Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 67, any 2011 (09/11/2011) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 734.803,85 euros est approuvé, dont 267.201,40 euros pour l'exercice 2011 et 467.602,45 euros à caractère pluriannuel pour les exercices 2012 (267.201,40 euros) et 2013 (200.401,05 euros), afin de financer les dépenses découlant du contrat de concession de la ligne du bus express entre Sant Julià, Andorra la Vella et Escaldes-Engordany, au titre de la ligne budgétaire suivante : 370 Dépt. Mobilité, Exploitation des Routes-372 Unité transports nationaux de passagers-77290 À d'autres entreprises privées-PROJ-0017 Administration du transport
Le crédit extraordinaire pour l'exercice 2011, d'un montant de 267.201,40 euros, est financé au moyen de la ligne budgétaire suivante : 430 Département des Affaires multilatérales et de la Coopération-430 Service des Organismes internationaux-49270-Coopération pour le développement et autres-PROJ-0010-Politique DH et Coopération pour le Développement Les crédits de dépenses en capital à caractère pluriannuel et leur financement, d'un montant total de 467.602,45 euros, doivent être inclus dans les budgets respectifs lors de l'élaboration des projets de budget correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.