) Photocopie du passeport ou du document d'identité de l'étudiant stagiaire.
b) Si l'étudiant est étranger et majeur ou émancipé, photocopie de l'autorisation de résidence et, s'il est mineur, photocopie de l'autorisation de résidence et de celle de son représentant légal.
c) Si l'étudiant est mineur, il est nécessaire de présenter un certificat médical délivré par un médecin de la Principauté d'Andorre justifiant que le mineur ne souffre d'aucune maladie contre-indiquant le travail en stage de formation.
d) Certificat délivré par l'établissement d'enseignement attestant que l'étudiant stagiaire y est inscrit, indiquant la durée totale de la formation et la durée des stages de formation exigée dans le plan d'études, ainsi que le type de travail ou les activités concrètes que l'étudiant stagiaire doit exercer, selon le plan de formation de l'établissement d'enseignement.
e) L'étudiant – ou ses tuteurs légaux, s'il est mineur et non émancipé – doit justifier qu'il dispose de ce qui est énuméré aux points i), ii) et iii) ci-après, et doit s'engager à le maintenir pendant toute la durée des stages de formation :
i) La couverture sanitaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Dans le cas où il ne bénéficie pas d'une couverture sanitaire, il est nécessaire de disposer d'une assurance privée garantissant une couverture équivalente à celle qu'offre la Caisse andorrane de sécurité sociale. ii) Une assurance de responsabilité civile incluant toute la période des stages de formation et valable dans la Principauté d'Andorre. iii) Une assurance couvrant les risques inhérents et spécifiques aux stages dans les cas définis à l'article 24, lettre f, du Code des relations de travail, le cas échéant.
abrogé le Décret du 23-9-2009 portant approbation du Règlement régissant le contrat de stages de formation. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella,6 septembre 2017 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement Annex.pdf