Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 58, any 2015 (12/08/2015) · Page complète (historique des versions)
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Sont approuvés les formulaires suivants : Formulaire numéro 311. IRPF : Retenues et versements à titre d'acompte. Récapitulatif annuel. Revenus du travail non soumis à l'obligation de cotisation à la CASS Formulaire numéro 315.Annexe 3 de l'IRPF : Communication de données (contribuable). Réduction du revenu brut des pensionnés Formulaire numéro 317. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail. Application d'un taux de retenue ou de versement à titre d'acompte supérieur (contribuable) Formulaire numéro 318. IRPF : Communication de données – Revenus du travail Formulaire numéro 341. IRPF : Retenues et versements à titre d'acompte. Récapitulatif annuel. Revenus de capitaux mobiliers Formulaire numéro 342. IRPF : Retenues et versements à titre d'acompte sur les revenus de capitaux mobiliers. Revenus auxquels a été appliquée la réduction du minimum exonéré des revenus de l'épargne
Sont modifiés les formulaires suivants : Formulaire numéro 315. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail. Communication de données (contribuable) Formulaire numéro 700. Déclaration de liquidation de l'impôt de l'IRNR Formulaire numéro 700-A. Relevé des revenus obtenus et liquidés de l'IRNR Formulaire numéro 700-B. Relevé des revenus exonérés et/ou payés de l'IRNR Formulaire numéro 710. Déclaration de retenue et versement à titre d'acompte de l'IRNR Formulaire numéro 710-A.Relevé des revenus retenus et versés de l'IRNR Formulaire numéro 710-B. Relevé des revenus exonérés et/ou payés de l'IRNR Formulaire numéro 740. IRNR : Régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers Formulaire numéro 740-A. IRNR : Travailleurs saisonniers – Option règles générales de retenue à la source IRPF. Représentant fiscal
1. Le délai pour bénéficier du régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers prévu à l'article 36 bis de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux est de dix jours à compter du début de la relation de travail. Si le contribuable opte pour le régime spécial en dehors de ce délai mais avant la fin de la période d'imposition, le taux de retenue est calculé pendant l'année conformément aux règles générales établies pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers étant toutefois applicable s'il présente le modèle de déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux une fois la période d'imposition terminée.
2. Ce même délai de dix jours à compter du début de la relation de travail est applicable aux travailleurs saisonniers pour l'exercice de l'option visant à l'application du taux de retenue résultant des règles générales établies dans le Règlement d'application de la Loi 5/2014 , du 24 avril,de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
La présentation des formulaires établis aux articles premier et deuxième doit être effectuée auprès du Service des Impôts et des Douanes dans les délais et conditions établis par le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La présentation des formulaires de récapitulatif annuel numéros 311, 341 et 342 est obligatoire par voie télématique lorsque les annexes respectives comportent un nombre supérieur à 10 lignes. Le Service des Impôts et des Douanes publiera sur le site web impostos.ad les spécifications techniques pour la présentation par voie télématique.
Les formulaires établis aux articles premier et deuxième peuvent être modifiés par arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique.
'article 4 du Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires déclaratifs pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est abrogé.