Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 10, any 2023 (25/01/2023) · Page complète (historique des versions)
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Les passeports diplomatiques sont délivrés, dans la Principauté d'Andorre, par le chef du Gouvernement et sont régis par les dispositions du présent Règlement. Les aspects qui ne sont pas réglementés par le présent Règlement sont régis, de manière complémentaire et supplétive, par les dispositions du Règlement relatif au passeport ordinaire.
1. Le passeport diplomatique est délivré strictement dans le but de faciliter à la personne titulaire l'exercice de la mission confiée par l'État. En ce sens, le passeport diplomatique est délivré aux personnes suivantes pour se déplacer à l'étranger :
a) Au chef du Gouvernement, au syndic général et au sous-syndic général.
b) Aux membres du Gouvernement.
c) Aux chefs des missions diplomatiques et aux agents diplomatiques du ministère chargé des affaires étrangères.
d) Au partenaire légalement établi, aux enfants mineurs et aux autres membres de la famille à charge des agents diplomatiques qui vivent au domicile des agents diplomatiques, pour autant que les conditions de l'État d'accueil l'exigent.
e) En outre, et pour la durée de leur mandat ou de leur mission, aux conseillers généraux, aux hauts responsables institutionnels et de l'Administration, ainsi qu'aux experts et aux conseillers auxquels l'État confie une mission à l'étranger, lorsque le ministère chargé des affaires étrangères considère que le caractère de la mission l'exige.
2. Dans des cas exceptionnels, un passeport diplomatique peut être délivré aux fonctionnaires internationaux de haut rang, de nationalité andorrane, en activité au sein d'organisations internationales.
Le passeport diplomatique doit mentionner la qualité en laquelle le titulaire le détient.
1. Le passeport diplomatique doit mentionner la période de validité, qui équivaut à la durée de la fonction ou du mandat pour lequel le titulaire est nommé ou de la mission qui lui est confiée, plus douze mois, pour autant que le droit du titulaire soit maintenu pendant cette période.
2. Dans le cas des passeports délivrés aux personnes conformément à la lettre d de l'article 2, la validité est la même que celle du passeport de l'agent diplomatique avec lequel elles vivent.
3. Dans le cas des passeports délivrés aux agents diplomatiques du ministère chargé des affaires étrangères, conformément aux dispositions de la lettre c de l'article 2, ils sont délivrés pour une période de validité de quatre ans.
4. Dans le cas des passeports délivrés conformément aux dispositions de la lettre e de l'article 2, dans l'hypothèse où la mission confiée n'a pas de date de fin certaine, la période de validité du passeport est de deux ans, pour autant que le droit du titulaire soit maintenu pendant cette période.
Lorsque disparaissent les conditions pour lesquelles le passeport diplomatique a été délivré, qui sont celles établies dans le présent Règlement, le droit du titulaire à détenir le passeport diplomatique est considéré comme éteint et celui-ci doit le restituer au Gouvernement.
Il existe un modèle unique de passeport diplomatique.
Les caractéristiques spécifiques du passeport diplomatique sont les suivantes :
1. Il se présente sous la forme d'un livret, de dimensions 88 x 125 mm, et comporte, outre la couverture, trente-quatre pages.
2. La couverture, de couleur bleu foncé, porte sur le plat avant, en couleur dorée, les inscriptions suivantes, dans l'ordre : « ANDORRA », la représentation des armoiries, « PASSEPORT DIPLOMATIQUE » et le symbole internationalement établi indiquant qu'il s'agit d'un passeport électronique muni d'une puce contenant des données biométriques.
3. Au verso de la couverture avant figure l'expression « PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE » en langues catalane, française, castillane et anglaise, et se détache le contour de la carte d'Andorre, qui contient un gaufrage à sec portant le texte « AND » sur un fond bleu et jaune. Les marges supérieure et inférieure comportent respectivement un ruban bicolore présentant en son centre une image latente portant le texte « AND », et un autre ruban présentant en son centre une image à encre optiquement variable (or-vert) et le sceau sec d'une grandalla. La marge droite de la couverture avant comporte le numéro de série du livret. Les rubans mentionnés à l'alinéa précédent apparaissent également dans les marges supérieure et inférieure du verso de la couverture arrière et forment les expressions « PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE » en langues catalane, française, castillane et anglaise, s'agissant de la marge supérieure, et les expressions « PASSEPORT », « ANDORRA » et « PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE », s'agissant de la marge inférieure. Au verso de la couverture arrière figure également la représentation des armoiries d'Andorre dans la partie centrale, et l'entrelacs des lignes du fond forme une grandalla dans la marge inférieure. Par ailleurs, le numéro du passeport est perforé dans la marge supérieure et la partie droite contient un gaufrage à sec d'une grandalla entourée d'une spirale composée de microtexte.
4. La première et la deuxième pages sont en polycarbonate et présentent les caractéristiques suivantes :
a) La première page comporte les expressions « ANDORRA » et « PASSEPORT » en langues catalane, française, castillane et anglaise. Entre les deux expressions figurent les armoiries de la Principauté d'Andorre. L'entrelacs des lignes du fond forme des grandalles dans la marge inférieure.
b) Sur la deuxième page, dans le sens horizontal, les données personnelles du titulaire sont gravées au laser dans une zone d'inspection visuelle (ZIV) et dans une zone de lecture automatique (ZLA).
c) Dans la zone d'inspection visuelle, la marge supérieure comporte les expressions « ANDORRA » et « Passeport », « Type », « Code du pays », le symbole international du passeport biométrique et « Numéro de passeport » en langues catalane, française, castillane et anglaise, ainsi que les données correspondant auxdites expressions. Le numéro de passeport y figure imprimé et en relief. La partie centrale est répartie en quatre colonnes. La première comporte la photographie du titulaire. Les trois colonnes restantes comportent les expressions « Nom », « Prénom », « Nationalité », « Date de naissance », « Numéro d'identification », « Sexe », « Lieu de naissance », « Date de délivrance », « Date de péremption », « Autorité » et « Signature du titulaire » en langues catalane, française, castillane et anglaise, ainsi que les données ou signatures correspondant à ces expressions. La zone d'inspection visuelle comporte également, dans la partie supérieure de la quatrième colonne, la carte d'Andorre et, gravées à l'intérieur au moyen de la technique Multiple Layer Image (MLI), la photographie du titulaire et l'impression de sa date de naissance ; au centre, la gravure des armoiries nationales entourées de l'expression « PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE » en langues catalane, française, castillane et anglaise, et, dans la partie inférieure gauche, l'hologramme présentant les armoiries d'Andorre et le texte « PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE ».
d) La zone de lecture automatique (ZLA), située dans la marge inférieure de la page, comporte deux lignes de caractères permettant la lecture automatique des données suivantes : type de document, pays de délivrance, nom et prénom du titulaire, numéro de passeport, date de naissance et sexe du titulaire, date de péremption du passeport et numéro de diplomate.
5. Sur la troisième page, dans le sens horizontal, est imprimée la photographie en couleur du titulaire et, dans la partie supérieure, figurent les expressions « Ce passeport est valable pour tous les pays » et « Fonction » en langues catalane, française, castillane et anglaise.
6. Toutes les pages intérieures du passeport contiennent un filigrane. Le numéro de passeport est perforé dans la marge supérieure. Les couleurs des lignes représentent celles du drapeau andorran et l'entrelacs des lignes dessine, sur chacune des pages, les armoiries sur la carte d'Andorre, un isard sur les pages paires et une grandalla sur les pages impaires. La marge droite des pages impaires comporte des marques de repérage.
7. Les pages quatre à trente et un sont réservées à l'apposition des visas.
8. Les pages trente-deux et trente-trois sont réservées au recueil des traductions, en diverses langues, des expressions contenues dans les différentes pages, et la page trente-quatre aux « recommandations importantes » en langue catalane.
9. Le document, outre les autres mesures de sécurité jugées opportunes, présente une estampille des lettres majuscules « PD » suivies de sept chiffres, qui correspond au numéro du passeport diplomatique.
10. La puce électronique que contient le passeport est lisible sans contact et contient les données personnelles du titulaire, la reproduction de la zone de lecture automatique, la signature numérisée, ainsi que les images codées de la photographie en format biométrique (compression JPG) et des empreintes digitales en format biométrique (zéro, une ou deux empreintes en format WSQ), conformément aux normes EAC (Extended Access Control) et aux normes SAC (Supplemental Access Control), avec une communication chiffrée entre la puce et le lecteur.