Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 25, any 2017 (26/04/2017) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Toutes les factures et autres documents d'effet équivalent qui accompagnent les importations et les exportations commerciales effectuées à la Douane andorrane doivent nécessairement indiquer le numéro de Registre du commerce et de l'industrie ainsi que le numéro de registre fiscal de la personne physique ou morale qui effectue la formalité douanière correspondante.
À compter du 1er juillet 2017, la Douane andorrane refuse l'entrée ou la sortie de toute expédition commerciale de marchandises dont les documents douaniers qui l'accompagnent ne mentionnent pas tous le numéro de registre fiscal dont l'importateur ou l'exportateur andorran est titulaire.
présent Décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.