Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 156, any 2023 (27/12/2023) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
a) Les services de traitement en présentiel doivent délivrer gratuitement, aux usagers qui n'en disposent pas, le certificat électronique individuel de personne physique, au moment du traitement en présentiel avec l'Administration.
b) La délivrance gratuite des certificats électroniques d'entreprise, de représentation et de chiffrement requiert la présentation préalable de la documentation qui atteste la qualité pour agir du demandeur.
a) L'Office des services de confiance électronique de la Principauté d'Andorre (Oscepa) doit promouvoir l'utilisation des services de certification électroniques, principalement auprès des entités publiques mais également auprès des entreprises privées.
abrogé le Décret 65/2023 , du 8 février 2022, portant approbation du Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique ;
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .