Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 15, any 2023 (06/02/2023) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, l'actualisation des loyers des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente, si elle est convenue dans le contrat, doit être effectuée conformément aux règles suivantes :
a) Dans le cas des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente dont la durée minimale est échue et qui se trouvent en situation de reconduction tacite ou forcée depuis le 31 décembre 2022 ou antérieurement, le montant du loyer en vigueur à la date à laquelle naît le droit de révision peut être augmenté jusqu'à un maximum de 5%. Cette augmentation n'est pas applicable si les parties sont convenues de la désaffectation du contrat de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conformément aux conditions prévues par la Loi 41/22, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement.
b) Dans le cas des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente qui sont en vigueur mais qui ne se trouvent pas en situation de reconduction tacite ou forcée à partir du 1er janvier 2023, le montant du loyer en vigueur à la date à laquelle naît le droit de révision peut être augmenté jusqu'à un maximum de 2%, à condition qu'au moment de l'application de l'actualisation, le contrat soit en vigueur depuis au moins un an. Toutefois, les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en vertu de la désaffectation du contrat de bail de logement prévue par la Loi 30/2021 , du 11 novembre, de protection et de flexibilisation du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat, ne font pas l'objet d'une actualisation du loyer au cours de l'année 2023.
1. Les pensions de solidarité pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap régies par la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires sont actualisées conformément à l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l'ensemble des produits perçus par le bénéficiaire de la pension de solidarité ne peut dépasser le seuil économique de cohésion sociale, défini par la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires.
L'augmentation salariale prévue à l'article 1 de la Loi 17/2022 , du 9 juin, de mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens doit être considérée comme consolidée dans la rémunération des salariés bénéficiaires de ladite augmentation.
Les dispositions de la présente Loi prennent effet à compter du 1er janvier 2023.
abrogés : - l'article 1 de la Loi 17/2022 , du 9 juin, de mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens ; - l'article 1 de la Loi 41/2022 , du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement ; et - toutes les normes légales de rang égal ou inférieur en tout ce qui est contraire au texte de la présente Loi.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .