Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 22, any 1993 (28/04/1993) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
L'activité financière et bancaire dans la Principauté est soumise à l'intervention de l'État dans les termes établis par une Loi d'organisation et de régulation du secteur adoptée par le Conseil général.
Aucune nouvelle entité financière ne peut être constituée ni établie tant que la législation mentionnée à l'article 1 n'a pas été adoptée.
1. L'instruction des demandes de constitution et d'établissement de nouvelles entités financières introduites auprès du Gouvernement est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation prévue à l'article 1.
2. En tout état de cause, les autorisations accordées avant l'entrée en vigueur de la future législation d'organisation et de régulation du secteur doivent satisfaire aux conditions requises que celle-ci établit.
Dans les mêmes termes que ceux exprimés à l'article 3.1, l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie de nouvelles activités et entités financières est suspendue. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Loi. Disposition finale La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 28 avril 1993 Jordi Farràs Forné Syndic général