Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 56, any 2013 (27/11/2013) · Page complète (historique des versions)
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Objet du Règlement Conformément aux dispositions des articles 2 et 33 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, ainsi que de l'article 90 de cette dernière Loi, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de résidence sans travail mentionné à l'article suivant
Établissement du quota
1. Un quota total de cinq cents (500) autorisations de résidence sans travail est approuvé ; ces autorisations doivent être accordées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ensuite aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.
2. Le nombre total d'autorisations de résidence sans travail fixé au paragraphe précédent est réparti de la manière suivante :
abrogés le Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, ainsi que les autres dispositions normatives de rang égal ou inférieur susceptibles de contredire le présent Règlement.