Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 27, any 2022 (02/03/2022) · Page complète (historique des versions)
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L'article 21 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21. Principes du régime préférentiel Sans préjudice de l'article 21 bis, pour l'application de l'article 37, point b, du Code, les dispositions communautaires en vigueur relatives aux régimes tarifaires préférentiels s'appliquent mutatis mutandis dans le respect de l'Accord d'union douanière CE-Andorre. »
L'article 21 bis est introduit dans le Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, et est rédigé comme suit : « Article 21 bis. Préférence unilatérale pour certains produits du tabac
1. L'application de la préférence correspondant à 60% du taux normal applicable aux produits du tabac classés sous la sous-position 240411 est subordonnée à la condition que les produits aient été fabriqués dans l'Union européenne à partir de tabac brut de l'Union européenne ou préalablement mis en libre pratique.
2. Cette préférence est justifiée par le document prévu à l'annexe n° 9, dûment visé par les autorités douanières du pays d'exportation, et est subordonnée à la condition que ces dernières assurent un niveau de coopération adéquat avec les autorités douanières andorranes dans le cadre des éventuelles demandes de contrôle a posteriori. »
L'annexe numéro 9 est introduite dans le Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, et est rédigée comme suit : « Annexe numéro
9. Certificat pour l'exportation vers l'Andorre des produits du tabac des codes 240411 du SH »
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.