Loi 1/2022, du 20 janvier, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles et de la Loi 16/2019, du 15 février, régissant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 19, any 2022 (09/02/2022) · Page complète (historique des versions)

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Article 1 (abrogé)

Article 2. Modification de l'impôt spécial sur le tabac

Le tableau de l'article 12 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, est modifié et rédigé comme suit : Code du SH Désignation Taux d'imposition 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac : 2401.10

Article 3. Modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles

1. La lettre c du paragraphe 2 de l'article 1 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifiée et rédigée comme suit : «

c) Celles qui figurent dans les sous-positions 24 03 11 (tabac pour pipe à eau), 24 03 19 (tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion), 24 03 99 (tabacs et succédanés de tabac fabriqués, et extraits et sauces de tabac, à l'exception du tabac homogénéisé ou reconstitué) et 24 04 11 (produits destinés à une inhalation sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué), de la nomenclature générale des produits. »

2. L'article 21 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifié et rédigé comme suit : « Article 21. Prix du tabac Pour les marchandises des sous-positions 24 02 10, 24 02 20, 24 03 19, 24 03 99 et 24 04 11, il est tenu compte, pour en déterminer la valeur au moment de l'imposition d'une sanction, du résultat du calcul suivant :

3. Le tableau de l'annexe 1 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifié et établi comme suit : Description de la marchandise sensible Opérations Quantité Cigares et cigarillos Importation et exportation Distribution Commerce de détail Transport Stockage 5.000 unités de moins de 3 g par pièce, ou 2.500 unités de plus de 3 g par pièce, ou Cigarettes et produits destinés à une inhalation sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué Importation et exportation Distribution Commerce de détail Transport Stockage 10.000 unités, ou Tabac pour pipe à eau, tabac à fumer, tabac et succédanés de tabac fabriqué Importation et exportation Distribution Commerce de détail Transport Stockage 10 kg

4. Le tableau de l'annexe 2 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifié et établi comme suit : Description de la marchandise sensible Quantité Cigares et cigarillos 750 unités, ou Cigarettes et produits destinés à une inhalation sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué 2.000 unités, ou Tabac à fumer, tabac et succédanés de tabac fabriqué 2 kg

Article 4. Modification de la Loi 16/2019, du 15 février, portant réglementation de l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac

Le paragraphe 3 de l'article 1 de la Loi 16/2019, du 15 février, portant réglementation de l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, est modifié et rédigé comme suit : «

3. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme produits du tabac ceux qui relèvent des sous-positions suivantes de la Nomenclature générale des produits : - 24 02 10

Disposition abrogatoire La.

Loi 1/2017, du 9 février, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, est abrogée.

Disposition finale. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et ses dispositions sont applicables à compter de la date de son entrée en vigueur.