Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'augmentation du nombre de programmes de télévision à diffuser et d'installation dudit service, du 20-6-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 48, any 1996 (10/07/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 144.456.000 PTA est approuvé, destiné à la ligne budgétaire 603.50 « équipements pour relais », du département de radiodiffusion sonore et télévision du Servei de Telecomunicacions d'Andorra.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé au moyen d'une diminution de la trésorerie du Servei de Telecomunicacions d'Andorra.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.