Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 64, any 1993 (29/11/1993) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 80.000.000 de pesetas est approuvé, destiné à faire face aux dépenses d'aménagement des locaux de l'Administration de la Justice situés avenue Tarragona. Le compte budgétaire, de création nouvelle, est le 53.35.28.4, projet 93.0009.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.