Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 55, any 1998 (04/11/1998) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le 14 mars de chaque année est déclaré « Jour de la Constitution ».
1. Le Jour de la Constitution est un jour férié obligatoire.
2. Le Gouvernement peut suspendre cette obligation pour les services directement liés au tourisme et pour le déroulement des épreuves officielles des systèmes éducatifs présents dans la Principauté d'Andorre lorsque ces épreuves doivent impérativement avoir lieu ce jour-là.
Les institutions de l'État célèbrent avec solennité et par des cérémonies publiques le Jour de la Constitution.
présente Loi entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.