Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 71, any 2023 (31/05/2023) · Page complète (historique des versions)
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Aux seules fins du présent décret, il est considéré :
1. Que l'étudiant appartient à une famille nombreuse ou à une famille monoparentale lorsqu'il dispose d'un titre justificatif en vigueur délivré par le ministère chargé des affaires sociales du Gouvernement d'Andorre et qu'il le présente à l'université.
2. Que l'étudiant appartient à une famille nombreuse ou à une famille monoparentale lorsqu'il dispose d'un titre justificatif en vigueur délivré par l'autorité compétente d'un pays avec lequel il existe des accords de réciprocité et qu'il le présente à l'université.
Les étudiants qui appartiennent à une famille nombreuse ou monoparentale, conformément aux dispositions de l'article précédent, bénéficient d'une déduction de cinquante pour cent sur les prix à acquitter pour toutes les prestations de services académiques, administratifs et de secrétariat de l'Université d'Andorre.
1. Cette déduction s'applique aux enseignements qui conduisent à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur à caractère national.
2. Cette déduction ne s'applique pas aux enseignements qui conduisent à un titre propre dépourvu de validité académique.
Le présent décret commence à s'appliquer au premier semestre de l'année académique 2023-2024.
Décret relatif aux déductions universitaires découlant du titre de famille nombreuse, du 27-8-2003, est abrogé.
présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.