Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 61, any 2013 (27/12/2013) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. La Résidence Solà d’Enclar, organisme public autonome, créé par le Règlement relatif aux biens patrimoniaux mis à la disposition du M. I. Conseil général par l’intermédiaire de la M. I. Commission de la population et de la protection sociale, par la Caisse andorrane de sécurité sociale pour la maison du troisième âge, du 27 juillet 1981, et par le Règlement d’organisation administrative de la résidence du troisième âge Solà d’Enclar, approuvé par le Conseil général en octobre de la même année, est dissoute.
2. La personnalité juridique de la Résidence Solà d’Enclar est éteinte à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi.
3. L’ensemble des ressources humaines de la Résidence Solà d’Enclar est intégré dans la structure du Service andorran de soins de santé (SAAS), en tant qu’organe gestionnaire du Centre sociosanitaire El Cedre, conformément à ce qui est établi par Décret du Gouvernement, lequel est subrogé dans toutes les relations juridiques dans lesquelles la Résidence Solà d’Enclar est sujet actif ou passif. À cet effet, le personnel de la Résidence Solà d’Enclar qui occupe des postes de travail contractuels est affecté au SAAS et intégré dans les groupes et les emplois professionnels types du système de classification du SAAS, en fonction des postes de travail correspondant aux places qu’il occupe à ce moment, ou, si cela n’est pas possible, dans ceux qui peuvent le mieux y être assimilés. Le SAAS est subrogé dans les droits et les obligations découlant des relations de travail existantes conformément aux termes établis par la réglementation en vigueur.
4. L’ensemble des ressources matérielles de la Résidence Solà d’Enclar est intégré, selon le cas, dans la structure du SAAS ou de l’Administration générale, selon que ces ressources peuvent être utilisées ou bien réutilisées, conformément à ce qui est établi par Décret du Gouvernement, lesquels sont subrogés dans toutes les relations juridiques dans lesquelles la Résidence Solà d’Enclar est sujet actif ou passif.
1. Le patrimoine actuel de la Résidence Solà d’Enclar passe, en vertu de l’extinction déclarée par la présente Loi et selon le cas, sous la titularité du SAAS ou de l’Administration générale.
2. Avant de procéder aux transferts opportuns, il doit être procédé, conformément à la réglementation applicable, aux opérations suivantes :
a) Clôturer les comptes de l’exercice et le bilan de liquidation, après en avoir effectué l’audit correspondant, conformément à ce qui est établi dans la disposition finale deuxième de la présente Loi.
b) Dresser l’inventaire des biens qui doivent faire l’objet d’un transfert, selon le cas, au SAAS ou à l’Administration générale.
l’entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés le Règlement relatif aux biens patrimoniaux mis à la disposition du M. I. Conseil général par l’intermédiaire de la M. I. Commission de la population et de la protection sociale, par la Caisse andorrane de sécurité sociale pour la maison du troisième âge, du 27 juillet 1981, et le Règlement d’organisation administrative de la résidence du troisième âge Solà d’Enclar, approuvé par le Conseil général en octobre de la même année, ainsi que toute autre norme de rang égal ou inférieur qui s’oppose ou est contraire à ce qui est établi dans la présente Loi.
Le Gouvernement est habilité à prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente Loi.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, et la liquidation qui en fait l’objet devient effective le 31 décembre 2013.