Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 1996 (08/05/1996) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Il est proposé d'ajouter un troisième paragraphe à l'article 2 :
3. Ne sont pas soumis à cette taxe les véhicules dont le titulaire et conducteur est une personne atteinte d'un handicap physique.
l'entrée en vigueur de la Loi de modification de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, sont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires à ce qu'elle établit.
présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.