Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant de l'émission de pièces commémoratives du 250e anniversaire de la rédaction du Manual Digest, du 14-1-99

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 9, any 1999 (10/02/1999) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

er Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 100.000.000 de pesetas, affecté à la ligne budgétaire 710-710- 226-22-PROJ-0086, Ministère du Tourisme et de la Culture.

Article 2.

Ce supplément de crédit est financé par virement de crédit des comptes 470-470-600-00-1998- 0000000008, 470-470-608-10-1998-0000000006 et 470-470-602- 60-1994-0000000014 du Ministère de l'Aménagement du territoire.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.